LE CERCLE DU BARREAU

Nous Avocats de France, savons distinguer la différence entre l’analyse des vrais documents par nous mêmes et l’analyse par d’autres…

 Je blogue donc la source  des résultats du sommet de Bruxelles

lire le document pdf à partir  de la page 16.....

Note de Patrick Michaud (Paris): l'habileté  diplomatique  du compte rendu est aussi agréable à lire  que celle de notre président Me Michel Bénichou.(cliquer pour lire)

 L'acte d'avocats: un point au 20.06.07 cliquer

Vous avez été plusieurs à vous poser la question de notre responsabilité : notre système » de responsabilité ne sera pas aggravé  mais notre responsabilité sera en fait « assouplie » NOTAMMENT par la présence en principe- sauf exceptions-d’ au moins deux avocats rédacteurs ce qui permettra de créer une auto assurance mutuelle et ce contrairement à l'acte de notaire unilatéral et non contradictoire.

 L’acte d’avocats  sera donc d’abord un acte contradictoire établi en principe- sauf exceptions- par au moins deux avocats et ce dans l'intérêt des parties.

Ce caractère contradictoire en fera une des différences essentielles avec l’acte de notaire qui peut être établi par un seul notaire .

En ce qui concerne la responsabilité du rédacteur unique, celle d'un notaire, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 15 mai 2007, que le notaire est responsable à l’égard de toutes les parties à un acte.

Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une des parties se plaignait, dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, d’avoir du payer des loyers supplémentaires, faute pour le notaire d’avoir procédé à la résiliation du bail à sa demande.

La cour d'appel  avaient exonéré le notaire de toute responsabilité à ce sujet, après avoir relevé que le notaire était seulement le conseil de l’autre partie.

La cour de Cassation ne la suit pas dans ce raisonnement, faisant application de sa jurisprudence désormais traditionnelle en la matière, aux termes de laquelle le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours. 

Cass. civ. 1re, 15 mai 2007 (cassation), pourvoi n° 06-15318,

Les chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’Union européenne se réunissent les jeudi 21 et vendredi 22 juin à Bruxelles pour lancer l’élaboration d’un nouveau traité européen, après l’échec du traité constitutionnel rejeté par la France et les Pays-Bas lors des référendums organisés dans ces deux pays il y a deux ans. Ce sommet européen sera le premier pour Nicolas Sarkozy et le dernier pour Tony Blair. Les négociations pourraient se prolonger jusqu’à samedi matin, 23 juin.

Pourquoi revoir le fonctionnement des institutions ?

L’Union européenne s’est élargie ces dernières années, à pas soutenu, sans révision profonde de ses institutions. L’Europe est progressivement passée de six États membres à 25 à partir du 1er mai 2004 et même 27 depuis le 1er janvier dernier, avec l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie , mais en fonctionnant toujours par retouches successives des traités de Rome de 1957. Dans le même temps, le champ des compétences communautaires n’a cessé de s’étendre.

La réforme institutionnelle a, elle, été constamment différée.

Le Syndicat des Avocats Libres ( COSAL) a relancé le débat sur l'acte d'avocats, nouvelle activité pour consolider notre développement économique et améliorer les services rendus à nos concitoyens.

Pour ma part , je ne désire pas intervenir sur la position de notre Bâtonnier désigné sur l'acte d'avocats et  je continue toujours à embrasser le hérisson sur le museau.

Je mets en ligne  les différents liens de travail sur ce sujet pour notre réflexion collective

L’avocat, délégataire du sceau de la république

L’acte d'avocats

L’acte d’avocat en Belgique

L'acte sous signature juridique

Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique

 Motion de soutien à Paul Albert Iweins  pour le maintien de l'homologation du changement de regime matrimonial

 Le point de départ de l'acte d'avocat ; les avocats sont ils des canards de foire ?  

Mise à jour et  Rediffusion de blog pour causes d'actualité

Je blogue, avec son accord, le discours de Loic Dusseau au congrès de la FNUJA à NIMES le 17 mai 2007.

Ses propos décapants, évolutionnaires, raboteurs de langue de bois, sont ils prémonitoires d’une évolution de notre profession ?

Je suis conscient que certains peuvent en être choqués voir bouleversés mais nous devons considérer que nous devons aussi évoluer. ensemble sans laisser personne au bord du chemin comme cela a été effectué avec succès dans le passé proche. Des réformateurs avaient qualifié cette politique de "libéralisme mutualiste".

Souvenons-nous : il y a trente ans : quelle était la situation économique et politique des notaires, des experts comptables ???

Aujourd’hui, faisons, en notre âme et conscience la comparaison…

c’est à un Festival des idées que je vous invite !

Adresse au président de la République 

pour lire cliquer

QUELQUES EXTRAITS

 « Si on reste sur la logique ancienne, celle de la loi du 10 juillet 1991, on se dirige vers une fonctionnarisation rampante des avocats assortie d’une paupérisation inacceptable ».

il n’y a pas d’intouchable quelle que soit sa charge ou sa mission, surtout à l’heure où l’on semble vouloir rejouer le « cirque médiatico-judiciaire », relancer la justice spectacle.

La  réforme de la carte judiciaire apparaît évidemment nécessaire pour un certain nombre de juridictions mais quid, dans ces conditions, de l’instauration d’Ordres d’avocats départementaux ?

Et quand je constate, chaque semaine à l’Ordre de Paris, le nombre de jeunes confrères qui se font omettre pour rejoindre des entreprises et vice versa, je trouve réellement dommage de ne pas pouvoir rassembler cette grande famille.

« C’est pourquoi, à mon sens, la meilleure façon de défendre aujourd’hui notre périmètre d’activité serait de l’élargir, plutôt que de se protéger derrière des murailles de carton, la profession doit devenir offensive ! »

La presse a commencé à faire état de la préparation d’un plan  de réformes similaire à celui préparé en 1958 par MM ARMAND et  RUEFF .

Une muraille de chine va  elle encore continuer à diviser la France?

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres de l’époque Nicolas SARKOZY et Jean-Louis BORLOO et rendu public le 2 décembre 2004

 MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE

Le rapport CAHUC et KRAMARZ cliquer

Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé
« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »

a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».

Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735)

Cette position a été publiquement confirmée dans la remarquable analyse de Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau devant la 35ème Journéees d’études des Avoués les 22 et 23 juin 2006 (Les annonces de la SEINE lundi 26 juin 2006 p9)

Le discours de Mr Marc GUILLAUME

En aout 2006, Yves Tournois et Patrick Michaud ont proposé une réflexion sur la place  des OFFICES MINISTERIELS qui ne sont en fait et en droit que des concessions de service public attribuées par l'Etat gratuitement à des professionnels privés., la vénalité des offices étant en effet un contrat privé (loi du 28 avril 1816)cliquer

Nous avons  demandé que notre profession puisse se voir accorder

la concession du Sceau de la République  ( cliquer pour lire)

dans la cadre de l'ACTE D'AVOCATS

Le point sur la directive services  cliquer

La directive services cliquer

 LE 12 juin j'avais bloGue sur la tva sociale

il y a du grain a moudre pour la justice

retablir l'egalite de nos concitoyens dans l'acces a la justice

a nous tous d'etre realistes mais combatifs et creatifs

sur l'aj , l'action collective, les droits des consommateurs,

le credit d'impot judiciaire

a nous de rejoindre la mission borloo besson

je blogue le rapport  technique  rendu par le  sénat le 27 mars 2007 avec l’intervention de notre confrère Michel Taly (cliquer )

LE RAPPORT SUR LA TVA SOCIALE cliquer

A la réunion conviviale de l’élection du nouveau président de l UJA Paris , Me Romain Carayol ,associé de Bernard Cahen et de Didier Cayol nous avons été plusieurs à nous poser  la question sur les conséquences de  cette nouvelle imposition.

Déjà en novembre 1968, la  TVA  a été fortement augmentée en contrepartie d’une quasi suppression de la taxe sur les salaires : il s’agissait d une dévaluation  déguisée à la suite de l’ augmentation des salaires de mai 1968 , le SMIG de l’époque- fusionnait  avec le SMAG pour être  porté à  la formidable somme de    400 F par mois .

La contrepartie politique de cette TVA sociale sera donc une diminution de la part des cotisations sociales patronales  mais aussi  de la CSG  payée par les salariés et non salariés  en gardant à l’esprit que un point de TVA représente 7 MM€  et un point CSG représente  5 MM€

Merci Romain de ton invitation positive et bonne chance

Notre problème sera de savoir ou se situera le curseur

Je blogue ci-dessous la position très circonstanciée de nos confrères du SAF sur l’Aide juridictionnelle en France.  aide_juridictionnelle_saf.pdf (cliquer pour lire)

A juste titre, nos confrères essaient de dépasser le caractère social de l’Aide juridictionnelle et font évoluer aussi le débat sur l’Accès égal au droit.

Or, actuellement, un déséquilibre est créé dans l’Accès au droit entre les justiciables  qui peuvent déduire de leurs revenus imposables les honoraires d’avocats et les justiciables qui ne peuvent pas déduire de leurs revenus les honoraires d’avocats.

En octobre 2006, il avait été  proposé par des candidats  la création  d’un crédit d’impôt pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Sur ce problème,  la création du « chèque judiciaire » (cliquer pour lire) qui pouvait s’intégrer dans le cadre de la loi Borloo avait été étudiée

Le CNB avait obtenu des avancées importantes dans le cadre de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (cliquer pour lire)

Le Rapport de Mme Marsigny et le décret de décembre 2006 (cliquer pour lire)

BLOG DIFFUSE LE 27 MARS 2007

LE STATUT ECONOMIQUE D UN DEPUTE

Depuis de nombreuses années ,des démocrates  s’étaient élevés pour signaler la discrimination entre les  élus fonctionnaires et les élus non fonctionnaires, les premiers pouvant rejoindre de plein droit leur corps d’origine avec l’ensemble des avantages indiciaires attachés, les seconds devant retrouver un emploi à leur risque et périls

UNE GRAVE INEGALITE  DE TRAITEMENT  EXISTAIT

Sur le rapport de Claude Gaillard, député de Meurthe-et Moselle , l’assemblée a modifié les modalités de

l’allocation d'aide au retour à l'emploi.

Les députés qui ne seront pas réélus le 17 juin seront désormais indemnisés pendant 5 ans au lieu de 6 mois

Ce système doit permettre aux députés qui n'appartiennent pas à la fonction publique de retrouver  un emploi. Le rapporteur de ce texte est  Claude Gaillard.

A partir du 2ème semestre 2007, les députés non réélus le 17 juin 2007  percevront 70% de leur indemnité de base (5.400,32 euros brut) laquelle sera dégressive pendant 5 ans.

Pour financer ce système, les élus versent une cotisation de 0,5% de leur indemnité de base.

Pour les députés qui ont d'autres mandats ou d'autres revenus, l'Assemblée ne versera  que la différence.

Les salariés du secteur privé et les professionnels libéraux, artisans, agriculteurs, commercants ,LA FORCE VIVE DE NOTRE REPUBLIQUE pourront alors participer en tout indépendance économique à la politique de notre pays . et en toute égalité –ou presque – avec nos vaillants fonctionnaires et autres…

PATRICK MICHAUD AVOCAT

La presse va prochainement faire état de la préparation d’un plan  de réformes similaire à celui préparé en 1958 par MM ARMAND et  RUEFF ..

La muraille de chine sera t  elle aussi en France?

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres de l’époque Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004

MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE
lien
Le rapport CAHUC et KRAMARZ

Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé
« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »

a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».

Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735)

Cette position a été publiquement confirmée dans la remarquable analyse de Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau devant la 35ème Journéees d’études des Avoués les 22 et 23 juin 2006 (Les annonces de la SEINE lundi 26 juin 2006 p9)

Le discours de Mr Marc GUILLAUME 

Le 4 aout 2006, Yves  Tournois et Patrick Michaud avions proposé une réflexion sur une réforme dles offices ministériels qui ne sont en fait et en droit que des concessions de service public attribuées  par l'Etat gratuitement à des partenaires privés.

Nous avons proposé que notre profession puisse aussi se voir concédé une délégation du service public du sceau de l'Etat

Le point sur la directive services

La directive services