LE CERCLE DU BARREAU

 

 

M. Marin anticipe sur la réforme de l'instruction.

Communiquer le dossier à la fin de l'enquête, ce n'est pas révolutionnaire, mais permettre des demandes d'actes dans le cadre d'une enquête préliminaire, cela ne s'est jamais vu et c'est un élément positif."

 

NOTE du Cercle

 

La décision de Jean Claude Marin est révolutionnaire au sens noble du mot et est un signe prémonitoire des propositions du rapport Léger dont la publication été reportée en septembre.

 

Toutefois, elle va dans le sens de l'arrêt CEDH du 7 juillet 2009 ci dessous

 

Depuis l’abrogation de l’ordonnance de Colbert  et malgré le décret du 9  octobre 1789, l’instruction des affaires pénales était partagée entre le chemin de l’enquête préliminaire , totalement secrète menée par la seule  police judiciaire avec  des pouvoirs de coercition tels que interrogatoires , saisies et garde à vue et ce sans aucune communication de  pièces et de dossier pour les parties si ce n’est la présence  d’un avocat  aveugle et taisant pendant une demi heure et le chemin  , non obligatoire , du  juge d’instruction  durant laquelle  la présence de moins en moins obligatoire de l’avocat était   prévue dés la comparution de l’accusée .

 

En fait,  depuis un certain nombre d’années, les enquêtes préliminaires se multipliaient sans aucune garantie  judicaire pour le respect des droits fondamentaux  au point que de nombreux avocats envisageaient de saisir la cour de Strasbourg  pour violation de la vie privée comme d’anciens arrêts le suggéraient

Nouveau

 

 

L’ARRET PREMONITOIRE CEDH DU 7 JUILLET 2009
 DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. ALLEMAGNE

 

L’ARRET CEDH  DE GRANDE CHAMBRE du 7 JUILLET 2009 MOOREN c. ALLEMAGNE 

En ce qui concerne l’impossibilité pour l’avocat de M. Mooren d’avoir accès aux parties du dossier soumises par l’accusation, la Cour rappelle qu’une procédure de recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre la défense et l’accusation et que, selon sa jurisprudence bien établie, cette égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour pouvoir contester la légalité d’une détention.

Elle conclut par conséquent qu’il y a eu violation de l’Article 5 § 4 également sur ce point. cliquer

 

 

 

 

 

LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES

 

L'instruction des affaires pénales EN EUROPE

 

Diffusion des interventions de
Mme Mireille Delmas Marty 
sur la réforme de la procédure pénale  

Le rapport LEGER diffusion le 3 septembre  2009

 

UN PEU D'HISTOIRE  

Un texte historique : le décret du 9 octobre 1789
abrogeant l'ordonnance criminelle de Colbert 

 

 une analyse du décret de 1789 ,texte fondateur du droit de la défense

 

Le décret du 9 octobre 1789 opère une rupture de fond avec la procédure criminelle instaurée sous l’Ancien Régime par l’ordonnance de Colbert d’août 1670.

Il introduit des droits fondamentaux nouveaux : notamment,

- le caractère public du procès,

- le caractère contradictoire du procès

- l’assistance obligatoire d’un conseil dès l'instruction
( ce droit a été supprimé en 1793 et repris par la loi Constant en 1897) et

- la suppression du serment de l’accusé,

. la suppression de l’interrogatoire sur la sellette,

. La suppression de la question.

 

 LES  POSITIONS DE MME DELMAS MARTY

 

La phase préparatoire du proçès pénal

par Mme Delmas Marty à l'Institut de France le 25 mai 2009 

gràce au compte rendu de J R Tancrède

 

Né en 1808, avec le code d'instruction criminelle, le juge d'instruction fut longtemps la figure emblématique du procès pénal, car la phase de l'instruction, située entre la découverte de l'infraction et le renvoi en jugement, déterminait bien souvent l'issue du procès. Chargé de l'enquête comme un policier - d'ailleurs qualifié alors d'officier de police judiciaire et placé sous la tutelle du parquet -, le juge d'instruction était néanmoins juge et pouvait utiliser tous moyens de contrainte, y compris la détention. A cette époque, où 40 % des affaires pénales étaient instruites par lui, il passait pour l'homme le plus puissant de France.

Or, aujourd'hui, 96 % des affaires lui échappent. Est-ce à dire que les affaires pénales, devenues plus simples, seraient d'emblée en état d'être jugées sans investigations préalables ? A l'heure de la mondialisation, de la délinquance financière et des grands trafics internationaux, cela semble peu vraisemblable.

Alors, comment a-t-on pu en arriver là ?

Le parquet  enjeu de la réforme Pénale
par Mme M.Delmas Marty le Monde 25 mai 2009

Garantir l’indépendance du parquet
par Mme M.DELMAS MARTY le Monde  janvier 2009

Code d'instruction criminelle de 1808

Quel a été l'avocat initiateur  de ce code ?

 

GRANDE CHAMBRE CEDH  AFFAIRE MOOREN c. ALLEMAGNE 9 juillet 2009

 (Requête n^o 11364/03)