Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

Un colloque européen s’est tenu, dans les locaux du Conseil supérieur du notariat, dont l’objectif était d’établir un diagnostic commun sur la circulation des actes authentiques au sein de l’Union Européenne et de proposer des solutions pour améliorer leur reconnaissance par l’ensemble des Etats membres.

 Introduit par le Garde des Sceaux, Rachida Dati et le Président du Conseil supérieur du notariat, Bernard Reynis, ce colloque, qui a été clôturé par Jacques Barrot, a réuni 160 invités européens et une douzaine de journalistes.

LE FILM PROMOTIONNEL

La libre circulation des actes authentiques en Europe 

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Conseil supérieur du notariat

Lors du séminaire du 5 mai 2011 sur l’acte d’avocat, le président Wickers a eu la courtoisie  d’établir  le lien entre la garde à vue et l’acte d’avocat c'est à dire en rappelant l'unité de la profession et ce quelle que soit l'activité judiciaire ou juridique.

L’avocat est le garant de la vérité

Un des fondements de notre déontologie  est  en effet l’ouvrage épuisé de Maurice Garcon (1963)

L’avocat et la morale

Le Cercle du Barreau  diffuse cet ouvrage important

 
L'AVOCAT ET LA MORALE 1ère partie

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L'AVOCAT ET LA MORALE 2ème partie

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L’autre Europe du prix Charlemagne

cette tribune de liberté n'est pas soumise à la censure

par Richard Werly

Remis jeudi 21 mai 2009 à l’Italien Andrea Riccardi, le prestigieux prix Charlemagne affiche sa différence.C’est un peu le choix d’une autre Europe que le jury du Prix Charlemagne vient de faire, en cette année électorale. Décerné depuis 1949 à Aix la Chapelle, en hommage au premier grand empereur européen, la prestigieuse récompense est allée jeudi 21 mai au militant chrétien italien Andrea Riccardi, fondateur de la communauté Romaine Sant Egidio et défenseur infatigable de la coopération avec l’Afrique.

«C’est une diplomatie de la force faible qui est récompensée» a salué, dans la salle du couronnement de l’hôtel de ville, l’ancien président du Fonds Monétaire International Michel Camdessus. Une Europe que le lauréat, bien connu pour ses initiatives de paix au Mozambique, au Guatemala ou en Algérie, a sermonné haut et fort:

 «Ce ne sont pas les frontières ou les contrôles plus ou moins légaux qui arrêteront les flux, a complété Andrea Riccardi. Nous devons retrouver notre orgueil, notre fierté d’une Europe du «vivre ensemble»».

D’ordinaire, le Prix Charlemagne, considéré un peu comme le prix Nobel de la paix européen, couronne des personnalités politiques de premier plan. Jean Monnet en 1953, Robert Schuman en 1958, Simone Veil en 1981, François Mitterrand et Helmut Kohl en 1988, Bill Clinton en 2000 ou le pape Jean-Paul II en 2004 l’ont obtenu.

Il était allé, l’an dernier, à la chancelière allemande Angela Merkel.

Mais la rupture, à trois semaines d’un scrutin européen menacé par une forte abstention, est cette fois assumée: «L’Europe n’est pas éloignée. Nous devons prendre d’assaut ses palais» a plaidé le non-violent Andrea Riccardi, en exprimant son vœu de rassembler «les Européens de la gentia ».

Un plaidoyer passionné bien éloigné des propos tenus ces derniers jours dans différents journaux par l’actuel président de la Commission européenne José-Manuel Barroso, candidat à sa réélection et assuré du soutien d’une majorité d’Etats-membres. Au point que pas mal d’invités présents à Aix la Chapelle décelaient hier dans ce prix Charlemagne audacieux une volonté bienvenue de réveiller, sous le regard des pères de l’UE récompensés jadis une Europe Bruxelloise bien trop dominée par les gouvernements nationaux…

Le  rapport démographique et économique 2008
du Barreau de France

Source CNBF  

Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières 

a   la loi de finances pour 2010 

Dossier parlementaire 

• le forum de la performance
  
• Le rapport sur les prélèvements obligatoires 

Rapport Marini Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ?

A lire les propositions chiffrées de suppression de l’ISF 

Note le rapport propose de  remplacer la perte de recettes ISF (3,5MM€) principalement par une augmentation de 25% du taux supérieur de  l’IR qui passerait de 40% à  50% c’est à dire sur les revenus d’activités et de retraites.

Le rapport  passe sous silence d’autres pistes ; l’imposition de certains  revenus en nature ou exonérés , la possibilité de localiser les nouvelles recettes sur la valeur locative –ajustée- de la taxe foncière  , la pratique d'un impot minimum  etc

Rapport  Warsmann  sur l’optimisation de la dépense publique, 

Un débat européen d’avenir : la taxe carbone

•  Le rapport Rocard sur la taxe carbone
  
• Différentes analyses 

b    loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Dossier parlementaire   

Rapport vaselle prélèvements sociaux : les limites de l'attentisme

Rapports d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux 

  c   loi de finances rectificative pour 2009

Dossier parlementaire 

  La Cour d’appel de Jersey vient de rejeter la demande  d’un fonds vautour  FG Hemisphere l’un de ces fonds spéculatifs spécialisés dans le rachat de dettes  sous cotées d’État.

Nous remercions MATHIAS AUDIT de cette information

la décision du 27 juillet

 Plus encore, cette décision est la dernière en date d’une série d’échecs judiciaires successifs pour le fonds, qui faisant littéralement le tour du monde des juridictions depuis 2004 pour se faire payer une créance par la République Démocratique du Congo.

Le fonds vautour achète des dettes décotées de pays en difficulté financières et tente de se faire rembourser cette dette à la valeur nominale, c’est dire souvent dix fois la mise de fondset ce alors m^me que nos  pays  dont la france procedent  à des remises de dettes

Mais demain cette jurisprudence  pourra être appliquée  pour les dettes de la Grèce par exemple

Ce procès en spéculation peut donc rapporter  gros mais le plus souvent il ne suffit pas de faire condamner un etat mais aussi de faire exécuter la sentence

FG Hemisphere s’est  d’abords rendu Afrique du Sud  puis  aux États-Unis, où il a tenté d’obtenir une procédure dite de « discovery » afin que la RDC dévoile la liste des biens qu’elle possède sur le territoire américain mais pour l’heure il ne semble pas que l’État ait accepté de s’y soumettre, laissant finalement le fonds sans information pertinente. Parallèlement, il s’était également rendu en Belgique, mais où la Cour de cassation a également rejeté ses demandes. Puis en juin 2011, c’est la Cour suprême de Hong Kong qui déboutait le fonds d’une tentative de saisie de sommes dues par la société d’État chinoise China Railway Group à la RDC.

La décision de la Cour d’appel de Jersey est donc le dernier avatar d’une stratégie qui montre ici ses limites. Les juridictions nationales semblent finalement se montrer de plus en plus réticentes à donner gain de cause à un fonds vautour comme FG Hemisphere. Or, sans possibilités de saisie quelque part dans le monde pour se faire payer, une dette souveraine, même acquise à très bas prix, est finalement un investissement à fonds perdu.

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Attention cette troisième directive n'est pas encore entrée en application

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission

CODE MONETAIRE ET FINANCIER Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

C N B conseils de vigilance destines à prévenir le blanchiment des capitaux

C N B le point sur troisième directive relative a l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux y compris le financement du terrorisme  

ARTICLES - blanchiment_et_opinions_juridiques.pdf

monitoire ORD.pdf

rediffusion

ORDO NNANCE  

CRIM INELLE  

DU M OIS D’AOUT  167 0

Monitoire Dans notre Ancien droit un monitoire était un appel à témoin intervenant dans les affaires graves, demandé par la partie civile ou la partie publique, entériné par le juge criminel saisi du dossier, et diffusé par les curés des paroisses. Les « lettres monitoires » s’analysaient en un acte de coopération entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel dans la lutte contre le crime

 Dictionnaire de la foi chrétienne. Monitoire – Dans une procédure criminelle contre des délinquants indéterminés, une monition publique est adressée aux témoins connus ou inconnus pour les obliger, sous peine de sanction, à comparaître et à faire les révélations en leur pouvoir.

 Pothier (Traité de la procédure criminelle) : Les monitoires sont des lettres qui se publient aux prônes des paroisses, par lesquels l’official du diocèse avertit les fidèles de révéler la connaissance qu’ils ont des auteurs et complices du crime qui y est exposé, avec menaces d’excommunication contre ceux qui ne viendraient pas à révélation.

l'ordonnance criminelle de colbert  1670  cliquer pour lire

titre  vii des monitoires. 

abrogation de l’ordonnance de colbert

rediffusion 

solidifions le perimetre du droit

i rappel : l'acte d'avocats 

ii    L’AVOCAT référEnt

L’avocat référent est un avocat  dont les prestations de services devront  être  utilisées par différents organismes dans des conditions prévues par une loi ou un décret.

Les autres professions juridiques réglementées pourront bénéficier de ce régime .

 La notion de l’avocat référent existe déjà dans notre droit positif

 Article 66 loi du 31 décembre  1971 

Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.

Nous proposons d’étendre cette notion dont l'intérêt protecteur pour le citoyen, déontologique pour les pouvoirs publics et économique pour nos jeunes avocats  est immense à l’ensemble des activités juridiques non réglementées et notamment aux O.P.Q.C.M. (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management)( pour lire cliquer) pour les activités du domaine 7 (sept) et 8.

Dans le cadre d’une profonde et forte réflexion du titre II de la loi de 1971 (art. 54 et 60), les avocats  pourront demander  une modification du décret no 97-875 du 24 septembre 1997 notamment sur les conditions de délivrance des attestations par les O.P.Q.C.M. (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management) pour les activités du domaine 7 (sept) et sur les raisons du caractère secret du rapport de la commission spéciale prévu à l’article 6 du  DECRET_du_24.09.1997.doc

Nos organisations professionnelles pourront  saisir éventuellement la CADA, comme l'Association "Justice dans la Cité" et son président H.Letellier l'ont  fait pour obtenir les dossiers du transfert du Palais hors de la Cité.

-  l'applicabilité à tous les citoyens en qualité de contribuables ;

-  la finalité punitive et non indemnitaire ;

-  le caractère général de la norme préventive et répressive ;

-  l'ampleur considérable de la pénalité.

Dans une décision Morel c/ France, la Cour avait  accordé une importance prépondérante au degré de gravité de la sanction - au détriment des autres éléments retenus dans la décision Bendenoun - en jugeant que la majoration d'impôt de 10 % prévue en cas de défaut ou retard de déclaration de revenus par l'article 1728 du CGI (s'élevant, en l'espèce, à 4 450 F), est, tant par son taux que par son montant en valeur absolue, d'une ampleur insuffisante pour relever de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH 3-6-2003 n° 54559/00 (1) ).

Par la  décision JUSSILIA / FINLANDE, la Cour européenne abandonne cette position en considérant que la légèreté d'une sanction n'est pas un élément décisif de nature à exclure du champ d'application de l'article 6 précité de la convention, une sanction qui revêt par ailleurs un caractère intrinsèquement pénal.

Une majoration de 10 % prévue en cas d'erreurs commises dans une déclaration fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, nonobstant le caractère modique de la somme exigée au titre de cette majoration.  CEDH 23 novembre 2006 n° 73053/01, Gr. ch., Jussila c/ Finlande : 

Je rappelle que la CEDH fait maintenant partie de l'ordre juridique de l'union eurôpéenne et que les avocats peuvent donc demander son application plus facilement aux magistrats

Garanties de la convention européenne des droits de l'Homme

Note de P Michaud: revenant du congrès de la FNUJA à NIMES, ces jurisprudences  pourront s'appliquer sur les projets concernant la suppression de la personnalisation des sanctions pénales

Application aux pénalités fiscales

Pour déterminer si une pénalité fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, la Cour européenne utilise quatre critères issus de sa décision « Bendenoun » (CEDH 24-2-1994 n° 3/1993/398/476 :

Mise à jour et  Rediffusion de blog pour causes d'actualité

Je blogue, avec son accord, le discours de Loic Dusseau au congrès de la FNUJA à NIMES le 17 mai 2007.

Ses propos décapants, évolutionnaires, raboteurs de langue de bois, sont ils prémonitoires d’une évolution de notre profession ?

Je suis conscient que certains peuvent en être choqués voir bouleversés mais nous devons considérer que nous devons aussi évoluer. ensemble sans laisser personne au bord du chemin comme cela a été effectué avec succès dans le passé proche. Des réformateurs avaient qualifié cette politique de "libéralisme mutualiste".

Souvenons-nous : il y a trente ans : quelle était la situation économique et politique des notaires, des experts comptables ???

Aujourd’hui, faisons, en notre âme et conscience la comparaison…

c’est à un Festival des idées que je vous invite !

Adresse au président de la République 

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QUELQUES EXTRAITS

 « Si on reste sur la logique ancienne, celle de la loi du 10 juillet 1991, on se dirige vers une fonctionnarisation rampante des avocats assortie d’une paupérisation inacceptable ».

il n’y a pas d’intouchable quelle que soit sa charge ou sa mission, surtout à l’heure où l’on semble vouloir rejouer le « cirque médiatico-judiciaire », relancer la justice spectacle.

La  réforme de la carte judiciaire apparaît évidemment nécessaire pour un certain nombre de juridictions mais quid, dans ces conditions, de l’instauration d’Ordres d’avocats départementaux ?

Et quand je constate, chaque semaine à l’Ordre de Paris, le nombre de jeunes confrères qui se font omettre pour rejoindre des entreprises et vice versa, je trouve réellement dommage de ne pas pouvoir rassembler cette grande famille.

« C’est pourquoi, à mon sens, la meilleure façon de défendre aujourd’hui notre périmètre d’activité serait de l’élargir, plutôt que de se protéger derrière des murailles de carton, la profession doit devenir offensive ! »