Lois financières ETE 2012 (06/07/2012)
«L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie
sans la faire criailler »
Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.
Projets de loi dont les études d'impact sont
ouvertes à vos avis et contributions
Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2
Réforme fiscale (source les échos):
Les trois mesures phare pour le patrimoine
Les mesures qui visent les actions
Le budget de la justice
Le rapport ECKERT ( AN) Le rapport MARC (sénat)
XXXXXX
La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des Comptes 2 juillet 2012
Audit sur les finances ayant pour objectif d’évaluer la situation actuelle des comptes publics et les risques pesant sur la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2012 et 2013.
Le dossier presse Le rapport complet
Dans ce rapport la Cour analyse la situation de l’ensemble des finances publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) à la fin 2011.
Elle évalue les risques pesant, tant en dépenses qu’en recettes, sur le respect des objectifs 2012 et formule des recommandations visant à la réalisation de la trajectoire prévue.
Elle mesure l’importance des efforts nécessaires à la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2013. Enfin, elle expose les principes et les leviers d’action utilisables pour assurer à partir de 2013 l’indispensable redressement de nos finances publiques.
Le rapport public sur l’Etat et le financement de l’économie
X X X X X
Projet de loi de règlement des comptes
et rapport de gestion pour l'année 2011
Les rapports sur les comptes de l'Etat 2011 (27 juin 2012)
Le résultat patrimonial 2011 s’établit à - 87 milliards d’euros (Md¤), contre 110 Md¤en 2010.
L’année 2011 enregistre une amélioration du résultat patrimonial qui s’explique par la hausse des produits régaliens et les effets de la seconde année d’application de la réforme de la taxe professionnelle.
Le volume des charges de fonctionnement nettes est contenu (+ 2 %), tandis que les charges d’intervention diminuent (- 27 Md¤). Parmi les charges financières, l’augmentation des charges d’intérêt reste limitée (+ 3 Md¤), malgré la hausse de l’endettement. Enfin, les produits régaliens nets augmentent pour la deuxième année consécutive (+ 13 Md¤), au titre principalement de l’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée. La dette financière de l’État s’établit à 1 339 Md¤ contre 1 255 Md¤ en 2010, soit une augmentation de 84 Md¤. Les investissements de l’État (+ 17 Md¤) contribuent en particulier à la progression de 19 Md¤ de la valeur des immobilisations corporelles en 2011.
L’évolution de la dette des administrations publiques
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dette des administrations publiques (1) |
1 211,6 |
1 318,6 |
1 493,4 |
1 595,2 |
1 717,3 |
|
Dette en pourcentage du PIB total |
64,2 |
68,2 |
79,2 |
82,3 |
86,0 |
Les recettes fiscales, hors R&D, s'établissent à 255 milliards € contre 253,6 milliards € en 2010 (+ 0,5 %).
|
en milliards € |
prévisions |
Exécution |
Variations en % |
||
|
2011 |
2011 |
2010 |
Exécution Périmètre courant |
Exécution Périmètre constant |
|
|
Recettes fiscales (1) |
253,5 |
255,0 |
253,6 |
0,5 |
0,4 |
|
Impôt sur le revenu net (2) |
51,0 |
51,5 |
47,4 |
8,6 |
5,6 |
|
Impôt sur les sociétés net (1) (3) |
40,0 |
39,1 |
32,9 |
18,9 |
18,0 |
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) |
14,0 |
14,3 |
14,2 |
0,7 |
1,5 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1) |
132,3 |
131,9 |
127,3 |
3,6 |
4,5 |
|
Autres recettes fiscales nettes (1) |
16,2 |
18,3 |
31,8 |
- 42,8 |
- 42,3 |
06:48 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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