LE CERCLE DU BARREAU

 rediffusion pour actualite

 En juin 1998, l’unité de la profession d’avocat a permis d' étudier la place de l’€uro dans notre économie sous l’égide du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers du Barreau de Paris, de l’Unca avec la présence du Cercle Montesquieu, de l’Association Nationale des Juristes de Banque et de la Société de Législation Comparée. Sous la présidence de  Madame Dominique de La Garanderie; de Georges Flécheux, de Philippe LELEUet de Bernard du Granrut  de nombreux avocats ont participé à cette étude d’importance déterminante pour l' avenir de notre pays et de nos concitoyens.

Ce vendredi 8 décembre 2011 un nouveau traité intergouvernemental va être proposé à 26 parlements nationaux

L audition libre et enquête préliminaire 

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LA PRESENCE D'UN AVOCAT  SERA ELLE INTERDITE ???? 

Dans sa décision du 19 novembre 2011, le conseil a émis des réserves sur la mise en application de l audition libre

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
[Conformité avec réserve]

Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

L'article 15 de la  loi du 14 avril 2011(article 73 al2 CPP°)  a  précisé les conditions aux quelles une audition dite libre était autorisée

« Lorsque la personne est présentée devant l’officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »

ATTENTION , une autre affaire viendra devant le conseil , lorqu'un citoyen  viendra devant un OPJ accompagné d'un avocat .

LA PRESENCE D'UN AVOCAT  SERA ELLE INTERDITE ???? 

Sur la présence de l avocat lors de l audition libre

La politique de sécurité sera un des enjeux majeurs
de l'élection présidentielle.

La FONDATION PROGRESSISTE TERRA NOVA  propose  de définir un nouveau contrat, en restaurant la relation entre la police et ceux qu'elle protège, en mettant en œuvre une véritable police de proximité, ancrée et pérennisée sur les territoires.

Le rapport de Terra Nova "Changer de politique de sécurité" propose de faire de la police un service public à part entière, en rétablissant la confiance entre police, gendarmerie et usagers, en rompant avec la politique du chiffre, le simplisme de la "vidéoprotection" et de l'opposition police-justice, par la mise en place d'un service public de la sécurité modernisé, territorialement adapté, tourné vers la protection des personnes et rendant des comptes aux usagers.

 le rapport complet                                la synthèse du rapport  

Comme le souligne la journaliste d'Actuel Avocat  Marine  Babonneau (cliquer ) , certaines des propositions se rapprochent du rapport Bockel de novembre 2010

Rapport sur la prévention de la délinquance des jeunes

Ce rapport formule 15 propositions sur la prévention de la délinquance des jeunes. Il propose notamment de renforcer l'autorité parentale, favoriser l'intégration et responsabiliser les familles à l'égard de l'obligation scolaire. Par ailleurs il préconise des mesures pour accompagner les dispositifs contre l'absentéisme et le décrochage scolaire, qui touche 60 000 élèves par an.

Il est proposé en particulier la mise en place d'un repérage précoce des difficultés sociales et sanitaires des enfants afin de permettre leur prise en charge le plus en amont possible. Certaines mesures visent à mettre en oeuvre une politique ciblée sur les violences commises par les bandes de jeunes filles, à redonner une place centrale à la prévention spécialisée et aux éducateurs de rue et à développer des formations adaptées aux spécificités des mineurs dans les écoles de police.

Le rapport propose enfin la création d'un dispositif d'appel à des bénévoles pour mettre en oeuvre un parrainage civique de jeunes en situation de rupture.

SEC : La nouvelle  prime à la dénonciation

Nous avions attiré votre attention  pratique et surtout  philosophique sur les pratiques de l’IRS  de récompenser les  dénonciateurs d’infractions fiscales

La tribune sur les dénonciations à l’IRS

L'aviseur fiscal en france

Depuis le 12 aout, la US SECURITIES and  EXCHANGE COMMISSION applique des procédures de récompenses similaires

Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition  européenne et encore moins française

 Le droit européen de la propriété
Et son influence sur le droit national  

Lundi 27 juin 2011

 (17h00 - 20h00)

 Salle d'assemblée générale,

 Place du Palais Royal, Paris 1er.

La sixième conférence du cycle sur « Le droit européen des droits de l'homme » aborde les questions relatives au droit européen de la propriété. Interviendront sur le sujet :

Dan SPIELMANN, Président de la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme,

Allan ROSAS, Juge à la Cour de justice de l'Union européenne,

Alain LACABARATS, Président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation,

Gilles BACHELIER, Président de la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat et

Bertrand FAVREAU, Avocat, ancien bâtonnier du barreau de Bordeaux et Président de l'Institut des droits de l'homme des avocats européens.

En partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil d’État (section du rapport et des études) a lancé en 2010 un nouveau cycle de conférences consacrées au droit européen des droits de l’homme.

Ø    Présentation

Ø     sre-colloques@conseil-etat.fr

> Livret - programme

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer par courriel si vous souhaitez participer avant le lundi 21 juin 2011 (nombre de places limité) :

Fin 2010, près de 140 000 requêtes attribuées étaient pendantes.

LE RAPPORT 2010  DE LA CEDH

COMMENT SAISIR LA COUR

LE COMPTE RENDU DE JEAN RENE TANCREDE

Comme au cours des années précédentes, quatre Etats représentent plus de la moitié (55,9 %) des requêtes inscrites au rôle : 28,9 % de ces requêtes sont dirigées contre la Russie, 10,9 % contre la Turquie, 8,6 % contre la Roumanie et 7,5 % contre l’Ukraine. Si l’on ajoute l’Italie (7,3 %) et la Pologne (4,6 %), six Etats représentent plus des deux tiers de cette charge de travail (67,8 %).

C’est dorénavant la formation de juge unique qui est principalement chargée de filtrer les requêtes manifestement irrecevables ou mal fondées, lesquelles constituent environ 90 % de toutes les celles traitées par la Cour.

Le président de la Cour a désigné 20 juges à ces fonctions une durée d’un an, à compter du 1er juin 2010. Ces juges sont assistés à cette fin d’environ 60 juristes expérimentés du greffe, désignés par le président aux fonctions de rapporteurs non judiciaires et relevant de son autorité.

La Grande Chambre de la Cour se compose de dix-sept juges. Y siègent comme membres de droit le président et les vice-présidents de la Cour ainsi que les présidents de section. La Grande Chambre traite les affaires qui soulèvent une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, ou encore une question grave de caractère général.

Une chambre peut se dessaisir d’une affaire en faveur de la Grande Chambre à tout stade de la procédure, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, dès lors que les deux parties y consentent. Lorsqu’un arrêt a été rendu dans une affaire, toute partie peut, dans un délai de trois mois, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Ces demandes sont examinées par un comité de cinq juges, qui comprend le président de la Cour. Si la demande est acceptée, l’ensemble de l’affaire est réexaminé

PLAN

VIII. Publication de la jurisprudence de la Cour

         pages 65 et suivantes

IX. Brève analyse des principaux arrêts et décisions rendus par la Cour en 2010

X. Sélection d’arrêts, de décisions et d’affaires communiquées.

1. Arrêts.
2. Décisions.
3. Affaires communiquées.  

XI. Affaires retenues pour renvoi devant la Grande Chambre et affaires dans lesquelles une chambre s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre..

Subordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel.

La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6 de la Convention en ce quel'article 526 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état de radier du rôle de la cour à la demande de l'intimé, l'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire, que l'appelant n'a pas exécutée.

La Cour européenne, à la faveur d'un recours, a jugé que cette mesure d'administration judiciaire portait atteinte à l'accès effectif au juge d'appel.

Le requérant se voit allouer 15 000 € en réparation du préjudice  subi.

AFFAIRE CHATELLIER c. France  (Requête n^o 34658/07)

ARRÊT STRASBOURG   31 mars 2011

le conseil constitutionnel a rendu  le 17 mars 2011 ses  décisions sur la nature des sanctions fiscales

 Mars 2011 : UN AN DE QPC  

Les questions avaient été posées par le conseil d état  le 17 décembre 2010

QPC le conseil d’état demande au conseil constitutionnel sa position sur la modulation des sanctions fiscales  cliquer

   LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DU 17 MARS 2011 

1. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-103 QPCSociété SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] [Conformité]

1. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-104 QPCEpoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] [Conformité]

1. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-105 QPCM. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] [Conformité]

  "Considérant que la disposition contestée institue une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction ;
que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ;
que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard s'il estime que l'administration n'établit pas que ce dernier se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ni qu'il aurait agi de mauvaise foi ;
qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable ; que le taux de 40 % n'est pas manifestement disproportionné ;" 

Note de P Michaud : ces décisions de conformité sans réserve vont paraître trop rigides  à de nombreux lecteurs alors que la jurisprudence de la cour des droits de l homme a condamné de nombreux états qui refusaient au juge le droit de moduler les sanctions 

Toutefois , je vous conseille de lire l’analyse des décisions rédigée  par les services juridiques du conseil qui apporte des possibilités de souplesse  

L’analyse des services juridiques du conseil

MAIS QUE VA DONC JUGER LE CONSEIL SUR LA QPC SUIVANTE

  La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ?  

Lire la QPC  déposée par le conseil  d’état le  24 février 2011

 L'analyse de Fiscalonline

Le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution trois types de sanctions fiscales dans leurs versions antérieurs au Ier janvier 2006 

A qui profitent les nouveaux codes suisses ?

Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?

Un parquet indépendant en Suisse

Les interférences entre les sources de droit européen

et les influences croisées entre la CJUE et la CEDH  

18 octobre 2010

Conférence organisée le 18 octobre 2010.

La troisième conférence du Conseil d’Etat sur le droit européen des droits de l’homme, organisée en partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), se tiendra

le lundi 18 octobre 2010, au Palais-Royal, à 17h00.

> Programme, inscription, plus d’information…