12/10/2008

La cour de Strasbourg met elle en péril le projet de déclaration de soupçon ?

liberte opinion.jpg La cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg  vient de rendre un arrêt Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 dont la portée pourrait  être considérable pour le respect des libertés individuelles et du secret professionnel dans le cadre d’une nouvelle analyse de la troisième directive du 26 octobre 2005  portant notamment sur les déclarations des soupçons d’infractions pénales. 

 

 

Le petit Prince et le Président de l’Union Européenne 

CEDH Le soupçon hors le traité

 

Le  formidable piège tendu à la France
par l’arrêt CEDH  André/France du 24 juillet 2008 ? cliquer

 

Nos démocraties européennes sont en péril de mort

 

Cliquer pour lire la position de Me C. Charrière Bournazel 

 

Le Petit Prince en a déjà informé le président de l'union européenne 

Les tribune sur la déclaration de soupçon

Les tribunes sur le secret

 

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06/10/2008

Fouquier Tinville nous ecrit

884c34a0956e76b371444d95ccc89dd6.jpgLe cercle du Barreau vient de recevoir une lettre de l'association des amis de Fouquier Tinville qui est publiée en entier malgré son agressivité.

 La pensée de l'ancien accusateur public est intéressante à lire car il fait référence à une nouvelle forme de liberté qui serait la liberté collective...

la lettre du 18 septembre scannée

 

pour lire une analyse de la lettre avec des documents d'histoire cliquer

 

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28/09/2008

La déclaration de soupçon

LES DIEUX ONT SOIF.jpg

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ? 

 

LES DIEUX ONT SOIF  cliquer

LE RAPPORT DE WILLIAM FEUGERE AU CONSEIL DE L'ORDRE

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ?

 "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

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27/09/2008

La Commission nationale des sanctions

Le projet d’ordonnance sur la déclaration des soupçons prévoit
 un nouveau type de juridiction
pour prononcer les sanctions contre les rebelles à  la directive"soupçon"chambre dsiciplinaire.jpg

 

 

 "Sous section 2 "La Commission nationale des sanctions 

cliquer pour lire le texte

 

  • Une saisine politique  au sens juridique  du terme
    ( ministre de l'intérieur ou des finances)
  • Un greffe rattaché à tracfin
  • Des sanctions pénales dites disciplinaires
  • Une composition .3 magistratS sur 12 membres
  • Un droit de la défense par des « représentants »
  • Un recours devant le Conseil d’état par mémoire

 

Une tribune du cercle  sur la définition du soupçon 

 Des tribunes du cercle 

Une définition du soupçon par le conseil d’etat

 

COMMENTAIRE DU SAMEDI 27 SEPTEMBRE

 

Me Michaud

Les questions que vous nous faites poser montrent bien que la censure de la cour de Strasbourg est fortement possible sur cette « commission »
Les politiques sont de plus en plus embarrassés avec cette directive d’inspiration étrangère et ils sont de plus en plus nombreux à commencer à susurrer qu’elle est « inappropriée » pour la France et j’ajoute pour les 14 autres états rebelles à la commission

L’objectif du projet d’ordonnance sur la commission nationale est de permettre de prononcer des sanctions a minima , des sanctions de famille j’ai envie d’écrire des admonestation paternelles comme chez vous

L’esprit est d’éviter l’exemplarité de la sanction et sa publicité .Nous ne voulons pas que nos établissements financiers soient jetés en pâture à la presse économique internationale

Nous voulons protéger nos entreprises

En clair, le pouvoir politique, toutes tendances confondues, se rend compte que cette directive est une « patate chaude «, qu’elle peut mettre à mal le tissu de la France et c’est notamment pour cette raison que le président de la république n’a pas (voulu ?) signé un projet de loi et à laisser faire « ses « ministres techniques » par amendement gouvernemental et ce sous pression de groupes à la solde de ( chacun comprendra ).

Pour notre démocratie, continuez avec Me Charrière Bournazel votre mission d’avocats

Tant que l’ordonnance n’est pas signée par le président de la république, elle n’est pas signée

Rien n’interdit de penser fortement qu’il va laisser faire la commission dans son action en manquement contre notre pays

Ecrit par : Insider | samedi, 27 septembre 2008

 

25/09/2008

CEDH Le soupçon hors le traité ?

d011786cf23dd379486b2825a682c44a.jpgLa CEDH condamne la France pour une visite domiciliaire fondée sur des soupçons

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?

 Les faits sont les suivants

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14/09/2008

UN MAGISTRAT A LA TETE DE TRACFIN

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La  nomination de ce magistrat, qui connait donc les principes fondamentaux de notre tradition juridique,  va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des decisions polititiques faisant la synthese entre la necessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre république

INEDIT la conference de droit penal de Mr Carpentier à Sciences Po

Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.

Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.

 Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.

 

29/08/2008

Nulla poena sine lege ????????????

3511376e8c2afd3efcc1c508b5893ecf.jpgl'ombre d'un doute  

au fait, quelle est donc la définition légale
d'un soupçon ?

la définition d'un soupçon par mr zola

 

Le PRE rapport prémonitoire de Michel BEAUSSIER

 Note de P Michaud: ce pré rapport  de 2003  sur la 2ème directive de 2001 est à relire entre les lignes .notre confrère et ami avait  sonne la trompette d'alarme mais nous ne pensions pas que le venin du soupçon  était  déjà si profondément instillé dans l'esprit de nos politiques qui eux aussi ont été manipulés par les héritiers de Colbert,un des fondateurs de régime judiciaire de l'ancien  regime que nos ancêtres avocats  ,ces jansénistes juristes roturiers ,ont mis des decennies à démanteler

 

deux principes fondamentaux
le principe de légalité et le principe de nécessité
   HTLM

le principe de légalité et le principe de nécessité  pdf

par le conseil constitutionnel

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

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01/08/2008

Une nouvelle liberté publique: le secret de l'avocat

8aa0bfe791d63dd3ca49768e2e7f4131.jpg"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société 

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement de la République Française

 

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ?
Patrick michaud
avocat

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845) a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

POUR LIRE LA TRIBUNE CLIQUER

18/07/2008

Charlie McCreevy va enfin déposer plainte contre les 15 rebelles

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Qui est donc Charlie McCreevy ?

son profil

La France doit être fière de résister à Bruxelles 

aux cotés de ses 14 alliès

 

L’Allemagne,  le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,

LES TRIBUNES SUR LE SECRET

Vous  ne le connaissez pas mais c’est le commissaire  responsable de la mise en application de la directive délation

 

Le journal les échos  informe les citoyens français que ce commissaire irlandais  va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide    (l article en pdf) 

 

nous le souhaitons car chaque avocat  va pouvoir intervenir devant la cour pour  dire le mal que nous pensons de votre politque 

Votre politique est contraire  à celle des lumières que vous ne connaissez pas et  nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat

 

Les peuples de ces états  ont raison

Le commissaire a tort

Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique

 

NOUS SAURONS  DEVENIR DES IRLANDAIS

 

COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE

 

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS 

 

04/04/2008

Le CNB a t il commis une erreur politique majeure en 2007 ?

 

Quatrième  diffusion

la première diffusion de ce blog a été faite  le 28.08.07 sous le titre "La décision CNB sur le "blanchiment" publiée au JO"

LE CNB A T IL COMMIS UNE ERREUR POLITIQUE MAJEURE EN SE PRECIPITANT  POUR FAIRE PUBLIER SA DECISION ET SON VADEMECUM ?

EN MON AME ET CONSCIENCE D'AVOCAT,
JE LE CROIS

Note de P.MICHAUD :à lire ,

simplement impressionnant et frissons garantis

MODELE CNB DE  DECLARATION DE SOUPCON 
POUR UN AVOCAT

 

L'Avocat de demain : un combattant
par Me....


 décision du cnb du 12 juillet 2007 relatif à la déclaration de soupçon par les avocats

Les sites européens de documentation

Le GAFI

Un modèle didactique de "recommandations" professionnelles

La position des avocats de Suisse 

·     une jurisprudence sur la définition du soupçon
un exemple historique de délation anonyme
 

·      le cnb  a-t il protégé notre serment ?

·     vers un secret a deux vitesses ?: l'arrêt de Luxembourg

·     la délation anonyme serait elle reconnue comme preuve ?

·     soupçon ,suspect et avocat ???

·     la cellule  Beccaria du Barreau de Paris 

·     le secret de l’Avocat aux usa

·     secret et délation : liste des blogs sur ce sujet 

·      Ou est donc passé l'Avocat? 

·     conseil de l'Europe : les Avocats étaient ils invités ?

 

 J.O n° 183 du 9 août 2007 page 13331 texte n° 19

Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures  

J.O n° 185 du 11 août 2007 page 13503  texte n° 30
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)