27/08/2009

Vers une réforme consensuelle

Professions du droit : Sarkozy veut une réforme consensuelle

[ 27/08/09  source les echos

Le top départ est enfin donné. Nicolas Sarkozy a annoncé le 26 aout 2009 le lancement « en fin d'année »d'un « plan ambitieux de modernisation des professions du droit ».

Le communiqué

 Le président de la République recevait les membres de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, qui lui avait remis en avril dernier quelque 51 propositions sur ce dossier très attendu par les acteurs du monde judiciaire. L'avocat s'est immédiatement félicité de la « volonté politique » du chef de l'Etat sur un dossier qui traînait depuis cinq mois.

 Le Conseil national des barreaux veut y croire et salue une « réforme ambitieuse », tandis que les notaires, prudents, attendent de voir les résultats de la consultation qui doit démarrer à la chancellerie dans les prochaines semaines.


 

Dans le souci d'aboutir d'ici à Noël, le président s'est, toutefois, efforcé, hier, de ne pas remettre sur la table les sujets qui fâchent. Ainsi, exit du communiqué publié par l'Elysée à la suite de la réunion, la « grande profession du droit » - la fusion des notaires et avocats avait été un temps envisagée. Pas un mot encore sur le rapprochement entre juristes d'entreprise et avocats à laquelle une partie de la profession est farouchement opposée. Seuls sont restés les sujets qui font consensus.

Formations communes

Outre la création d'un Haut Conseil des professions du droit, chargé de régler les litiges entre les différentes professions, le gouvernement devrait avancer rapidement sur la mise en place de formations communes aux différents acteurs : des écoles de professionnels du droit, « point de passage obligé » entre les universités et les actuelles écoles de spécialisation pourraient ainsi voir le jour. Pour satisfaire les avocats, à la veille d'une profonde et très délicate réforme de la procédure pénale,

 Nicolas Sarkozy a réitéré, cependant, son attachement à la mise en place de l'« acte contresigné » d'avocat : ce dispositif, qui permettrait aux avocats de garantir le consentement des parties, fait l'objet d'une proposition de loi déposée le 21 juillet dernier par le député Etienne Blanc (UMP) à l'Assemblée nationale.

UN ACTE DE LIBERTE CONTRACTUELLE

 Au grand dam des notaires qui voient dans ce dispositif une possible concurrence à la délivrance des actes authentiques qu'ils sont les seuls à pouvoir proposer. « L'acte d'avocat ne présente pas les mêmes garanties qu'un acte authentique, qui subit le contrôle de l'Etat », a rappelé, une nouvelle fois, hier, Jean-François Humbert, le président de la Chambre des notaires de Paris.

 Mais le gouvernement ne devrait pas aller plus loin. La réforme du financement de l'aide juridictionnelle reste problématique. La suppression éventuelle du juge d'instruction, programmée dans le cadre de la réforme de la procédure pénale (le rapport Léger sur cette question devrait être remis au président de la République la semaine prochaine), obligerait à augmenter considérablement son financement. Pour compléter son montant, la commission Darrois prévoit l'instauration d'une taxe pesant sur l'ensemble des professions juridiques (avocats, notaires, huissiers…). Mais déjà, les notaires, a redit, hier,Jean-François Humbert, s'opposent « à financer un système qui profite avant tout aux avocats ».

 

 

07:43 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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