20/07/2012
De la précarité économique avec P DUPRAT
rediffusion avec mise à jpour
Je ne pense pas écrire de gros mots en bloguant sur la précarité économique de notre profession. et en vous informant de l'arret du 11 juillet 2012
Il est devenu un lieu commun de constater que notre profession est rentrée avec le France dans une crise grave et durable et mes propos seront uniquement de suggestion
par ailleurs, nous sommes de plus en plus nombreux à constater un absence totale de politique de développement économique professionnelle
COLLABORATION : vers du nouveau
Numerus clausus : encore un gros mot ???
L'avocat et l'argent par G Sabater
LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT
La position de P. H. Dutheil, Bâtonnier des Hauts de Seine
sur la crise et l'acte d'avocat
Petites Affiches du 16 octobre 2009
Vers une nouvelle vision économique sur le contrat de collaboration
La crise entraine des nombreuses résiliations de contrat de collaborations et les problèmes de requalification et dans certaines rares situations de constatation pénale de travail irrégulier se posent de plus en plus fréquemment.
Pour la deuxiéme fois, un bâtonnier, le Bâtonnier P.DUPRAT , du barreau de Bordeaux a rendu une décision -publique-disqualifiant un contrat de collaboration en contrat de travail et ce en suivant la jurisprudence récente de la cour de cassation
LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT
Une première décision -non publique-de requalification avait été décidée par le Bâtonnier Y.Repiquet le 30 janvier 2007 et confirmée par la cour d'appel de Paris puis l'arrêt ci dessous du 14 mai 2009
Ces décisions d’une portée évolutionnaire considérable vont nous permettre de réfléchir sur une meilleure intégration des jeunes avocats dans nos structures tout en assurant la pérennité économique de nos cabinets .
Bordeaux un Barreau historiquement évolutionnaire ??
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.809, Inédit
ayant relevé que la subordination totale imposée par les associés hostiles au développement de toute clientèle personnelle et caractérisée par une charge de travail supposant une activité exercée à temps plein, faisait obstacle au développement par l’intéressée de sa propre clientèle et que la surcharge de travail imposée au secrétariat excluait qu’elle puisse demander de travailler à la dactylographie de ses quelques dossiers personnels, la cour d’appel en a souverainement déduit que les conditions réelles d’exercice d’activité de cette avocate ne lui permettaient pas de développer effectivement une clientèle personnelle ;
« Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.
Dès lors, justifie sa décision de requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail la cour d’appel qui relève que l’avocat concerné n’avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans en raison de l’attitude générale du cabinet dont il ressortait que celui-ci n’avait pas mis à sa disposition les moyens humains et matériels lui permettant de développer une clientèle personnelle »
Pour info
1) Cour d'appel de Paris, 5 février 2008, 07/7517 (requalification)
2) Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, 06/07186(requalification)
01:28 Publié dans Des propositions de développement, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, france, commission darrois | Facebook |
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18/07/2012
La vraie lutte contre le vrai blanchiment mais aux USA
de John Doe notre correspondant à Washington
Les pouvoirs publics européens béats devant leur certitude de l'intolérance nous roulent dans la farine avec leur obligation de soupçon ; en fait Bruxelles a imposé des pratiques de militaires pour obtenir des renseignements sur la petite délinquance
Quels sont les Boeufs tigres derrière la 4ème directive??
Une autre vision politique est possible
la lettre du président du CNB à TRACFIN
Aux USA ,la nécessaire lutte contre le vrai de vrai blanchiment celui de la drogue ou du terrorisme est contrôlée publiquement par les parlementaires et non par un service de renseignement même dirigé par de sympathiques magistrats, nos amis du curseur des libertés.
Le Congrès des Etats-Unis livre un rapport dévastateur sur HSBC
Une sous-commission du Sénat américain pointe de graves lacunes anti-blanchiment. La banque a fait prendre des risques au système financier du pays.
Le document fait 335 pages. Il rend compte de nombreuses interviews avec des représentants de HSBC et des régulateurs du secteur bancaire, et d’un million de documents analysés. Pour la plus grande banque européenne, le rapport établi après un an de travaux par une sous-commission du Sénat américain est dévastateur. En raison de graves lacunes dans le contrôle, la branche américaine du géant bancaire britannique a permis aux cartels mexicains de la drogue, à des banques saoudiennes soupçonnées par le passé de financer Al-Qaida et à des Iraniens de transférer des millions de dollars aux Etats-Unis, violant la législation américaine
U.S. Vulnerabilities to Money Laundering,
Drugs, and Terrorist Financing:
HSBC Case History
PSI report: U.S. Vulnerabilities to Money Laundering, Drugs, and Terrorist Financing: HSBC Case History [PDF - 2 MB]
PSI Report: HSBC Executive Summary [PDF - 639 KB]
Levin Criticizes HSBC, OCC on Money Laundering
08:02 Publié dans a déclaration de soupçon, GAFI et TRACFIN, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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13/07/2012
GAFI: le nouveau Big Brother?
BIG BROTHER A ETE CREE
TRANSFORMONS LE GAFI
le film historique de G ORWELL
Un nouveau président, fonctionnaire de son état, vient d’être coopté par ses collègues, tous fonctionnaires, comme président du GAFI
Présentation des priorités pour la présidence norvégienne (2012-2013)
Disponible en anglais uniquement.
L’objectif est clair
The new Mandate, actively supported by ministers from over 30 countries, improves the basis for building an even stronger global network of the FSRBs(FATF-Style Regional Bodies)
Ce texte est en anglais , le secrétariat ne s’étant pas donné la peine de le traduire en français langue officielle
Cette organisation a déjà fait la une du conseil d état qui a protégé la FRANCE en jugeant
Conseil d'État, 23/07/2010, 309993
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
Les mandataires de la nation, nos élus, n’ont toujours pas sourcille
Quelle est efficacité du gafi
Le terrorisme a t il diminué
Le blanchiment a t il diminué
Par qui est financé le gafi
Quel est le contrôle parlementaire de cet organisme
Quel est le contrôle financier de cet organisme
23:17 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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06/07/2012
Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2012
Les prochaines Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence ont lieu les 6, 7 et 8 juillet 2012 dont le thème est :
"Et si le soleil se levait aussi à l’Ouest...
La nouvelle dynamique mondiale"
Les vidéo en direct
Au cours des 10 dernières années s’est forgée une conviction forte, celle du déplacement définitif du pouvoir économique et bientôt politique des pays de l’OCDE vers les pays émergents. La théorie économique traditionnelle partageait le monde entre pays développés capitalistes et à emplois qualifiés et les autres, usine du monde, cantonnés à des processus de production peu élaborés ; elle semble aujourd’hui remise en cause. On est donc passé d’une vision simpliste à une autre, décliniste pour l’Occident.
L’objectif de ces 12èmes Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence est d’examiner la course du soleil de chaque point des cinq continents puisque l’humanité ne survivra que si le soleil se lève et se couche pour tous.
08:22 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : les rencontres Économiques d’aix-en-provence 2012 | Facebook |
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Lois financières ETE 2012
«L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie
sans la faire criailler »
Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.
Projets de loi dont les études d'impact sont
ouvertes à vos avis et contributions
Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2
Réforme fiscale (source les échos):
Les trois mesures phare pour le patrimoine
Les mesures qui visent les actions
Le budget de la justice
Le rapport ECKERT ( AN) Le rapport MARC (sénat)
XXXXXX
La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des Comptes 2 juillet 2012
06:48 Publié dans Des propositions de développement, GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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03/07/2012
AVOCAT: Nos incompatibilités sont elles encore adaptées
Rediffusion avec mise à jour de la tribune de novembre 2007
Dans le cadre du rapport FOURNIS (CNB)
"Pourquoi ne pourrions-nous pas exercer une autre profession ? ",
a lancé Brigitte Longuet à l'occasion d'une conférence Campus 2010 sur
"L'avocat et ses nouveaux métiers".
à lire aussi
J.A.Robert Demain la Renaissance...
P Berger Nouveaux champs d’activité et déontologie de l'avocat
Alors, oui, il y a le problème du lobby des compagnies d'assurance qui s'insurgent contre cette idée, en raison de la montée de nos sinistres… Mais les Suisses le font bien. Spécialisons-nous encore plus : soyons avocat et faisons autre chose ! Ceci n'est pas du futurisme", a poursuivi l'avocate auteur du rapport sur la redynamisation des professions libérales : "c'est de l'avenir proche".
Un avis consenti par le CNB, puisqu'à l'occasion de son assemblée générale, vendredi 9 juilet , à Grenoble, il a présenté un premier rapport d'étape intitulé .
OUI MAIS CONSERVONS AUSSI NOTRE AME
Le petit Prince et Emile Garcon
L 'ORIGINE DE NOS INCOMPATIBILITES par Me MOLLOT en 1842
Je rappelle que notre confrère
Me MOORE avait analysé devant (cliquer )
L’INSTITUT DE FRANCE
L’histoire de cette période de grandeur, celle de l’Avocat Roi
MAIS UN AVOCAT ROI AUX PIEDS D'ARGILE
Au xix siècle notre profession s’était volontairement soumise
à un immobilisme économique et social
04:58 Publié dans aL'acte d 'avocat, Des propositions de développement, Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat roi, mollot, justice, avocat reformateur, cosal, uja, cnb | Facebook |
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01/07/2012
UK Vers un retrait d’Europe ??
Apres l’ »aventure » du tapis rouge mité
David Cameron continue
We need to be clear about the best way of getting
what is best for Britain
TRADUCTION LIBRE Je veux que le bon, je ne veux rien du mauvais
A-t-il suivi le coup de gueule de jersey ?
Note EFI ; attention à la manipulation provatrice comme celle que nous avons connue récemment , c'est une partie de billard trois bandes qui commence ..
Pour faire face aux énormes difficultés économiques , financieres et même déontologique de ses dirigeants , ce pays n'est il pas en train de chercher à devenir LE grand paradis fiscal , social, economique et financier mondial libéré de toutes contraintes de solidarité
Quelle sera donc la réaction des autres etats de l'ocde ?
Selon un sondage publié le 11 juin par le Times, 81% des Britanniques pensent qu’un référendum pour redéfinir les liens entre leur pays et l’UE devrait être organisé dans les prochaines années. La moitié des sondés veut une consultation dès maintenant.
La Grande-Bretagne s’était déjà mise en retrait de l’UE en refusant d’adhérer en décembre dernier au pacte de stabilité européen, jugeant que le traité menaçait les intérêts de la City.
Le pays n’est en outre pas membre de la zone euro, ni de l’espace Schengen.
11:51 Publié dans Des propositions de développement, Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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19/06/2012
Modulation des sanctions fiscales; l'arret SEGAME ( CEDH 7 juin2012)
REDIFFUSION
Cette tribune a été diffusée en avril 2011 en attente de l' arrêt SEGAME par la CEDH
la CEDH vient de confirmer qu'une amende forfaitaire fiscale pouvait être compatible avec la convention EDH
SEGAME /FRANCE CEDH N° 4837/06 du 7 juin 2012
59. La Cour observe tout d’abord que la loi elle-même proportionne dans une certaine mesure l’amende à la gravité du comportement du contribuable, puisque celle-ci est fixée en pourcentage des droits éludés, dont en l’espèce la requérante a pu amplement discuter l’assiette (cf. mutatis mutandis Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III). La Cour admet par ailleurs, comme le souligne le Gouvernement, le caractère particulier du contentieux fiscal impliquant une exigence d’efficacité nécessaire pour préserver les intérêts de l’Etat et observe, en outre, que ce contentieux ne fait pas partie du noyau dur du droit pénal au sens de la Convention (cf. mutatis mutandis Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 43, CEDH 2006-XIII). Elle considère enfin que le taux de l’amende, fixé à 25% par l’ordonnance du 7 décembre 2005, n’apparaît pas disproportionné (Malige précité, § 49 ; a contrario et mutatis mutandis Mamidakis c. Grèce, no 35533/04, § 48, 11 janvier 2007 et Grifhorst c. France, no 28336/02, § 105, 26 février 2009).
60. Dès lors, en l’absence d’arbitraire, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1.
La Cour de Strasbourg valide le système français des pénalités fiscales
et leurs modalités de contrôle par le juge national
Il n'y aura donc pas de conflit entre le conseil constitutionnel et la CEDH
une règle de haute courtoisie se met donc en place
mais attention à bien choisir votre Cour parmi les trois Cours suprêmes :
la plus rapide n'est pas forcément la plus sure
Note de P Michaud : cette décision confirme l'évolution de la réflexion de nos juges : pour une protection tres forte des droits Humains,
pour une protection moins forte des droits financiers.
Le principe d’individualisation des peines est il un principe absolu ? Comment le concilier avec d’ autres exigences de valeur constitutionnelle comme l’ordre public ou la nécessaire répression des crimes et délits?
09:33 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook |
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16/06/2012
Un acte authentique incomplet n’est pas authentique
Un acte authentique incomplet n’est pas authentique
De nombreux particuliers ont été conseillés par le groupe Apollonia - dans la cadre fiscal de la location meublée professionnelle- à contracter des crédits pour acheter des biens immobiliers, dans l'espoir, de voir leurs prêts compensés par des avantages fiscaux et la rentrée de revenus locatifs (voir : Les investissements locatifs ne sont pas sans risques). Au final, les clients se sont retrouvés très lourdement endettés et les banques, ayant financé les projets, ont engagé des procédures de saisies de leurs biens.
La cour de cassation vient de rendre 5 arrêts de principe leur donnant raison sur l’exigibilité des emprunts qu’ils ont contractés
Le Cercle diffuse cette nouvelle jurisprudence utilisable
dans de nombreuses situations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu jeudi 7 juin 2012, cinq arrêts d’une importance particulière car ils concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours, mettant en cause, notamment, une société par l’intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l’espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs. C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux.
1. Cour de cassation,Ch civ2, 7 juin 2012, 11-15.439 11-18.085, Publié au bulletin
Dans ces affaires, les actes de prêt avaient été passés, devant notaire, en l’absence des emprunteurs dont il était indiqué qu’ils avaient donné procuration pour la signature de l’acte.
La question posée au travers des pourvois était la suivante : quelle conséquence juridique doit-on tirer de ce que, contrairement aux exigences résultant des textes relatifs aux actes établis par les notaires, les actes ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs et ne mentionnaient pas davantage l’indication que les procurations avaient été déposées au rang des minutes du notaire ?
Ces actes pouvaient-ils permettre aux banques d’engager des mesures d’exécution forcée contre les biens des emprunteurs, notamment des procédures de saisie immobilière ?
Et attendu qu'ayant relevé que les procurations données par M. et Mme X... à un clerc de l'étude du notaire rédacteur des actes de prêt, n'étaient pas annexées aux actes et que ces actes ne mentionnaient pas leur dépôt au rang des minutes de M. Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la banque ne justifiait pas d'un titre exécutoire fondant les poursuites exercées à l'encontre de M. et Mme X... ;
La deuxième chambre civile a répondu par la négative à cette question et a jugé que ces actes étaient affectés d’une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique, qui seul permet d’engager des poursuites sans disposer d’une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause.
En l’état de ces arrêts, les mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par les établissements de crédit sont nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d’une décision judiciaire.
14:53 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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10/06/2012
Le contentieux du recouvrement est il compatible avrc la convention EDH
La réglementation des procédures d’exécution a été totalement modifiée et
est entrée en vigueur le 1er juin 2012-
Code des procédures civiles d'exécution
L’article R 121-4 du CPCE dispose :
Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
Note de P Michaud : nous sommes déjà nombreux à nous demander si un décret peut définit une obligation d’ordre public
par ailleurs , les textes autorisent un huissier à entrer dans le domicile d'un débiteur sans autorisation
Le contentieux de l’exécution est le juge de l’exécution ; cliquer
Attention en matière fiscale : double compétence article L281 LPF
Ce code est applicable en matière fiscale
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
L’Article R122-2 du CPCE créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 précise les agents compétents en cette matière
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.
19:13 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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