LE CERCLE DU BARREAU

Rapport sur la situation des finances publiques

par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis  avril 2010

Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent

L’absence d’ajustement des finances publiques compromettrait nos perspectives de croissance

La situation exceptionnelle de taux d’intérêt faibles que connaît l’État français pour ses émissions depuis dix-huit mois n’est vraisemblablement pas amenée à durer.

Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites.

Colbert et Mazarin sur la dette publique  cliquer

Le diable rouge

La Commission définit les nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi

Une synthèse par le Monde

Pour lire cliquer

Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE.

Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays.

Les recommandations pour tous les membres

Les recommandations pour la France 

RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2012-2013:  

 rediffusion

 La liberté de la presse et mon  refus de l’autocensure à la française-sauf par courtoisie- m’incite à vous livrer une position de la presse  sur la crise  financière européenne  

Δουλείας για χρέη 

 PARIS le 25 mai 2012(Reuters) - Les banques françaises, qui font partie des établissements bancaires étrangers les plus exposés à la Grèce, préparent dans le plus grand secret des plans d'urgence dans l'éventualité d'une sortie de la République hellénique de la zone euro, ont indiqué à Reuters des sources informées de ces préparatifs.

Les banques se préparent au risque de "Grexit"

Les déficits publics sont au coeur de la crise que traverse l’Union européenne. En quelques questions essentielles, ce dossier non autocensuré préparé par un journaliste du Temps  en présente les enjeux et propose une infographie animée qui donne une vue historique des niveaux d’endettement dans les pays de l’OCDE     

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Un de nos confrères avait dans un article de presse qualifié un avocat général de »traitre génétique »

Après différentes procédures judiciaires disciplinaires , la cour d’appel de  Paris avait renvoyé notre confrère "aux  fins des poursuites".

La cour de cassation rappelant notre serment et l’obligation de délicatesse  a cassé l'arrêt 

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”

L’histoire du serment de l’avocat

 Cour de cassation,Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-30.193, Publié au bulletin

si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat,

sa liberté d’expression, qui n’est pas absolue car sujette à des restrictions qu’impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire, ne s’étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 La troisième directive anti-blanchiment définit un cadre  qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).

une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012

Les nouvelles normes du GAFI

La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.

La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante
pour le 13 juin 2012:

MARKT-AML@ec.europa.eu.  

Texte du rapport

le français n’étant presque plus une langue officielle de l’UE, le document suivant ne vous sera diffusé qu’en anglais

              Questions les plus fréquemment posées

Parallèlement à ce processus, la Commission a également entrepris le réexamen de la troisième directive anti-blanchiment, en vue de remédier aux lacunes éventuellement mises au jour.

La Commission se penchera sur les questions suivantes:

·                    prise en compte des modifications apportées aux normes internationales afin d'intégrer davantage d'éléments fondés sur les risques, ce qui devrait permettre de mieux cibler et de mieux orienter l'évaluation des risques et l'affectation des ressources aux domaines où elles sont le plus nécessaires;

·                    possibilités d'étendre le champ d'application des règles, de manière par exemple à couvrir de manière plus générale le secteur des jeux de hasard, et décision de considérer les infractions fiscales comme une infraction principale du blanchiment de capitaux;

·                    éventuelle clarification des règles de vigilance à l'égard de la clientèle – en vertu desquelles les banques et les entités soumises à obligations sont tenues de mettre en place des contrôles et procédures adéquats leur permettant de connaître les clients avec lesquels elles traitent et de comprendre la nature de leurs activités. Les règles révisées devront notamment éviter que les procédures simplifiées ne soient perçues à tort comme des exemptions totales des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle;

·                    intégration de nouvelles dispositions portant sur les personnes politiquement exposées (PEP) qui travaillent à l'échelon national et pour des organisations internationales;

·                    renforcement des pouvoirs et coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des différents pays, qui ont pour mission de recevoir, d'analyser et de diffuser auprès des autorités compétentes les déclarations d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en vue de faciliter leur coopération;

·                    clarification de la manière dont les pouvoirs de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux s'appliquent dans un contexte transfrontalier;

·                    intégration de nouvelles dispositions sur la protection des données, compte tenu des propositions de la Commissions publiées en janvier 2012 (IP/12/46).

Le rapport contient également une évaluation par la Commission du traitement réservé par la directive aux avocats et aux autres membres de professions juridiques indépendantes.

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/357&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Voir aussi MEMO/12/246

Le conseil constitutionnel vient de rendre une décision d’une grande portée politique

04 mai 2012 - Décision n° 2012-239 QPC

Une amende fiscales quasi pénale est elle transmissible aux héritiers ?

La CEDH a toujours jugé que les amendes fiscales devaient être assimilées à des sanctions pénales soumises aux règles de la procédure pénale : non rétroactivité, individualisation et personnalisation  et prononcée par une décision rendue par un tribunal indépendant.

La CEDH est saisie depuis plusieurs années d’une affaire concernant la compatibilité  des amendes fiscales forfaitaires de 80% avec le traité

 Dans cette optique et conformément aux principes généraux du droit continental depuis la déclaration des droits e l homme et du citoyen d’aout 1789, une sanction pénale n’était pas transmissible par succession

« Il existe une règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux »

Les commentaires du conseil constitutionnel

Mais le conseil interprète ce texte de la façon suivante

Le principe de personnalité des peines fait obstacle au prononcé des peines pécuniaires contre les continuateurs de la personne physique ou morale

 Mais non au recouvrement de ces peines contre ces derniers.

Attention cette décision est contraire à la position de la CEDH

La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative

(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)

Note de P Michaud: il existe donc un conflit de fond .comment le régler ?

La haute courtoisie judiciaire

Le droit de la CEDH est il un droit subsidiaire :

 es droits nationaux ou européens  bénéficient  ils d’une une présomption de protection équivalente pour les droits nationaux  et européens ?

Discours de Mr Dean Spielman, président de chambre à la CEDH

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Le conseil suit donc sa jurisprudence :

Protection absolue  des droits de la personne humaine,

Protection relative des droits financiers

Cette distinction entre droits personnels et droits financiers est une forte et nouvelle réflexion chez un nombre de plus en plus important d’acteurs judiciaires et va prochainement commencer à toucher les principes du secret professionnel notamment celui de l’avocat par la question iconoclaste suivante qui est dans les esprits 

Que doit protéger le secret professionnel ?

Si pour les avocats, la réponse ne fait pas de doute, un certain nombre d’acteurs  estime que secret doit être limité.

Le cercle du barreau qui était présent  au Sénat  lors du débat sur l’introduction de la 3ème directive rappelle les propos d’une avocat que nous sommes nombreux à estimer

Lire les propos de Mme LAGARDE

Cette vision du secret professionnel n’est pas la notre mais elle est très répandue chez un grand nombre d’acteurs influents et discrets

Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel p

rofessionnel

L'Association Française des Juristes d'Entreprise

Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.

Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.

Droit

Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.

L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «

L'avocat en entreprise ne peut exister que par un véritable rapprochement entre les professions du droit », précise à « La Tribune » son président, Jean-Charles Savouré.

Avant tout, les juristes d'entreprise français veulent obtenir le secret professionnel de l'avocat et en particulier la confidentialité de leurs avis juridiques adressés aux dirigeants de la société, soit le fameux « legal privilege » dont bénéficient leurs homologues anglo-saxons. « Le "legal privilege" et la confidentialité sont un préalable indispensable à toute réforme », insiste le président de l'AFJE. Dans un arrêt de septembre 2010, la Cour européenne de justice (CJUE) a considéré que rien n'impose aux Etats membres de reconnaître la confidentialité des avis juridiques aux juristes d'entreprise. Mais l'AFJE souligne que cet arrêt se limite au droit communautaire et au droit de la concurrence. Et laisse la possibilité aux législations nationales de reconnaître ou non le « legal privilege » à leurs juristes d'entreprise.

Consensus

En tout cas, un rapprochement des professions juridiques doit s'effectuer sans aucune discrimination.

L'AFJE ne veut pas que la seule voie d'entrée pour être avocat en entreprise soit le Capa (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Elle souhaite le maintien de la passerelle permettant à un juriste ayant huit années d'ancienneté de devenir avocat. « Cette condition de huit années de compétence devrait être ramenée à trois ans », espère Jean-Charles Savouré. En aucun cas, les juristes d'entreprise veulent obtenir un statut protégé qui soit calqué sur celui des médecins du travail. Ce qui serait une crainte du monde patronal. Ils souhaitent rester tout simplement salarié de l'entreprise et dépendre pour la déontologie d'un bâtonnier comme tout avocat. « La Chancellerie nous apparaît très ouverte et à la recherche d'un consensus », estime le président de l'AFJE. L'idée de l'avocat en entreprise ne fait pas l'unanimité au sein de la profession des avocats. Réuni en assemblée générale le 20 novembre, le Conseil national des barreaux doit adopter une position de principe.

Par Frédéric Hastings

Le Royaume-Uni  occupant  la présidence tournante du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois  en a profité pour convoquer la conférence de Brighton,les  19 et 20 avril  2012 sans faire mystère de son intention de réduire les pouvoirs de la Cour

Le site de la conférence de Brighton 

La déclaration de Brighton  

"Lorsque la Cour constate une violation,
les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif" 

Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :

la contribution pour l'aide juridique .

rediffusion

L’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 est une FORMIDABLE avancée pour les justiciables et les avocats. 

le texte de l 'article 54
pour imprimer cliquer

Pour la première fois, la République nous fait confiance pour qu’ensemble les avocats perçoivent une taxe parafiscale pour la rémunération de l’aide juridictionnelle destinée à assurer les droits notamment de la garde à vue

Je connais les critiques de notre  profession  sur cet article

qui m'ont permis de recevoir des tomates de saison

mais voyons l'essentiel

une victoire pour demain

peut être mal appréciée aujourd'hui

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 ( conformité) 

Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel

Gràce à ce premier  pas de la reconnaissance constitutionnelle d'un financement national affecté à nos missions de services publics, d'autres  sources de financement vont naturellement se révéler ; elles sont si nombreuses    

organisons nous autour du CNB et de l'UNCA 

et attendons les jours Js

 Le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que le législateur avait poursuivi des buts d'intérêt général ; il a examiné le régime de cette contribution et de ce droit et, notamment, leur exemption en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Il en a déduit qu'eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense.

Par ailleurs, le Conseil a relevé qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels. Il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits. Si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée. En conséquence le Conseil a jugé qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 

XXXXXX

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

Me Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles et détaché en qualité de Legal Counsel auprès de la Fédération belge des Institutions Financières nous communique cette nouvelle jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

le site de la CEDH

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

(Requête no 11663/04)

le communiqué de presse

Cet arrêt peut s’appliquer dans notre politique sur la reforme des lois tracfins  

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.