18/12/2009

Blanchiment :vers un rapprochement ?

la confiance.jpgLa reconnaissance de nos différences
ne doit pas nous empêcher de traverser
la rivière calmement tous ensemble
(un philosophe chinois)
 

 

le compte rendu de la réunion diffusé par AON le 10.07.10

Le groupe AON a organisé le 17 décembre une matinée débat à l’assemblée nationale sur le thème de l’Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la lutte anti-blanchiment

Cette journée a été marquée par un pas de rapprochement entre la profession d’avocat unie et les pouvoirs publics

Me MATTEOLI ;  la déclaration de soupçon est inopportune : l’avocat a le droit de dissuader et donc en conséquence de ne pas entrer en relation d’affaires

Me CASTELAIN Le Barreau de Paris rejoint la CNB :, l’avocat ne peut se rendre complice d’une infraction

Mr CARPENTIER ( Tracfin )   la position du Barreau de France  ne me  parait pas injustifiée

Note de P Michaud ( seul le document écrit à paraître fera foi)

Tout en réaffirmant sa position critique sur le principe d’une dénonciation d’un soupçon d’infraction principe développé notamment par  Me CHARRIERE BOURNAZEL , le Barreau de France, dans le cadre du respect de la loi républicaine et européenne actuellement en vigueur ,a justifié l’inopportunité de la déclaration de soupçon  sur d’une part le droit légal  de dissuader  et d’autre part l’interdiction de se rendre complice d’une infraction  ce qui permet de réaffirmer le principe d'un secret professionel adapté à nos différentes activités

A SUIVRE

 

17/12/2009

GAFI ET TRANSPARENCE FINANCIERE

mur en verre.jpgLes principes d’une transparence complète  et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations

 

Les tribunes sur le secret

 

 

 

 

GAFI                                                          TRACFIN

 

La réglementation française

 

Le site de travail de la commission europeenne  sur le blanchiment

 

Discours sur la Vertu par Jean Denis Bredin

 

 

 

En dehors des  analyses -loin d'être consensuelles- de  la philosophie de l’obligation de déclaration de soupçon, nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir   le réflexe tracfin c'est-à-dire à nous poser la question  de savoir si l’opération envisagée est ou n’est pas tracfinable  par un des professionnels participants.

 

Je rappelle que l'avocat possède  le droit légal de dissuader
et donc de ne pas "nouer une  relation d'affaires"

 

le CERCLE DU BARREAU  crée une tribune dédiée aux études sur la transparence financière

 

26-mars-2010

Les zones franches offrent de nombreux avantages aux sociétés qui y opèrent. Mais les caractéristiques des zones franches, bénéfiques aux entreprises légitimes, les rendent également très attractives pour les acteurs illicites qui peuvent tirer avantage d’une surveillance plus souple pour blanchir les produits du crime et financer le terrorisme. Le rapport du GAFI met l’accent sur les vulnérabilités des zones franches. (document en anglais)

 

 

 

Le secteur des valeurs mobilières est un des secteurs essentiels du secteur financier par lequel les personnes physiques et morales peuvent accéder au système financier, et fournit des occasions aux criminels d’en abuser. Le rapport du GAFI décrit (i) comment les criminels peuvent utiliser les valeurs mobilières pour blanchir des capitaux et financer le terrorisme et (ii) comment des fonds illicites sont générés au travers d’activités frauduleuses. (document en anglais)

 

Le GAFI vient d’achever une étude sur ce qui est susceptible de rendre le secteur du football attrayant pour les criminels. Cette étude fournit plusieurs exemples de domaines qui pourraient être exploités par ceux qui souhaiteraient placer de l’argent d’origine illicite dans le football. Pour réaliser cette étude, ses auteurs ont collaboré avec plusieurs organisations sportives représentatives ainsi qu’avec des experts de pays membres et non-membres du GAFI. (document uniquement en anglais)

 

 

En octobre 2008, le GAFI a adopté, à l'attention des professions légales, des lignes directrices sur la mise en oeuvre de l'approche fondée sur le risque afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces lignes directrices ont été développées par le GAFI en étroite collaboration avec les représentants des avocats et des notaires.

Elles constituent une compréhension commune des implications de l'approche fondée sur le risque, en exposent les principes généraux et présentent de bonnes pratiques pour les gouvernements et les professions légales en matière de conception et de mise en oeuvre d'une approche fondée sur le risque efficace. (Document uniquement disponible en anglais).

 

 

 

30/11/2009

ADIEU CHARLIE ?

 REDIFFUSION

charlie 1.jpg 
CE COMMISSAIRE ,PERE DE LA 3émé DIRECTIVE , QUITTE LA COMMISSION

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18/07/2009

le décret sur le soupçon de fraude fiscale

logo_tracfin.jpgDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN

 

Le soupçon de fraude fiscale est   depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 .

 

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

LA DECLARATION DE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE  cliquer

 

 

 

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

 

 

 

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

 

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

 

ARTICLE L 561 - 15 CMF

 

LE DECRET

 

 

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15/07/2009

les nouvelles règles antiblanchiment

lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES

SUR La reglementation anti-blanchiment

WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES .COM

Avril 2009

attention
cette tribune est provisoire.et non applicable sur de nombreux points 
en attente des nombreux décrets d’application.
Son objet est de formation informative

L’ Article  140 de la  LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié l’ordonnance

I. ― L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.

Lutte  contre le blanchiment

 

Quels sont les  cinq pays non coopératifs visés par le GAFI ?

 

 

le site de tracfin

     CODE MONETAIRE ET FINANCIER :
Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est un des textes législatifs  et réglementaires qui sont en train de  profondément modifier les principes de notre système judiciaire issu  notamment du décret du 9 octobre 1789  abrogeant  l’ordonnance criminelle de Colbert  de 1670 et notamment la pratique du monitoire fustigée par VOLTAIRE lors des ses factum pour les affaires Calas et Sirven

Un des objectifs de ces textes et pratiques est de mieux prévenir, connaître et combattre les méthodes de délinquance financière sous tous ses aspects notamment nationaux et internationaux.

Ces textes élargissent considérablement le champ d'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale qui crée une  obligation de révélation au procureur de la république mais uniquement des délits - et non des soupçons de délits - et que par les fonctionnaires et les officiers publics ministériels (notaires etc...)

Les procédures traditionnelles de protections des personnes et de biens ne sont pas en principe visées par ces textes

Les textes relatifs au blanchiment obligent un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire notamment  les soupçons d’infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF


Il convient donc de garder constamment à l’esprit que la directive et donc l’ordonnance d’application restent  soumises aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le préambule  de la directive dispose en effet :

 « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER 

 

PLAN

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01/07/2009

TRACFIN , le soupçon fiscal et le controle fiscal

logo_tracfin.jpgTRACFIN et le contrôle fiscal 

cliquer pour imprimer

LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

Le site de TRACFIN 

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24  et les notaires 347 .tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants. 

Professionnels : vos critères de vigilance

 Lire rapport  TRACFIN 2008 PAGE 50 

- résidents étrangers;

- sociétés écrans;

- intermédiaire français;

- virements internationaux.  

 

un projet de décret sur la déclaration de soupçon
pour fraude fiscale
  
 

 Le site de travail de la commission sur le blanchiment

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

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02/06/2009

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré à TRACFIN

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Attention cette tribune est politique  A vous de décider

Enfin une bonne nouvelle,
le soupçon d’opinion ne devra  pas être déclaré
En effet le délit d’opinion n’existe plus  et
son éventuelle résurrection semble impossible

Pour imprimer avec les liens  cliquer

La liberté d'opinion et d'expression est  en effet considérée comme une liberté fondamentale à l'homme.

 N'oublions pas la nouvelle liberté fondamentale

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

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09/02/2009

TRACFIN: les obligations

cette tribune est reprise de mon blog professionnel

 

 

logo_tracfin.jpgLes tribunes sur la déclaration de soupcon 

 

Pour imprimer et placer sur votre bureau avec les liens

ATTENTION:Certains de  ces textes sont  soumis  à des décrets d'application non encore publiés

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31/01/2009

L ordonnance 3ème directive

colucha.jpgLe conseil des ministres du mercredi 28  janvier  a  approuvé l’ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 

 

Du blanchiment par Coluche

 

  

 

 

 

POUR LES AVOCATS  (source les Echos)

Les avocats n'ont pas ménagé leur peine pour que le secret professionnel, lié à leur déontologie, ne soit pas remis en question frontalement, mais seulement à la marge.

 

De fait, la dérogation dont ils bénéficient réduit à la portion congrue la partie de leur activité soumise à l'obligation de dénonciation. Ni l'activité judiciaire, ni le domaine du conseil ne sont concernés par l'obligation. En revanche, si l'avocat est amené à manipuler des fonds pour le compte d'un client, l'obligation de délation s'impose en cas de soupçon. Elle se fera au préalable auprès du bâtonnier avant d'être transmise à Tracfin. Restent pourtant quelques interrogations. La phase amont du contentieux par exemple, avant que le procès ne soit engagé, est-elle soumise à l'obligation ? De même, les procédures d'arbitrage (Paris étant une des premières places mondiales de l'arbitrage) et les médiations sont-elles ou non considérées comme du judiciaire ?

 

 Pour Jean Castelain, futur bâtonnier de Paris, « cette ordonnance touche aussi un point sensible : plus on élargit le périmètre d'activité de l'avocat, plus il devient nécessaire de faire évoluer notre déontologie, et donc la définition de notre secret professionnel. On ne peut pas rester sur des postures anciennes ».

 

POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS ( source les echos)

 

 doc   le projet 

06:54 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, libertés, france, europe | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

26/01/2009

Le soupçon fiscal :pour bientot ??

LES DIEUX ONT SOIF1.jpg

Les dieux ont soif  

Les tribunes sur la déclaration de  soupçon

Aux USA une prime pour la délation fiscale

 Le travail de la commission sur le blanchiment

Le gouvernement "devrait " prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon  par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous. 

Cette obligation imposée par Bruxelles va entrainer une véritable révolution dans notre manière d'appréhender la clientèle et j'appartiens à ceux qui pensent que ce texte peut être en cause notre système démocratique  et qui ont combattu et continueront à combattre cette pensée liberticide qui nous replace au temps de l'ordonnance criminelle de Colbert.

En fait le gouvernement élargirait  le champ d'application de l'article 40 du code de procédure pénale à un ensemble de professionnels notamment du droit et de la finance et ce sans débat parlementaier et sans donner une définition légale au soupçon d'infraction

Que précise le projet d’ordonnance sur la déclaration de soupçon:

 

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06:26 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, politique, tracfin | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |