01/04/2011

CEDH : l'appel doit être libre.

CEDH2.jpgSubordonner l'appel d'un jugement à l'exécution de la condamnation prononcée en première instance est une mesure disproportionnée qui entrave l'accès du requérant à au juge d'appel.

 

 

La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6 de la Convention en ce quel'article 526 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état de radier du rôle de la cour à la demande de l'intimé, l'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire, que l'appelant n'a pas exécutée.

 

La Cour européenne, à la faveur d'un recours, a jugé que cette mesure d'administration judiciaire portait atteinte à l'accès effectif au juge d'appel.

 

 

Le requérant se voit allouer 15 000 € en réparation du préjudice  subi.

 

 

AFFAIRE CHATELLIER c. France  (Requête no 34658/07)

ARRÊT STRASBOURG   31 mars 2011

 

 

 

13:04 Publié dans CEDH, Europe et Justice, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Les commentaires sont fermés.