RAPPEL :Le RAPPORT SARKOZY BORLOO (16/06/2007)
La presse va prochainement faire état de la préparation d’un plan de réformes similaire à celui préparé en 1958 par MM ARMAND et RUEFF ..
La muraille de chine sera t elle aussi en France?
Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres de l’époque Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004
MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE
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Le rapport CAHUC et KRAMARZ
Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé
« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »
a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».
Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735)
Cette position a été publiquement confirmée dans la remarquable analyse de Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau devant la 35ème Journéees d’études des Avoués les 22 et 23 juin 2006 (Les annonces de la SEINE lundi 26 juin 2006 p9)
Le discours de Mr Marc GUILLAUME
Le 4 aout 2006, Yves Tournois et Patrick Michaud avions proposé une réflexion sur une réforme dles offices ministériels qui ne sont en fait et en droit que des concessions de service public attribuées par l'Etat gratuitement à des partenaires privés.
Nous avons proposé que notre profession puisse aussi se voir concédé une délégation du service public du sceau de l'Etat
Le point sur la directive services
La directive services
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