26/04/2008

VERS une declaration de soupçon fiscal ?

ce7c819025eb98089d918616e1f5d321.jpgEric Woerth a récemment indiqué à nos parlementaires la volonté du gouvernement  d’élargir considérablement la déclaration de soupçon à tracfin

VERS UN TRACFIN FISCAL .

Si ce projet imposé par Bruxelles est voté, la France va changer d’orientation démocratique

Nous allons doucement glisser vers une société de délation organisée comme nous l’avons connu au cours de trois tristes périodes de notre histoire:

Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux  en reprenant une chronique du

THE WALL STREET JOURNAL ON LINE

Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?

Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité   de  se soustraire de leurs obligations citoyennes

Nombreux sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif  dans l'économie mondiale en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité  fiscale.

THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes

Pour le Cercle du BARREAU , ce débat  doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes

Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser  sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour  les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :

Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent  à rester toujours dans la misère ?

Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.

Le gouvernement prépare un dispositif « draconien «  de déclaration généralisé de « soupçon »  de tout genre  remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique

Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale

LA 3ème DIRECTIVE DE 2005

Pour Le Cercle du Barreau , la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens

Le Cercle du Barreau soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements

 

LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

La presentatIon de mr SEGUIN

LES AUTRES RAPPORTS

Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés

synthèse

 

Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu

Patrick Michaud avocat 

 

07:35 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : JUSTICE, EUROPE, FRANCE, finances | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

18/04/2008

USA Vers la fin de la peine de mort ?????

83a5d8dc5ee5f9a63d56f83dfb4b8416.jpgrediffusion

june 25 Death Penalty for Child Rape Barred by Top U.S. Court

 

April 16  U.S. Supreme Court Upholds Use of Lethal Injection

Confirmation de la sanction  de  la peine de mort

 La lecture de l’arrêt est intéressant car chaque  magistrat a l’obligation de donner son « opinion «  qui est publiée

une position française  historique : Robespierre et le Petit prince  

 

U.S. Cuts Back on Executions as It Debates Lethal Injections
By Greg Stohr

La décision du NEW JERSEY du 14.12.07

Le discours de Me Badinter , avocat,
le 17 septembre 1981

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 Nov. 1 (Bloomberg) -- The U.S. Supreme Court fight over lethal injections, a dispute that has halted executions nationwide, is highlighting a decade-long trend away from capital punishment.

The justices will consider whether lethal injections create an unnecessary risk of suffering. The case might force as many 37 states to change the way they execute people, adding more pressure to a death penalty system already experiencing a slowdown.

Executions in the U.S. have declined almost every year since 1999, when 98 convicted murderers were put to death. This year 42 executions took place, all by lethal injection, according to the Washington-based Death Penalty Information Center.

The U.S. and Japan are the only major industrialized nations with capital punishment.

``We seem to be realizing that there really are serious concerns about the death penalty in this country,'' said Deborah Denno, an expert on the subject who teaches at Fordham University Law School in New York. ``It's not just the whimperings of some liberals who are trying to devise ways to get the death penalty made unconstitutional.''

Pour l'article en entier cliquer

le rapport sur l'aboliton de la peine de mort

08:45 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, peine de mort, badinter | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

14/04/2008

Notaires : une profession en pleine évolution

024acfbf4445598f7118ef318307a506.jpgLes notaires sont au centre de bien des attentions. Le rapport Attali tout comme la Commission européenne cherchent à faire entrer ces juristes dans le marché concurrentiel.

Par ailleurs, le gouvernement songe à étendre leur champ de compétences au divorce.

Quels seraient les impacts de ces différents changements pour les usagers ?

Me Jean- François Sagaut, notaire à Paris a répondu en direct à ces  questions le jeudi 20 mars de 11 h à 12 h sur le site des ECHOS

Je blogue son intervention interpellative et informatrice de la position de cette noble profession

Notaires : une profession en pleine évolution

 

Les notaires ouvrent leur coffre-fort numérique

 

06:40 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

11/04/2008

6)Le Petit Prince , Emile Garçon et l'Europe !

Rediffusion

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Blog paru dans les Annonces de la Seine du 29.11.07 cliquer

a8d950717b18d581e5d3548b600a7181.jpg Petit Prince ( qui est le petit prince ? )
Monsieur le professeur, vous êtes connu pour avoir été un professeur de droit pénal et d’avoir aussi été le père de  notre confrère Maurice Garçon , celui qui a écrit l'Avocat et la Morale.( 1ère partie cliquer, 2ème partie cliquer)

Que pensez-vous de la déclaration de soupçon?

Emile Garçon
Merci Petit Prince de m’avoir invité .

Tout d’abord il est fondamental de ne pas confondre le secret professionnel , l'obligation de vigilance  et l’obligation de déclarer des soupçons, ce sont trois obligations de nature différente. qui mériteraient une analyse plus approfondie mais , en tout état de cause, l'obligation de déclaration d'un soupçon est un coup de poignard  dans l'obligation au secret  professionnel ,la seule obligation sanctionnée pénalement .

Par ailleurs , comme l'a fait remarquer  Mr Zola, un soupçon n'a aucune définition légale.

Je rappelle ce que j’ai écrit en 1897 dans mon commentaire de l’article 378 du code pénal

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L'arret de la liberté responsable !!!

6cb689f7fd806bbd578bd0c9f823a82e.jpgLe conseil d’état vient d'annuler
les articles 1ers et 2 III
du décret du 26 juin 2006

 

L’arrêt  du conseil d état du 10 avril 2008

 

DECRET DU 26 JUIN 2006

 

 

                                  La cellule BECCARIA

 

les textes

 

 

Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats

 

SECRET ET DELATION

  liste des sujets traites sur le secret

BECCARIA  pour lire cliquer                                                        

medium_beccaria.7.jpg


 

08/04/2008

LE GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE de M. BENICHOU

REDIFFUSION 

d45f07c8ad1bc48587a3e7f28d6335c0.jpgPlaidoyer pour un ordre national des avocats

Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par  la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008

Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?

Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?

Qui sera donc le père du shiisme  chez les avocats de France ?

Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?

En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk

NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de

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CEDH le droit de perquisition fiscale mise en brèche

REDIFFUSION

e237e3157d2ba7b0de932dcfbaf42439.jpgLa cour européenne des droits de l'homme a estime que le droit de perquisition fiscale prévu par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales  est contraire  à l’article 6§1 de la convention

FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14  •  Mis à jour le 01.04.08 | 14h14

Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08

je cite cet arrêt inédit car il peut servir de grain à moudre pour nous les avocats

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête no 18497/03)  cliquer

Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.

Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale, l’administration fiscale fit procéder à des visites et saisies des locaux des sociétés ainsi que du domicile du requérant. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.

La Cour européenne des droits de l’homme estime, après avoir examiné les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne, que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Elle dit qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article 8. Concernant le préjudice moral, la Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour les sociétés requérantes et alloue au requérant 5 000 euros (EUR). (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Violation de l’article 6 § 1 (durée)

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

PERQUISITION ET SECRET DE L AVOCAT

PERQUISITION CHEZ  UN AVOCAT

07/04/2008

RESPONSABILITE DES MAGISTRATS

 REDIFFUSION

medium_MAGISTRAT.2.jpgNous vous remettons ci joint l'article du professeur GUINCHARD sur la responsabilité des magistrats et qui a servi de base à son intervention du 4 avril 2006 devant la commission d'enquête parlementaire dans l'affaire dite d'Outreau. 

pour lire cliquer


LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS PAR Me BREDIN  

LE RAPPORT CABANNES 

Devenir magistrat: du nouveau en pespective.

lire aussi "LA DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS"par Mr Guy Ganivet collection Connaissance du Droit" édité chez DALLOZ

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES AVOCATS

08:30 Publié dans RESPONSABILITE DES MAGISTRATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, cabannes, bredin, guinchard | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

05/04/2008

UN TRACFIN FISCAL ?

743a1ce91a09ee25602713063a79cebf.jpg2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

LE RAPPORT GENERAL

- Le rapport
- annexes 1
-  annexe   
-  annexe  3 

 

LE RAPPORT PARTIEL  sur ce blog

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

 La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire

1. Améliorer l’obtention de l’information  grâce à TRACFIN

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.

La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an  et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.  

Les réflexions en cours visent notamment à déterminer les conditions dans lesquelles la fraude fiscale sera intégrée dans le champ des déclarations de soupçon et l'administration fiscale pourra disposer de ces informations.

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07:56 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, france, europe | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |