18/10/2008

Les avocats exclus de la société privée européenne ?

europe france.jpgLe conseil européen doit se réunir le 1er décembre prochain pour finaliser  le projet de Société prive européenne

 

 

La proposition prévoit un seul contrôle de légalité, c'est-à-dire le contrôle des documents et des indications concernant la SPE par une autorité administrative judiciaire, ou leur certification par notaire, au moment de l’immatriculation.Les fondateurs de la SPE ne sont pas tenus de satisfaire aux deux conditions.

 

Quelles sont donc les motifs d exclusions des avocats de ce rôle

 

Ce controle de la legalite devrait être ouvert à l'ensemble des professionnesl du droit visé par l'article 56 de la loi de décembre 1990, c'est à dire à ceux compétents pour signer l'acte sous  signature juridique

 

 

 

un colloque a été organisé le 10 octobre 2008, dans le cadre de la Présidence française de l'UE, par le ministère de la Justice, en partenariat avec le MEDEF, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, la CGPME et le groupement d'intérêt économique "les avocats pour l'Europe" ;

 

le texte doit venir en Conseil européen le 1er décembre 2008 (Chancellerie 17/10/08)

 

 Dossier de presse /

 

 Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne /

 

 Fiche de procédure

 

 

09:09 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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