LE CERCLE DU BARREAU

Le conseil européen doit se réunir le 1^er décembre prochain pour finaliser  le projet de Société prive européenne

La proposition prévoit un seul contrôle de légalité, c'est-à-dire le contrôle des documents et des indications concernant la SPE par une autorité administrative judiciaire, ou leur certification par notaire, au moment de l’immatriculation.Les fondateurs de la SPE ne sont pas tenus de satisfaire aux deux conditions.

Quelles sont donc les motifs d exclusions des avocats de ce rôle

Ce controle de la legalite devrait être ouvert à l'ensemble des professionnesl du droit visé par l'article 56 de la loi de décembre 1990, c'est à dire à ceux compétents pour signer l'acte sous  signature juridique