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LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE en 1789
LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
Mercredi 12 mars 2008
LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE
L’ABROGATION PAR LA CONSTITUANTE
DE L’ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT
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LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1789 ET
LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE
le décret en version originale
le décret du 9 octobre 1789 en pdf
« Jamais il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourquoi ne pourra-t-il invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »
Nous sommes le 12 mars 1789 .
Le 8 août 1788, le marasme financier et la dégradation de la situation s’étendent dans tout le pays et amènent. Louis XVI à convoquer alors les états généraux du royaume pour le 1er mai 1789.
L'élection des représentants a lieu en janvier 1789
Les représentants du tiers état sont désignés de façon indirecte. Seuls les hommes de plus de 25 ans et payant l'impôt ont le droit de voter. Le 24 janvier, le roi adresse la lettre de convocation des « Etats généraux .
Ce douze mars, quatre avocats, nouvellement élus, dînent, au VERT GALANT, au pied du parlement de Paris :
- Blaise Ader avocat en parlement à Mirande,
- Aimé Charrière avocat en parlement de Limoges
- Jehan Burguburu du baillage d’Ustaritz avocat en parlement, demeurant à Bordeaux.
- Ignace Michaud avocat en parlement, à Lons-le-Saunier
Nous sommes réunis pour faire le point sur la présentation des cahiers de doléance dont un premier projet nous est présenté par Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS et nos confrères Tronchet, Thouret ,Lally Tollendal fils
LINGUET et DUPORT viennent nous rejoindre pour un café à l’absinthe .
final 5 final5
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19/07/2014 | Lien permanent
BYE BYE CITRON ou Nos réponses à RACINE
I l'avocat : un roturier de combat
Palais littéraire du 13 septembre 2006
Les tribunes sur NOTRE HISTOIRE
L'INFLUENCE DE L'AVOCAT DE RACINE A NOS JOURS cliquer
MONSIEUR LE BATONNIER ADER
Vous m’avez appris qu’un crime odieux avait été commis avant hier dans les locaux de la 1ère chambre de la Cour.
Un chenapan a volé le chapon de notre premier président. Les gardes viennent de le retrouver benoîtement endormi.
Son nom est CITRON, ce brave chien que nous connaissons tous.
BYE BYE CITRON (pour lire cliquer) publié dans les avocats a Paris octobre 2006
Il convient donc de faire un procès civil exemplaire, mieux historique et des avocats sont recherchés
« Voilà votre portier et votre secrétaire, « Vous en ferez, je crois, d‘excellents avocats. « Ils sont fort ignorants »
et Petit Jean, le portier nommé avocat de la farce de s’étonner :
« Mais je ne sais pas lire ».
Léandre lui répondit : « Hé, l’on te soufflera ».
Voilà, mes Chers Confrères, comment RACINE dans « Les PLAIDEURS »se moque des Avocats dans le cadre du procès de CITRON, ce jeune chien qui avait chapardé le chapon du Premier Président de la Cour d’Appel.
Voilà , comment depuis des générations, les écoliers de France se font une idée des Avocats, comment notre image dans l'opinion publique est toujours dégradée.
Cette intervention devant vous Monsieur le Bâtonnier, a pour objectif d'apporter un début de réponses à Racine
Nous sommes en 1669.
1 l'avocat : un roturier de combat
Palais littéraire du 13 septembre 2006
28/08/2011 | Lien permanent | Commentaires (1)
L’arrêt CARPA (CE 4 juillet 2014 )
Dans un arrêt du 4 juillet 2014 le conseil d état, réuni en plénière fiscale, a confirme le régime fiscal des CARPA établi en juin 1982
par le Bâtonnier ADER
Conseil d'État N° 361316 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR 4 juillet 2014
Mme Maryline Saleix, rapporteur
M. Benoît Bohnert, rapporteur public
Il résulte des dispositions du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 241 et 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, d'une part, que la création des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) a été rendue obligatoire avec pour objet de recevoir, de conserver et de manier les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients avant qu'ils ne soient reversés à leurs bénéficiaires et, d'autre part, que le financement des missions d'intérêt collectif de la profession et des missions d'intérêt général prévues par l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 entre dans l'objet assigné aux CARPA.
En conséquence, les produits financiers qu'elles perçoivent dans le cadre de leur mission de conservation de ces fonds ne procèdent pas d'une activité de gestion patrimoniale mais sont inhérents à la réalisation même de leur objet social, tel qu'il est défini par les textes qui les régissent. Ils doivent, par suite, être exemptés des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit
La Carpa, outil d'auto-régulation de la profession d'avocat et de lutte contre le blanchiment d'argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment d’argent.
Les Carpa ont un rôle avéré dans la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent.
Le rapport GAFI sur la vulnérabilité des avocats au blanchiment
Les chiffes de l’ aide juridictionnelle en 2013
240.139.681 euros H.T. de règlements opposables à l’État
Pour 25.663 avocats
13/07/2014 | Lien permanent
PALAIS LITTERAIRE DU 23 FEVRIER 2011
LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
Association fondée en 1919 sous le patronage d’honneur de Raymond Poincaré, Président de la République
vous prie d’honorer de votre présence la soirée du
Mercredi 23 février 2011 à 20 heures 45
présidée par Monsieur Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre
Salle Haute de la Bibliothèque de l’Ordre – Palais de Justice – 4, Bd du Palais (Escalier A) - 75001 Paris
Les avocats
De la soumission à la liberté, de l’Empire à la Vème République
Suite au décret impérial du 14 décembre 1810 qui a rétabli l’Ordre des avocats
Par Monsieur Patrick Michaud
Membre du Conseil de l’Ordre, Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Le Secrétaire Général Le Président
Bruno RICHARD Bâtonnier Henri ADER
11/02/2011 | Lien permanent
OLYMPE DE GOUGES par Heidi RANCON CAVENEL
Devant l’auditoire du PALAIS LITTERAIRE ET MUSICAL,présidé par Mr le Bàtonnier ADER, notre consoeur HEIDI RANCON CAVENEL a fait l’éloge de Mme OLYMPE DE GOUGES, une des premières femmes a avoir promouvoir l’égalité après la compagne de VOLTAIRE, Mme E du CHATELET
Pour lire l'exposé de Me HEIDI RANCON CAVENEL ,avocat au Barreau de Paris
Née à Montauban en 1748, guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, Marie Gouze est issue d’une famille modeste, son père est boucher et sa mère servante.Ce n’est qu’à partir de la Révolution qu’elle va montrer à quel point elle est en avance sur son temps.
Elle est en effet, avec Théroigne de Méricourt et Claire Lacombe l’une des premières féministes à prendre partie compte tenu des conditions de vie de la femme avant la révolution (cliquer)
Elle se lance dans la lutte pour l’égalité des droits. Jusqu’à la fuite de Louis XVI à Varennes, elle se veut royaliste, puis elle change d’avis, pour enfin revenir à ses premières idées et proposer d’aider Malesherbes dans sa défense de Louis XVI. Olympe de Gouges n’a pas froid aux yeux, ainsi lorsqu’un chroniqueur a la malheureuse idée de ne pas parler d’un de ses ouvrages, tout simplement, elle le provoque en duel ! Mais c’est à partir de 1791 qu’Olympe de Gouges va montrer toute sa grandeur. L’Assemblée constituante produisant une Constitution qui exclut les femmes des droits de cité, Olympe publie un texte qui fait date dans les annales du féminisme originel :
« Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » CLIQUER
Le préambule adressé à Marie-Antoinette, ainsi que l’article X étaient prémonitoires,
Elle rédige également des pamphlets contre Marat et Robespierre. Lors du procès de Louis XVI, elle tente de défendre le roi, qu’elle ne juge pas coupable en tant qu’homme mais uniquement comme souverain. Solidaire des girondins après les journées de mai-juin 1793, elle est accusée d’être l’auteur d’une affiche girondine. Olympe de Gouges est arrêtée le 20 juillet 1793, condamnée à mort et guillotinée le 3 novembre 1793.
pour lire son proçés sous la révolution.cliquer 
Pensez à moi et souvenez-vous de l’action que j’ai menée en faveur des femmes ! Je suis certaine que nous triompherons un jour ! Olympe de Gouges
27/04/2007 | Lien permanent
Secret de l avocat /La position du CNB dans l'affaire MOR
rediffusion pour actualité
Secret de l'avocat et droit de la défense CEDH 15.12.11
Notre catéchisme nous a appris que le secret professionnel serait totalement absolu
Ce dogme est il encore d’actualité après l’intervention, à mon avis justifiée, du CNB devant la CEDH en décembre 2011
les conclusions d'intervention du CNB devant la cedh
CEDH 15 décembre 2011 aff Me MOR/France
38. Le CNB soutient que si, dans le cadre du droit interne, le respect du secret professionnel est un droit pour le client et un devoir pour l’avocat, il peut connaître des exceptions et doit être concilié avec la garantie des droits de la défense ou le droit à l’information, de sorte que la sanction de sa violation doit toujours être justifiée et proportionnée
La cour de cassation avait confirmé ce principe du secret absolu notamment en confirmant les condamnations de notre confrère MOR qui avait osé parler à la presse
L’affaire concernait la condamnation de notre confrère MOR pour violation du secret professionnel à la suite d’un entretien avec la presse au sujet d’un rapport d’expert remis à un juge d’instruction et relatif aux décès consécutifs à la vaccination contre l’hépatite B.
le secret violé était le secret de l'avocat, celui de l 'Article 226-13 du code pénal
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
et non le secret de l' instruction prévu à l'article 11 du CPrP
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La cedh a rendu son arret le 15 decembre 2011
Dans son arrêt de chambre rendu le 15 décembre 2011 dans l’affaire Mor c. France (requête no 28198/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que le fait d'avoir condamné Me Mor était une
violation de l’article 10 (liberté d’expression)
de la Convention européenne des droits de l’homme.
CEDH 15 décembre 2011 aff Me MOR/France
le débat ADER BREDIN
Le secret entretient le soupçon par Henri ADER
JE SUIS LA TRANSPARENCE
Discours sur la vertu par J D BREDIN
6)Le Petit Prince , Emile Garçon et l'Europe !
Dans son arrêt de chambre rendu le 15 décembre 2011 dans l’affaire Mor c. France (requête no 28198/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 10 (liberté d’expression)
de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour est en effet convaincue que la déclaration de culpabilité de Mme Mor, qui s’exprimait en sa qualité d’avocate pour la défense de l’intérêt de ses clients, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. Elle conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.
En clair l obligation au secret professionnel de l’avocat peut être levée mais attention aux conditions de cette ouverture .mais attention chaque situation est un cas d'espèce même si le caractère absolu a été levée
Cet arrêt apporte un nouvel éclairage à nos obligations déontologiques
mais la question sera de définir les conditions
de réglage du curseur des libertés dans ce domaine
Geneviève Augendre avait déjà osé exprimer une pensée contraire à la pensée unique de nos ayatollas des dogmes de l'époque -évidemment-
G.Augendre Le secret et son partage
16/09/2012 | Lien permanent
LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE
LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE
Mazarine PINGEOT cliquez
Comment la notion de transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de notre société contemporaine ?
La transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de la société contemporaine ?De la presse à scandale à la téléréalité, de la vie de nos dirigeants politiques au traitement de l'information, des nouvelles technologies aux réseaux sociaux, l'exigence de transparence s'est imposée dans tous les domaines, gommant subrepticement la frontière entre espace privé et espace public. Entre injonction morale et fantasme de contrôle absolu, le règne de l'image et du tout-visible ne risque-t-il pas de nous conduire à la lisière du totalitarisme ?
ET PUIS ces nouveaux textes sur les déclarations de soupçon , sur les lanceurs d'alerte de tout poil ,sur la suppression de fait des secrets professionnels des médecins et des avocats etc etc ...
Mazarine PINGEOT est le fille du président François Mitterrand ....
FindFace, un outil révolutionnaire d’identification faciale
Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????
LE 9 MAI
Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe seront accessibles au public à partir du 9 mai.
LIRE LA SUITE DESSOUS
Une base de données inclura des informations sur plus de 200'000 sociétés, trusts et fondations immatriculées dans 21 paradis fiscaux, de «Hong Kong en passant par le Nevada aux Etats-Unis», a indiqué le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) dans un communiqué.
ICIJ to release offshore companies data
On May 9 ICIJ will release the Panama Papers database, which will likely be the largest ever release of data on secret offshore companies and the people behind them.
Je suis la transparence, cette nouvelle vertu
par JD Bredin
"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect,
de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...
Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image...(cliquer ).....
Transparence, valeurs de l'action publique et intérêt général
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Transparence et secret sont, l’un comme l’autre, essentiels à l’action publique. La transparence est la matrice de plusieurs constructions inhérentes à la démocratie : la délibération et le débat publics, la responsabilité des gouvernants, la formation de l’opinion et l’expression de la citoyenneté : rien de tout cela n’est simplement concevable sans transparence. Le secret, de son côté, est un droit, celui de chaque personne « au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »[2], un droit que la puissance publique se doit de respecter et faire respecter.
HENRI ADER : JUSTICE ET SECRET
Qui songerait à rapprocher deux couleurs qui jurent ou pis encore qui se tuent ? Le rapprochement des deux substantifs secret et justice suscite
de nos jours la même gêne. Dans l’esprit de chacun de nous ils sont antonymes comme beauté et laideur.
Il n’en fut pas toujours ainsi. Le secret qui est le refus du partage parut pendant longtemps aussi nécessaire à la justice que l’eau au poisson.
v
08/05/2016 | Lien permanent
BRUXELLES PEUT ELLE INTERVENIR DANS NOTRE DEBAT?
METTTEZ VOUS EN RELATION AVEC VOS AVOCATS POUR PLUS D INFORMATIONS.
PAR AILLEURS LE MONDE DU MARDI 3 AVRIL NOUS INFORME ,SOUS LA PLUME DE THOMAS FERENCZI QUE
« BRUXELLES S’EMEUT DE LA TONALITE DE LA CAMPAGNE FRANCAISE EN ECONOMIE »
QUEL SERA L’HOMME OU LA FEMME D’ETAT FRANÇAIS ET EUROPEEN QUI OSERA S’ EMOUVOIR DE LA POLITIQUE DE BRUXELLES SUR LA SITUATION DE L’ EUROPE ?
Le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, le socialiste espagnol Joaquin Almunia, ne mâche pas ses mots sur la campagne de l'élection présidentielle française. "Parfois, j'entends des arguments qui ne tiennent pas compte de la réalité économique, qui ignorent ce qui est en train de se passer dans les économies européennes", dit-il dans une interview accordée, dimanche 1er avril, à l'Agence France-Presse. "Pour les responsables économiques et politiques, pour leur crédibilité, pour pouvoir envoyer des messages clairs aux citoyens, la condition nécessaire est de connaître la réalité, de ne pas la changer pour pouvoir bénéficier sur le moment d'un argument plus ou moins démagogique", ajoute l'ancien secrétaire général du Parti socialiste ouvrier espagnol. Ces remarques traduisent l'inquiétude de la Commission européenne devant les déclarations des candidats qui remettent en question la politique économique et monétaire européenne. Elle s'émeut en particulier des attaques contre la Banque centrale européenne et des appels au protectionnisme. Même si leurs noms ne sont pas cités, Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy sont les principales cibles de ces réactions. Le président, José Manuel Barroso, n'hésite pas à intervenir pour défendre le fonctionnement des institutions européennes. "La Banque centrale doit être indépendante, a-t-il rappelé, le 21 mars, sur France 2. On ne peut pas lui donner des instructions précises parce que cela pourrait mettre en cause la crédibilité de l'euro." Le président de la Commission a précisé qu'il convient plutôt de "compléter" la politique de stabilité de la monnaie par des politiques structurelles destinées à "donner plus d'impulsion à la croissance". Plusieurs commissaires ont relayé les rappels à l'ordre lancés par M. Barroso. Le commissaire aux transports, le Français Jacques Barrot, a jugé "excessif" le procès fait à l'euro. M. Barrot a exprimé des réserves sur le discours prononcé par M. Sarkozy, le 21 février, à Strasbourg, dans lequel le président de l'UMP dénonçait notamment les "dogmes de la concurrence" et demandait que la politique monétaire se donne pour objectifs "la croissance et l'emploi", et non pas seulement la lutte contre l'inflation. Le commissaire a estimé aussi que la "préférence communautaire" invoquée par M. Sarkozy ne doit pas se confondre avec une "protection aveugle". L'ancien ministre de l'intérieur a développé une nouvelle fois ces idées, mercredi 28 mars, à Lille, provoquant une vive réaction d'un autre membre de la Commission, Neelie Kroes, commissaire à la concurrence. Dans son discours, M. Sarkozy a condamné la politique monétaire de la BCE et appelé à "une offensive diplomatique" pour obtenir des partenaires de la France "qu'ils fassent pression" sur la banque et plaidé pour une politique industrielle, française et européenne, et qualifié de "politique de la naïveté" une politique de libre-échange selon laquelle "il faut tout laisser passer". Mme Kroes s'est dite "choquée" de lire que le candidat souhaitait "davantage de champions nationaux et davantage de protectionnisme". Selon la commissaire, qui s'exprimait à Berlin dans une conférence de presse, "il est obsolète de parler de champions nationaux, il est obsolète de parler de protectionnisme". Thomas Ferenczi Article paru dans l'édition du 03.04
La commission de l’union européenne a elle le droit de donner son opinion sur l'avenir de notre démocratie alors que la politique qu'elle initie à entrainer les réactions que nous connaissons tous ?
Ce lundi, à la Maison du Barreau de Paris, des confrères élus ont fortement remis en cause la politique européenne concernant l'obligation de délation et le bâtonnier désigné ,Maitre CHARRIERE BOURNAZEL,a rappelé que les problèmes de secret professionnel , relatif ou absolu, n'ont aucune relation avec l'obligation de délation généralisée que la commission a initié et qui devra prochainement entrer dans notre droit positif si nos futurs mandataires le votent.
Je viens de participer à une conférence organisée par l’ACE , sous la présidence de William FEUGERE avec la participation de nos Bâtonniers ADER ,REPIQUET,VATIER,CHARRIERE BOURNAZEL,KAUFOLD du Bareau de LUXEMBOURG avec Michel BEAUSSIER et Jean-Christophe BARJONsur la directive Délation qui devra être votée par nos nouveaux députés sur projet de loi signé par notre futur (e) président(e).
Nous , citoyens de la République de France , devons nous rendre compte que l’obligation de délation systématique prévue par la troisième directive met en danger les principes de notre culture démocratique.
LA COMMISSION TECHNOCRATIQUE DE BRUXELLES A T ELLE AUSSI SOIF QUE LES DIEUX D'ANATOLE FRANCE.sous la TERREUR
03/04/2007 | Lien permanent
LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE 1
Nous sommes le 12 mars 1789 .
Le 8 août 1788, le marasme financier et la dégradation de la situation s’étendent dans tout le pays et amènent. Louis XVI à convoquer alors les états généraux du royaume pour le 1er mai 1789.
L'élection des représentants a lieu en janvier 1789
Les représentants du tiers état sont désignés de façon indirecte. Seuls les hommes de plus de 25 ans et payant l'impôt ont le droit de voter. Le 24 janvier, le roi adresse la lettre de convocation des « Etats généraux .
Ce douze mars, quatre avocats, nouvellement élus, dînent, au VERT GALANT, au pied du parlement de Paris :
- Blaise Ader avocat en parlement à Mirande,
- Aimé Charrière avocat en parlement de Limoges
- Jehan Burguburu du baillage d’Ustaritz avocat en parlement, demeurant à Bordeaux.
- Ignace Michaud avocat en parlement, à Lons-le-Saunier
Nous sommes réunis pour faire le point sur la présentation des cahiers de doléance dont un premier projet nous est présenté par Me de BEAUMETZ du Barreau d’ARRAS et nos confrères Tronchet, Thouret ,Lally Tollendal fils
LINGUET et DUPORT viennent nous rejoindre pour un café à l’absinthe .
Nos constituants avaient déjà le 26 août 1789 profondément modifié l’esprit de la loi pénale dans le cadre du vote de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE
-le caractère public du procès,
-le caractère contradictoire du procès
l’assistance obligatoire d’un conseil et
-la suppression
-du serment de l’accusé,
-de l’interrogatoire sur la sellette,
-de la question.
A SUIVRE le 12 MARS PROCHAIN
LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
vous prie d’honorer de votre présence la soirée du
Mercredi 12 mars 2008 à 20 heures 45
présidée par Monsieur Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l’Ordre
à l’Auditorium de la Maison du Barreau, 2, rue de Harlay – 75001 Paris au cours de laquelle
Monsieur Patrick Michaud
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre - Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Evoquera
LA NAISSANCE DU DROIT DE LA DEFENSE
L’ABROGATION DE L’ORDONNANCE CRIMINELLE
DE COLBERT
PAR LA CONSTITUANTE
07/03/2008 | Lien permanent
De la loyauté de la preuve : HSBC versus Bettencourt Cass 31.01.12
L’effritement du secret professionnel suite ......
Recherche sur l'origine du secret professionnel 1ère partie
Recherche sur l'origine du secret professionnel 2ème partie
Une cour de cassation
deux arrêts contradictoires ??????
HSBC versus BETTENCOURT
Note de P MICHAUD ;
Le fait que ces deux arrêts de principe -en apparence contradictoires -sur deux affaires à forte signification publique aient été rendus le même jour n'est il pas un signal fort de la cour de cassation sur sa recherche d’une NOUVELLE approche sur la nature du secret de l’avocat.
Pour la cour, et à la suite de plusieurs arrêts récents, ( Cass 1ère Civ 22 septembre 2011, 10-21219, ) le secret de l’avocat n’aurait plus ce caractère absolument absolu que nous nous faisons plaisir à réciter.
Le secret ne serait il pas un des Droits de l’Homme c'est-à-dire un Droit certes mais avec des obligations et des contraintes proportionnées et ce dans l’intérêt collectif ?
Ce secret, en cours d’élaboration, ne serait il pas entrain de se rapprocher de la définition proposée par J Forni en 2000 devant la conférence des Bâtonniers ou le Batonnier Ader devant l'Institut en 2006....
Aff BETTENCOURT
L’enregistrement d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client prise à leur insu par un particulier est une preuve recevable pour notre cour régulatrice
Cas chambre criminelle 31 janvier 2012 (11-85464) - Aff Bettencourt
pour rejeter le moyen de nullité pris du versement au dossier des enregistrements de conversations privées réalisés par le maître d’hôtel de Mme Y... à l’insu de celle-ci et de ses interlocuteurs, dont ses avocats, et des pièces subséquentes, l’arrêt relève notamment que ne peut être annulé un document, versé en procédure, qui est produit par un particulier, constitue une pièce à conviction et ne procède, dans sa confection, d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique ;
les juges ajoutent qu’il en va également ainsi de la transcription de conversations échangées entre un avocat et un client, l’argumentation prise, d’une part, des dispositions de l’article 100-5 du code de procédure pénale, applicables aux seules interceptions de correspondances ordonnées par une autorité publique et, d’autre part, de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, relatif aux documents couverts par le secret professionnel de l’avocat, étant inopérante ;
en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que les enregistrements contestés ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l’information, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, et comme tels, susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d’en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation ;
La chambre criminelle de cour de cassation étend ainsi sa jurisprudence traditionnelle aux enregistrements entre son avocat et un client
ATTENTION La liberté de la preuve est un droit révolutionnaire permettant la réalisation de l’intime conviction des juges.
(Article 427 du code de procédure pénale)
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Il s'agit d'un principe établi sous la révolution par l'article 19 du décret du 9 octobre 1789 (inédit VO ), qui a abrogé le système de la preuve légale établie par l’ordonnance criminelle de COLBERT et qui a obligé le juge pénal à se prononcer d'après son intime conviction.
la naissance du droit de la défense ce 9 octobre 1789
Aujour hui , la liberté de la preuve est limitée notamment par le respect des droits de la défense et -suivant la nature du droit applicable -par le principe de loyauté qui diffère suivant la qualité du prouvant –administration ou particulier
Mais n oublions pas l’affaire des documents volés sur instigation des douanes (1981)
Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.
C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie par application de l'article 171 du Code de procédure pénale, prononce l'annulation d'une procédure suivie contre un résident français pour infractions cambiaires, dès lors qu'il s'avère que celle-ci est assise sur des extraits de compte de particulier provenant d'un vol commis à l'instigation d'agents chargés des constatations et poursuites
AFF HSBC
En tout cas tout cela n’est pas équilibré et mériterait
un détour par Strasbourg ET ce d'autant plus que le même jour
la chambre commerciale de la cour de cassation confirme l'ordonnance de la CA Paris annulant l'utilisation de fichier volé dans l'affaire HSBC
Cas ch commerciale 31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC
"Mais attendu que c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ; que le moyen n’est pas fondé."
la question de la loyauté de la preuve est clairement d'actualité
ATTENTION dans BETTENCOURT la cour ne fait que confirmer une jurisprudence traditionnelle applicable hors la présence d’un avocat
Cour de Cassation, Chambre criminelle,11 juin 2002, 01-85.559
Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, dans une procédure suivie du chef de discrimination, refuse d'examiner les éléments de preuve obtenus par les parties civiles au moyen du procédé dit " testing ", consistant à solliciter la fourniture d'un bien ou d'un service à seule fin de constater d'éventuels comportements discriminatoires, au motif que ce procédé aurait été mis en oeuvre de façon déloyale. (1).
Sur le secret professionnel
06/02/2012 | Lien permanent
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