17/03/2010
De notre responsabilité générale
Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?
l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97) CANARD_DE_FOIRE[1].pdf
Nouvelle jurisprudence sur la responsabilité
de l’avocat rédacteur
Cour de cassation ch. Civ. 1 25 février 2010 N° 09-11591
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rédacteur d'acte, tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés
A Le rédacteur d’acte est tenu
1) de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et
2) de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles,
B Le rédacteur d’acte doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles,
la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA d’avocats et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;
17:34 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : avocat canard de foire, en route vers l acte d'avocat | Facebook | | | | Imprimer | |
21/12/2009
L' ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
REDIFFUSION
LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT
Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller d’un ronflement puissant sur les lois de 1804 lois qui faisaient la différence entre l’acte administratif authentifié par un sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à une délégation de service public chèrement achetée et l’acte roturier dit sous seing prive.
CES CONFRERES SONT DES AVOCATS DU PASSE
L'acte d'avocats:l'acte de la liberté contractuelle
Annonces de la Seine 31 décembre 2009
Cette époque était celle de l’avocat roturier du droit
par opposition à l’officier public
CETTE EPOQUE DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE
Un historique de la délégation du service public des offices ministériels
Par Y Tournois et P Michaud
Nous les 50.000 avocats....
10:26 Publié dans aL'acte d 'avocat, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, acte d avocat, en route vers l acte d'avocat | Facebook | | | | Imprimer | |