05/04/2009
T WICKERS Les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats
Je blogue l’interview du président du CNB sur une des questions fondamentales évoquées par le rapport Darrois.
Chacun de nous remplit, chacun à sa manière, sa mission d’avocat .
Etre avocat est une profession d’avenir et nous pourrons tous participer à notre développement en améliorant un catéchisme certes sympathique mais souvent étriqué. Le rapport Darrois sème pour l’avenir
par Y Tournois et P Michaud
Le rapport Darrois a pris les observateurs à contrepied. Alors que la lettre de mission du président de la République lui donnait « comme objectif la création d'une grande profession du droit », la commission Darrois a délibérément choisi de s'en tenir à des propositions qui « ne tendent pas à créer en France une profession du droit unique ».
Puisqu'elle a écarté toute idée de rapprochement entre avocats et notaires, et se contente d'approuver la fusion déjà décidée et largement engagée des avocats avec les avoués et les conseils en propriété industrielle, les justiciables sont-ils donc condamnés à rester confrontés à l'« incompréhensible éparpillement des compétences » à laquelle elle devait mettre fin ?
En prenant acte de l'irréductible opposition du notariat à l'idée de la grande profession du droit, ne s'est-elle pas elle-même condamnée à l'échec ?
On ne peut répondre à ces questions qu'en dépassant, comme a su le faire la commission, les conditions conflictuelles de sa mise en place et en rappelant les véritables enjeux.
Ce n'est pas seulement dans l'ordre interne que la place du droit ne cesse de grandir. La construction européenne, la mondialisation des échanges, la nécessité de protéger les biens publics de l'humanité que sont l'eau, la mer ou l'atmosphère, tout concourt à lui donner un rôle essentiel. Mais d'outil au service de l'exportation d'une culture ou d'une économie, il s'est en même temps transformé en objet de cette exportation. Les chiffres sont éloquents : en Angleterre, la modernisation des professions juridiques a permis de multiplier par six les exportations de prestations juridiques.
Ce phénomène s'est cependant accompagné d'un abandon quasi total de toute idée de spécificité du droit.
C'est une voie dans laquelle les auteurs du rapport ont refusé de s'engager, rappelant au contraire que « le droit n'est pas un simple produit commercial, banal et interchangeable » et que les missions du droit « ne sont pas forcément celles du marché ».
La commission s'est donc finalement attachée, au nom de l'intérêt général, à formuler des propositions qui doivent conduire à renforcer les professions juridiques et à leur permettre de rendre aux individus et aux entreprises des services plus performants, dans le respect de notre conception du rôle du droit. Si elles ne feront pas nécessairement l'unanimité, c'est néanmoins à la lumière de cet objectif qu'il convient d'apprécier leur pertinence.
Sans attendre le dépôt du rapport, certains ont déjà manifesté le peu d'enthousiasme que leur inspirait l'apparition de l'acte d'avocat, à côté de l'acte authentique.
Mais il est incontestable que les effets juridiques particuliers qui lui sont attribués apporteront une sécurité et une garantie supplémentaires à ceux qui l'utiliseront. Quant aux dispositions organisant le partage des émoluments, en cas d'intervention conjointe du notaire et de l'avocat, particuliers et entreprises en retireront aussi un bénéfice immédiat, sous forme d'une limitation des coûts à supporter.
De la même façon, les avocats qui considèrent que permettre l'exercice en entreprise est contraire à leur intérêt, et même à celui de la profession, sont encore nombreux. Il s'agit pourtant là du meilleur moyen pour renforcer au sein de l'entreprise la place de l'éthique et du droit.
Les auteurs du rapport invitent aussi sans complaisance les avocats à se pencher sur les faiblesses de leur organisation collective ; sans oublier toutefois de rappeler comment les notaires ont su, après le dépôt du rapport Armand-Rueff qui préconisait leur disparition pure et simple, réaliser la modernisation de leur profession.
Pour autant, il est des problèmes que la commission ne pouvait résoudre. Il en est ainsi de l'aide juridictionnelle, dont elle n'a pu que reconnaître qu'elle exigeait un engagement de l'Etat à la hauteur des enjeux. La contribution des professionnels ne pouvant être une solution que si elle tient compte des efforts que réalise déjà la profession. Car les chiffres le confirment, il est assurément plus rémunérateur d'être en charge du « service public » de l'authentification que de celui de l'accès au droit des plus démunis !
Il sera enfin difficile de discuter le bien-fondé des propositions qui tendent à la constitution d'une véritable communauté de juristes. En suggérant une formation commune, non seulement aux avocats et aux notaires, mais aussi aux magistrats, en proposant de faciliter la coopération multiprofessionnelle, et en prônant l'établissement d'un haut conseil des professions du droit, le rapport de la commission Darrois devrait finalement permettre d'atteindre les buts ambitieux que lui avait fixés l'auteur de la lettre de mission - pour peu que ses recommandations soient suivies.
08:55 Publié dans a)l'acte de notaire, NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : les vrais enjeux du rapprochement notaires-avocats | Facebook | | | | Imprimer | |
Commentaires
Bien malins qui croyaient prendre :
Le système anglo-saxon doit permettre aux avocats français d'améliorer leur revenu sur le marché domestique, enfin en théorie :
Si la solution est miracle, alors pourquoi les avocats français ne sont-ils pas massivement de l'autre côté de la Manche ou de l'Atlantique ?
Cela veut dire que les avocats français seront submergés sur le marché qu'ils souhaitent créer.
Rendez-vous dans 10 ans.
Écrit par : MONART | 07/10/2009
Répondre à ce commentaire@ MONARD
Comment pouvez-vous expliquer, et justifier,le rôle des notaires dans le scandale de la SPA ?
Les immeubles légués à la SPA ont été vendus à vil prix à des marchands de biens, et revendus quelque temps après plusieurs fois leur prix d'achat !
Le tout, bien entendu, par actes notariés !
Quelle sécurité, quelle garantie d'éthique a apporté l'intervention obligée des notaires,officiers publics bénéficiant du monopole exclusif sur l'immobilier, dans ces opérations scandaleuses ?
Tout ceci ne justifie-t-il pas la réforme projetée ?
Écrit par : scandale de la SPA | 07/10/2009
Répondre à ce commentairevotre article remet les pendules à l'heure
Écrit par : Merci Mr Wickers | 02/01/2011
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