Des amis magistrats m'ayant fait remarqué qu'il serait équlibré de marquer une catégorie concernant la responsabilité des avocats, j ai aussitôt  profité de cette remarque pour mettre en ligne l'article paru dans la gazette sur notre responsabilité  il ya une dizaine d'années.

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

L’ORIGINE DE L’ACTE D’AVOCAT  2006

Cour de Cassation, Ch.civ 1, du 7 juillet 1998, 96-15.083, Inédit 

 l acte d avocat,origine ,arret chevrotine gazette du palais ,responsabilite de l acte d avocat ,avocat canard de foire

Quel est donc cet Etat qui donne un exemple d'avant garde à la France ?

Un parquet indépendant en Suisse

Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront-presque!- tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire ?

Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous

"Chapitre 2  Audition du prévenu

Art. 158  Informations à donner lors de la première audition

1  Au  début  de  la  première  audition, la  police ou  le ministère  public  informent  le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.  qu’une procédure préliminaire est ouverte  contre lui et pour quelles infractions;

b.  qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c.  qu’il a le droit de  faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d.  qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions  effectuées sans que ces informations aient été données  ne sont  pas exploitables.  

Art. 159  Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

1  Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur

soit présent et puisse poser des questions.

2  Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

3  Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition. 

Art. 160  Modalités d’audition en cas d’aveux

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."

Quel est donc cet Etat d'avant garde ?

 CE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006

A LIRE AUSSI     SECRET ET DELATION

Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

LA CIRCULAIRE 

CRIM 2006-13 E8/13-06-2006

 NOR : JUSD0630078C

Avocat

Droit à la défense

Récidive 

Perquisition dans un cabinet d’avocat  Article 56-1

Écoute téléphonique d’un avocat  art 100-7 CPrP

 Contrôle de contitutionnalité
et contrôle de conventionalité

La troisième conférence du cycle 2010-2011
consacré au

droit européen des droits de l’homme

aura lieu au

Palais-Royal (Paris)

le lundi 24 janvier 2011.

17 heures à 20 heures

pour s'inscrire cliquer  

sre-colloques@conseil-etat.fr

SUR LA RESPONSABILITE DE L AVOCAT MANDATAIRE  

Le conseil d'état vient de nous rappeler que le rôle du conseil et notamment de l’avocat doit être aussi de protéger son client malgré lui

L’avocat avait fait signer un mandat de représentation fiscal sans préciser qu’il était dominis litis

Le conseil a  donne raison à l administration qui n’avait pas adresse la procédure à l’  avocat mais directement au client domicilié à l étranger

N’oublions pas de demander la domiciliation de la correspondance

 L'AVOCAT REPRESENTANT FISCAL

 rapport de P Michaud au conseil de l'ordre

1) Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 327163  

pour l'application de ces dispositions (art.57 LPF), lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, dans ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au 

Face à la guerre économique
et monétaire

par XERFI

La passion de la connaissance économique 

Les prévisions économiques :
le Monde, l'Europe et la France 2011-2012
cliquer  

Les déséquilibres économiques et monétaires mondiaux atteignent un niveau intolérable. Ils exacerbent les tensions entre les grandes zones économiques. Une solution coopérative apparaît pour l’heure introuvable. Le récent G20 a démontré la mauvaise volonté des pays membres à rechercher un accord pour réduire les excédents des uns, les déficits des autres. Dans la plupart des pays occidentaux, la crise a accentué le mouvement de désindustrialisation. Elle a fait flamber le chômage, les déséquilibres commerciaux, les déficits budgétaires. Nos perspectives de croissance restent léthargiques.  

Les prévisions France 2011-2012 

 France : ménages et distributeurs face au risque déflationniste
par Isabelle Senand 

Difficile d’évoquer la consommation des ménages sans parler des prix. Un constat : la France, comme les autres pays européens, est aujourd’hui soumise à des pressions déflationnistes. Cela se manifeste bien sûr par des évolutions de prix favorables aux consommateurs. Il s’agit a priori d’une bonne nouvelle car… 

France : le sursaut ou l'enlisement prévisions 2011-2012
par Alexandre Mirlicourtois

le pire de la crise est passé. Mais le pire de quoi ? Le niveau du PIB est devenu trop bas. Trop bas pour suffisamment solliciter les machines en place et nécessiter l’achat de nouvelles, donc investir. Trop bas pour renforcer les équipes, donc créer des emplois et dégeler les salaires. Trop bas aussi pour stopper net l’effort public, donc éviter la rechute. A trop…  

Quelle réforme de la fiscalité pour demain ?
par Philippe Marini
 

Convaincu que la fiscalité sera l’un des grands enjeux des prochaines élections présidentielles, Philippe Marini plaide pour une remise à plat de celle-ci autour de trois principes clés : compétitivité, équité, efficacité.
Parmi les thèmes abordés lors de son entretien avec Jean-Michel Quatrepoint :
Le budget en 2011, le bouclier fiscal, l’ISF, les niches fiscales et la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu ,
La TVA sur la restauration, la TVA sociale et la mise en place d’une TVA européenne ,
L’intérêt ou non de coller au modèle fiscal allemand, l’assainissement budgétaire de la France, les limites de la vertu budgétaire avec les exemples de l’Irlande et de l’Espagne 
L’application en 2013 des nouvelles règles communautaires budgétaires, l’adaptation de la fiscalité aux nouvelles technologies
La guerre monétaire et les limites du couple franco-allemand en matière de taux de change  

La guerre monétaire aura bien lieu
par Laurent Faibis 

La Cour de cassation a jugé mercredi 15 décembre 2010 que le parquet français n'était pas une autorité judiciaire indépendante selon le droit européen, mais pouvait néanmoins contrôler la garde à vue.

Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation
 –garde à vue Chambre criminelle  

Communiqué de la cour de cassation

Une tribune sur Beccaria

OUI MAIS N'OUBLIONS LE DISCOURS DE ME DE BEAUMETZ LE 9 OCTOBRE 1789 DEMANDANT L'ABROGATION DE L ORDONNANCE DE COLBERT MAIS  LA PRESENCE OBLIGATOIRE D'UN CONSEIL

 LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE

en pdf cliquer

le décret en version originale

le décret du 9 octobre 1789 en pdf

« Jamais il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourquoi ne pourra-t-il invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! » 

(AFP) – le 15 decembre 15 heyres

En vertu de l’article 1741 IV du code des impôtsle juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction  de publicité du jugement de fraude fiscale,

le conseil  constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article  et ce  sur le principe de l’individualisation des peines.

Déjà, à plusieurs reprises le conseil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoiaient des sanctions pénales obligatoires.

Le conseil applique les principes fondamentaux de notre civilisation européenne tels qu'ils avaient été définis  notamment par BECCARIA

Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010

LA TRIBUNE SUR LA QPC

Les remontrances de Me Malesherbes

Le 12 décembre 1792 :
pour la première fois,
des avocats plaident  dans un procès politique

Je publie la lettre par laquelle notre confrère ,Me Malesherbes, demande au roi de le prendre pour défenseur.alors que l'histoire se souvient que Louis XVI avait malmené Malesherbes qui s’était exilé en Suisse.

Il offrira dignement son aide à un accusé lucide : " Votre sacrifice est d'autant plus généreux que vous exposez votre vie et que vous ne sauverez pas la mienne ".

Me Malesherbes n'était pas avocat pour lui-même

Pour lire le document original cliquer  

Ce document historique a été fourni
au Cercle du Barreau par  
Me Catherine Paley Vincent 
que nous remercions très chaleureusement.

le procès du roi

Bertrand Barère de Vieuzac.........lire la suite

L'avocat n'est pas tenu de vérifier l'exactitude
d'une information émanant d'un officier public

les tribunes sur la responsabilite de l'avocat

Cette jurisprudence semble  nouvelle: lire la jurisprudence en cas de pluralité de conseils? cliquer

Note de P Michaud: nous devons veiller à ne pas crier victoire, en effet il ne doit pas avoir de degré de responsabilité entre nos professions et un retour de flamme est toujours possible.A mon avis cet arrêt de bon sens doit etre plutot considéré comme un arret de bon sens pragmatique que comme un arrêt de principe

En sa qualité de rédacteur d'acte, un avocat doit assurer l'efficacité du document qu'il rédige,il notamment doit obtenir et examiner tous les documents utiles à l'élaboration de l'acte ( cet arret a été  rendu à propos de l'établissement des documents nécessaires à une assemblée générale).

Cour de cassation,Ch civ1, 14 octobre 2010, 09-13.840,

il doit notamment vérifier que celui-ci comporte tous les éléments nécessaires à sa validité

 Ainsi,fait une exacte application de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en ne vérifiant pas que des reconnaissances de dettes comportaient l'ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur pleine efficacité un avocat qui avait été chargé de la rédaction des reconnaissances de dettes avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

  Cour de Cassation, Ch civ1, du 24 juin 1997, 95-11.380,

Une limite à notre responsabilité?

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte  une limite à l'obligation de vérification qui pèse sur l'avocat : il n'est pas tenu de contrôler l'exactitude de l'ensemble des informations figurant dans ces documents dès lors que rien n'éveille ses soupçons

Cass. 1e civ. 25 novembre 2010 n° 09-70767

Cour de cassation, Ch civ1, 25 novembre 2010, 09-70.767,

L'avocat qui rédige un document sur la foi des mentions d'un acte notarié ou d'un constat d'huissier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des mentions contenues dans ces actes si rien n'éveille ses soupçons.

Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée par une banque qui, en garantie d'un prêt destiné à financer la construction d'un ensemble immobilier, avait pris une hypothèque sur la parcelle devant accueillir le nouvel édifice, un avocat avait rédigé le cahier des charges. Alors qu'il avait cru acquérir l'ensemble immobilier, l'adjudicataire avait découvert que ce document mentionnait des locaux qui ne pouvaient pas faire l'objet de la saisie car ils avaient été construits sur une parcelle voisine de celle hypothéquée. Il avait alors recherché la responsabilité de l'avocat.

Pour condamner l'avocat, une cour d'appel avait relevé qu'il avait commis une faute d'inattention en établissant le cahier des charges sur le postulat erroné d'une concordance parfaite entre les terrains hypothéqués et les immeubles construits.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt. La cour d'appel aurait dû préciser en quoi les éléments dont disposait l'avocat, qui avait rédigé le cahier des charges sur la foi des mentions de l'acte notarié relatives à l'hypothèque et du procès-verbal de description du bien saisi dressé par l'huissier de justice, étaient de nature à éveiller ses soupçons quant à la discordance constatée.