08/11/2013

Le secret de l'avocat protégé :la loi suit la CEDH

themis.jpg

THEMIS , déesse de la Justice, de la loi et de l'equité

 

Le rapport typologique GAFI relatif aux vulnérabilités des Avocats   


Un combat historique : Harpocrate versus Astrée 

L’avocat protecteur de l’intérêt général GAZ Pal  26.07.13


Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !! 

déjà voté par le sénat sans intervention du CNB  et
en cours de votation à l'AN ????

 

Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 

 

En 1985, la barreau de paris sous l’égide du bâtonnier Lafarge , entouré de Me Urbino Soulier de Me Michel Normand  et d’un avocat connu de ce blog s’était accordé avec Mr Baconnier ,responsable à la DGI sur   l’obligation de présence et de contrôle du bâtonnier lors de visite domiciliaire fiscale dans un cabinet d’avocat .  

L’abus de visite domiciliaire (séminaire 2009)

L’histoire retiendra que le barreau de Paris  avait alors donné son accord sur le principe des visites domiciliaires fiscales avec autorisation judiciaire civile  alors que le conseil constitutionnel venait de censurer à deux reprises la pratique administrative des visites domiciliaires fiscales  fondées sur l’ordonnance de 1945.le fisc était donc nu , nous l'avons aidé à se vêtir mais en nous protégeant.....!!!!

Lors des débats sur la loi fiscale pénale votée le 5 novembre 2013 et sous Control du conseil constitutionnel  , les finances  s’étaient opposées au maintien de cette mesure portant confirmé par la CEDH  et voulaient que les CARPA soient soumises à l'obligation de déclaration de soupçon 

Grace à l’action de Jean Marie Burguburu de Jean Charles  Krebs et d’une petite équipe d’avocats et de cadres du CNB, le parlement a légalisé le 5 novembre 2013 cette pratique de présence du batonnier et a refusé d'obliger les CARPA à la délation et ce avec le fort soutien de Mme Taubira et de nombreux parlementaires de toutes obédiences

Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013- 

saisine du conseil constitutionnel en cours


 1° L’article L. 16 B du LPF est ainsi modifié :

b) 1° bis Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » ;

 

 

L’article 64 du  code des douanes est ainsi modifié :

2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »

 

 

Ces textes confirment donc par notre parlement de l’application de la jurisprudence CEDH du 6 décembre 2012

 

En conclusion si le secret de l’avocat n’est pas absolu et ce contrairement à notre catéchisme qui est devenu obsolète
depuis un certain temps 
il est devenu protégé par nos bâtonniers 

L’historique tradition du secret dit partagé entre l’avocat et son bâtonnier a été légalisé

A nous de prendre la mesure de cette nouvelle protection accordée à nos concitoyens MAIS aussi  à l’intérêt général au sens de l’article 8 de la convention EDH

28/06/2013

Le Corbeau sera-t-il de retour ?

corbeau.jpgLa loi sur La fraude fiscale créée de nombreuses NOUVELLES modalités de recherche de preuve d’infractions pénales notamment fiscales 

La petite loi votée par nos élus à l’assemblée nationale 

Le dossier législatif au Sénat


Dénonciation anonyme fiscale 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud  

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Notamment elle autorise er régularise uN système de délation par des particuliers et permet à des coauteurs d’infractions de se faire libérer de tout ou partie des sanctions en dénonçant leurs  autres coauteurs , enfin les preuves irrégulières deviennent admissibles 

Nous sommes en train de changer de civilisation 

La France a connu au moins trois périodes avec  des textes similaires qui ont été votés par nos mandataires

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects

La deuxième loi des suspects (1848) 

La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy

 

Sous ma responsabilité je vous convie de regarder le film de Clouzot 

LE CORBEAU

Le Corbeau est un film dramatique français réalisé par Henri-Georges Clouzot, sorti sur les écrans en 1943.

Ce film est notable, outre sa qualité intrinsèque, pour avoir causé de sérieux problèmes à son réalisateur à la Libération, à la fin de la Seconde Guerre mondiale : le film a été produit par la Continental Films, une société de production allemande établie en France dans les premiers mois de la guerre ; de plus, ce film a été perçu par la résistance et la presse communiste de l'époque comme une tentative pour dénigrer le peuple français. Pour ces raisons, Clouzot a d'abord été banni à vie du métier de réalisateur en France et le film a été lui aussi interdit, mais les deux interdictions furent finalement levées en 194.

 

Ce film a fait l'objet d'un remake en 1951 par Otto Preminger, intitulé La Treizième Lettre.

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27/04/2013

CEDH/Grandeurs mais Servitudes de l'avocat

2013_Conference_presse.jpgLa Cour a tenu sa conférence de presse annuelle le 24 janvier 2013.

A cette occasion, Dean Spielmann, Président de la Cour, a dressé le bilan de l’année 2012, qu’il a qualifiée d’exceptionnelle, et présenté les statistiques pour l’année passée. 



 Analyse statistique    Rapport annuel : édition provisoire

 

 

 

 Fiches pays      fiche France                  Communiqué de presse

  Retransmission : version originale, anglaise, française

 

 CEDH et la fonction de l'avocat 

Absence d’informations sur la marche à suivre pour contester un jugement de retrait de l’autorité parentale, prononcé en l’absence du père, qui n’était pas représenté par un avocat : violation

Assunção Chaves c. Portugal, no 61226/08, 31 janvier 2012, no 148

 

Autorisation insuffisamment motivée concernant la recherche et la saisie de toutes données électroniques se trouvant dans un cabinet d’avocat : violation

Robathin c. Autriche, no 30457/06, 3 juillet 2012, no 154 

Prétendue illégalité de la détention compte tenu de l’absence d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires : irrecevable

Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, 28 août 2012, no 155 

 

Obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons, révélés en dehors de leur mission de défense, relatifs aux activités illicites de blanchiment d’argent de leurs clients : non‑violation


 

Michaud c. France, no 12323/11, 6 décembre 2012, no 158 

 

"Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.

 

Il n’est cependant pas intangible.

 

Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."

 

 Lire la position publique du CNB sur le caractère non absolu du secret de l'avocat (cliquer)

 

Application de la méthode dite de la balance des intérêts

Source EURL Marie-Anne Frison-Roche Conseil.

 

L'article en entier

 

La Cour procède alors, comme elle le fait toujours, à la méthode dite de la "balance des intérêts". 

 En effet, il y a bien ingérence de l’Etat dans une question dans laquelle il ne doit pas pénétrer mais il a aussi des motifs très sérieux pour le faire (poursuite des actes très graves pour la société que sont le blanchiment d’argent et les actes de grand banditisme qui y sont sous-jacents). 

Il faut donc que l’ingérence soit prévue par la loi et qu’elle satisfasse un "objectif légitime et nécessaire dans une société démocratique". 

Sur la forme, à savoir que cela soit prévu par la loi, ce qui renvoie au principe classique de la légalité, la Cour estime que la notion de "soupçon" relève du "sens commun" et que les activités visées sont suffisamment précisées pour que le principe de légalité n’en soit pas froissé, d’autant plus que les destinataires du texte sont eux-mêmes des juristes. 

Sur le fond, à savoir l’existence d’un objectif légitime justifiant l’ingérence, la Cour identifie cet objectif légitime dans "la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales". S’ajoute le contrôle de la méthode, lui aussi bien connu, à savoir la nécessité et la proportionnalité de l’ingérence.

 

 

 

Pour 2013, le budget de la Cour s’élevait à environ 67 millions d’euros.

 Les 47 États membres du Conseil de l’Europe contribuent au financement selon des barèmes tenant compte de leur population et de leur PIB. La contribution de la France au budget du Conseil  de l’Europe en 2013 (environ 244 millions d’euros) est de 27 345 590 euros.

23/04/2013

Secret Professionnel:ses limites par JM Burguburu

burguburu.jpg Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).

Lors de son entrée en présidence de l’UIA, le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu a proposé aux milliers d’avocats présents une réflexion évolutionnaire sur  secret professionnel éloignée du catéchisme franco français et précurseur de l’arrêt du 6 décembre tout en préparant  la solution originale proposée par nos hauts conseillers.

Pour  éclairer votre réflexion, je diffuse en intégral les propos du président de l’UIA  et quelques  réflexions sur les limites du secret professionnel de l’avocat de France

 

Contenu et limites du secret professionnel htlm

par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu

Président de l'UIA

Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012)


En intégral  pour lire et imprimer pdf CLIQUER


Réflexions choisies

 

A.Les limites nécessaires à la préservation de l’efficacité du secret professionnel de l’avocat

1.     La notion de "secret nécessaire"

2.     Les entraves légales au secret professionnel de l’avocat

B.         Les limites contestées du secret professionnel de l’avocat

1.     La liberté de conscience de l’avocat


 

Depuis des années, nous n’avons pas lu des réflexions aussi développées sur le secret nécessaire ou sur la liberté de conscience de l’avocat  et ce d’autant plus que le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu étudie aussi  le rapport entre secret professionnel et sécurité publique

 

Sa réflexion va dans le sens de la responsabilité de l'intérêt général de l’avocat dans le cadre de l’article 8 du traité CEDH sur la prévention de la criminalité mais à condition que le secret de l'avocat  ne puisse être être levé que  notamment grâce au filtre actif du Bâtonnier et ce conformément à la jurisprudence CEDH du 6 décembre 2012

 

Le secret de l’avocat est responsable des intérêts de l’Homme et de l’intérêt général

Le bâtonnier est seul à même pour autoriser la levée su secret

 

 

06:33 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

27/03/2013

"et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope..par M.SERVAN,avocat général

rediffusion pour actualite

Note de P.Michmedium_cyclope.2.jpgaud : ce blog ,déjà diffusé en janvier 2007 est un  blog de réflexion sur la réforme de la justice préparée par les pères constituants de notre démocratie .

Inédit

L’article du Monde signé par le juge Gentil le 27 juin 2012

 

lé définition de l'abus de faiblesse de sa connaissance

Article 223-15-2 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
 

 

LA TRIBUNE SUR LES "ACCUSATIONS SECRETES"

 


QUI ETAIT L'AVOCAT GENERAL SERVAN ?

 

 "Et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes"

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21:47 Publié dans a déclaration de soupçon, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : abus de faiblesse | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

20/02/2013

Le batonnier : gardien du secret de l'avocat par la CEDH

LaSECRET CEDH.jpg CEDH pose bien le principe du secret de l’avocat comme un droit fondamental de nos démocraties  dans plusieurs arrêts mais elle précise aussi que ce secret n’est pas intangible à condition toutefois que sa levée établie dans l’intérêt général et au nom d’autres principes fondamentaux  soit soumise à des règles protectrices

son message est Subliminal

 

L’avocat doit participer à la prévention de la délinquance
notamment par l'obligation de dissuasion 
et son secret, un des droits fondamentaux de la démocratie, 
est protégé par le bâtonnier
 

pour lire et imprimer la tribune complète cliquer 

Note du cercle: cette position peut heurter un certain nombre d'entre nous mais n'est elle pas un retour à nos sources historiques :celle de l"époque de l'avocat protecteur,celle de l'avocat roi (cliquer)

 

le secret et l'intérêt public par le Bâtonnier Burguburu
Président de l'UIA
 son rapport au
congrés 2012 de Dresde de  l' UIA
tribune en préparation 
 

Le confesseur était il obligé à la déclaration de soupçon ?

notre histoire ce 20 aout 1610..par VOLTAIRE.


Au niveau des principes, la cour rejoint les réflexions  commencées par la conférence des bâtonniers en 2000


Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

cliquer

 mais elle y met un garde fou supplémentaire :

La levée du secret ne peut être réalisée qu’en présence ou par le bâtonnier.»plus à même que quiconque d’apprécier ce qui est couvert ou non par le secret professionnel » (§129 arr 6.12.12)

 

I.      NIEMIETZ c. Allemagne 16 décembre 1992  (Requête no13710/88)

II.      Roemen et Schmit / Luxembourg 25 février 2003 (requête no. 51772/99)

III.      André et autres 24 juillet 2008 (Requête no 18603/03)

IV.       Xavier da Silveira 31 janvier 2010 (Requête no 43757/05)

V.    Michaud/France 6 décembre 2012 (Requête no 12323/11)

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06/02/2013

Les avocats et la 4ème directive : le piége de la commission

SURVEILLANCE.jpgLa lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:

 nouveau cadre, futurs défis"

 

 Conférence de la Commission européenne,

Bruxelles, 15 mars 2013

 

La Commission européenne organise une conférence d'une journée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite aux modifications du cadre juridique international et européen.

La conférence sera l'occasion de discuter des questions liées aux nouveaux standards du GAFI (publiés en février 2012) et aux nouvelles propositions de la Commission européenne sur la révision de la Directive blanchiment et du Règlement sur les transferts de fonds (propositions publiées en février 2013) ainsi que de discuter des futurs défis.

La conférence s'adresse aux décideurs politiques, agences gouvernementales, entreprises, représentants de la société civile et toute autre partie intéressée impliquée dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le programme

Les intervenants étaient ils qualifiés pour parler au nom du barreau de France

La video

 

La Commission européenne a adopte deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Pour les avocats lire article 33 . ce projet semble bien éloigné de la jurisprudence de la cedh notamment sur le role du batonnier qui doit rester un filtre actif et non une boite à lettre



Résumé pour les citoyens

 

Analyse d’impact 

 

 

 

20/01/2013

L'accord TRACFIN/Expert comptable

tracfin1.jpg expert comptable.gifLIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DE TRACFIN
 SUR LA DECLARATION DE SOUPÇON



Le cercle du barreau diffuse l’accord entre les experts comptables et tracfin

 

Cet accord apporte des éclairages nouveaux sur l’obligation de vigilance à la quelle les avocats demeurent soumis notamment  dans le cadre d’obligation de dissuasion prévue par le règlement intérieur national


DISSUADER POUR NE PAS DENONCER

C. Charrière Bournazel

 

Nous sommes la seule profession qui a pris l’initiative de participer à cette mission d’intérêt général  , traditionnelle et historique -pour nous- de  la prévention de la criminalité –selon les termes de l’article 8 de la CEDH-par la dissuasion en refusant la délation

 

Elaborées conjointement par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) et Tracfin, ces lignes directrices sont publiques et s'adressent aux experts comptables.

 

Elles explicitent les textes en vigueur concernant la déclaration de soupçon.

 

L’ ACCORD EXPERT COMPTABLE TRACFIN

 

 

 

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26/12/2012

CEDH et le secret professionnel de l’avocat . Les réponses

AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE.docxCEDH.jpgUn de nos confrères bien connu du cercle du barreau avait conteste la décision du CNB du 12 juillet 2007 portant adoption d’un règlement professionnel destiné à assurer la mise en œuvre de diverses obligations incombant à la profession d’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et conformément à la directive européenne n° 2005/60/CE

Devant le conseil d’état, notre confrère était assisté de Marc Bellanger associé de la SCP Du Granrut-Castelain , avec Christian Charrière Bournazel-bâtonnier en exercice- ,  Vincent Delmas et Elisabeth Cauly intervenants volontaires.


Conseil d'État, 23/07/2010, 309993


Devant la CEDH, notre confrère était assisté de Bertrand FAVREAU.


La procédure et les mémoires devant la cour 

Secret de l avocat : La position PUBLIQUE du CNB dans l’affaire MOR

Cette contestation a été introduite devant la CEDH qui a tenu une audience publique le 2 octobre 2012


L’arrêt a été rendu le 6 décembre en audience publique
cliquer pour lire

les analyses  

Lutte contre le blanchiment des capitaux, déclaration de soupçon et secret professionnel
Les Annonces De La Seine 14 Décembre 2012
 
une décision contrastée par Christophe Pettiti

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne aux Bâtonniers de France le pouvoir de dire non ? par Rebecca Grolman

Les annonces de la seine 18 novembre 2012  

 

 « Sous l’apparence d’une défaite, la réalité d’une triple victoire »
par Yves Repiquet  (
Gazette du Palais - dimanche 9 au mardi 11 décembre 2012)

 
le communiqué de presse

Arrêt CEDH MICHAUD/FRANCE 

le communiqué du CNB

 

 La Cour estime qu’il lui appartient de se prononcer sur cette question, la « présomptionde protection équivalente » ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce. La Cour souligne l’importance de la confidentialité des échanges entre les avocats etleurs clients ainsi que du secret professionnel des avocats.

Elle estime cependant que l’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle est nécessaire pour atteindre ce but.

Sur ce dernier point, elle retient que, telle que mise en oeuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration mais à leur bâtonnier. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) 

Les  réponses aux questions posées par la cour  

1) L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?


La réponse de la cour  OUI

 

2) Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence «  dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?



La réponse de la cour   OUI

 

3) La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?


La réponse de la cour   NON


 

4) L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique  à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?



La réponse de la cour   OUI

 

 

07/12/2012

On ne sauve pas la liberté en la tuant.Me Charrière Bournazel

rediffusion

98ae1e1a3043f523bd7bb3f9039fa2da.jpgL’AVOCAT, L’INDÉPENDANCE
ET LA DÉLATION

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La première loi sur les suspects du 17 septembre 1793 

La position du barreau du canada suite à l'arrêt "lavallée"

l'abrogation de la déclaration de soupçon pour nos confrères du canada

 

Christian Charrière-Bournazel

"Nos démocraties européennes sont  en péril de mort.
Je le dis sans emphase.


Le discours du 4 décembre  2007 

La directive communautaire du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment la troisième du genre oblige tous les avocats sollicités pour aider à l’achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, à  l’organisation  des  apports  nécessaires  à  la  création  d’une  société,  à  la constitution, la gestion et la direction dune société, s’ils ont le soupçon que les sommes mobilisées à cette fin au-delà de 8.000 peuvent provenir d’une infraction punie d’un an d’emprisonnement, à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières (en France Tracfin) sans avoir le droit d’en informer le client dénoncé.

L’avocat est donc réduit au rôle de délateur, auxiliaire de la police financière et agent d’information des pouvoirs étatiques.

Que l’avocat ne doive jamais se faire le complice dun client aux fins d’une opération illégale, c’est une évidence.  L’avocat qui manque à son devoir doit être traité comme n’importe quel délinquant et radié du barreau. Personne ne songe à le contester.

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