LE CERCLE DU BARREAU

L’avocat, entrepreneur libéral, ne peut échapper aux contraintes économiques qui encadrent son activité au quotidien quelque soit le domaine exercé, du conseil et de la rédaction d’actes ou de l’activité judiciaire principalement axé sur la défense et le contentieux.

Mais lorsque l’avocat entend exercer essentiellement en matière pénale, ces contraintes économiques sont exacerbées par la nature spécifique de la clientèle et par l’environnement dans lequel exerce l’avocat pénaliste. 

 L’AVOCAT et L’ARGENT.

MARSEILLE 20 octobre 2007

par Monsieur le Batonnier G SABATER

Notre indépendance financière est la meilleure garantie
que nous puissions offrir à notre clientèle.

Comment associer les valeurs essentielles qui fondent notre profession depuis 7 siècles et la réalité d’un marché toujours plus agressif, plus concurrentiel qui transgresse quotidiennement les principes éthiques auxquels magistrats et avocats sont profondément attachés ?

Comment pour les avocats, respecter les principes essentiels proclamés par la loi du 31 décembre 1971 et maintenir ainsi les principe de probité, de désintéressement et de modération lorsque nous sommes confrontés à une augmentation considérable des charges liées à l’exercice de notre profession et qu’il nous faut faire face aux contraintes d’une déréglementation qui marchandise et monétarisme la vie sociale ?

« L’économie de marché est notre destin. Plus question, à vue humaine d’imaginer son dépassement. Reste donc à s’en accommoder, à l’endiguer et à la civiliser »     [revue ESPRIT l’économie, avec ou sans valeur. Bernard Perret nov.2000.]

La Justice devrait pourtant échapper à la loi du marché, mais aujourd’hui nous savons tous que ce principe est remis en question et plus encore en matière pénale.

Pour lire la suite du rapport

L’AVOCAT et L’ARGENT.

 je rediffuse ce 11 novembre 2007 ce blog de provocation amicale et confraternelle

Je remercie ma consoeur Me FRAISE des BOIS de son intervention "audacieuse" sur le site cornaqueur du COSAL qui m a incité à publier ce blog de paix confraternelle afin de .tenter de retrouver la transcendance de nos barreaux,(cliquer) un élément déterminant de notre présence dans la cité  au XIX siècle

enfin nous verrons bien .......

LA PAIX DES BRAVES    EN IRLANDE.... 

 Nous connaissons tous le conflit ,celui ci meurtrier, que l'IRLANDE  a subi.

Malgré les rancoeurs accumulées depuis des décennies , des hommes de bonne volonté ont accepté de se rencontrer et de trouver une solution pour et dans le bien commun.

LA PAIX DES BRAVES EST TOUJOURS POSSIBLE

Les premiers ministres britannique et irlandais relancent le processus de paix à Saint Andrews (Ecosse), le 13 octobre 2006.

Le 28 janvier 2007, le Sinn Féin, après un vote de ses militants à 90%, a annoncé reconnaître la légitimité de la police et de la justice nord-irlandaises. Cette décision pourrait permettre de conclure le processus de paix lancé par les accords du vendredi saint de 1998.

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En relisant la position -et la proposition de solution utilisable - de notre  confrère Me  Loic DUSSEAU publiée dans la gazette du palais du 17 novembre 2006  nous pouvons nous demander si le CNB et les pouvoirs publics ne font pas – pour le moins -  fausse route en prenant des positions plus restricitives que les recommandations du GAFI

Article de Loic DUSSEAU 

Je blogue les recommandations du GAFI  sur les avocats et je trouve des dispositions moins coercitives que celles qui sont adoptées ou en cours de l'être

 Le rapport du GAFI

Note de P Michaud;
la proposition de Loic qui fait la distinction entre les opérations d'avocat avec maniement de fonds directement par l'avocat et celles sans maniement de fonds.......

 vous êtes très nombreux à m'avoir appelé sur la décision CNB concernant l'obligation de soupçon et notamment pour savoir si le CNB avait l'autorité pour prendre une telle décision.

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Je bloque un arrêt du conseil d'Etat du 5 octobre 2007 dans un litige du CNB avec nos confrères d'Evreux .

les 48 arrêts CNB rendus par le Conseil d'Etat  

Le conseil marque bien les limites du pouvoir du CNB

"Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que

le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire ;
que ce pouvoir s'exerce, en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ;

que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ;

que, dès lors, si le Conseil national des barreaux peut, le cas échéant, imposer à l'ensemble des barreaux une règle qui n'est appliquée que par certains d'entre eux, voire, dans les mêmes matières, élaborer une règle différente,

 il ne peut légalement fixer des prescriptions qui mettent en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ;

 LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Il apporte des précisions sur la procédure à suivre quand, lors d'une vérification, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champs d'application matériel et personnel de cette protection.

Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ».

Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant".

• Le communiqué du 17 septembre 2007
• Le communiqué du 17 septembre 2007 en anglais langue officielle
  
• La procédure devant le CJCE
  

• la position de Bernard Vatier  

• secret professionnel et Legal privilège  par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER

Professionnels du droit mais aussi citoyens pourront proposer d'abroger des dispositions inutiles ou obsolètes, de les réécrire si elles sont inintelligibles ou ambiguës ou de les simplifier  

L'Assemblée nationale a ouvert mercredi un site Internet sur lequel les professionnels du droit mais aussi les citoyens sont invités à faire des propositions précises de modifications susceptibles de simplifier la loi. Les internautes pourront proposer "d'abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes", de réécrire des dispositions inintelligibles ou ambiguës ou de simplifier les dispositions existantes, a déclaré le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann. Les propositions feront l'objet d'un "examen approfondi" de la commission des Lois, qui présentera régulièrement, pendant la législature, des réformes issues de ces suggestions.

Cette initiative s'inscrit dans le chantier de simplification du droit ouvert par la commission des lois. Jean-Luc Warsmann a rappelé que le nombre de lois promulguées en 1973 représentait 620 pages en 1973 contre 1.966 en 2006, année record. Dans la même optique, le groupe UMP à l'Assemblée défendra le 9 octobre, dans le cadre de la "niche" parlementaire qui lui est réservée, une proposition de loi visant à supprimer un certain nombre de lois devenues obsolètes. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a précisé mardi qu'il demanderait au gouvernement de "s'engager à consacrer deux à trois séances par an" pour simplifier la loi.

Le site de simplification de la loi

Le troisième millénaire lavera plus blanc que blanc.

La CJCE s’est prononcée sur la transposition de la 2^ème directive blanchiment. Avant même qu’elle ne soit rendue, le CNB voulant tirer l’avantage de l’anticipation, a inauguré la publication de ces décisions à caractère normatif au Journal Officiel en donnant place au Règlement Intérieur National à la mise en œuvre des procédures de déclarations de soupçons.

N’allons pas en déduire que le CNB s’est senti investi de la mission d’éradiquer des pratiques aussi vieilles que le monde qui pourront se dissimuler aisément à l’occasion de joutes judiciaires.

Notre secret professionnel est l’unique et le seul garant de notre indépendance à l’égard non seulement des pouvoirs publics, mais également des agents économiques qui constituent notre clientèle.

Nous venons d’assister à sa mue avec pour seul corolaire une valeur marchande (150.000 € pour seuil), et pour étalon la distinction de nos activités selon qu’elles relèvent  du conseil ou de l’acticité juridictionnelle.

Nos activités sont donc désormais clairement distinguées, à l’instar d’ailleurs de leur rendement pour nos Cabinets : conseils et montage d’une part, judiciaire d’autre part.

Le secret professionnel a été galvaudé au mépris des droits individuels sur lesquels la CJCE n’avait curieusement pas été saisie tout simplement parce qu’aux yeux des plaideurs seuls les intérêts marchands étaient en cause.

Satisfaction est donnée aux cabinets de culture non civiliste qui se doivent  de mettre en œuvre leurs procédures internes et internationales, dédaignant – sauf lorsqu’elles concernent des faits ou personnes notables – l’acticité juridictionnelle insuffisamment rémunératrice au regard des exigences de leurs structures.

Satisfaction est grande également à la Chancellerie d’avoir maté l’agitation, tandis que le Conseil d’Etat saisi du recours contre le décret déjà appliqué, envisage de restreindre sa copie à une irrecevabilité faute d’intérêt.

Le coin est placé, il ne reste plus qu’à enfoncer la porte et pourquoi pas demain, contraindre l’avocat qui a reçu des confidences du mis en examen, à les transmettre au Juge sous peine d’être lui-même complice.

N’avons-nous pas, il y a peu, frôlé la catastrophe avant que ne survienne l’Affaire MOULIN ?

Elisabeth Cauly

Membre du Conseil National des Barreaux

Membre du bureau du syndicat des avocats libres (COSAL)

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A la recherche du contradictoire perdu.

Les avocats français sont maintenant en droit de pratiquer lors du procès pénal une « cross examination » des prévenus, parties civiles, témoins, officiers de police judiciaire, agents d’autorité de contrôle, juge d’instruction, experts

(article 442-I CPP) ….

Curieusement, ce redoutable pouvoir est encore trop peu utilisé sans doute par ignorance, incapacité, peur d’indisposer le Tribunal… L’enjeu est pourtant de taille. Seule la pratique de la cross examination peut, en effet, permettre aux juges de se former dans de bonnes conditions l' « intime conviction » que la loi leur impose. Dans cette perspective, l’étude des pratiques en matière d’arbitrage international montre que les avocats français sont tout à fait capables de maîtriser l’art de la cross examination.

La cross examination doit ouvrir la voie, vers un système judiciaire moderne, équilibré où chacun peut trouver sa vraie place.

L'association " cross examination"   

Vérités croisées à lire

La définition de la cross examination "in common law"

Les dix commandements de la cross examination

The art of cross examination

La nécessaire pratique de la "cross examination" en France

Le développement de la cross examination dans le proçès pénal français

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 nous permet de limiter  notre responsabilité professionnelle qui est PERSONNELLE ET ILLIMITEE et ce contrairement à celle des autres consultants  , notamment conseils en gestion, banques conseils, experts comptables exerçant en sa ou en sarl etc.. 

UN  POINT SUR NOTRE RESPONSABILITE

Nous publierons  prochainement le VADEMECUM  COMPLET préparé sous la présidence d'Yves REPIQUET par Gérard ALGAZI, Thierry BROCAS , Jean-Jacques CAUSSAIN, Stéphane LATASTE, Jean-Michel TRON et moi même.

un avocat peut exercer sa profession :

-       à titre individuel ;
-       au sein d’une association 
-       au sein d’une société civile professionnelle ;
-       au sein d’une société d’exercice libéral 
-        ou  d’une  société en participation prévues  par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 a prévu que dans les associations :

"La responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause »

le décret  du 15 mai 2007 

Attention si les associés limitent leur responsabilité entre eux au montant de leur apport ,ils deviennent assujettis DE PLEIN DROIT à I.S. (cf §20 de l'instruction) Cette réforme est porteuse d'avenir .

Cette réforme est un grand pas en avant pour mettre nos cabinets aux normes de nos confrères étrangers.

INDISPENSABLE ,ELLE  N'EST PAS SUFFISANTE

Dans le cadre des prochaines modifications fiscales sur les sociétés , nous devons nous mettre en positon d' assurer notre développement économique par des fonds propres et non par des fonds empruntés.

 Or le régime actuel de l‘impôt sur les sociétés N'EST PAS ADAPTE aux professions libérales et aux avocats en particulier. Je pense qu’il faut modifier les règles d’assiette pour qu’elles ne soient plus celles des commerçants,des BIC  mais restent celles que nous connaissons des BNC..

Afin d'anticiper notre développement économique

je propose la création de

l’IMPOT SUR LES SOCIETES LIBERALES I.S.L.

Le 27 novembre 2006, le cabinet d’avocats Proskauer Rose LLP organisait à la Maison du Barreau, à l’occasion de la campagne au Dauphinat et ne partenariat avec l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, une réunion sur le thème : « Parlons du secret ».

Cette réunion fut l’occasion pour Bettina Plevan, avocat au Barreau de New York, ancien président du New York City Bar Association, de donner le « point de vue d’une américaine » sur les menaces pesant sur le secret professionnel des avocats.

Nous reproduisons  son intervention traduite dans la Gazette du Palais du 22 mars 2007

 LE SECRET DE L'AVOCAT AUX USA

SECRETS PROFESSIONNELS ,TRANSPARENCE ET L'AVOCAT

document en diaporama powerpoint avec nombreux liens

ACCORD INTERBARREAUX DE 2002 ABA,CNB, CBUE

 RECHERCHE SUR L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1 ère Partie

LE CAS DE LA SUISSE

LES TEXTES SUISSES