LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : UNE REFONTE DU DISPOSITIF DE PREVENTION EST URGENT ET INDISPENSABLE

le site europe et us

Chantal Cutajar est directeur du Master 2 Prévention des fraudes et du blanchiment (Strasbourg III) et du Groupe de recherches sur la criminalité organisée 

Merci de publier ce communiqué

COMMUNIQUE DU COMITE JEAN MOULIN

Le COMITE JEAN MOULIN du Barreau de Paris

-soutient l’appel de Mr le Bâtonnier de Paris

-constate que l’appel de Mr le Bâtonnier de Paris contre le système de délation de soupçon par des avocats n’ est  soutenu  à ce jour que par deux organisations le Syndicat des avocats libres (COSAL) et le Cercle du Barreau

-demande à l’ensemble des  organisations professionnelles de PARIS et de France de prendre une position officielle et publique

-demande au nouveau conseil de l’ordre du Barreau de Paris de  prendre les dispositions pour faire annuler l’acte dit décision normative du CNB publié au journal officiel de la République française le 9 août 2007

le 7 décembre 2007

qui est Lucie Aubrac                                 qui est Jean Moulin 

Le Projet Doing Business…

Derrière la refonte de la carte,
des mutations des circuits judiciaires

par  Valérie  de Senneville  

Derrière la réforme de la carte judiciaire, la mise en place des pôles de l'instruction et le regroupement des tribunaux de commerce bouleversent la physionomie de la justice pénale et civile.

L'une attise la colère des avocats et des magistrats contre la réforme de la carte judiciaire, l'autre, largement anticipée et négociée, passe pratiquement inaperçue : derrière la réforme de la carte judiciaire, des changements profonds bousculent, d'un côté, la voie pénale, de l'autre, la justice commerciale.

Au-delà de la suppression de 23 tribunaux de grandes instance (TGI) sur 181 et de 173 tribunaux d'instance sur 473, la mise en place des pôles de l'instruction dès mars 2008 va changer la physionomie de la justice pénale. Quant à la justice civile, à côté des regroupements de certains tribunaux prud'homaux, ceux opérés au sein de la justice consulaire se passent sans encombre.

Décryptage.

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Conseil d'analyse économique 

Les leviers de la croissance française

Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry

Télédécharger le rapport

L’économie française peut-elle faire durablement mieux que 2 % de croissance ? C’est la question à laquelle s’attachent à répondre Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry dans ce rapport du CAE. Pour cela, ils analysent dans un premier temps les perspectives de la croissance potentielle en France et les leçons des expériences étrangères, avant de s’interroger sur les sources d’une possible accélération.

 Ils examinent dans cet esprit ce que pourraient apporter une mobilisation des ressources en main d’œuvre, une rénovation de l’enseignement supérieur et des réformes des marchés des produits, du travail et des capitaux et recensent les mesures prioritaires correspondantes.

Ils discutent enfin quel est l’ordre souhaitable des réformes. Les auteurs examinent un programme de réformes destiné à augmenter la croissance potentielle de 0,5 à 1 point par an, pour un coût net pour les finances publiques initialement limité (0,3 point de PIB au départ) et qui s’annulerait ensuite pour se transformer en un gain net qui faciliterait le désendettement nécessaire des administrations publiques. À l’heure où le Gouvernement exprime sa volonté de trouver les voies d’une accélération de la croissance et ouvre de nombreux chantiers de réforme, ce rapport apporte une exploration systématique et ordonnée des leviers d’un redressement durable de nos performances économiques.

 Commentaires de   bernard trigallou. 

"LIBERALISATION DU STATUT DES NOTAIRES : Le rapport du CAE (Conseil d’Analyse Economique) sur les leviers de la croissance française, qui vient d’être publié, préconise clairement la libéralisation du statut des notaires (fin du numerus clausus, partage avec les avocats du monopole sur l'immobilier, suppression du tarif obligatoire (?)).  

Or, le CAE est un organisme au service du Premier Ministre, dont certains membres éminents sont également à la Commission Attali. On peut donc penser que ses recommandations seront rapidement mises en oeuvre à l’occasion des réformes annoncées."

La cour de cassation vient de confirmer ,le 17 octobre dernier l’impossibilité pour un avocat d’établir des avenants par actes sous seing  privé à une donation authentique et ce sous la sanction de la nullité d’ordre public

La cour  a raison ,ce qui confirme qu’une importante partie de notre activité potentielle est hors notre  développement

Cet arrêt doit nous OBLIGER à  ENFIN voir la réalité économique et politique droit dans les yeux 

L' acte d'avocats apportera une nouvelle sécurité juriqique  à nos citoyens et à nos entreprises ,sécurité juridique déjà donnée par l'acte notarié

L’acte authentique est d'abord un acte qui possède le sceau de l’état  ce qui lui donne la force exécutoire.

Ce sceau est accordé  à un certain nombre d'actes et de professions –dont notamment mais pas seulement les notaires - en vertu de l’article  3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

RENCONTRES NOTARIALES DE MAILLOT 2007

Le samedi 1er décembre prochain de 10 h à 18 h, les notaires donneront des consultations gratuites au Palais des Congrès de la Porte Maillot à Paris.

BRAVO LES NOTAIRES

Cette 28e édition des "Rencontres Notriales de Maillot" aura pour thème cette année "Familles et nouvelles solidarités (couples, personnes âgées, enfants handicapés, aides aux associations...)".

Outre des consultations anonymes et gratuites, plusieurs conférences sont organisées à l'occasion de ces Rencontres, notamment sur le thème : "La réforme des donations / successions : mode d'emploi".

Comme chaque année, venez rencontrer les notaires et poser vos questions concernant les successions, les donations, l'immobilier, le patrimoine, l'entreprise...

Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, des notaires répondront au téléphone au 01 40 68 65 00.

Adresse : Palais des Congrès de la Porte Maillot / Place de la Porte Maillot
Métro : Porte Maillot - ligne 1 / Bus : lignes 82, 73, 43, 244, PC 1,2,3

L’organisation "administrative " au niveau national de la profession d'avocat n'a pas "effectivement" changé depuis le décret impérial  du 14 décembre 1810 , date à laquelle l'Empereur a autorisé la création de 340 Ordres d'avocats, chacun au minimum de vingt avocats  ,qui étaient des "ordres de discipline "dont le bâtonnier était nommé par l'avocat général et dont les membres étaient soumis à un serment d'allégeance politique
La réunion d'assemblée générale d'avocats était interdite -sauf en colonnes- et  constituait le délit de coalition sauf si elle était présidée par l'avocat général auxfins d'établir la liste des membres du conseil de discipline de l'ordre, membres qui étaient in fine désignés par le parquet...

pour imprimer la tribune  cliquer  

 L’OBJECTIF POLITIQUE ETAIT CLAIR :
 DIVISER POUR REGNER

Aujourd’hui, le maintien d'une telle organisation administrative est elle encore utile pour les 44.000 avocats de France ,c'est à dire pour chacun de nous ?

La carte judiciaire

L’ACCELERATION DE NOTRE RELATIF DECLIN N'A T ELLE PAS POUR CAUSE NOTAMMENT CETTE DIVISION ADMINISTRATIVE

La situation statistique actuelle de nos barreaux est la suivante :

L’avocat, entrepreneur libéral, ne peut échapper aux contraintes économiques qui encadrent son activité au quotidien quelque soit le domaine exercé, du conseil et de la rédaction d’actes ou de l’activité judiciaire principalement axé sur la défense et le contentieux.

Mais lorsque l’avocat entend exercer essentiellement en matière pénale, ces contraintes économiques sont exacerbées par la nature spécifique de la clientèle et par l’environnement dans lequel exerce l’avocat pénaliste. 

 L’AVOCAT et L’ARGENT.

MARSEILLE 20 octobre 2007

par Monsieur le Batonnier G SABATER

Notre indépendance financière est la meilleure garantie
que nous puissions offrir à notre clientèle.

Comment associer les valeurs essentielles qui fondent notre profession depuis 7 siècles et la réalité d’un marché toujours plus agressif, plus concurrentiel qui transgresse quotidiennement les principes éthiques auxquels magistrats et avocats sont profondément attachés ?

Comment pour les avocats, respecter les principes essentiels proclamés par la loi du 31 décembre 1971 et maintenir ainsi les principe de probité, de désintéressement et de modération lorsque nous sommes confrontés à une augmentation considérable des charges liées à l’exercice de notre profession et qu’il nous faut faire face aux contraintes d’une déréglementation qui marchandise et monétarisme la vie sociale ?

« L’économie de marché est notre destin. Plus question, à vue humaine d’imaginer son dépassement. Reste donc à s’en accommoder, à l’endiguer et à la civiliser »     [revue ESPRIT l’économie, avec ou sans valeur. Bernard Perret nov.2000.]

La Justice devrait pourtant échapper à la loi du marché, mais aujourd’hui nous savons tous que ce principe est remis en question et plus encore en matière pénale.

Pour lire la suite du rapport

L’AVOCAT et L’ARGENT.

 Cette rubrique est ouverte à tous nos  valeureux candidats

Helène Bornstein  

39 ans - Prestation de serment en 1992
Exercice individuel en Cabinet groupé

• Membre du Conseil d'administration de l'EFB

• Responsable des Commissions Secret Professionnel et Pénale de l'UJA de Paris (1994-1997)

• Secrétaire Général de la FNUJA (2000-2001)

• Chargée de cours à l'Université de PARIS XII (2001-2004)

• Membre du Comité directeur de la CARPA (2000-2001)