17/11/2011
Un ordre ne peut pas creer un secret ordinal
Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client
Cass 1ère Civ 22 septembre 2011, 10-21219,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.860, Publié au bulletin
07:18 Publié dans DEONTOLOGIE, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
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