20/02/2008

LE Rapport COULON et l'entreprise

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0cc0e59be5e169c186798b1919668e2f.jpgLa garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires ». (cliquer) Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?


Ce qui est proposé est équilibré et cohérent. Le rapport Coulon recommande de fixer une date claire de début de la période de prescription pour toutes les infractions : la commission de l'infraction. Il n'y aura donc plus de place au doute. Les entreprises ne seront plus poursuivies des années après les faits. Mais pour éviter que des affaires restent impunies, le délai de prescription sera allongé en fonction de la gravité de l'infraction. Un délai de sept ans s'appliquera ainsi aux délits financiers. Cela fait longtemps que des magistrats et des chefs d'entreprise soutiennent cette proposition. Les Français aussi la comprendont pourvu qu'on leur explique clairement la cohérence de cette proposition.

Que retenez-vous d'autre des 30 propositions du rapport ?

La quasi-totalité. Tout d'abord, la dépénalisation d'une quarantaine d'infractions tombées en désuétude ou redondantes tombe sous le sens. D'autant que cette « dépénalisation » est souvent remplacée par des injonctions de faire ou, de manière plus exceptionnelle, des nullités relatives, ce qui me paraît judicieux. Le rapport propose aussi d'aggraver la sanction lorsque la gravité de l'infraction le justifie, c'est le cas de certaines amendes ou de l'augmentation de deux à trois ans du quantum de la peine encourue pour la répression du délit d'initié. Je trouve cette idée très équilibrée.

Mais le rapport va plus loin qu'une simple dépénalisation...

Il suggère d'harmoniser sur le territoire national les politiques pénales en matières économique et financière. C'est une bonne chose. Aujourd'hui, des parquets classent certains « petits » délits financiers alors que d'autres poursuivent systématiquement. Il faut avoir une politique claire de répression des infractions financières. Je souhaite qu'une circulaire fixe cette politique. J'adhère aussi tout à fait à l'idée d'une spécialisation accrue des juridictions, d'une meilleure formation des magistrats ainsi qu'à une meilleure administration des experts chargés d'assister les juges d'instruction lors de leur enquête. Je vais proposer dans le cadre de la réforme de l'Ecole nationale de la magistrature une formation spécifique en matière économique et financière qui sera sanctionnée par un diplôme. La recherche d'une meilleure spécialisation des magistrats financiers sera également l'un des objectifs du service des ressources humaines que j'ai mis en place au sein de la chancellerie.

D'autres propositions sont faites, notamment pour éviter le cumul d'infractions entre les autorités administratives indépendantes et l'institution judiciaire. Qu'en pensez-vous ?

La question se pose en termes différents en ce qui concerne le droit boursier et le droit de la concurrence. Dans le domaine de la concurrence, le rapport suggère de réserver au Conseil de la concurrence la sanction des personnes morales. Dans le domaine boursier, le rapport propose de réserver les manquements à l'Autorité des marchés financiers et de laisser les délits importants aux parquets. J'examinerai ces deux propositions avec Christine Lagarde. Nous devons être sûrs que les mécanismes sont les plus efficaces. Le rapport fait d'autres propositions innovantes : la création d'équipes communes d'enquête AMF-parquet, la mise en place d'un système d'échevinage qui permettra à des professionnels de siéger avec des juges professionnels dans le domaine du contentieux boursier. Ces propositions constituent de véritables innovations.

Quelles suites entendez-vous donner au rapport Coulon ?

Il faudra une loi. Son adoption dépendra du calendrier parlementaire. Il sera peut-être nécessaire de réunir dans un même texte les propositions du rapport Coulon et de la commission Guinchard sur l'organisation des contentieux. Mais, si l'ordre du jour du Parlement le permet, les préconisations du rapport Coulon feront l'objet d'un projet de loi plus rapidement.

Le rapport propose par ailleurs d'introduire une action de groupe (« class action ») en droit français afin de rendre le droit civil « plus attractif ».

Je n'y suis pas hostile, mais à condition d'avoir d'abord réformé l'environnement juridique des entreprises car il ne faudrait pas que l'action de groupe déstabilise la vie économique. C'est ce que souhaite le président de la République. On y travaille.

Après ce texte sur la dépénalisation du droit des affaires, envisagez-vous d'autres réformes en matière de droit des entreprises ?

Nous avons évalué la loi de sauvegarde des entreprises qui est en vigueur depuis deux ans. Elle doit être améliorée notamment sur deux points : ne plus exclure le chef d'entreprise de la procédure de redressement, mieux prendre en compte les réalités économiques en intégrant les « hedge funds » au sein du comité de créanciers. Je compte proposer un projet par ordonnances. Nous allons également mieux permettre les fusions transfrontalières d'entreprise pour faciliter leur développement au niveau européen. Lors de la présidence française, je souhaite proposer la création de la société privée européenne, un outil juridique attendue par les PME qui souhaite se développer au-delà de nos frontières. Dans la continuité de la réforme du droit des obligations qui est en cours, je prépare un projet de loi sur la réforme du droit des contrats. J'ai soutenu la réforme de la prescription civile votée par le Sénat. Je n'ai qu'un objectif : que le droit facilite le développement de nos entreprises.

Le « Journal officiel » vient de publier la nouvelle carte judiciaire. Quel a été l'élément clef pour faire passer cette réforme difficile : le soutien du président ?

La réforme de la carte judiciaire, qui n'est qu'un volet de la réforme de la justice, était attendue depuis de nombreuses années. La justice doit s'adapter aux évolutions de la société et intégrer le progrès technologique. La carte judiciaire n'avait pas évolué depuis 1958. Il était essentiel dans l'intérêt des Français de la réformer. Une telle réforme est forcément difficile puisqu'elle touche de nombreuses professions judiciaires mais également les élus. J'ai décidé d'aller jusqu'au bout et de porter cette réforme en l'expliquant moi-même sur le terrain. Pourquoi est-ce que ça a marché ? Parce que les Français ont réalisé que mes décisions n'étaient animées que par un seul objectif : améliorer la qualité de la justice.

Quels enseignements en tirez-vous pour l'après-municipales ? Le gouvernement peut-il continuer à réformer comme il l'a fait ?

Les Français ont élu le président de la République pour cinq ans. Nous avons donc cinq ans pour réformer la France. Les réformes vont continuer, car c'est ce qu'attendent les Français.

Y a-t-il des changements à apporter dans la gouvernance du pays ?

C'est le premier vrai quinquennat. Le président a annoncé avant les élections ce qu'il ferait. Le rythme est accéléré. C'est lui qui donne l'impulsion. Le Premier ministre et les ministres mettent en oeuvre les réformes qui ont été promises.

Avez-vous le sentiment d'avoir achevé votre mission au ministère de la Justice ? Vous verriez-vous à un autre poste ?

Il serait irrespectueux vis-à-vis des Français de se poser ce type de questions. La modernisation de la justice est en cours. J'ai encore beaucoup de réformes à mener, notamment la réforme de l'ordonnance des mineurs délinquants et la loi pénitentiaire.

PROPOS RECUEILLIS PAR CÉCILE CORNUDET, FRANÇOISE FRESSOZ ET VALÉRIE DE SENNEVILLE

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