21/05/2007

Une avancée pour les justiciables européens

medium_COUR_DROIT.jpgGaranties de la convention européenne des droits de l'Homme

Note de P Michaud: revenant du congrès de la FNUJA à NIMES, ces jurisprudences  pourront s'appliquer sur les projets concernant la suppression de la personnalisation des sanctions pénales

Application aux pénalités fiscales

Pour déterminer si une pénalité fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, la Cour européenne utilise quatre critères issus de sa décision « Bendenoun » (CEDH 24-2-1994 n° 3/1993/398/476 :


-  l'applicabilité à tous les citoyens en qualité de contribuables ;

-  la finalité punitive et non indemnitaire ;

-  le caractère général de la norme préventive et répressive ;

-  l'ampleur considérable de la pénalité.

Dans une décision Morel c/ France, la Cour avait  accordé une importance prépondérante au degré de gravité de la sanction - au détriment des autres éléments retenus dans la décision Bendenoun - en jugeant que la majoration d'impôt de 10 % prévue en cas de défaut ou retard de déclaration de revenus par l'article 1728 du CGI (s'élevant, en l'espèce, à 4 450 F), est, tant par son taux que par son montant en valeur absolue, d'une ampleur insuffisante pour relever de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH 3-6-2003 n° 54559/00 (1) ).

Par la  décision JUSSILIA / FINLANDE, la Cour européenne abandonne cette position en considérant que la légèreté d'une sanction n'est pas un élément décisif de nature à exclure du champ d'application de l'article 6 précité de la convention, une sanction qui revêt par ailleurs un caractère intrinsèquement pénal.

Une majoration de 10 % prévue en cas d'erreurs commises dans une déclaration fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, nonobstant le caractère modique de la somme exigée au titre de cette majoration.  CEDH 23 novembre 2006 n° 73053/01, Gr. ch., Jussila c/ Finlande : 

 

Je rappelle que la CEDH fait maintenant partie de l'ordre juridique de l'union eurôpéenne et que les avocats peuvent donc demander son application plus facilement aux magistrats

Commentaires

maitre michaud

un arret vient d etre publie par la CEDH et apportant de l eau aux avocats luttant contre la declaration de soupcon

aff 18603/3 du 24 juillet 2008 et qui concerne la perquisition fiscale dans un cabinet d avcoat

Écrit par : flash | 20/09/2008

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