29/04/2011
LE GAFI met les avocats sur la sellette
La participation des « professions à risques « dont les avocats font partie est jugé insuffisante
Le GAFI, enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avait adopté fin février 2011 , son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions sont publiées sur son site internet.
Le site du GAFI Le site de TRACFIN
Le rapport intégral a été rendu public début avril
Le rapport d’évaluation mutuelle de le France par le GAFI
le GAFI est mécontent des avocats et veut modifier nos règles
La définition de la relation d'affaires
Devoir de vigilance et conservation des documents (R.12)
Les autorités françaises devraient revoir le contenu des obligations de la lutte anti blanchiment (LAB° applicables aux avocats ;
PAGE 661 du rapport
Déclaration d’opérations suspectes (R.16)
L’effectivité du système de déclaration devrait être revue en ce qui concerne certaines professions (notamment les agents immobiliers, les avocats et les joailliers) ;
Régulation, surveillance et suivi (R.24-25)
Il est important que les notaires, avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables qui disposent de structures de contrôle bien établies intègrent dans leurs contrôles routiniers (et méthodiques) la dimension de LAB/CFT ;
MAIS QUELS SONT DONC LES POUVOIRS DU GAFI
Il convient de rappeler la jurisprudence du conseil d’état sur la qualification juridique du GAFI
« Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne »
Conseil d'État, , 23/07/2010, 309993
Je rappelle que cette affaire fait l objet d’une requête devant la CEDH.
RESUME
La France peut faire plus en matière de lutte contre le blanchiment des gains criminels. C'est, en substance, la conclusion du rapport des experts internationaux du Groupe d'action financière (GAFI), chargé d'évaluer la conformité des Etats à ses 49 recommandations en matière de lutte contre le recyclage de l'argent dés organisations criminelles dans l'économie légale.
le rapport ci dessous
la synthèse du rapport du GAFI sur l'application
de la reglementation française
Ce rapport, rendu public le lundi 28 février était très attendu en raison, d'une part, de la présidence française du G20, d'autre part, du constat de l'interpénétration croissante entre marchés criminels (drogue, contrefaçon, trafic humain, corruption, etc.) et marchés financiers.
Ce rapport est une synthèse des mesures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LAB) et contre le financement du terrorisme (CFT) en vigueur en France au moment de la visite sur place (18 janvier – 2 février 2010) et immédiatement après (jusqu’au 31 mars 2010). Il décrit et analyse ces mesures et indique par des recommandations comment renforcer certains aspects du système de LAB/CFT français.
Il établit également le niveau de conformité de la France avec les 40+9 Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).
L'une des versions antérieures du texte épinglait en effet le manque d'indépendance et de moyens de Tracfin, Pour éviter cette accusation, le gouvernement a publié, le 8 janvier, un décret en y nommant "un magistrat de l'ordre judicaire en détachement chargé de donner un avis sur la transmission des dossiers à la justice".
L’objectif officiel de cette mesure serait de renforcer l'autonomie de Tracfin vis-à-vis de sa tutelle politique (sic !!!!)
PARTIELLEMENT CONFORME POUR 10 SUR 49
Le rapport estime que la France agit de façon "conforme" à 9 des 49 recommandations, "largement conforme" pour 29d'entre elles, "partiellement conforme" pour dix et "non conforme" pour une d'entre elles..
En effet, le nombre de déclarations reçues (1 244 en 1998, 9019 en 2003, 12 047 en 2006, 17 310 en 2009) progresse beaucoup plus vite que le nombre de dossiers transférés par Tracfin à la justice (respectivement 104, 308, 411 et... 384 en 2009, dont 131 seulement correspondaient à des cas de blanchiment).
PROFESSIONS JUGEES A RISQUE
La plupart des onze recommandations mal ou non suivies, selon la version définitive du rapport, portent sur deux aspects : l'insuffisance du suivi des déclarations de soupçon transmises à Tracfin, et l'absence de participation de professions jugées "à risque" (casinos, agents immobiliers, notaires, avocats, joailliers...) au dispositif.
05:15 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : gafi, tracfin et les avocats, le rapport gafi sur tracfin | 
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