SEC : La nouvelle prime à la dénonciation (19/08/2011)
SEC : La nouvelle prime à la dénonciation
Nous avions attiré votre attention pratique et surtout philosophique sur les pratiques de l’IRS de récompenser les dénonciateurs d’infractions fiscales
La tribune sur les dénonciations à l’IRS
Depuis le 12 aout, la US SECURITIES and EXCHANGE COMMISSION applique des procédures de récompenses similaires
Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition européenne et encore moins française
Je les indique car d’une part il faut espérer que nos grands esprits politiques et autres ne vont pas céder à la tentation de réformer nos principes sur la loyauté de la preuve et d’autre part les entreprises européennes soumises à la SEC sont soumises à ce texte.
Welcome to the Office of the Whistleblower
Assistance and information from a whistleblower who knows of possible securities law violations can be among the most powerful weapons in the law enforcement arsenal of the Securities and Exchange Commission.
Le nouveau programme de dénonciation officielle est entré en application le 12 aout
La Securities and Exchange Commission a lancé une nouvelle page de Web pour permettre la dénonciation officielle afin de dénoncer une violation des lois fédérales sur les valeurs mobilières et de demander une récompense financière.
La réforme du Wall Street Dodd-Frank et Consumer Protection Act a fourni à la SEC le pouvoir de verser des récompenses financières aux dénonciateurs qui fournissent des informations nouvelles et en temps opportuns sur des valeurs mobilières en violation de la Loi.
DES AVOCATS SPECIALISES EN DENONCIATION
Entre autres choses, pour être admissibles, les informations du dénonciateur doivent conduire à une action en exécution réussie SEC avec plus de 1 million de dollars de sanctions pécuniaires.
La nouvelle Page Web de la SEC à www.sec.gov/whistleblower comprend des renseignements sur les conditions d'admissibilité, les directives sur la façon de présenter une plainte, des instructions sur la façon de demander une prime ou récompense et les réponses aux questions fréquemment posées.
« Action répressive précoce et rapide est la clé de la prévention de la fraude en valeurs mobilières et d'éviter les pertes des épargnants, et le programme de dénonciateurs nous donne les outils pour aider à atteindre cet objectif, a déclaré Robert Khuzami, directeur de la Division de l'application de la SEC.
Sean McKessy, chef du Bureau de la SEC du dénonciateur, a ajouté;
« la fraude en valeurs mobilières n'est pas un crime sans victime. C'est pourquoi il est si important pour les gens à aller de l'avant lorsqu'ils témoin d'une fraude en valeurs mobilières en cours ou apprendre un qui a eu lieu ou est sur le point de se produire. Notre nouveau programme de prix au dénonciateur rend plus facile pour les gens de franchir ce pas. »
Ce nouveau programme de dénonciation de la SEC renforce la capacité de la SEC à protéger les investisseurs de plusieurs façons :
Amélioration des dénonciations : depuis plusieurs mois, la SEC a vu une augmentation de la qualité des conseils qu'il reçoit de personnes depuis le Congrès a créé le programme.
Dénoncer en temps utile : les dénonciateurs potentiels sont incité à de se manifester plus tôt avec des informations « en temps opportun »
Maximaliser les ressources externes : avec moins de 4 000 employés pour réglementer plus de 35 000 sociétés, la SEC ne peut pas être partout en tout temps. Avec un programme de dénonciateurs robuste, la SEC est plus susceptible de trouver et de dissuader les actes répréhensibles aux entreprises, qu'elle ne poussait pas i découvrir autrement
Nouvelles Protections contre les représailles: les employés qui ont fournis des renseignements bénéficient de nouveaux droits pour se protéger des actes de revanche de leurs employeurs.
La SEC a adopté un règlement final le 25 mai pour mettre en œuvre le programme de dénonciation Dodd-Frank.
Avant de l'adoption de la Loi Dodd-Frank, la SEC AVAIT seulement le pouvoir de récompenser les dénonciateurs d’infractions commises par des d'initiés
07:29 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |