19/12/2007

Apres la rebellion de 1602 celle de 2007

 

Paris, le 14 décembre 200

Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.

Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :

  • serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions
  • provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,
  • constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.

Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.

Il rappelle également les conclusions d’un rapport européen déposé le 13 décembre 2006 mettant en lumière le coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières.

La profession d’avocat se déclare prête à assurer ces ventes, comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des français.

En conséquence, le Conseil National des Barreaux exige le retrait de ce projet.

D’ores et déjà le Conseil National, en concertation avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, et à titre d’avertissement, appelle les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain.

 
     

06:25 Publié dans NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : juitice, reforme de la carte judiciaire, divorce | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

Si notre Président de la République semble déclarer la guerre aux avocats d'abord sur le terrain du divorce, cela ne s'expliquerait-il pas par le fait qu'il vient précisément de divorcer AVEC le concours d'un avocat?

Écrit par : Alain FRAITAG | 02/01/2008

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RAPPORT DE FORCES AVOCATS / NOTAIRES :
Dans le combat historique déjà engagé (voir la motion du CNB), le rapport de forces est clairement en faveur des avocats :
. ils ont l'avantage de la démographie : 47.000 avocats (en augmentation) contre 8.500 notaires (stagnation),
. les avocats sont aux manettes de la vie politique, au plus haut niveau (Président de la République, Ministres, députés et sénateurs de toutes tendances), alors que les notaires sont aujourd'hui inexistants dans ce domaine,
. la contrainte économique (croissance nulle, chômage) impose la libéralisation des activités juridiques, d'où suppression du numerus clausus, du gigantesque monopole des notaires sur l'immobilier (partage avec les avocats), assouplissement du tarif obligatoire,
. la pression internationale est défavorable aux notaires (Commission européenne, Banque mondiale, avocats américains et anglais, exemples d'autres pays européens plus performants où il n'y a pas de notaires, ou alors avec un statut plus libéral, ...),
. nombreuses et graves dérives au passif des notaires (achat des biens des clients, captations d'héritages, manipulation des fonds notamment dans les successions, tradition historique de spoliation - voir Balzac et rôle central dans la spoliation des Juifs entre 1940 et 1944...), ...
L'issue de cette bataille homérique entre deux corporations est donc prévisible :
. dans un premier temps : partage du monopole sur l'immobilier avec les avocats, suppression ou assouplissement du numerus clausus et du tarif obligatoire,
. puis, vraisemblablement, évolution vers le modèle du "solicitor" (avocat-notaire) britannique,
A suivre ...

Écrit par : bernard trigallou | 16/12/2014

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