31/12/2010

EN ROUTE VERS L 'ACTE D'AVOCAT

c1a00b7d75ea87a21ee42479d3ecbb19.jpgDes amis magistrats m'ayant fait remarqué qu'il serait équlibré de marquer une catégorie concernant la responsabilité des avocats, j ai aussitôt  profité de cette remarque pour mettre en ligne l'article paru dans la gazette sur notre responsabilité  il ya une dizaine d'années.

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

 

L’ORIGINE DE L’ACTE D’AVOCAT  2006

 

Cour de Cassation, Ch.civ 1, du 7 juillet 1998, 96-15.083, Inédit 

 

 l acte d avocat,origine ,arret chevrotine gazette du palais ,responsabilite de l acte d avocat ,avocat canard de foire


 

30/12/2010

Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?

garde a vue.jpgQuel est donc cet Etat qui donne un exemple d'avant garde à la France ?

 

Un parquet indépendant en Suisse

 

Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront-presque!- tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire ?

Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous

 

"Chapitre 2  Audition du prévenu

 

Art. 158  Informations à donner lors de la première audition

 

1  Au  début  de  la  première  audition, la  police ou  le ministère  public  informent  le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.  qu’une procédure préliminaire est ouverte  contre lui et pour quelles infractions;

b.  qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c.  qu’il a le droit de  faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d.  qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions  effectuées sans que ces informations aient été données  ne sont  pas exploitables.  

 

Art. 159  Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

 

1  Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur

soit présent et puisse poser des questions.

2  Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

3  Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition. 

 

Art. 160  Modalités d’audition en cas d’aveux

 

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."

 

Quel est donc cet Etat d'avant garde ?

Lire la suite

PERQUISITION CHEZ UN AVOCAT

 medium_UNE_PERQUISITION.jpgCE BLOG EST PARU LE 13 NOVEMBRE 2006

 

A LIRE AUSSI     SECRET ET DELATION

 

Nous mettons en ligne la circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

LA CIRCULAIRE 

CRIM 2006-13 E8/13-06-2006

 NOR : JUSD0630078C

Avocat

Droit à la défense

Récidive 

 

 

Perquisition dans un cabinet d’avocat  Article 56-1

 

 

Écoute téléphonique d’un avocat  art 100-7 CPrP

 

 

    medium_PERQUISITION.jpg

Conseil d Etat : une conférence de formation

CONSEIL ETAT.jpg Contrôle de contitutionnalité
et contrôle de conventionalité

 

La troisième conférence du cycle 2010-2011
consacré au

droit européen des droits de l’homme

aura lieu au

Palais-Royal (Paris)

le lundi 24 janvier 2011.

 

17 heures à 20 heures

 

pour s'inscrire cliquer  

sre-colloques@conseil-etat.fr

 

08:24 Publié dans GOUVERNANCE, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

27/12/2010

L'avocat doit aussi protéger ses clients

SUR LA RESPONSABILITE DE L AVOCAT MANDATAIRE  

Le conseil d'état vient de nous rappeler que le rôle du conseil et notamment de l’avocat doit être aussi de protéger son client malgré lui

 

L’avocat avait fait signer un mandat de représentation fiscal sans préciser qu’il était dominis litis

 

Le conseil a  donne raison à l administration qui n’avait pas adresse la procédure à l’  avocat mais directement au client domicilié à l étranger

 

N’oublions pas de demander la domiciliation de la correspondance

 L'AVOCAT REPRESENTANT FISCAL

 rapport de P Michaud au conseil de l'ordre

 

1) Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 327163  

 

 

pour l'application de ces dispositions (art.57 LPF), lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, dans ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au 

 

01:41 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

23/12/2010

Face à la guerre économique:Les prévisions économiques 2010_2011

Previsis-159.jpg

Face à la guerre économique
et monétaire

par XERFI

La passion de la connaissance économique 

Les prévisions économiques :
le Monde, l'Europe et la France 2011-2012
cliquer
  

 

Les déséquilibres économiques et monétaires mondiaux atteignent un niveau intolérable. Ils exacerbent les tensions entre les grandes zones économiques. Une solution coopérative apparaît pour l’heure introuvable. Le récent G20 a démontré la mauvaise volonté des pays membres à rechercher un accord pour réduire les excédents des uns, les déficits des autres. Dans la plupart des pays occidentaux, la crise a accentué le mouvement de désindustrialisation. Elle a fait flamber le chômage, les déséquilibres commerciaux, les déficits budgétaires. Nos perspectives de croissance restent léthargiques.  

Les prévisions France 2011-2012 

 France : ménages et distributeurs face au risque déflationniste
par Isabelle Senand 

Difficile d’évoquer la consommation des ménages sans parler des prix. Un constat : la France, comme les autres pays européens, est aujourd’hui soumise à des pressions déflationnistes. Cela se manifeste bien sûr par des évolutions de prix favorables aux consommateurs. Il s’agit a priori d’une bonne nouvelle car… 

France : le sursaut ou l'enlisement prévisions 2011-2012
par Alexandre Mirlicourtois

le pire de la crise est passé. Mais le pire de quoi ? Le niveau du PIB est devenu trop bas. Trop bas pour suffisamment solliciter les machines en place et nécessiter l’achat de nouvelles, donc investir. Trop bas pour renforcer les équipes, donc créer des emplois et dégeler les salaires. Trop bas aussi pour stopper net l’effort public, donc éviter la rechute. A trop…  

Quelle réforme de la fiscalité pour demain ?
par Philippe Marini
 

Convaincu que la fiscalité sera l’un des grands enjeux des prochaines élections présidentielles, Philippe Marini plaide pour une remise à plat de celle-ci autour de trois principes clés : compétitivité, équité, efficacité.
Parmi les thèmes abordés lors de son entretien avec Jean-Michel Quatrepoint :
Le budget en 2011, le bouclier fiscal, l’ISF, les niches fiscales et la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu ,
La TVA sur la restauration, la TVA sociale et la mise en place d’une TVA européenne ,
L’intérêt ou non de coller au modèle fiscal allemand, l’assainissement budgétaire de la France, les limites de la vertu budgétaire avec les exemples de l’Irlande et de l’Espagne 
L’application en 2013 des nouvelles règles communautaires budgétaires, l’adaptation de la fiscalité aux nouvelles technologies
La guerre monétaire et les limites du couple franco-allemand en matière de taux de change  

 

La guerre monétaire aura bien lieu
par Laurent Faibis
 

 

11:00 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

19/12/2010

L'intolérance serait elle de retour???

 Photo

Le débat actuel m’incite à relire  le sermon du Rabbin AKIB tel qu’il a été prononcé le 20 novembre 1761 après un massacre par l’’inquisition portugaise 

Pour lire le sermon du Rabbin AKIB cliquer 

Ce sermon de tolérance est publié dans la collection
La Pléiade –Voltaire Mélanges page 447
 

"Je me borne à une seule question que je leur ferai. Si quelqu’un, sortant d’un autodafé, me dit qu’il est chrétien, je lui demanderai en quoi il peut l’être. Jésus n’a jamais pratiqué ni fait pratiquer la confession auriculaire; la Pâque n’est certainement point celle d’un Portugais. Trouve-t-on l’extrême-onction, l’ordre, etc., dans l’Évangile? Il n’institua ni cardinaux, ni pape, ni dominicains, ni curés, ni inquisiteurs; il ne fit brûler personne; il ne recommanda que l’observation de la loi, l’amour de Dieu et du prochain, à l’exemple de nos prophètes. S’il reparaissait aujourd’hui au monde, se reconnaîtrait-il dans un seul de ceux qui se nomment chrétiens?

Que chacun serve Dieu dans la religion où il est né, sans vouloir arracher le coeur à son voisin par des disputes où personne ne s’entend. 

Que chacun serve son prince et sa patrie, sans jamais employer le prétexte d’obéir à Dieu pour désobéir aux lois. O Adonaï; qui nous as créés tous, qui ne veux pas le malheur de tes créatures! Dieu, père commun, Dieu de miséricorde, fais qu’il n’y ait plus sur ce petit globe, sur ce moindre de tes mondes, ni fanatiques, ni persécuteurs! Élevons nos coeurs à l’Éternel! Amen. "

Qu’en pense Madame BADINTER

Un procès historique d’intolérance  en France

 

15/12/2010

Becarria ,que penses tu de l'arrêt sur l'independance du parquet et de la garde à vue ?

Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation
 –garde à vue Chambre criminelle
  

le décret en version originale

le décret du 9 octobre 1789 en pdf

« Jamais il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourquoi ne pourra-t-il invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! » 

Le décret du 9 octobre 1789   disposait en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et lentrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité » 

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10/12/2010

QPC Notre Beccaria est il de retour?

conseil constitutionnel.gifEn vertu de l’article 1741 IV du code des impôtsle juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction  de publicité du jugement de fraude fiscale,

 

le conseil  constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article  et ce  sur le principe de l’individualisation des peines.

 

Déjà, à plusieurs reprises le conseil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoiaient des sanctions pénales obligatoires.

 

Le conseil applique les principes fondamentaux de notre civilisation européenne tels qu'ils avaient été définis  notamment par BECCARIA

 

 

Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010

 

 

LA TRIBUNE SUR LA QPC

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12:42 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, Droit financier | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

09/12/2010

C Paley Vincent :12 décembre 1792,des avocats présents pour le premier procès politique

19e7e4de6de2a879e52b0e731e18c506.jpgLes remontrances de Me Malesherbes

Le 12 décembre 1792 :
pour la première fois,
des avocats plaident  dans un procès politique

Je publie la lettre par laquelle notre confrère ,Me Malesherbes, demande au roi de le prendre pour défenseur.alors que l'histoire se souvient que Louis XVI avait malmené Malesherbes qui s’était exilé en Suisse.

Il offrira dignement son aide à un accusé lucide : " Votre sacrifice est d'autant plus généreux que vous exposez votre vie et que vous ne sauverez pas la mienne ".

Me Malesherbes n'était pas avocat pour lui-même

Pour lire le document original cliquer  

Ce document historique a été fourni
au Cercle du Barreau par  
Me Catherine Paley Vincent 
que nous remercions très chaleureusement.

le procès du roi

Bertrand Barère de Vieuzac.........lire la suite

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17:24 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : paley vincent, louis xvi, justice, politique, république, france | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |