27/03/2013

"et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope..par M.SERVAN,avocat général

rediffusion pour actualite

Note de P.Michmedium_cyclope.2.jpgaud : ce blog ,déjà diffusé en janvier 2007 est un  blog de réflexion sur la réforme de la justice préparée par les pères constituants de notre démocratie .

Inédit

L’article du Monde signé par le juge Gentil le 27 juin 2012

 

lé définition de l'abus de faiblesse de sa connaissance

Article 223-15-2 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
 

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
 

 

LA TRIBUNE SUR LES "ACCUSATIONS SECRETES"

 


QUI ETAIT L'AVOCAT GENERAL SERVAN ?

 

 "Et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes"

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21:47 Publié dans a déclaration de soupçon, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : abus de faiblesse | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |