24/10/2007

Les pouvoirs du CNB visés par le Conseil d'Etat

 cae2b6b246352b032fba6feda974ce43.jpgvous êtes très nombreux à m'avoir appelé sur la décision CNB concernant l'obligation de soupçon et notamment pour savoir si le CNB avait l'autorité pour prendre une telle décision.

 

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Je bloque un arrêt du conseil d'Etat du 5 octobre 2007 dans un litige du CNB avec nos confrères d'Evreux .

 

les 48 arrêts CNB rendus par le Conseil d'Etat  

 

Le conseil marque bien les limites du pouvoir du CNB

 

"Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que

le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire ;
que ce pouvoir s'exerce, en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ;

que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ;

que, dès lors, si le Conseil national des barreaux peut, le cas échéant, imposer à l'ensemble des barreaux une règle qui n'est appliquée que par certains d'entre eux, voire, dans les mêmes matières, élaborer une règle différente,

 il ne peut légalement fixer des prescriptions qui mettent en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ;

06:07 Publié dans Les dossiers législatifs concernant les avocats | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, cnb, uja, cosal | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

Il est maintenant clair que le CNB a outrepassé ses pouvoirs

vos ordres devraient organiser la désobéissance en refusant d'appliquer cette recommandation scélérate et indigne

Écrit par : Jean Moulin | 28/10/2007

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