L'avocat en entreprise sera til indepndant? Telle est la question à laquelle la CJUE a répondu dans l’arrêt PUKE du 6 septembre dernier,

CJUE, 6 sept. 2012, C-422/11 P et C-423/11 P

la CJUE a précisé qu’un avocat ne pouvait pas être un avocat en entreprise en affirmant que

« la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi ».

La cour devait se prononcer sur   la compétence d’un avocat polonais, également employé de son client, à le représenter devant le tribunal.

Pour la CJUE, « l’existence d’un lien de subordination (...) implique un degré d’indépendance moindre que celui d’un conseil juridique ou d’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client ».

Déjà  l’arrêt Akzo (CJUE, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, 14 sept. 2010, C-550/07 P)  ne reconnaissait pas le secret des correspondances à l’avocat en entreprise  comme limité au droit de la concurrence, L’avocat en entreprise n’est pas un avocat comme les autres.

Le cercle diffuse un commentaire d'un avocat parisien sur la réflexion du Batonnier de Paris , que nous soutenons mais qui semble déplaire à nos lamis  libertaires

Ce confrère nous a demandé de ne pas citer son identité

Me Feral Schuhl«Il faut limiter l'arrivée de nouveaux avocats»

son pseudo est DODE , le maréchal Dode de La Brunerie qui a fortifié le sud Paris au XIXème siècle dont le nom est sur l'arc de triomphe  cliquer pour lire 

Les avocats en surcapacité et en mauvaise passe

Le cabinet américain Dewey & LeBoeuf, qui employait autrefois 1400 avocats dans 26 pays s'est placé sous la protection du régime des faillites.

En France, un grand nombre de cabinets souffrent et se décomposent dans l'indifférence générale. Pourtant en 1993,il y a 20 ans  le Bâtonnier Lafarge parlait dans le revue de l'Ordre d'une "profession d'avenir" avec près de 7.000 avocats à Paris et notait qu'aux "jeunes, le Barreau démontre sa capacité d'accueil".

l'article du batonnier lafarge

Aujourd'hui, on peut vraiment s'interroger.

Les avocats individuels ou en petite structure sont de plus en plus nombreux à être en situation précaire. L’écart se creuse entre le barreau d’affaires constitué de professionnels exerçant dans de grands cabinets internationaux et des petites structures et avocats individuels fragiles qui se paupérisent.

Un quart des avocats déclarés à la CNBF, soit près de 6.000 avocats parisiens, dispose d’un revenu mensuel inférieur à 1 500 euros, soit quasiment le Smic et 3,4 % des avocats ont des revenus déficitaires ou nuls. Et sur les 24 000 avocats parisiens, près de 1 000 sont encore actuellement en grande difficulté. Les causes de ces difficultés sont connues depuis de nombreuses années : - perte de nombreux monopoles de postulation depuis 30 ans, il ne reste que le TGI et la Cour d'appel pour l'essentiel, - concurrence des experts-comptables qui tentent de gagner de l’importance sur le terrain du conseil et de présentent comme les conseils juridiques et fiscaux des entreprises, - multiplication des juristes d’entreprises et des métiers à vocation juridique (CGP, CIF, conseils divers, mandataires aux tribunaux), - démographie croissante et incontrôlée des avocats (+100% de professionnels en 10 ans sur Paris de 12 000 avocats en 2002 à 24 000 en 2012), - essor des cabinets d’affaires et étrangers aux techniques agressives.

Dans le même temps, sur Paris 1.800 jeunes avocats sont formés à l'EFB tous les 18 mois sans que personne ne se soucie de savoir si, une fois diplômés, ils trouveront une collaboration, ce qui est le cas en général pour un sur deux seulement. Un tel souci est pourtant majeur dans les écoles de commerce et les écoles d'ingénieurs. Pourquoi alors construire à grands frais un nouveau centre de formation à Issy-les-Moulineaux qui pourra accueillir jusqu'à 4 000 élèves si le marché ne peut pas les absorber?

Le nombre d'avocats en grande difficultés à Paris ne cesse de croître. La réponse souvent inadaptée à leurs problèmes passe généralement par une omission financière pour ceux déjà exercice avec remise des cotisations ordinales et/ou la pépinière pour ceux qui n’ont pas ou plus de clients.

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les avocats sont susceptibles d’être soumis aux procédures collectives de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La prévention est justement l’innovation de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. Prévention, certes, mais consolidation aussi : s’ils veulent survivre, les avocats devront inévitablement se regrouper en structure et réduire drastiquement leurs effectifs, en raison d’un marché en surcapacité qui ne peut manifestement plus absorber de nouveaux professionnels. Le nombre d’indépendants est en constante augmentation pour atteindre aujourd’hui le tiers de la profession (8 000 sur Paris), malgré des revenus de plus en plus médiocres.

Cela s’explique par le fait qu’un tiers des élèves avocats ne trouve pas de collaboration à l’issue de sa formation et plutôt que d'aller vers d'autres métiers, créé ex nihilo sa propre structure vouée à disparaître sous quelques mois faute de marché, mais artificiellement protégée par la pépinière de l’Ordre. Ce n'est pas faute d'effort de l'EFB, qui déjà en amont sélectionne les c.v. des élèves avocats destinés aux cabinets d'affaire, les petites structures souhaitant recruter des stagiaires n'héritant souvent que des élèves au cursus chaotique qui ont accédé à cette école par équivalence. Beaucoup de difficultés résultent ainsi d’une démographie croissante non maîtrisée.

La profession doit en effet se mobiliser sur cette question. Si elle ne fait rien, dans cinq ans, 10 000 nouveaux avocats parisiens seront présents en plus des 24 000 professionnels actuels, ce qui entraînera une paupérisation encore accrue. Madame le Bâtonnier de Paris, a pris la mesure de cette question, lorsqu'elle a déclaré au Figaro du 13 août dernier: « Je ne suis pas favorable au numerus clausus, mais on ne peut pas rester les bras croisés. Plusieurs pistes peuvent être explorées. Comme celle d'un examen national plus sélectif. Ou la création d'une grande profession du droit. Mais cela ne suffira pas. En attendant, il faut prendre des mesures provisoires limitant l'arrivée de nouveaux avocats sur le marché pendant quelques années ».

Le débat est lancé."

 UE la solidarité financière existe bien :
le système TARGET2

Un de nos amis, Alex le banquier zurichois,  nous signale  que la solidarité financière entre les états de l UE  existe bien grâce au système target 2 alors que cette information est autocensurée

Le sysrème TARGET 2 par WIKI

mise à jour du 12 octobre

la confimation du FMI

Le rapport du FMI du 11 octobre 2012                                   le site du FMI

« L’analyse exposée dans ce Rapport sur la stabilité financière dans le monde (GFSR) montre que malgré une récente évolution favorable des marchés financiers, les risques qui pèsent sur la stabilité financière se sont accrus depuis l’édition du GFSR d’avril 2012, la confiance vis-à-vis du système financier mondial étant devenue très précaire. Les efforts considérables qu’on de nouveau accomplis les dirigeants européens ont certes atténué les plus grandes craintes des investisseurs, mais la crise de la zone euro demeure la principale source de préoccupation. La perception des risques extrêmes concernant la redénomination de la monnaie a alimenté un repli des engagements financiers vers la périphérie de la zone euro. La fuite des capitaux et la fragmentation du marché qui en ont résulté ont fragilisé les fondements mêmes de l’union, à savoir, des marchés intégrés et une politique monétaire commune effective. »

la tribune du 6 octobre

A Genève, Le Prix Nobel d’économie Amartya Sen
estime que les pays font trop d’austérité

pour lire sa position diffusée par Le TEMPS
Cliquer pour imprimer et lire

Nos banques centrales se tiennent  donc par la barbichette

BCE TARGET 2         Le site de la BCE

Ce système oblige la BCE a couvrit les déficits des banques centrales nationales

Une étude de l'institut allemand de recherche économique IFO mentionne que les déséquilibres au sein de la zone euro se manifestent dans les passifs et actifs des banques centrales au sein du système TARGET2. Selon cette étude, les recouvrements du compte TARGET de la banque centrale allemande sont par exemple passés de 5 milliards d’euros en 2006 à 323 milliards en mars 2011.

Ce montant correspond aux déficits cumulés entre 2008 et 2010 des comptes courants des pays au centre de la crise de la dette – 365 milliards d’euro.

Les auteurs de l'étude soutiennent que le système TARGET2 a donc permis des transferts massifs de ressources depuis les pays excédentaires vers les pays déficitaires. Les auteurs mettent en garde la BCE sur les dangers que fait courir l'accumulation de ces déséquilibres

  ↑ http://www.project-syndicate.org/commentary/sinn37/French [archive]

  ↑ (en) http://www.ceps.be/ceps/download/5904 [archive]

En clair les pays créanciers sont collés aux pays débiteurs

 La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.

l

La cour a décide que l'affaire Me XXX/FRANCE viendra
à l'audience publique du 2 octobre 2012
(le communiqué)

Expose des faits établi par la CEDH   

Le mémoire de Me xxx représenté par Mr Favreau

Le mémoire du gouvernement français

Les observations  de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles

Les observations  de  l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens

 Les observations  du CCBE

Cette interprétation  peut – si la CEDH  le décide- devenir un élément fondateur d’une nouvelle recherche de prévention de la délinquance en confirmant la supériorité de l’obligation de dissuasion sur celle de déclaration d’un soupçon 

Il s’agirait pour les avocats  de  la légalisation de notre  nouvelle mission déontologique  de dissuasion.

f Picsou nous a écrit pour nous dire qu’il ne voulait pas perdre son épargne . 

Bien entendu nous lui laissons la parole, celle en fait du prix Nobel d’économie 

Notre bon sens paysan  sait qu’une dette doit être remboursée. Mais comment? 

A ce jour de déflation, soit par le créancier c'est-à-dire l’épargnant ;

soit  par le débiteur c’est à dire la masse des  braves gens  et ce sans dévaluation légale, euro oblige pour l’instant

soit par les deux

Une autre solution serait envisageable mais elle est auto censurée à juste titre  par nos politiques 

Nous en reparlerons

A Genève, Le Prix Nobel d’économie Amartya Sen
estime que les pays font trop d’austérité

pour lire sa position diffusée par Le TEMPS
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CEDH ; la fin ne justifie pas tous les moyens

CEDH 3 juillet 2012 Robathin c. Autriche, requête n°30457/06

– disponible uniquement en anglais.

It remains for the Court to ascertain whether the measure complained of was “necessary in a democratic society”,
in other words, whether the relationship between the aim sought to be achieved and the means employed can be considered proportionate

Cette décision va bien  au de la du débat sur le secret professionnel de l’avocat et est dans la continuité du débat vraiment démocratique des pouvoirs d’une administration par rapport aux objectifs poursuivis par le législateur

La cour devient petit à petit le juge de la démocratie européenne

Le requérant, Heinz Robathin, est un avocat t autrichien né en 1959 et résidant à

Vienne. il se plaint d’une perquisition effectuée dans son cabinet en février 2006 et de la saisie de documents et de l’ensemble de ses données électroniques dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui au motif qu’il était soupçonné d’infractions de vol, de malversation et de fraude commises à l’égard de ses clients. Il fut finalement relaxé sur tous les chefs en mars 2011.

Il invoquait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Position de la cour

Constatant une ingérence dans le droit au respect de la correspondance du requérant, la Cour vérifie si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires dans une société démocratique.

Elle note, notamment, que le mandat de perquisition était rédigé en termes très généraux. En outre, la juridiction nationale devant décider du versement des pièces saisies au dossier de l’instruction a validé la perquisition de l’ensemble des données situées dans le cabinet d’avocat sans justifier du point de savoir s’il était nécessaire de saisir toutes les données du cabinet ou uniquement celles relatives aux clients visés.

La Cour estime, en conséquence, que le travail de supervision de la juridiction nationale ne lui permet pas d’établir que la perquisition de l’ensemble des données électroniques du requérant est proportionnée aux circonstances de l’espèce.

 Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

Inédit le rapport R Barre sur l’ISF 

l'actualité remet sur la sellette  le rapport de R Barre  sur l'imposition de la fortune; sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens .  

"Mais la création d’une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l’étranger plutôt que dans un sens profitable à l’économie nationale ;

 le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt".

Note de P Michaud la question de l’ISF concerne les avocats car elle au cœur du débat sur la conciliation entre justice sociale et efficacité économique .L'idée de  bouclier fiscal a été  trahie en décembre 2007  par des amendements des ultralibéraux libertaires de la fiscalité alors que le projet de loi ,à l'origine, permettait de créér un équilibre .

A ce jour l’ISF est un boulet économique   car il s’agit d’un impôt sur le capital dont les deux seuls Etats protecteurs du principe sont encore la France et la Suisse -à sa façon- , et l’application du bouclier fiscal peut créer une inégalité fiscale

 Les avocats devront participer à ce débat de société 

ISF : un projet « sondage d’opinion »  vu par les échos

le bouclier fiscal est la béquille de l’ISF

 L’Impôt minimum : A vous de juger ?

Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsque en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le Premier ministre Raymond  Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.

Dans le cadre des réflexions sur le maintien de l'ISF,je blogue le rapport que MM VENTEJOL,BLOT et MERAUD ont remis à Mr Raymond BARRE,premier ministre , en décembre 1978 sur l'opportunité de créer un prélèvement sur les fortunes.

Cet ouvrage historique - épuisé - peut être "consulté " à la bibliothèque de la documentation française (0140157272) et "commandé" à la National Library of Australia ou sur le site LE LIVRE.COM 

Rapport de la Commission d'études
d'un prélèvement sur les fortunes 

Documentation Française 1979

 rediffusion pour actualité

Secret de l'avocat  et droit de la défense CEDH 15.12.11

Notre catéchisme nous a appris que le secret professionnel serait totalement absolu  

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale  HTLM

 Colloque.pdf

Ce dogme est il encore d’actualité après l’intervention, à mon avis justifiée, du CNB devant la CEDH en décembre 2011

les conclusions d'intervention du CNB devant la cedh

C'est une crise très bizarre par Marcel Gauchet

Le cercle aime bien Marcel Gauchet rédacteur en chef de la revue Le Débat et nous avons déjà publié certaines de ses interventions

L'affaire Bettencourt réactive le contentieux entre le peuple et les élites
par Marcel Gauchet Le Monde cliquer

Pour nous, ses propos actuel  vont bien au delà de l’écume de l’information pour se fonder sur le socle de la réalité

En continuant de refuser de rentrer dans le jeu de la politique politicienne, nous diffusons son analyse publiée dans le Monde uniquement parce qu’elle apporte un éclairage nouveau et prospectif

C'est une crise très bizarre. Elle est à la fois d'une gravité exceptionnelle, mais sans le caractère dramatique de celle des années 1930. Le niveau de richesse et de protection que l'on connaît aujourd'hui dans nos sociétés permet d'éviter une casse sociale cataclysmique. Du coup, l'ampleur de la crise n'est pas vraiment perçue par la population.

D'une certaine façon, cela arrange les responsables politiques car ils craignent par-dessus tout une dramatisation qui pourrait déclencher des mouvements passionnels peu contrôlables. En même temps, les Français voient bien que la crise dure depuis quatre ans, que, loin de se résorber, elle s'approfondit et qu'elle n'est pas qu'un simple mauvais moment à passer. Ils n'en voient pas la sortie. De ce brouillard résulte une anxiété collective dont la crainte du chômage et du déclassement est le symptôme le plus manifeste et qui finit inévitablement par percer dans la sphère politique. Pas sous une forme agressive, mais sous la forme d'une énorme atte nte à l'égard du politique.

Une attente en réalité ambiguë. La gesticulation de Nicolas Sarkozy ne convainquait personne. Mais l'attentisme de François Hollande est d'une certaine manière pire parce qu'il n'est pas en phase avec cette anxiété. C'est le phénomène fondamental de cette rentrée

  Marcel Gauchet Hollande sait faire mais n'a pas de cap_.pdf

 quelques extraits