LE CERCLE DU BARREAU

Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97)  CANARD_DE_FOIRE[1].pdf

Nouvelle jurisprudence sur la responsabilité
de l’avocat rédacteur 

Cour de cassation ch. Civ. 1 25 février 2010 N° 09-11591

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rédacteur d'acte, tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés 

A         Le rédacteur d’acte est tenu

1)        de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et

2)        de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles,

B         Le rédacteur d’acte doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles,

la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA d’avocats  et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

REDIFFUSION   

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCAT

LES TRIBUNES SUR LE NOTARIAT,  

E BLANC L'ACTE D'AVOCAT

Une petite poignée de confrères désire continuer de vouloir nous faire sommeiller  d’un ronflement puissant  sur les  lois de 1804 lois qui faisaient la  différence entre l’acte administratif  authentifié par un  sympathique scribe nommé et controlé par l état napoléonien grâce à  une délégation de service public  chèrement achetée  et  l’acte roturier dit  sous seing prive.

CES CONFRERES SONT DES AVOCATS  DU PASSE

L'acte d'avocats:l'acte de la liberté contractuelle

Annonces de la Seine 31 décembre 2009 

Cette époque  était  celle de l’avocat roturier du droit
par opposition à l’officier public 

CETTE EPOQUE  DE NOTRE SERMENT DE 1804 EST REVOLUE

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud

Nous les 50.000 avocats....