LE CERCLE DU BARREAU

Oui , oublions Pothier ,vous avez bien lu

Le principe que le pénal tenait le civil en l’état n’est plus.

 Que les plaintes avec constitution de partie civile sont soumises à des conditions de recevabilité .

LE DOSSIER LEGISLATIF 

Article 4 CPrP

(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 20 Journal Officiel du 6 mars 2007)

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. 

Article 85 CPrP 

(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 

en vigueur le 1er juillet 2007 ) 

   Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le pôle de l'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
   Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie

-soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites,

---soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

QUE DE CHANGEMENTS  POUR NOUS TOUS....

        ce blog diffusé le 19 mars est rediffusé

LE CHENE ET L'OLIVIER

Alors que la question de l’identité nationale vient de faire son apparition dans la campagne électorale après des déclarations de notre confrère  Nicolas Sarkozy, des historiens ont analysé pour « La Croix », les défis auxquels l'identité nationale se trouve aujourd'hui confrontée et comment elle évolue au fil du temps.

Max Gallo est en convaincu : « Ce concept se trouve au cœur de l’œuvre de Michelet. Depuis, Ernest Renan, Marc Bloch et bien sûr Fernand Braudel en ont fait leur problématique centrale », souligne l’auteur de L’Âme de la France (1).

Quelle est, à ses yeux, la singularité de ce pays ? « Le droit du sol, par opposition au droit du sang. Le principe d’égalité, qui en découle.

Celui de laïcité, aussi, pour que les individus puissent être égaux, quelles que soient leurs convictions religieuses », énumère l’historien.

Pour lui, l’identité nationale française s’appuie aussi sur le rôle prééminent de l’État, tenu de réprimer les « tendances centripètes », ainsi que sur la langue, facteur d’unité, au même titre que l’école, qui « modèle » les futurs citoyens.

ce blog , en préparation, sera un blog de l' histoire de notre justice

si vous connaissez la réponse,merci de me donner des précisions

patrick michaud

LA REPONSE ....CLIQUER

LES RACINES DE LA LIBERTE 

 LE DEBAT FRANCAIS OUBLIE 1648-1789

par JACQUES DE SAINT VICTOR

PERRIN

        « Un chêne antique s’élève. l’oeuil en voit de loin les feuillages; il approche,il en voit la tige ; mais il n’en perçoit pas les racines ;il faut percer la terre pour les trouver »  Montesquieu Esprit des Lois XXX,1

Notre ancien confrère désire nous faire comprendre comment le discours sur la liberté est né en France.

Il nous  plonge dans notre Histoire profonde en nous faisant  réapprendre l’édit des Pistes de 864 - note de P.M. celui du chêne et de l'olivier-que MONTESQUIEU  avait extrapolé en affirmant que « la loi vient du consentement du peuple et de l’accord du roi » EL XVIII ,30.

Mr de  SAINT JACQUES remet aussi sur la sellette  un historien , BOULAINVILLIERS qui avait soutenu la thèse de l'existence d'une "nation française "ce qui était, à l'époque, un crime de lèse majesté et dont l'analyse de certaines idées nationales  fait partie des controverses d'historiens alors que son œuvre fournit des armes à Voltaire qui l’avait rencontré ;par ailleurs, il a servi d’inspirateur à Montesquieu et ses thèses sont reproduites dans la dernière partie de l’Esprit des Lois » .

Pour notre ancien confrère , le "programme commun"  de nos constituants n’est pas né en 1789 mais puise  sa source dans la « GLORIEUSE REVOLUTION «   anglaise de 1689, date de la publication  du « BILL OF RIGHT », une vingtaine d'années après la publication de l’Ordonnance Criminelle de Colbert..(1670)

Les Passions intellectuelles. Volonté de pouvoir,

1762-1778
Elisabeth Badinter
Edition Fayard

Elisabeth Badinter achève sa remarquable traversée des Passions intellectuelles au XVIIIe siècle.

Quand la quête du savoir débouche sur la «volonté de pouvoir».

Le réputé et éloquent critique littéraire Marc Riglet nous conseille de lire ces Passions pour, au moins, trois raisons.

 La première, parce qu'Elisabeth Badinter sait, comme nulle autre, faire tenir ensemble les vies et les œuvres.

Nous avons pris l'habitude, scolaire, d'une saisie principalement littéraire et philosophique de nos Lumières. Il y manque les bains historique et politique. Elisabeth Badinter nous y plonge en séquencant les temps de l'entreprise savante qu'est l'Encyclopédie, puis ceux de l' «engagement», qui culminent avec Voltaire et l'affaire Calas, et ceux, enfin, de la «volonté de pouvoir», où s'éprouvent les tentations de conseiller le prince tandis que se dissipent les illusions de la monarchie éclairée.

Par ailleurs Ces Passions intellectuelles au XVIIIe siècle sont d’une actualité brûlante. Tout se met en place au XVIIIe siècle , qui installe le rôle et les fonctions de l' «intellectuel». L'opinion, dont il est à la fois le maître et l'esclave. Les grandes causes, qui jurent tant avec son petit ego. La prétention encore qu'il a de fonder le pouvoir sur le seul savoir. Cela donne de beaux fiascos et, au petit jeu de la concordance des temps, on s'amusera de songer à Raymond Barre lorsque Elisabeth Badinter nous décrit chez Turgot le désastreux alliage de la compétence et de la vanité obtuse.

 J'allais oublier la troisième raison de lire sans retard ce troisième tome des Passions intellectuelles: l'érudition s'y fait si légère qu'elle est le plaisir même de la lecture.

Elisabeth BADINTER est une femme de la trempe d'Emilie du CHATELET.

Devant l’auditoire du PALAIS LITTERAIRE ET MUSICAL,présidé par Mr le Bàtonnier ADER, notre  consoeur HEIDI RANCON CAVENEL  a  fait l’éloge de Mme OLYMPE DE GOUGES, une des premières femmes a avoir promouvoir l’égalité après la compagne de VOLTAIRE, Mme E du CHATELET

Pour lire l'exposé de Me HEIDI RANCON CAVENEL ,avocat au Barreau de Paris

Ce n’est qu’à partir de la Révolution qu’elle va montrer à quel point elle est en avance sur son temps.

 Elle est en effet, avec Théroigne de Méricourt et Claire Lacombe l’une des premières féministes à prendre partie compte tenu des conditions de vie de la femme avant la révolution (cliquer)

 Elle se lance dans la lutte pour l’égalité des droits. Jusqu’à la fuite de Louis XVI à Varennes, elle se veut royaliste, puis elle change d’avis, pour enfin revenir à ses premières idées et proposer d’aider Malesherbes dans sa défense de Louis XVI. Olympe de Gouges n’a pas froid aux yeux, ainsi lorsqu’un chroniqueur a la malheureuse idée de ne pas parler d’un de ses ouvrages, tout simplement, elle le provoque en duel ! Mais c’est à partir de 1791 qu’Olympe de Gouges va montrer toute sa grandeur. L’Assemblée constituante produisant une Constitution qui exclut les femmes des droits de cité, Olympe publie un texte qui fait date dans les annales du féminisme originel :

« Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »  CLIQUER

Le préambule adressé à Marie-Antoinette, ainsi que l’article X étaient prémonitoires, 

 Elle rédige également des pamphlets contre Marat et Robespierre. Lors du procès de Louis XVI, elle tente de défendre le roi, qu’elle ne juge pas coupable en tant qu’homme mais uniquement comme souverain. Solidaire des girondins après les journées de mai-juin 1793, elle est accusée d’être l’auteur d’une affiche girondine. Olympe de Gouges est arrêtée le 20 juillet 1793, condamnée à mort et guillotinée le 3 novembre 1793.

                                           pour lire son proçés sous la révolution.cliquer      

 Pensez à moi et souvenez-vous de l’action que j’ai menée en faveur des femmes ! Je suis certaine que nous triompherons un jour !   Olympe de Gouges

L’arrêté sciences po du 21 mars pose un problème de forme et un problème de fond

En ce qui concerne le fond

Nous devons d’abord considérer l’intérêt de notre profession dans le cadre du développement économique et politique de nos Barreaux c’est à dire des hommes et des femmes qui les composent .

Les facultés de droit ont elle bien préparées nos étudiants, nos avocats  aux pratiques actuelles du droit, de tous les droits de celui des étrangers en situation irrégulière au droit des fusions transfrontalières..

La réponse est à mon avis négative sauf exceptionS

Je me permets de vous conseiller d'admirer les formations des diplomes formant les futurs experts comptables ou les notaires (7 sept années d'études) ou conseils en gestion pour constater que la formation au DROIT s'est banalisée et que nos facs de droit ont perdu leur attractivité.

 Et quelle est la position de notre profession sur ls OPQCM??

La méthode de formation de sciences po a permis et permet à de nombreux étudiants d’obtenir des postes de responsabilité prestigieuse dans notre pays.

Par ailleurs, notre formation du tout judiciaire va bénéficier d' une pincette de juridique

Notre intérêt est donc à mon avis de recevoir dans nos CFPA , aux  cotés des étudiants en droit , ces diplômés de qualité  (bac +5° en les formant avec nos valeurs humanistes.

UN DEBAT POUR NOTRE AVENIR

Une querelle oppose les facultés de droit et Sciences Po Paris sur les conditions d'accès à l'examen d'entrée aux centres régionaux de formation à la profession d'avocat (CRFPA).

Dès le 12 avril, des professeurs et maîtres de conférences de droit ont lancé un " appel contre la remise en cause de l'utilité des études juridiques dans la formation des avocats ". Consultable sur le blog de Frédéric Rolin, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre),

Le directeur de Sciences Po, Richard Descoings, , dès le 13 avril, a mis en ligne sa  réponse sur son blog

Le journal LE MONDE  a rendu une analyse intéressante et respectant notre "principe du débat contradictoire "dans son édition du 23 avril.

Nos juges, judiciaires et administratifs, ont la possibilité d’appliquer les textes de la convention européenne des droits de l'Homme.

Le contrôle de la bonne application de ce traité peut être demandé par  le justiciable qui a le droit de saisir le cour de Strasbourg MAIS après une procédure longue et soumise à de nombreux filtres et conditions.

En clair, le citoyen n’a pas d’accès immédiat à la Cour de Strasbourg.

Lors du colloque organisé par l’ACE sur la 3^ème directive –que j’appelle la directive délation-, Bernard VATIER nous a rappelé que l’article 6 du Traité de l’Union Européenne dispose :

« L’union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis pat la convention européenne  de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et tels qu’ils résultent des traditions  constitutionnels communes aux Etats membres en tant que principe généraux du droit communautaire » .

NOUVEAU

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Ce traité , de valeur supérieure à la loi interne,  s’impose à notre système judiciaire, et les avocats ont donc maintenant la possibilité de demander  l'application de la convention de sauvegarde des droits de l'homme plus facilement en utilisant deux règles de procédure prévues par les traités européens.

LA QUESTION PREJUDICIELLE cliquer

L'ACTION EN MANQUEMENT cliquer

QUI EST SOCRATES ?