19/04/2011

Vérité et Garde à vue

 L AVOCAT  EST IL DEVENU LE GARANT DE LA VERITE ? 

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 Le dossier parlementaire 

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

 

 

la loi est applicable ce jour

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l’assemblèe plénière de la Cour de cassation
sur la régularité de mesures de garde à vue

circulaire de la chancellerie sur la garde à vue

Le rôle de l'avocat lors de la garde à vue :

 

 Jurisprudence européenne et droit comparé

 

Cour de cassation

 

 

 

 

article 1er de la loi du 14 avril 2011

Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

L'aveu sans avocat n'est pas une preuve

 l'avocat a t il le droit de mentir par PO SUR 

L'obligation de sincerite chez l'avocat
par MAURICE GARCON

 

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 Droits de la défense brandis par les avocats contre besoins de l'enquête réclamés par les policiers, les débats risquent d'être "animés", selon le rapporteur du projet de loi, Philippe Gosselin (UMP).

Deux questions vont particulièrement focaliser l'attention : à qui confier le contrôle de la garde à vue ? et faut-il instaurer une audition libre, sans avocat, à côté de la garde à vue, comme le gouvernement le prévoyait dans son projet initial ?

A la mi-décembre, la commission des Lois avait en effet créée la surprise en supprimant "l'audition libre" et en confiant le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention (JLD), c'est-à-dire à un juge du siège, au lieu du procureur de la République. L'idée d'une garde à vue contrôlée par un JLD a mis les nerfs des syndicats de policiers à vif, dans le même temps que le statut du parquet français est attaqué de toute part. Les avocats pronostiquent aussi une discussion difficile.

la petite loi votée mardi  25 janvier

Le rapport sur la garde à vue du député Philippe Gosselin

L’intervention de Michel Mercier le 18 janvier 2011

 

Suppression de l’audition libre
(note du cercle  les invitations  libres ne sont pas interdites ???….)

 

Garanties d’un meilleur respect de la dignité des personnes

 

L’avocat pourra préparer les auditions devant les services de police, poser des questions et présenter des observations. Il aura également accès aux procès-verbaux de notification et d’audition.

 

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites sans avocat (arrêt Salduz  CEDH 

Sur le rôle du parquet

 

Le Gouvernement, avec la commission, souhaite que le procureur se voit confier le contrôle de la garde à vue et sa première prolongation. Le procureur est en effet indispensable à la mise en œuvre de la politique pénale de notre pays, de telle façon que la loi pénale s’applique de la même manière sur l’ensemble du territoire national

  

Sur la notification du droit de se taire  

 

Les tribunes sur la garde à vue 

 

                     La Suisse donne t elle exemple à la France ?

La QPC: un arrêt mais deux décisions !! 

le reportage TFI ( en video ) 

Le dossier parlementaire 

 

L'avis de la commission consultative des droits de l'homme

 

Table ronde sur les jurisprudences relatives à la garde à vue

 

LA POSITION DU CERCLE

la naissance du droit de la défense en octobre 1789 cliquer 

La présence de l'avocat dans le procès pénal est nouvelle:

 

Sous l'ancien régime, les ordonnances de villers cotteret et de colbert prévoyaient  l'obligation  pour  l'accusé de préter serment et donc le dispensaient  de la présence de l'avocat......qui s'est fait protecteur des accusés par les factum..

Un procès historique sous l'ancien régime cliquer

Ce n'est que le 9 octobre 1789 que nos constituants ont décrété l'abrogation de cette ordonnance  avec notamment l'abrogation du serment de l'accusé et la présence de l'avocat dans le procés pénal plus particulièrement dans la phase du jugement.

En 1895, la loi Constans a permis le présence de l'avocat dans le cabinet d'instruction avec la notification obligatoire du droit au silence.

La loi MAM est certes incomplète mais elle permet déjà la présence de l'avocat dans le cadre de l'enquête préliminaire . Les autres avancées à prévoir  , similaires à celles qui existent chez nos voisins, sont notamment l'aveu en présence d'un avocat et l'analyse du dossier , nous devons nous attendre à un accroissement de nos obligations déontologiques à la fois pour nous protéger de devenir complice  et pour sauvegarder l'intérêt général comme le précise avec sagesse le conseil constitutionnel.

Nos nouveaus droits vont entrainer de nouvelles obligations

Ne devenons pas des libertaires irrresponsables mais protégeons aussi l'intérêt collectif c'est à dire l'intérêt de la recherche de la vérité.Nous sommes les gardiens du curseur DES libertés ce qui oblige à rester responsable vis à vis de nos concitoyens tous nos concitoyens et de notre collectivité.

Il convient en effet d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

 

CE PROJET EST UN COMMENCEMENT 

IL VA S AMELIORER AVEC LE TEMPS   

Proposition de loi Zochetto  portant réforme de la garde à vue 

 

qui est le sénateur Zochetto ?

"On  accorde de nouveaux droits et on crée un moyen de les contourner", 

s'indigne Jean-Yves Leborgne, vice-bâtonnier de Paris.  

Une réforme en trompe l'oeuil 

la position de Synergie Officier

 

L' avant-projet de loi sur un début de réforme de la garde à vue  a été présenté le 7 septembre 2010

 

Bien entendu , il s'agit d'un projet de loi qui ne manquera pas de bénéficier des amendements parlementaires que les avocats ne manqueront pas de proposer aux élus de la nation ..

 Notamment, s'il affirme le principe de la présence de l'avocat "durant toute la garde à vue", le report de l'assistance du conseil dans "des circonstances particulières" ou la notion d'audition libre soulèvent certaines interrogations.

 

Ce controle de l'opportunité de la présence d'un avocat par le service de l'enquete est particuliérment grave et ne passera pas la barriere du parlement .Mais en contrepartie notre responsabilite deontologique sera étendue. 

Rappelons à ce sujet les mots du Président de la République lors de son discours du 7 janvier 2009 à la Cour de Cassation : 

Parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte,

il ne faut pas craindre la présence des avocats dès le début de la procédure. 

L' avant-projet de loi sur un début de réforme de la garde à vue  a été présenté le 7 septembre 2010 il répond à un triple objectif. 

D’abord, il permettra qu’il y ait moins de gardes à vue. Tout d’abord, ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoit la possibilité d’entendre une personne suspectée sous un régime d’audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition.

La prolongation de garde à vue ne sera plus possible pour les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement.

Ensuite, l’avant-projet interdit les fouilles à corps intégrales et il prévoit la notification du droit au silence.

Enfin, il affirme le droit à la présence d’un avocat durant toute la garde à vue, pour toutes les gardes à vue de droit commun.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins reconnu que le droit à la présence de l’avocat lors des auditions peut connaître des exceptions dans des circonstances particulières, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes.

 

 

L’analyse du Monde

 

Déclaration de Mme la garde des sceaux sur le projet de loi cliquer 

12:15 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : la garde à vue, l'avocat et la morale | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

je me permets de vous signaler cette analyse de l'avant-projet de loi :

http://vuparmwa.over-blog.com/article-michele-alliot-marie-annonce-l-avant-projet-de-loi-sur-la-garde-a-vue-56713723.html

Écrit par : POUR INFO | 09/09/2010

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Pourquoi pas un extrait du "Gendarme de St Tropez", dans votre rubrique "garde à vue du côté des gendarmes" pendant que vous y êtes ??
Pas très fair play de passer un extrait datant de 1996, car les choses ont, comme chez les avocats, pas mal changé depuis.
Alors j'y vois 2 possibilités: 1- le webmaster n'est pas avocat; 2- le webmaster était avocat mais n'a pas assisté de client en garde à vue depuis 1996.
Ceci dit, faire passer les gendarmes pour des balourds a un avantage: continuer de leur faire bénéficier de l'effet de surprise.
Salutations.
Sylvain AURELLE - Gendarme à BLANQUEFORT (33)

Réponse de P MICHAUD

Merci de votre commentaire loyal.je pensais que cette video avait été préparee par la Gendarmerie
je l'ai donc supprimée

n hesitez pas à me founir une video "officielle"
LES TRIBUNES DE CE BLOG TRES LU VOUS SONT OUVERTES

Patrick michaud avocat

Écrit par : AURELLE | 16/09/2010

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