23/08/2012

Une autre politique pénale : Prévenir d'abord

0a0ae34b705958f44b68f43c2e41b6bb.jpgUne autre politique pénale est elle envisageable ?

 Sur le rapport de la cour des comptes

 

Patrick Michaud, avocat

 

la  tribune complete a été  diffusée
par la gazette du palais du 13 mai 2012
 cliquer

 

 

 

la tribune complete avec liens

 

 

Faut il supprimer TRACFIN ?; telle est la question provocatrice que certains avocats certainement lubriques auraient pu se poser en lisant le rapport public de la cour des comptes  sur le service de renseignement financier national dont le nom populaire est TRACFIN ,rapport qui met sur la sellette la relative mais réelle inefficacité interne et externe de Tracfin,  ce service de renseignement de notre  République 

 Sur le rapport de la cour des comptes  

 

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .Les recommandations .

 

La synthèse du rapport    

 

Ces avocats sont dans l’erreur, la cour des comptes recommande en effet à nos élus d’accroitre l’efficacité de tracfin par un accroissement de ses moyens humains techniques et juridiques.

 

Mais ce rapport est politiquement insuffisant car il ne rentre pas dans le débat sur la légitimité de certaines obligations liberticides imposées par le législateur notamment aux avocats de France

 

Sans débats démocratiques et encore moins politiques, un groupe de personnalités- sans légitimité politique -  ont mis en œuvre une nouvelle politique de prévention de la délinquance notamment internationale

 

Une nouvelle politique pénale en préparation :

 La prévention des infractions pénales

 

Les avocats ne peuvent pas accepter que la lutte légitime contre le blanchiment les transforme en dénonciateurs obligés. €source CNB


 

 

Sans débat parlementaire ou public, nos pouvoirs publics ont subi la pression de modèles étrangers pour instituer en France une nouvelle politique pénale :la politique de la prévention de la délinquance notamment financière .

 

Traditionnellement, nos universités nous enseignaient d’abord le droit de la répression pénale c'est-à-dire comment rechercher et punir  des infractions ou des tentatives d’infractions déjà commises ou en cours de commission

 

La recherche du renseignement pour prévenir des infractions était laissée à un petit nombre d’acteurs : services de renseignement publics ou privés

 

La dénonciation  d’infraction commises ou éventuellement de suspicion d’infractions n’étaient pas un modèle reconnu par l’opinion publique ou par le législateur et ce depuis  les écrits de Beccarria dont le chapitre de son ouvrages des délits et des peines interdisait les dénonciations secrètes [2]

 

C.Beccaria Sur les accusations secrètes

 

Notamment, seul l’article 40 du code de procédure pénale obligeait les fonctionnaires et les notaires à déclarer les délits au parquet général 

L‘origine de cette nouvelle doctrine  sur la prévention de la délinquance

Au début des années quatre-vingt, la communauté internationale a commencé à se mobiliser pour mettre en place une politique d'action commune pour prévenir  le blanchiment de l'argent sale, c'est-à-dire  à l’époque pour lutter contre le développement de la criminalité organisée. Les pays européens ont été les premiers à réagir, avec l'adoption de la recommandation du Conseil de l'Europe du 27 juin 1980, bientôt suivie par le reste de la communauté internationale, sous l'égide du GAFI.

La déclaration de Bâle du 12 décembre 1988 ou « déclaration de principes du comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires » est la première manifestation internationale pour prévenir   blanchiment d'argent des organisations criminelles. 

Un petit nombre de responsables financiers internationaux a alors conduit la communauté  bancaire à faire ce choix cornélien :

 

           -ou bien création d’une  obligation de  dénonciation secrète des clients à risque avec son corollaire : une immunité de toute responsabilité pour le déclarant 

           -ou bien création d’une obligation de  vigilance interne, rigoureuse et couteuse, des clients à risque avec son corollaire : une responsabilité financière et pénale renforcée en cas d’erreur ou d’absence de vigilance.

Finalement, la formule suivante a été trouvée : vigilance rigoureuse et couteuse et immunité mais uniquement en cas de  dénonciation secrète  de bonne foi !

La réglementation de la déclaration de soupçon a été créée à cause du système bancaire international qui a voulu conserver « les sous  des clients à risque » tout en dégageant –en touche-sa responsabilité pénale et civile……

Cette politique de lutte contre les blanchiments de tout genre ne pouvait devenir efficace qu’avec  son corollaire indispensable : la nécessité d’établir la traçabilité internationale de tout mouvement de fonds par la suppression du secret bancaire

Dix ans après cette déclaration de pure intention, le Conseil de l'Europe a adopté à Strasbourg le 8 novembre 1990 une convention visant le dépistage du blanchiment, la saisie et la confiscation des produits du crime, ratifiée par la France le 8 octobre 1996.Un des objets de cette convention était déjà d'imposer la levée du secret bancaire.

Ces principes ont été repris par l’Union européenne dans le cadre de plusieurs directives et introduit dans la législation interne des Etats membres.

La France a continuellement adapté sa législation aux règles européennes et internationales mais sans proposer des solutions de rechange adaptées à notre civilisation de droit continental

A SUIVRE DANS LA GAZ PAL

art gaz pal.PDF

 

 

 

[2] Cette interdiction a été légalement confirmée par le décret du 9 octobre 1789 abrogeant l’ordonnance criminelle de COLBERT

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.