21/02/2008

la Retention de sureté et Colbert

7eb4cedd2690400a384603aea8a04e2c.jpgEnvoyer cette note 

 L'esprit de l'ordonnance criminelle de Colbert revient il ?

L'avocat : ce gardien du curseur des libertés 

L'ordonnance de Colbert 

La lettre de cachet avant le décret du 9 octobre 1789

Le décret du 9 octobre 1789

la "rétention de sûreté". ?

Je blogue l’article du Monde du 21.02.08 de nos confrères


BREDIN et SUREAU

 

 

Après la rétention préventive

pour soupçon de récidive

 

Bientôt la délation obligatoire

pour soupçon de délit

 

Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

 

Les mots prennent quelques précautions mais ne peuvent cacher l'effrayante réalité de la loi :
l'être humain tenu pour dangereux pourra être placé en "rétention" pour une période d'un an reconductible indéfiniment, après qu'il eut payé sa peine et alors qu'il eut dû retrouver sa liberté.

 Il restera "retenu" sans infraction, sans jugement, sans peine prononcée, parce qu'il est "dangereux", auteur virtuel d'infractions éventuelles.

20/02/2008

LE Rapport COULON et l'entreprise

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0cc0e59be5e169c186798b1919668e2f.jpgLa garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires ». (cliquer) Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

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19/02/2008

les entretiens du palais royal

b6fd7cbc62598df9ac6eb2c1f8b5eacb.jpgLe Conseil d’Etat pérennise les « Entretiens du Palais Royal » sur le droit public économique.

Le premier des trois Entretiens de l’année 2008 sera consacré aux
 

« aides d’Etat ». cliquer

Il se tiendra le vendredi 14 mars 2008, à :

l’Ecole Nationale d’Administration (Amphithéâtre Parodi)

2 avenue de l’Observatoire  75006 Paris

(attention : nombre de places limité à 200)  

Cinq tables rondes aborderont des thématiques générales
- la place de la politique des aides d’Etat dans la politique de la concurrence ;
-l’étendue du contrôle exercé par la Commission ,
- le juge communautaire et le juge national sur le respect des textes communautaires en vigueur ;
- la récupération des aides illégalement versées

– ainsi que des thématiques sectorielles – la question des aides d’Etat dans le champ de la fiscalité et de la gestion des services publics.

Des personnalités françaises et européennes viendront y témoigner de leur pratique et de leur réflexion, à la lueur de leur expérience dans le domaine institutionnel, juridique, économique et de la doctrine.

A ce titre, pour les avocats, les frais d’inscription se portent à 150 euros pour la journée et à 75 euros pour la demi-journée.  

Les demandes d’inscriptions pourront parvenir à l’adresse électronique :

sre-colloques@conseil-etat.fr

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La pensée va t elle devenir obligatoire (suite)

519c8423851f6cd74728e481fffdf849.jpgle libéral Jean René TRANCREDE nous a annoncé  que l’Académie des sciences morales et politiques avait choisi pour thème d étude  du cycle des communications  de l’année 2008 « REGARDS SUR LE DROIT »  

Ce cycle présidé par l’éminent professeur Terré est d’une si grande importance que parmi les nombreux spécialistes qui auront l ‘honneur de présenter leurs travaux devant le public de Notre académie ne figure aucun avocat  ni aucun magistrat comme le montre l’excellent  programme présenté au public

Cette remarquable absence des vrais professionnels du Droit n’ ôte heureusement rien à la qualité des travaux notamment à celui de

Pierre Manent

philosophe  et reproduit dans les annonces de la seine du  14 février 2008 sur le thème  

Du souverain juge au juge souverain

Du souverain juge au juge souverain   (pdf)

 

En dehors de la qualité de ce discours , l’écrivain marque un courage politique lorsqu’il écrit

 

"Et il est revenu, le temps de l’inquisition des pensées, cette fois au nom des droits de l’homme.

Qu’est-ce qui s’est passé ? Comment cela s’est-il fait ? Nous savons depuis longtemps bien sûr que les principes les meilleurs, quand on les applique en ne considérant que leur logique intrinsèque, conduisent à des conséquences liberticides. C’est pour tous les principes, religieux, philosophiques, politiques ou moraux, que vaut l’avertissement de Montesquieu : « Qui le dirait ! La vertu même a besoin de limites. » Mais il faut voir de plus près comment ce principe, le principe le plus libéral, a conduit à l’imposition en Europe d’une discipline de parole de plus en plus pesante.
"

Cette piqûre de rappel du retour  à une forme d’auto censure , d’auto inquisition n’est pas s ‘en rappeler  les réflexions de MME BADINTER  sur le théme

LA PENSEE VA T ELLE DEVENIR OBLIGATOIRE

 

14/02/2008

encore de l'émotion

 

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Prendre un enfant par la main

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12/02/2008

LES NOTAIRES VOUS INVITENT AU DIALOGUE

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Chambre des Notaires de Paris : pacs, divorce, testament, usufruit ...

 Programme complet de la Semaine d'Information
sur les droits des Familles

L'AVENIR DE NOS PROFESSIONS

 

MJN  +  UJA

 

Le congrès du MJN 

comment financer votre office

le guide du futur notaire 

et la  caisse des dépots ..?..

le régime "spécial" du notaire alsacien

divorce par notaire une position de notaire 

Note de P Michaud ce guide est une remarquable outil de travail à lire pour "être inspiré"

PS je l'ai mis dans la mémoire de ce blog pour éviter toute manip de suppression ...

Du lundi 11 au vendredi 15 février de nombreuses manifestations vous permettrons d'aller à la rencontre des notaires et de dialoguer avec eux autour des droits des familles : mini-conférences, forum-débat à la Mutualité , consultations gratuites, journée portes-ouvertes dans les études…

Télécharger le programme complet (format Pdf)

Du 11 au 15 février 2008

La 2ème  Semaine d’Information sur les droits des familles est consacrée aux moments clés de la vie de famille où un conseil personnalisé et avisé sare indispensable : mariage, Pacs ou union libre, achat à deux, adoption, reconnaissance dun enfant, séparation, divorce, partage des biens, donations, succession… Les étapes de la vie y seront abores sous langle du droit ou de la fiscalité.

Les particuliers qui le souhaitent pourront rencontrer les notaires à loccasion des difrents rendez-vous

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1 COUR DES COMPTES à suivre

 REDIFFUSION

4941e4643a77cdbe3e2a71e9e7fadd2c.jpgLa cour des comptes a été saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale pour "contrôler"  un petit nombre de nos barreaux et ordres et pour "enquéter" sur les carpa et ce notamment dans le cadre de la mission d'assistance au parlement prévue à l'article 58-2 de la LOLF.

Que devons nous en penser ?

 

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05/02/2008

AJ LA REPONSE CNB AU SENATEUR du LUART

 

JE BLOQUE LE RAPPORT PORTEUR D AVENIR DE NOS CONFRERES  SOPHIE PILLARD  ET JEAN YVES FELTESSE  EN REPONSE AU

 RAPPORT  Du  LUART SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE  

                                                      CNB

 

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04/02/2008

C.CHARRIERE BOURNAZEL :LA TRIBUNE

511363dbfcc4f1fb9bda2ee03544ba4c.jpgChristian Charrière-Bournazel : " Nous travaillons sur l'idée de créer un acte d'avocat "

Dans un entretien accordé à "  La Tribune  ", le nouveau bâtonnier de Paris évoque les grands dossiers de la profession. Une réflexion est menée pour créer, à côté des actes authentiques, un acte d'avocat de même force exécutoire.

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interview La Tribune - 31/01/08

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Europe : le traité de lisbonne

 

LE TRAITE DE LISBONNE

 rapport d'information 

 

64803dde9929b2d1d3a3b0e9d5028692.jpgComparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde  | 16.10.07 |

LE TRAITE DE LISBONNE SIGNE LE 14.12.07

Le sommet de Lisbonne

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution :

Le terme de Constitution.

La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".

La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.

Ce qui est maintenu sans grande modification

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06:35 Publié dans Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : europe, politique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |