30/09/2014

L'ORIGINE DE L'ACTE D AVOCAT

REDIFFUSION DU BLOG DE JUILLET 2006

e2a9299ecf7a0153a31e6a9b9b4e8bad.jpgLa plaquette 2006 de l'acte d'avocat 


L’acte d’avocat est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi ,contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat pourrait éventuellement accorder la concession de service public de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réfeorme des procédures civiles d'exécu-tion.

L’acte d’avocat  n’a pas pour objectif de supprimer ou de remplacer les nombreux autres actes auxquels l’Etat a donné, gratuitement depuis le 4 août 1789, la force exécutoire notamment les actes de notaires ou autres et qui sont aussi visés par l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

L’acte d’avocats est une nouvelle activité pour notre profession mais les avocats pourront bien entendu continuer à rédiger des actes sous seing privé.


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 A QUI DONC S'ADRESSAIT Mr le MINISTRE P.CLEMENT ?

02/05/2011

L 'acte d'avocat,une révolution ?!

la paix.jpgLa loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011  (cliquer)a été certes une victoire pour les notaires (cliquer) et les experts comptables,'cliquer) professions réglementées avec lesquelles nous pourront réapprendre à fumer le calumet de la paix 

 

le texte voté le 15 mars  

 

La responsabilité des avocats 

 

La France a besoin  des Avocats,
des notaires et des experts comptables 
 

 

Cette loi a été aussi une victoire pour les avocats ; d’abord et surtout parce qu’elle a marqué l unité de la profession autour d’un projet commun  ce qui est rarissime 

Ensuite parce que la perspective de l’acte d’avocat sera révolutionnaire. 

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15/03/2011

Le projet de loi sur l'acte d'avocat

les avocats.jpg Les tribunes sur l’acte d'avocat    

 

 

15 mars 2011  le texte voté ce jour

 

Le dossier parlementaire

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (no 3030).

 -Compte rendu de la commission du 16 février 

Rapport n° 3179 déposé le 16 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 15 heures 30) :
Annexe 0- Texte de la commission (mis en ligne le 16 février 2011 à 16 heures 35)

mise à jour 23 décembre 2010  

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01/03/2011

le sceau de l'acte d'avocat

LE LOGO DE L' AVOCAT  DEFINI PAR LE CNB

faites un copier coller pour l 'utiliser

 logo petit modele

 acte d avocat 

 

acte d avocat

 

 

 

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28/02/2011

l'origine de l'acte d'avocat: l'arret chevrotine

medium_CANARD1.jpg

Nous nous souvenons tous de la jurisprudence chevrotine qui a condamne un avocat alors même que l’acte juridique de cession des parts de la SARL avait été passé par-devant un notaire .

 

 

 

 

 

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat  

 

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? (gaz pal 1997)

 

Cette jurisprudence a été le sursaut déclencheur de la création de l’acte d’avocat

 

La cour de cassation vient de rendre justice à notre profession en  rejettant la  responsabilité d’ un confrère   qui n’avait pas renouvelé une inscription hypothécaire alors que le client avait demandé le conseil d’un notaire

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.697, Publié au bulletin

 

En novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI), cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d'un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l'inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001 ;

la BCI reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009) de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires,:

MAIS

la cour d'appel avait  constaté que la Sovac s'était préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie dès le mois d'août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l'avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l'inscription ni même pour obtenir des conseils ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

LA COUR DE CASSATION CONFIRME DONC LA POSITION DE LA COUR DE PARIS 

 

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31/12/2010

EN ROUTE VERS L 'ACTE D'AVOCAT

c1a00b7d75ea87a21ee42479d3ecbb19.jpgDes amis magistrats m'ayant fait remarqué qu'il serait équlibré de marquer une catégorie concernant la responsabilité des avocats, j ai aussitôt  profité de cette remarque pour mettre en ligne l'article paru dans la gazette sur notre responsabilité  il ya une dizaine d'années.

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE

 

L’ORIGINE DE L’ACTE D’AVOCAT  2006

 

Cour de Cassation, Ch.civ 1, du 7 juillet 1998, 96-15.083, Inédit 

 

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01/10/2010

En route vers l'acte d'avocat suite...

medium_CANARD1.jpg

La Cour de cassation alourdit elle  le devoir de conseil… Jusqu’à l’extrême ???

Par trois décisions de cassation du 3 avril 2007, la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.

 

Nous, avocats et notaires sommes  plus que jamais tenus de nous assurer de la validité et de l'efficacité des actes que nous  instrumentent et d'éclairer les parties notamment sur les incidences fiscales de ces actes.(cf JP arrêt CHEVROTINE AVRIL 1996 )

 

Le caractère impératif et absolu du devoir de conseil du notaire et de l'avocat est aujourd’hui reconnu de manière constante par la jurisprudence.

 

 Le garde des Sceaux l’a reprécisé récemment, en revenant sur les obligations de l’officier public envers ses clients   

  Rép. min. n° 111.365, JOAN 24 avril 2007  à Michel Bouvard  

 

L’expérience nous a montré que la responsabilité des avocats en leur qualité de mandataires, de rédacteurs d’actes ou de conseils est similaire à celle des notaires.

 

Il y a plusieurs années, j’avais écrit une étude approfondie mais au titre provocateur

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? cliquer

 

Le conseil  est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, il engage sa responsabilité civile

 

En 2006, la cour de cassation avait renforcé la responsabilité du conseil fiscal.

   Pour lire cliquer

 

Le 3 avril dernier la Cour de cassation, en rendant trois décisions sur ce thème, a indéniablement renforcé sa position.

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21/12/2009

L' ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE

AVOCATE.jpgREDIFFUSION   

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,  

 

E BLANC L'ACTE D'AVOCAT

 

Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller  d’un ronflement puissant  sur les  lois de 1804 lois qui faisaient la  différence entre l’acte administratif  authentifié par un  sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à  une délégation de service public  chèrement achetée  et  l’acte roturier dit  sous seing prive.

 

CES CONFRERES SONT DES AVOCATS  DU PASSE

 

 

 

L'acte d'avocats:l'acte de la liberté contractuelle

 

Annonces de la Seine 31 décembre 2009 

 

 

Cette époque  était  celle de l’avocat roturier du droit
par opposition à l’officier public
 

 

CETTE EPOQUE  DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE

 

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud

 

 

 

Nous les 50.000 avocats....

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23/11/2009

E BLANC . L' Acte d'avocat

 blanc.jpgLe député Etienne Blanc a déposé début novembre  une proposition de loi portant création de l'acte d'avocat ou acte contresigné.

 

L’ ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
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La proposition Blanc a été enregistrée le 5 novembre 2009
cliquer

 

cosignée de Étienne BLANC, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Dino CINIERI, Hervé De CHARETTE, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Arlette GROSSKOST, Philippe HOUILLON, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Georges TRON et Michel VOISIN,

 

Lobbying ou chantage ?
Quand les notaires agitent l'arme électorale !  
 (source COSAL)

 

 

 

 

L'acte d'avocat passe un test à l'Assemblée nationale

Le Figaro 06.07.09

 

 

 

LA PROPOSITION DE LOI SUR L'ACTE D'AVOCAT
DE MR ETIENNE BLANC

 

Lettre ouverte à Mr BLANC de Me SALPHATI Jean Charles , ancien notaire

Reçue par la cercle du barreau le 6 aout 2009 

 

 

LA POSITION DU CNB

 

 

 

les tribunes sur l'acte d'avocat

 

 l'acte d'avocat selon la commission darrois /

 

point de vue des notaires sur l'acte d'avocat

 

une reponse a LA CONVENTION de lille

Rapport du sénat

Responsabilité civile : des évolutions nécessaires

 

Parvenu au terme de ses travaux, qui se sont notamment traduits par une quarantaine d'auditions de représentants de l'administration et des milieux économique, juridique, universitaire, ainsi que de la société civile, le groupe de travail formule 28 recommandations destinées à consolider, clarifier et rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu'au niveau des institutions de l'Union européenne.

  

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04/06/2009

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

 

CNB.jpg Un instrument de sécurité juridique au service des concitoyens et de la société

 

 

POUR IMPRIMER LE DOCUMENT CLIQUER

 

  

 

 

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

 

 

 

1) Qu'est ce que « l'acte contresigné par avocat » ?

 

L'acte contresigné par avocat, proposé par la commission Darrois, est un acte sous seing privé doté d’une force probante renforcée pour réduire les possibilités de contestation, et donc de procès. Il peut être introduit dans les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 relatives à la règlementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé.

 

L'acte contresigné par avocat fera foi de son origine. Les parties ou leurs ayant-causes ne pourront contester les signatures ou exiger une vérification d'écriture. La régularité matérielle de l'acte sera ainsi acquise. L'avocat contrôlera l'identité et la capacité des parties. Il donnera à l'acte sa pleine efficacité juridique. Le contreseing attestera que l’avocat a pleinement éclairé et conseillé toutes les parties à l'acte, en même temps qu'il leur a garanti sa pleine validité.

 

Bien qu'ayant une force probante équivalente à celle de l'acte authentique, il ne lui fera nullement concurrence puisqu'il n'aura ni force exécutoire, ni date certaine, et sera établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, sauf si l'acte était conservé sous une forme électronique présentant les garanties requises par les textes.

 

 

2) Pourquoi un tel acte ?

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