LE CERCLE DU BARREAU

Les montages complexes du Conseil supérieur du notariat  

SOURCE LES ECHOS DU 26.03.08

Alors que le gouvernement envisage de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, « Les Echos » révèlent que l'organisme de représentation de la profession détient des participations dans plusieurs sociétés commerciales.

LE SHEMA DE NOS OFFICIERS       LE TEXTE DES ECHOS EN PDF   

La réunion ce matin  (26.03.08) risque d'être houleuse : à l'ordre du jour, le désengagement du Conseil supérieur du notariat (CSN) de la SAS Financière Thémis, une société de droit privé contrôlée à 71,69 % par le conseil. Cela fait un an que l'organisme de représentation des notaires essaie de se débarrasser de cet encombrant véhicule, sans succès. Car à l'heure où le gouvernement envisage de leur confier le divorce par consentement mutuel, ceux qui veulent apparaître comme « les magistrats de l'amiable » se trouvent au centre d'un montage juridique compliqué de sociétés commerciales dont la compatibilité déontologique avec les activités des notaires peut apparaître relativement douteuse. Faute de déboucler ses participations, le CSN sera soumis à de multiples angles d'attaque.

Explications.

 DE L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT par P MICHAUD 

rediffusion de la tribune de mars 2008 toujours a l ordre du jour

 REDIFFUSION apres les interventions de nos confrères  Emmanuel Larère et  Vincent Delmas

Lors de la dernière assemblée générale du CNB, ses membres élus par nous ont été informés que le rapport concernant la fusion des avocats avec les conseils en propriété industrielle aurait  été préparé par un de nos confrères, membre du CNB mais aussi avocat de la CNCPI

Ce débat , fondamental pour la confiance envers nos élus, a fait l’objet d’une tribune ouverte de la part du syndicat cornaqueur COSAL

A chacun de nous de se faire sa religion sur cette nouvelle et formidable audace déontologique qui permettrait de protéger ses clients et ses électeurs  ????

Un avocat ne peut être un janus ou un sock puppet et la réforme en cours du régime des lobbyistes  à Bruxelles montre bien l'indispensable obligation de transparence préalable à cette noble activité

QUI EST QUI ?  cliquer

Pour ma part, l’indépendance, celle de notre serment,  ne peut pas être relative et je reblogue l’histoire de notre serment

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

•  LE SERMENT DE BADINTER

L’indépendance vis-à-vis du client doit être totale et aussi économique comme l’a souligné avec pertinence le Bâtonnier Sabater  

• L 'AVOCAT et l’ARGENT par le Batonnier SABATER

Le fait qu’un soupçon de perte d’indépendance existe peut entrainer une méfiance généralisée vis-à-vis de nos élus et un début de réaction poujadiste

Je mets sur ce blog le rapport « secret « de notre confrère Laurent  Pettiti sur le statut de l’élu ordinal.

•  Le rapport de Mr Laurent PETTITI

mais dont les thèmes ont été repris par le Bâtonnier Charrière Bournazel en décembre 2007 dans son discours d'investiture   

• Le discours de Me Charrière Bournazel du 4 décembre 2007

Ce rapport et ce discours sont un début de réflexion collective sur l’indépendance de l’élu  

Ce débat, dans l’intérêt et l’avenir de nous tous, et même si cela ne fait pas plaisir à certains de mes amis, doit être mis au rang de nos priorités lors des prochaines élections ordinales ou nationales.

Le  cercle du Barreau a été l’unique  observateur  des avocats  lors de la conférence de presse sur nos prélèvements obligatoires des indépendants

LE RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
DES INDEPENDANTS 

Synthèse

Minoritaires au sein de la population active, les indépendants sont au cœur de nombreuses réformes importantes

La petite ou moyenne entreprise, au centre des débats théoriques sur la croissance potentielle, est également une réalité incontournable de l’économie nationale.

 Les débats sur les aides aux entreprises, les dépenses fiscales ou sociales en leur faveur sont ainsi permanents, se concrétisant souvent dans des dispositifs nouveaux qui n’ont, jamais été aussi nombreux.Le cercle du barreau a préparé des propositions réalistes afin de consolider les fonds propres de nos entreprises.

MAIS LA TECHNOSTRUCTURE A REPRIS L'EMPRISE SUR LE POLITIQUE ET
  L' ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES  PRIME A NOUVEAU  SUR L' INTERET DES CITOYENS 

La cour a interrogé 55 personnes dont aucun avocat représentant nos organisations,mais plus de 47 sympathiques fonctionnaires ou assimilés qui ont répondu comme il fallait.....

EST CE UNE VOLONTE OU UN OUBLI ?

Par ailleurs ,ce rapport ne propose aucune tentative de propositions pour le développement économique et humain des professions libérales

Quel est donc l'objectif politique caché de ce rapport ??

UNE REPONSE ???    cliquer

• ce rapport propose une synthèse sur les prélèvements obligatoires des indépendants dont le but est de présenter les caractéristiques d’un sujet peu traité, et de cerner les principaux problèmes qu’il soulève.  

LES ETUDES ET PROPOSITIONS DU CERCLE DU BARREAU

LES QUESTIONS SOCIALES AU NIVEAU INTERNATIONALE

L'arret CJCE Derouin/CNAM a été rendu le 3 avril

défavorable pour nos régimes sociaux mais à lire entre les lignes

L'homme sur la photo n'est pas loic mais daniel ....

Quand manifesterons-nous enfin contre l'obligation de déclaration de soupçon?   cliquer

par Loïc DUSSEAU, président d'honneur de l'UJA de Paris et de la FNUJA 

 Les pouvoirs publics sont redevenus des autismes  certes très bien élevés et BCBG  mais qui sont enfermés par des oeuillères à faible vue.
Nous assistons  au retour des administratifs politiquement irresponsables et soumis à la soumission des idées provenant NOTAMMENT de l'esprit de l'ordonnance de colbert .
les politiques ont recommencé à se plier à leur cabinet

                            Nous soutenons les propositions de LOIC

A LUI maintenant d'avoir le courage de son vote ...il me comprendra  

 Cher LOIC rien n'est perdu d'avance, les esprits évoluent ,continuons ...à nous de convaincre les vrais responsables de considérer le seul intérêt de notre HISTOIRE

Bravo pour ton courage politique  Patrick

"Plusieurs années de vaine lutte contre cette détestable obligation de délation, que des eurocrates ont imaginé, par la directive du 4 décembre 2001, d'imposer aux avocats, avaient fini par me rendre pessimiste. La perspective de la transposition, théoriquement avant le 15 décembre 2007, de la 3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005 allait-elle me conduire, quitte à devenir un agent de la force publique, à rejoindre la magistrature ou même le notariat ?
Les divers recours formés ça et là, en France comme Europe, voyaient leurs chances de succès rester hypothétiques à l'instar de celui porté par le Barreau belges devant la CJCE qui avait jugé, le 26 juin 2007, qu'une telle obligation de déclaration de soupçon n'était pas contraire au droit au procès équitable dans la mesure où les obligations d'information et de coopération imposés aux avocats restent hors du cadre de leurs activités judiciaires.

Etait venu ensuite le décevant rapport de la mission préparatoire à la transposition de la Directive n°2005/60 confiée à Yves Charpenel et Jean-Louis Fort allant jusqu'à recommander la création d'une « structure de concertation avec les instances représentatives des avocats, ayant mandat d'élaborer un document de référence sur le définition des champs concernés et des conduites à tenir, afin de servir de base aux futurs échanges permanents entre TRACFIN et les barreaux ».

Vive la Collaboration au 21ème siècle !

Le Concours Interuniversitaires et Francophone de Plaidoirie organisé par la Conférence Lysias

LE SITE DE LA CONFERENCE  LYSIAS

À Athènes, dans l'Antiquité, la loi fait obligation au plaideur de soutenir lui-même sa cause devant le tribunal, par deux discours successifs. La notion d'avocat est inconnue. La loi ne tolère qu'un ami ou parent devant le tribunal pour l'aider. Si le plaideur se sent incapable de produite un discours convenable, il recourt aux services du logographe (du grec ancien λογογράφος / logográphos, de λόγος / lógos « parole, discours » et γράφω / gráphô, « écrire ») qui  désigne les rédacteurs professionnels de discours judiciaires de la Grèce antique. Le logographe écrit alors un discours qu’il fait apprendre  par cœur à son client qui va le réciter devant le tribunal.

Le logographe n’est donc pas un plaideur, il est un rédacteur professionnel de plaidoyers, de discours judiciaires.

• •        La cour de justice des communautés européennes
  
• •        La cour des droits de l'homme de Strasbourg

• •        La jurisprudence du conseil constitutionnel

• •        Le bulletin de la cour de cassation
  
• •        Le bulletin de la cour d'appel de Paris (en préparation)

• •        La lettre du Conseil d’ état
• •        La lettre de la cour administrative d’appel de Paris
• •        La lettre du tribunal administratif  de Paris

 1 ère mise à jour

des confrères m ont demandé de bloguer cette information porteuse d'avenir car nous pourrions la suivre.. pourquoi pas !

• Linguet ,un avocat journaliste

• .Du recel du secret de l'instruction

• Du blog à la taule.

Journalisme : le gouvernement souhaite élargir la protection des sources

LE PROJET DE LOI POUR LES JOURNALISTES (12.03.08) à suivre

les échos du 15.02.08 par V.de Séneville  

Alors que les relations entre la presse et le président de la République sont de plus en plus tendues, le gouvernement s'apprête à « élargir » la protection des sources des journalistes. Un projet de loi doit être débattu au Parlement au printemps : la protection du secret des sources des journalistes sera « garantie » et inscrite dans la loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui a valeur constitutionnelle.

Aujourd'hui « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine », explique l'article 109 du Code de procédure pénale. Dans les faits, s'il peut refuser de répondre à un juge, il encourt une amende de 3.750 euros en cas de refus devant un officier de police.

L'avant-projet du gouvernement affirme que l'autorité judiciaire ne pourra porter atteinte à ce secret « qu'à titre exceptionnel, selon des modalités prévues par la loi et lorsque la nature de l'infraction d'une particulière gravité le justifie » - par exemple en matière de lutte antiterroriste ou contre la criminalité organisée. En revanche, la révélation des sources ne pourra être exigée en matière de violation du secret de l'instruction ou de diffamation, a expliqué hier Guillaume Didier, porte-parole de la chancellerie.

Une idée ancienne

Par ailleurs, le régime de perquisition au sein des entreprises de presse - où la présence d'un magistrat est obligatoire - sera étendu au domicile du journaliste. Le magistrat devra vérifier que la perquisition ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du journal et vérifiera l'absence d'« atteinte disproportionnée au secret des sources ». En cas de conflit sur une saisie (l'agenda du journaliste par exemple), le document en cause sera scellé et le juge des libertés et de la détention tranchera.

L'inscription dans la loi du secret des sources pour les journalistes est une idée ancienne déjà évoquée en janvier 2006 par le garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément. C'était aussi une promesse électorale de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle.

LA JUSTICE DANS LA CITE
Association Loi de 1901 

COMMUNIQUE

L'association LA JUSTICE DANS LA CITE tiendra
son assemblée générale annuelle le

lundi 10 mars 2008 de 17h à 19h
à la Maison du Barreau, rue de Harlay, 75001 PARIS.

Le coût de la construction du TGI représente une dépense minimale de 1,7 milliards d'Euro, hors dérives budgétaires et hors intérêts de la dette, c'est-à-dire 155 années des loyers actuellement payés par le TGI pour ses implantations (11 millions d'Euro).

L'association LA JUSTICE DANS LA CITE a formé un recours en excès de pouvoir (REP) contre le refus d'abroger le décret portant création de l'Etablissement public chargé du déménagement du TGI de Paris (EPPJP).

Par courrier du 23 janvier 2008, le Conseil d'Etat a fixé l'audience publique au 31 janvier 2008 à 10h00.

Comme la presse s'en est largement fait l'écho, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire, qui sera examinée ultérieurement en formation solennelle.

Au nom des 20.000 avocats parisiens et de leur Bâtonnier, l'Ordre des Avocats de Paris, déjà intervenu volontairement à l'appui du recours, a déposé un mémoire démontrant que:

- la création de l'EPPJP a été faite en violation des règles constitutionnelles, puisqu'elle devait relever du pouvoir législatif et non du pouvoir règlementaire,

- le décret portant création de l'EPPJP repose sur des faits matériellement inexacts (analyse erronée des besoins de surface).

Les mémoires en intervention volontaire peuvent continuer à être remplis, en se connectant sur http://www.justice-cite.org/ téléchargeant le formulaire puis en le faxant à notre avocat-conseil, Me Marc BELLANGER, GRANRUT AVOCATS (fax : 01 53 43 15 79).

Hugues LETELLIER      Président de la Justice dans la Cité

(association loi 1901, constituée le 28 juin 2005, déclarée le 7 juillet 2005, JO 30 juillet 2005)

Téléphone (33) 01 43 54 65 48 - Télécopieur (33) 01 43 54 75 09

Mail : contact@justice-cite.org – Site : www.justice-cite.org

Le Secrétaire général de l'OCDE fait valoir l'urgence de réformes économiques devant la Commission Attali

                                 L'EXPOSE

LE PARI SUR LA CROISSANCE

Etude économique de la France 2007

La France possède beaucoup d'atouts qui sont reconnus internationalement, mais elle a besoin de réformes dans des domaines tels que la fiscalité et le marché du travail afin de pouvoir répondre pleinement à son potentiel de croissance, a fait valoir le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, devant la Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali.

La commission sur les freins à la croissance

"L'expérience internationale suggère que pour s'assurer la place qui est la sienne dans la mondialisation, la France doit persévérer dans ses réformes afin de tirer le meilleur parti de ses atouts," a constaté M. Gurría. "Depuis le milieu des années 90, la France croît, certes, mais elle perd du terrain par rapport à des partenaires importants, alors qu'elle en gagnait auparavant. Ce qui frappe surtout en France c'est une certaine crainte de l'avenir et une méfiance vis-à-vis du changement."

Répondant à l'invitation de la Commission de fournir les analyses de l'OCDE sur l'économie française, M. Gurría a cité cinq éléments qui selon lui contribuent au manque de confiance économique des Français :

POUR LIRE LA SUITE

Propositions pour une réforme fiscale

LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
vous prie d’honorer de votre présence la soirée du

Mercredi 12 mars 2008 à 20 heures 45

présidée par Monsieur Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l’Ordre

à l’Auditorium de la Maison du Barreau, 2, rue de Harlay – 75001 Paris au cours de laquelle

Monsieur Patrick Michaud

Ancien Membre du Conseil de l’Ordre - Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

Evoquera

LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE

L’ABROGATION DE L’ORDONNANCE CRIMINELLE
DE COLBERT
PAR LA CONSTITUANTE