29/11/2010

Philipe MARINI et les avocats du cercle

CHAT AVEC MARINI.jpgPhilipe MARINI  et les avocats du cercle

  

Taxe Google, bouclier fiscal, euro ,police fiscale, taxe pro : chat en ligne avec Philippe Marini

 

  Pour chatter avec le sénateur MARINI  cliquer

 

 

 

 

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Une politique de développement par J Castelain

  castelain-mercier155.jpgDiscours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

 

Qui est Michel Mercier ?

"Il y a dans notre pays une forte attente de Justice, c'est ensemble que nous devrons la satisfaire ; je vous convie à ce que nous y travaillions ensemble."

JEAN CASTELAIN

Bienvenue, Monsieur le Garde des Sceaux, à la Rentrée du Barreau et à la fête de sa jeunesse. 

Nécessaire, incontournable, attendu, mais rarement espéré, le discours de Rentrée du Bâtonnier s’ajoute chaque année à l’édifice jamais achevé de l’éloquence judiciaire. 

Il est d’usage d’évoquer les projets achevés, les réformes en cours et les espérances que l’on place dans les temps à venir. 

Je vais sacrifier à ce rite. 

Mais ce discours, à mi-mandat, sera celui de la liberté d’évoquer les sujets sur lesquels le Barreau a travaillé durant ces derniers mois et d’aborder ceux dont il devra s’empare

je diffuse le discours décapant et porteur d'avenir de jean castelain , batonnier de paris car ses propositions  portent  en leur sein des prospectives d'avenir que chacun de nous pourra analyser  

Discours de Rentrée du Barreau de Paris 
Vendredi 26 novembre 2010
  cliquer 

 

  I – D’abord les réformes en cours. 2 LA RENTREE.jpg

La fusion avec les Avoués. 3 

Les Avocats en entreprise. 4 

Les Avocats devant les Cours Suprêmes. 6 

L’acte d’Avocat 9 

La communication électronique. 10 

Garde à vue et réforme pénale. 12 

II – Maintenant les problematiques. 12 

- L’accès à la profession des hommes et femmes politiques. 12 

L’affaire Bettencourt. 15 

III – Mes inquiétudes. 18 

La première concerne l’accès au droit 18 

Ma seconde inquiétude concerne la place de Paris. 20 

 

25/11/2010

TRACFIN ET LE JURISTE

saint mihel.jpg

L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment ,le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.  

à jour au 10 mai 2010

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier ( Agefi  Acfifs 19.03.10) 

 

La base de données des Personnes Politiquement Exposées 

 

Article R561-18  du Code Monétaire et Financier.

 

 

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010  

 

 

L' analyse du rapport Tracfin

par F Perrotin (les petites affiches )

 

 

Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs  sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.

 

Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation  de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.

 

Le temps des montages hasardeux est  fini.

 

Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris" est devenue obsolète.

 

 La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.

 

Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat  a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)

 

Le décret du 16 juillet sur le soupçon de fraude fiscale

 

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration
pour la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
 

 

 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

 

secret professionnel et legal privilège 
par thomas baudesson et peter rosher

 

  

  

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme

 

 

Code monétaire et financier (partie législative) pdf

 

 

Code monétaire et financier (Ancienne partie réglementaire )pdf

 

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

oblig blanch    obliga doc  

 

Blanpdf   blancpdf        

 

blancdocvii    blancdoc 

 

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24/11/2010

De la loyaute de la preuve en fiscalite

b5bea271a58cf4ee2678739a379a5242.jpgL’obligation de loyauté en droit fiscal

 

Pour imprimer cliquer 

Mise à jour 1.12.10

La justice allemande autorise l’emploi de données bancaires volées

 

 

 

Mise à jour 8 juillet 2010

 

Des  enregistrements illégaux  peuvent ils être produits en justice? 

A qui donc s'applique l'obligation de loyaute ?

Des  enregistrements illégaux constituent un délit de captation de conversation privée, puni par le Code pénal d’un an de prison et 45 000 euros d’amende (art. 226-1 du Code pénal).

Mais ils peuvent être produits en justice, du moins en matière pénale. conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale.

Pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par la police ou un juge d’instruction doivent l’être de manière totalement légale.

Mais un particulier, lui, peut produire des preuves obtenues illégalement (des documents volés par exemple) : le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-83.395, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.560, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-82.717, Publié au bulletin

Il s'agit d'un principe établi sous la révolution  par l'article 19 du  décret du 9 octobre 1789 , qui a abrogé le système de la preuve légale établie par l' ordonnance criminelle de COLBERT et qui a obligé le juge pénal à se prononcer d'après  son intime conviction .

Mais cette règle s’applique t  t elle  en matière douanière ?

 

 Rappel de l’affaire UBS des années 1980 

Mise à jour 25 juin

 Mise à jour 3 juin 2010

 

L’ordonnance de visite domiciliaire  doit être rendue sur des
pièces obtenues licitement

   A défaut, la cassation est  prononcée

 

Cour de cassation, civile, Ch com, 7 avril 2010, 09-15.122

 

 

en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen de la seule apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête ;

saisi d'une contestation sur ce point, le premier président, en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante avaient été obtenus par elle de manière licite, a procédé au contrôle qui lui incombait ;

en deuxième lieu, que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales que seuls les administrations, entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent, à la demande de l'administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs et prestataires de communications électroniques ;

enfin, qu'ayant constaté que ce droit a été exercé pour obtenir les pièces n° 19 et 38 auprès d'un opérateur et d'un prestataire de communications électroniques et, qu'en l'absence de ces deux pièces illicites, le juge des libertés et de la détention ne pouvait présumer que M. X... exerçait une activité non déclarée de vente d'oeuvres d'art depuis le territoire français au moyen de sites internet, le premier président en a déduit à bon droit que la décision de celui-ci devait être annulée ;

PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

 

Mise à jour 11 mars 2010 : l'affaire HSBC

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20:26 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : de la loyaute de la preuve | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

21/11/2010

Secret professionnel et les juristes d'entreprise

les trois singes.jpgLes juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel 
 

les tribunes sur le secret professionnel

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.  

la position du cercle du barreau

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

 

 

 

 

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

 

Pour une révision du régime des incompatibilités d’exercice
à la lumière des principes essentiels de la profession d’avocat

 

 

 

P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne

 

94      À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau. 

secret professionnel et Legal privilège 
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris 
 

  

Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).

 

 

 

 

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17/11/2010

Batonnat 2010 les candidats

le cercle du Barreau mettra en ligne les sites de tous les candidats
sur.jpg

 

 Le site de P.O. SUR et
C.PALEY VINCENT

 

MAIS POUR QUI DONC VOTER ?

quels pourraient être le ou les critères de choix qui n'ont pas été évoqués?

 

 

 le cercle du barreau vous proposera deux critères de choix qui ne semblent pas avoir été évoqués alors qu'ils ne sont  pas des gros mots....

 

 

16:27 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

O Fouquet sur l'ISF: vers un bouleversement

Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République

des avancées de réforme nécessaire sont proposées!!! cliquer

 

 

olivier fouquet les echos.jpgQui est O Fouquet ?

 

 

 Le président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 20.000 visiteurs de ce blog sa première impression après la décision du conseil constitutionnel sur l'ISF sur ce qu’il appelle un  bouleversement fiscal

La récente décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 n°2010-44 QPC qui a déclaré l’ISF conforme à la constitution française  est appelée à de nombreux commentaires.

 

L’interview du président Fouquet 

Par P Michaud le 25.10.2010 

 

Le Conseil constitutionnel restitue t il  

à l’ISF son véritable objet ? 

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Lois financieres 2010-2011

  

legion.jpg

I  la loi de  finances rectificative pour 2010(4)

 

Le dossier parlementaire 

La page réforme de la fiscalité
des sociétés de personnes

 II Loi de finances pour 2011

le communiqué du 29 septembre 

le dossier parlementaire

 

iii Loi de financement
de la sécurité sociale pour 2011
 

le communiqué du 28 septembre 2010

le dossier parlementaire

 

Tribune  Niches fiscales et sociales les rapports

 

Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010

Entreprises et "niches" fiscales et sociales, 

 

 Le communiqué de presse

Le rapport sur les niches des entreprises

La synthèse 

Dans le  rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année.  

 

08:12 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

15/11/2010

CNB:les réformes des structures d'exercices

le cercle la cite3x17.jpg

 REDIFFUSION

Notre conseil national a préparé un rapport sur les structures d’exercices

 

LES TRAVAUX DU CNB  
SUR LES REFORMES DES STRUCTURES D EXERCICES

 

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer  

 

 

 

Le cercle du Barreau soutient l’orientation générale de ce rapport de développement  préparé principalement par Jack Demaison  en  demandant une réflexion complémentaire notamment

 

Sur le statut de collaborateur en sociétés d’exercice, notamment

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07:29 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : jack demaison | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

13/11/2010

III Secret professionnel et enquete fiscale

 Afficher l'image en taille réelle

III  La protection du secret professionnel 
dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire

 

Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit

 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

Pour imprimer cliquer  

 

 

 

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat 

 

Le  secret professionnel de l’avocat est une servitude de l’avocat pour rester le  protecteur du droit de la défense  

Le non respect de cette obligation est sanctionné pénalement  

Le  secret professionnel de l’avocat n’est pas un alibi corporatiste

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

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