LE CERCLE DU BARREAU

Le cercle blogue la question de société, ultra sensible, sur le droit ou sur le non droit de mourir dignement

 Le 29 avril 2012 La Cour européenne  avait interdit la mort digne à Diane Pretty

Une synthèse par libération

le communique de presse

Le  29 juillet dernier  la cedh  condamne l’Allemagne sur le  refus d’autoriser une femme paralysée à se procurer une dose létale de médicaments : lesjuridictions allemandes auraient dû examiner l’action engagée par le veuf 

Le communique de presse

L’arrêt Koch c Allemagne  

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire

Koch  c. Allemagne (requête no 497/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du refus des juridictions allemandes d’examiner au fond l’action engagée par le requérant.