LA COUR DE CASSATION SE REBELLE T ELLE CONTRE ……???

Je reprends  le site  de  Didier RIBES, Agrégé des Facultés de droit, Professeur de droit public à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, membre du Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (GERJC) - Institut Louis Favoreu CNRS UMR 6201, membre de la commission "Fiscalité et Constitution" du Club des juristes, ancien collaborateur du Conseil constitutionnel (admin@bfdc.org).  

Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours

Affaires en instance devant le conseil constitutionnel de la QPC

Dans un arrêt du 16 avril 2010 consultable ici, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne de la conformité de la loi organique du 10 décembre 2009 au droit de l'Union européenne :

 L’UE demande votre avis   sur la  double imposition

La Commission lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE

les  avocats fiscalistes  sont les bien venus

La Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux avocats fiscalistes des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'UE.

Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010.

Les citoyens, les entreprises et les conseillers fiscaux sont invités à participer à la consultation en remplissant le questionnaire en ligne

Le questionnaire

Algirdas Šemeta, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, s'est exprimé en ces termes:

 «La double imposition peut décourager l'activité transfrontalière dans l'UE et compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Je suis déterminé à lutter contre ce problème. Cette consultation va nous permettre de mieux évaluer l'ampleur et l'incidence financière réelles de la double imposition pour les citoyens et les entreprises. Par la suite, je m'efforcerai de trouver les solutions les plus appropriées et les plus efficaces.»

un peu de philosophie financière  

κάποια οικονομική φιλοσοφία

 Compte rendu ECOFIN du 10 Mai

κάποια οικονομική φιλοσοφία

"Nous ne pouvons pas laisser aller l'euro au gré de la spéculation et des intérêts de quelques spéculateurs. L'euro c'est l'Europe, l'Europe c'est la paix sur ce continent. Nous ne pouvons pas laisser défaire ce que les générations précédentes ont construit. C'est ça qui est en cause",.N.Sarkozy

Les mesures de la BCE du 10 mai

Aristote sur la suppression  de la servitude pour dette

Solon y met fin par la σεισάχθεια / seisakhtheia, la libération des dettes, l’interdiction de toute créance garantie sur la personne du débiteur et l'interdiction de vendre un Athénien libre, y compris soi-même. Aristote fait ainsi parler Solon dans sa Constitution d'Athènes (XI, 4) :

« J’ai ramené à Athènes, dans leur patrie fondée par les dieux, bien des gens vendus plus ou moins justement (…), subissant une servitude (douleia) indigne et tremblant devant l’humeur de leurs maîtres (despôtes), je les ai rendus libres» 

Les rapports du FMI   

 sous l'effet de la crise, la zone euro entame une révolution

l’article 122-2 du traite de Lisbonne

De la certitude financière par standard and poors

OU

De l'immoralité financière par Mr Fitoussi

Nous savons traiter les problèmes de surendettement au niveau national en en trouvant en équité un équilibre entre le créancier, le débiteur et la banque conseil.

Mais qu’en est il au niveau international ?

ATTENTION AUX FONDS VAUTOURS

La position du Temps

Le debut d'une (r)evolution ?

la BCE suit la politique de la FED

en rachetant les obligations grecques

La première faillite d’un état européen en 1554 !

 N'oublions pas l'Union Latine

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

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LE TRAITE DE LISBONNE

LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

La jurisprudence fiscale

Les communiques de presse de la cour

Le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, par les 27 chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union, entre en vigueur le 1er décembre 2009. Il modifie les deux traités fondamentaux que sont le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne, ce dernier dénommé dorénavant "Traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne"(TFUE) 1.

Le Traité de Lisbonne apporte des modifications quant à l'organisation et aux compétences de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le soulagement par R Werli

 LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE 

La nouvelle commission 2009 2014

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

 LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

La jurisprudence fiscale

Les communiques de presse de la cour

 rapport d'information de l'assemblée nationale 

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le dossier législatif

Le rapport du Sénat

JOCE du 9 MAI 2008 

Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde | 16.10.07 |

Le sommet de Lisbonne

De la salle de presse de Bruxelles

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

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  Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution

Je vous propose d’analyser les difficultés de la mise en place des trois nouvelles nominations permanentes dans le cadre du traité de Lisbonne

LE TRAITE DE LISBONNE

Après avoir consulté l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement européens, le Premier ministre Fredrik Reinfeldt a décidé le 11 novembre 2009 d'appeler à la tenue d’un sommet européen extraordinaire le 19 novembre 2009.

Dans un communiqué, la Présidence suédoise du Conseil de l'UE déclare que "l’objectif lors de ce sommet est de pouvoir se mettre d’accord sur l'identité des personnes qui seront nominées à ces trois postes de haut niveau gérés par le Traité de Lisbonne.

 Il s’agit des postes de Président permanent du Conseil de l’UE, de Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de Secrétaire général du secrétariat chargé d’assister le Conseil des ministres de l’Union.

Le sommet se fera sous la forme d’un dîner de travail dans le bâtiment du Conseil Justus Lipsius à Bruxelles."

Le  porte-parole du Premier ministre suédois a déclaré que si la Présidence suédoise a bouclé une première session de consultations auprès des 26 autres chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE," il n'y a néanmoins encore aucun consensus sur un candidat pour chaque poste, plusieurs noms ayant été proposés".

"Mes discussions montrent qu'il est important d'avoir un bon équilibre dans le choix des postes", a déclaré Fredrik Reinfeldt dans une interview au quotidien suédois Dagens Nyheter paru mercredi dernier.

"L'équilibre gauche-droite est très important pour beaucoup, mais aussi entre grands et petits pays, entre nord et sud, hommes et femmes."

 La transposition de la « directive services »

Réforme de structure propice au retour de la croissance

Le rapport Benichou

Le communique de presse

Etat de la transposition de la « directive services »

La transposition en droit français de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009. Six mois avant cette date, ce rapport présente les évolutions intervenues depuis un précédent rapport d'information sur le même sujet, il y a plus d'un an.

La France respectera cette échéance, mais la transposition sera graduelle, compte tenu de l'ampleur de la tâche.

Le rapport insiste sur la nécessité de communiquer sur les enjeux et les opportunités de la directive, puis expose les avancées significatives qu'a connues la mise en place des guichets uniques dans notre pays.

le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat.

Note de P Michaud

Cette jurisprudence ,RARISSIME ,pourra bien entendu s'appliquer à d'autres contentieux.....

la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Conseil d’État 1er décembre 2008 N° 292166


Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement  encours de publication

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