21/02/2008
la Retention de sureté et Colbert
L'esprit de l'ordonnance criminelle de Colbert revient il ?
L'avocat : ce gardien du curseur des libertés
La lettre de cachet avant le décret du 9 octobre 1789
la "rétention de sûreté". ?
Je blogue l’article du Monde du 21.02.08 de nos confrères
Après la rétention préventive
pour soupçon de récidive
Bientôt la délation obligatoire
pour soupçon de délit
Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
Les mots prennent quelques précautions mais ne peuvent cacher l'effrayante réalité de la loi :
l'être humain tenu pour dangereux pourra être placé en "rétention" pour une période d'un an reconductible indéfiniment, après qu'il eut payé sa peine et alors qu'il eut dû retrouver sa liberté.
Il restera "retenu" sans infraction, sans jugement, sans peine prononcée, parce qu'il est "dangereux", auteur virtuel d'infractions éventuelles.
17:20 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, libertés, droits de l homme, avocat, michaud, servan, grenoble | Facebook | | | | Imprimer | |
20/02/2008
LE Rapport COULON et l'entreprise
La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008 qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.
Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires ». (cliquer) Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?
Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.
Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?
16:30 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, RAPPORT COULON, penalisation du droit des affaires | Facebook | | | | Imprimer | |
19/02/2008
les entretiens du palais royal
Le Conseil d’Etat pérennise les « Entretiens du Palais Royal » sur le droit public économique.
Le premier des trois Entretiens de l’année 2008 sera consacré aux
« aides d’Etat ». cliquer
Il se tiendra le vendredi 14 mars 2008, à :
l’Ecole Nationale d’Administration (Amphithéâtre Parodi)
2 avenue de l’Observatoire 75006 Paris
(attention : nombre de places limité à 200)
Cinq tables rondes aborderont des thématiques générales
- la place de la politique des aides d’Etat dans la politique de la concurrence ;
-l’étendue du contrôle exercé par la Commission ,
- le juge communautaire et le juge national sur le respect des textes communautaires en vigueur ;
- la récupération des aides illégalement versées
– ainsi que des thématiques sectorielles – la question des aides d’Etat dans le champ de la fiscalité et de la gestion des services publics.
Des personnalités françaises et européennes viendront y témoigner de leur pratique et de leur réflexion, à la lueur de leur expérience dans le domaine institutionnel, juridique, économique et de la doctrine.
A ce titre, pour les avocats, les frais d’inscription se portent à 150 euros pour la journée et à 75 euros pour la demi-journée.
Les demandes d’inscriptions pourront parvenir à l’adresse électronique :
21:35 Publié dans LES REUNIONS PUBLIQUES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
La pensée va t elle devenir obligatoire (suite)
le libéral Jean René TRANCREDE nous a annoncé que l’Académie des sciences morales et politiques avait choisi pour thème d étude du cycle des communications de l’année 2008 « REGARDS SUR LE DROIT »
Ce cycle présidé par l’éminent professeur Terré est d’une si grande importance que parmi les nombreux spécialistes qui auront l ‘honneur de présenter leurs travaux devant le public de Notre académie ne figure aucun avocat ni aucun magistrat comme le montre l’excellent programme présenté au public
Cette remarquable absence des vrais professionnels du Droit n’ ôte heureusement rien à la qualité des travaux notamment à celui de
Pierre Manent
philosophe et reproduit dans les annonces de la seine du 14 février 2008 sur le thème
Du souverain juge au juge souverain
Du souverain juge au juge souverain (pdf)
En dehors de la qualité de ce discours , l’écrivain marque un courage politique lorsqu’il écrit
"Et il est revenu, le temps de l’inquisition des pensées, cette fois au nom des droits de l’homme.
Qu’est-ce qui s’est passé ? Comment cela s’est-il fait ? Nous savons depuis longtemps bien sûr que les principes les meilleurs, quand on les applique en ne considérant que leur logique intrinsèque, conduisent à des conséquences liberticides. C’est pour tous les principes, religieux, philosophiques, politiques ou moraux, que vaut l’avertissement de Montesquieu : « Qui le dirait ! La vertu même a besoin de limites. » Mais il faut voir de plus près comment ce principe, le principe le plus libéral, a conduit à l’imposition en Europe d’une discipline de parole de plus en plus pesante. "
Cette piqûre de rappel du retour à une forme d’auto censure , d’auto inquisition n’est pas s ‘en rappeler les réflexions de MME BADINTER sur le théme
LA PENSEE VA T ELLE DEVENIR OBLIGATOIRE
06:25 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, professeur terre, cnb, pierre manent, elisabeth badinter | Facebook | | | | Imprimer | |
14/02/2008
encore de l'émotion
12:15 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
12/02/2008
LES NOTAIRES VOUS INVITENT AU DIALOGUE
Chambre des Notaires de Paris : pacs, divorce, testament, usufruit ...
Programme complet de la Semaine d'Information
sur les droits des Familles
L'AVENIR DE NOS PROFESSIONS
le régime "spécial" du notaire alsacien
divorce par notaire une position de notaire
Note de P Michaud ce guide est une remarquable outil de travail à lire pour "être inspiré"
PS je l'ai mis dans la mémoire de ce blog pour éviter toute manip de suppression ...
Du lundi 11 au vendredi 15 février de nombreuses manifestations vous permettrons d'aller à la rencontre des notaires et de dialoguer avec eux autour des droits des familles : mini-conférences, forum-débat à la Mutualité , consultations gratuites, journée portes-ouvertes dans les études…
Télécharger le programme complet (format Pdf)
Du 11 au 15 février 2008
La “2ème Semaine d’Information sur les droits des familles” est consacrée aux moments clés de la vie de famille où un conseil personnalisé et avisé s’avère indispensable : mariage, Pacs ou union libre, achat à deux, adoption, reconnaissance d’un enfant, séparation, divorce, partage des biens, donations, succession… Les étapes de la vie y seront abordées sous l’angle du droit ou de la fiscalité.
Les particuliers qui le souhaitent pourront rencontrer les notaires à l’occasion des différents rendez-vous
22:55 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : jusitice, reforme de la carte judiciaire, notaire, mjn, uja, fnuja | Facebook | | | | Imprimer | |
05/02/2008
AJ LA REPONSE CNB AU SENATEUR du LUART
JE BLOQUE LE RAPPORT PORTEUR D AVENIR DE NOS CONFRERES SOPHIE PILLARD ET JEAN YVES FELTESSE EN REPONSE AU
RAPPORT Du LUART SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE
CNB
06:50 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
04/02/2008
C.CHARRIERE BOURNAZEL :LA TRIBUNE
Christian Charrière-Bournazel : " Nous travaillons sur l'idée de créer un acte d'avocat "
Dans un entretien accordé à " La Tribune ", le nouveau bâtonnier de Paris évoque les grands dossiers de la profession. Une réflexion est menée pour créer, à côté des actes authentiques, un acte d'avocat de même force exécutoire.
-
interview La Tribune - 31/01/08
12:05 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acte d avocats, cnb, uja, cosal, justice | Facebook | | | | Imprimer | |
Europe : le traité de lisbonne
Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen
Le Monde | 16.10.07 |
LE TRAITE DE LISBONNE SIGNE LE 14.12.07
Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.
Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution :
Le terme de Constitution.La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".
La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.
Ce qui est maintenu sans grande modification
06:35 Publié dans Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : europe, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
01/02/2008
le bulletin de la cour de cassation
LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION
LE BULLETIN DE
LA COUR DE CASSATION
Bulletins d'information 2008
07:15 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |