29/11/2010
Philipe MARINI et les avocats du cercle
Philipe MARINI et les avocats du cercle
Taxe Google, bouclier fiscal, euro ,police fiscale, taxe pro : chat en ligne avec Philippe Marini
Pour chatter avec le sénateur MARINI cliquer
12:14 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
Une politique de développement par J Castelain
Discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
"Il y a dans notre pays une forte attente de Justice, c'est ensemble que nous devrons la satisfaire ; je vous convie à ce que nous y travaillions ensemble."
JEAN CASTELAIN
Bienvenue, Monsieur le Garde des Sceaux, à la Rentrée du Barreau et à la fête de sa jeunesse.
Nécessaire, incontournable, attendu, mais rarement espéré, le discours de Rentrée du Bâtonnier s’ajoute chaque année à l’édifice jamais achevé de l’éloquence judiciaire.
Il est d’usage d’évoquer les projets achevés, les réformes en cours et les espérances que l’on place dans les temps à venir.
Je vais sacrifier à ce rite.
Mais ce discours, à mi-mandat, sera celui de la liberté d’évoquer les sujets sur lesquels le Barreau a travaillé durant ces derniers mois et d’aborder ceux dont il devra s’empare
je diffuse le discours décapant et porteur d'avenir de jean castelain , batonnier de paris car ses propositions portent en leur sein des prospectives d'avenir que chacun de nous pourra analyser
Discours de Rentrée du Barreau de Paris
Vendredi 26 novembre 2010 cliquer
Les Avocats devant les Cours Suprêmes
II – Maintenant les problematiques
- L’accès à la profession des hommes et femmes politiques
La première concerne l’accès au droit
Ma seconde inquiétude concerne la place de Paris
08:06 Publié dans Des propositions de développement, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : discours de rentrée du barreau de paris | Facebook | | | | Imprimer | |
25/11/2010
TRACFIN ET LE JURISTE
L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment ,le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant les professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.
à jour au 10 mai 2010
BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale
"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier ( Agefi Acfifs 19.03.10)
La base de données des Personnes Politiquement Exposées
Article R561-18 du Code Monétaire et Financier.
Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010
par F Perrotin (les petites affiches )
Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes.
Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.
Le temps des montages hasardeux est fini.
Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris" est devenue obsolète.
La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.
Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)
Le décret du 16 juillet sur le soupçon de fraude fiscale
BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale
secret professionnel et legal privilège
par thomas baudesson et peter rosher
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme
Code monétaire et financier (partie législative) pdf
Code monétaire et financier (Ancienne partie réglementaire )pdf
oblig blanch obliga doc
Blanpdf blancpdf
blancdocvii blancdoc
21:57 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, tracfin, europe, declaration de soupçon | Facebook | | | | Imprimer | |
24/11/2010
De la loyaute de la preuve en fiscalite
L’obligation de loyauté en droit fiscal
Mise à jour 1.12.10 La justice allemande autorise l’emploi de données bancaires volées
Mise à jour 8 juillet 2010
Des enregistrements illégaux peuvent ils être produits en justice?
A qui donc s'applique l'obligation de loyaute ?
Des enregistrements illégaux constituent un délit de captation de conversation privée, puni par le Code pénal d’un an de prison et 45 000 euros d’amende (art. 226-1 du Code pénal).
Mais ils peuvent être produits en justice, du moins en matière pénale. conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale.
Pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par la police ou un juge d’instruction doivent l’être de manière totalement légale.
Mais un particulier, lui, peut produire des preuves obtenues illégalement (des documents volés par exemple) : le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-83.395, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.560, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-82.717, Publié au bulletin
Il s'agit d'un principe établi sous la révolution par l'article 19 du décret du 9 octobre 1789 , qui a abrogé le système de la preuve légale établie par l' ordonnance criminelle de COLBERT et qui a obligé le juge pénal à se prononcer d'après son intime conviction .
Mais cette règle s’applique t t elle en matière douanière ?
Rappel de l’affaire UBS des années 1980
Mise à jour 25 juin
Mise à jour 3 juin 2010
L’ordonnance de visite domiciliaire doit être rendue sur des
pièces obtenues licitement
A défaut, la cassation est prononcée
Cour de cassation, civile, Ch com, 7 avril 2010, 09-15.122
en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen de la seule apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête ;
saisi d'une contestation sur ce point, le premier président, en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante avaient été obtenus par elle de manière licite, a procédé au contrôle qui lui incombait ;
en deuxième lieu, que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales que seuls les administrations, entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent, à la demande de l'administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs et prestataires de communications électroniques ;
enfin, qu'ayant constaté que ce droit a été exercé pour obtenir les pièces n° 19 et 38 auprès d'un opérateur et d'un prestataire de communications électroniques et, qu'en l'absence de ces deux pièces illicites, le juge des libertés et de la détention ne pouvait présumer que M. X... exerçait une activité non déclarée de vente d'oeuvres d'art depuis le territoire français au moyen de sites internet, le premier président en a déduit à bon droit que la décision de celui-ci devait être annulée ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
Mise à jour 11 mars 2010 : l'affaire HSBC
20:26 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : de la loyaute de la preuve | Facebook | | | | Imprimer | |
21/11/2010
Secret professionnel et les juristes d'entreprise
Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel
les tribunes sur le secret professionnel
Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.
Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.
la position du cercle du barreau
Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.
L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «
L'Association Française des Juristes d'Entreprise
P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne
94 À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.
secret professionnel et Legal privilège
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris
Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).
12:48 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Avocat en entreprise, Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat en entreprise | Facebook | | | | Imprimer | |
17/11/2010
Batonnat 2010 les candidats
Quels pourraient être le ou les critères objectifs de choix
qui n'ont pas été évoqués?
Par ordre alphabétique
Le site de C FERAL SCHUHL et Y.MARTINET
les engagements de C Feral-Schuhl
Site de B.LONGUET et H.CHEMOULI
Le site de P.O. SUR et
C.PALEY VINCENT
quels pourraient être le ou les critères de choix qui n'ont pas été évoqués?
le cercle du barreau vous proposera deux critères de choix qui ne semblent pas avoir été évoqués alors qu'ils ne sont pas des gros mots....
16:27 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
O Fouquet sur l'ISF: vers un bouleversement
Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République des avancées de réforme nécessaire sont proposées!!! cliquer
Le président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 20.000 visiteurs de ce blog sa première impression après la décision du conseil constitutionnel sur l'ISF sur ce qu’il appelle un bouleversement fiscal
La récente décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 n°2010-44 QPC qui a déclaré l’ISF conforme à la constitution française est appelée à de nombreux commentaires.
L’interview du président Fouquet
Par P Michaud le 25.10.2010
Le Conseil constitutionnel restitue t il
à l’ISF son véritable objet ?
08:13 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décision du conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 n°2010-, olivier fouquet sur isf | Facebook | | | | Imprimer | |
Lois financieres 2010-2011
I la loi de finances rectificative pour 2010(4)
La page réforme de la fiscalité
des sociétés de personnes
II Loi de finances pour 2011
iii Loi de financement
de la sécurité sociale pour 2011
le communiqué du 28 septembre 2010
Tribune Niches fiscales et sociales les rapports
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010
Entreprises et "niches" fiscales et sociales,
Le rapport sur les niches des entreprises
Dans le rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année.
08:12 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
15/11/2010
CNB:les réformes des structures d'exercices
REDIFFUSION
Notre conseil national a préparé un rapport sur les structures d’exercices
LES TRAVAUX DU CNB
SUR LES REFORMES DES STRUCTURES D EXERCICES
pour imprimer la tribune avec les liens cliquer
Le cercle du Barreau soutient l’orientation générale de ce rapport de développement préparé principalement par Jack Demaison en demandant une réflexion complémentaire notamment
Sur le statut de collaborateur en sociétés d’exercice, notamment
07:29 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : jack demaison | Facebook | | | | Imprimer | |
13/11/2010
III Secret professionnel et enquete fiscale
III La protection du secret professionnel
dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire
Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit
Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000
A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat
Le secret professionnel de l’avocat est une servitude de l’avocat pour rester le protecteur du droit de la défense
Le non respect de cette obligation est sanctionné pénalement
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas un alibi corporatiste
La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat
15:51 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |