LE CERCLE DU BARREAU

 La cour de cassation vient de renforcer la responsabilité d'un avocat rédacteur d'un apport

C Cass  1^ère civ  du 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-16936

LES FAITS

l’acte d’apport, rédigé par M. Y..,avocat., stipulait

“quant à la plus value, les soussignés...déclarent vouloir opter pour le régime de report d’imposition prévu à l’article 70 de la loi de finances 1988 n° 87-1060 du 31 décembre 1987.” et “qu’ils déclarent en outre prendre l’engagement de conserver les titres reçus pendant un délai de 5 ans à compter de la date de réalisation de l’opération

En 1995, la SARL Theoule Aquaculture a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’occasion de laquelle il a été constaté que M. X... n’avait pas déclaré la plus-value réalisée lors de cette cession, dans la mesure où il n’avait pas formulé l’option pour le report de l’imposition des plus-values sur l’imprimé fiscal n° 2045 et qu’il n’avait pas mentionné, dans sa déclaration de revenus 1992, le montant de la plus-value dont il sollicitait le report

M. X..., après avoir exercé un recours devant la juridiction administrative dont il a été débouté, a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle

LE DROIT

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence favorable à notre confrère  sur le motif suivant

« M. Y... avait l’obligation d’informer ses clients de la nécessité de remplir un imprimé particulier au moment de leur déclaration de revenus et, ce, afin d’assurer à l’acte dont il était rédacteur toute l’efficacité fiscale que ses clients étaient en droit d’en attendre, la cour d’appel a violé le texte susvisé « ;

• Responsabilité des conseils .durcissement
  
• Vers une obligation de mise en garde ?
  
•  Responsabilité du rédacteur de déclarations fiscales
  
• la responsabilité des avocats
  
• les avocats sont ils des canards de foire  ?

 NON A UNE DEFENSE EN HAILLONS par Vincent NIORE ,avocat

 rediffusion

Notre confrère VINCENT NIORE , candidat aux élections du Conseil de l'Ordre, m'a demandé de diffuser son analyse publiée dans la GAZETTE DU PALAIS  sur notre situation économique, analyse qui confirme la tendance générale .  A chacun de nous de réagir.

1.          La lente paupérisation du Barreau français :

 je rediffuse ce 11 novembre 2007 ce blog de provocation amicale et confraternelle

Je remercie ma consoeur Me FRAISE des BOIS de son intervention "audacieuse" sur le site cornaqueur du COSAL qui m a incité à publier ce blog de paix confraternelle afin de .tenter de retrouver la transcendance de nos barreaux,(cliquer) un élément déterminant de notre présence dans la cité  au XIX siècle

enfin nous verrons bien .......

LA PAIX DES BRAVES    EN IRLANDE.... 

 Nous connaissons tous le conflit ,celui ci meurtrier, que l'IRLANDE  a subi.

Malgré les rancoeurs accumulées depuis des décennies , des hommes de bonne volonté ont accepté de se rencontrer et de trouver une solution pour et dans le bien commun.

LA PAIX DES BRAVES EST TOUJOURS POSSIBLE

Les premiers ministres britannique et irlandais relancent le processus de paix à Saint Andrews (Ecosse), le 13 octobre 2006.

Le 28 janvier 2007, le Sinn Féin, après un vote de ses militants à 90%, a annoncé reconnaître la légitimité de la police et de la justice nord-irlandaises. Cette décision pourrait permettre de conclure le processus de paix lancé par les accords du vendredi saint de 1998.

Je blogue le mémoire que Monsieur le Bâtonnier Du Granrut et  L'association JUSTICE DANS LA CITE ont déposé devant le Conseil d'Etat pour  voir annuler le décret créateur de l'Etablissement Public du Palais de Justice de Paris

MEMOIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
PUBLIE DANS LES ANNONCES DE LA SEINE DU 31 OCTOBRE 2007 

 Notre objectif est de devenir , en notre qualité de citoyen tout simplement , des partenaires actifs et non muets  au nécessaire réaménagement du Palais de Justice à Paris afin que celui ci conserve ses liens avec notre Histoire tout en s'adaptant aux conditions humaines et techniques de notre siècle.

L'ILE DE LA CITE : UNE PROUE  DE LA DEMOCRATIE

 "Pour nous avocats , l’île de la Cité est le symbole d’une Proue de la Démocratie  ,symbole intégrant  la Tolérance d’Henry IV, la Justice , l’Etat républicain avec la préfecture, la protection des faibles avec l’Hôtel Dieu, l'Histoire  religieuse avec Notre Dame et le rappel de la  cruauté d' hommes avec le musée de la Shoah.
La suppression d’un de ses éléments  sera une erreur historique "( P. Michaud éléction ordinale de novembre 2006)

vous pouvez intervenir à nos cotés

le mémoire en intervention  cliquer

à signer et à envoyer à Me Bellanger, 

mbellanger@granrut.fr

 Cabinet Du Granrut
91 rue du faubourg  Saint Honoré (75008) à Paris

Autres blogs

• LE DECRET EST ATTAQUE, LA MONNAIE S'EN VA , LE PALAIS ARRIVE

• LA JUSTICE DANS LA CITE par Hughes LETELLIER

• LE TRANSFERT DU PALAIS: LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI

• La JUSTICE DANS LA CITE un point d'étape 

• LES DOCUMENTS OBTENUS GRACE A LA CADA

Je blogue à nouveau  l’intervention ,très lue, de notre confrère Nicolas Sarkozy,président de la Républiqueau au CAMPUS des entrepreneurs (30.07.07 HEC)

Son intervention de politique générale n’a pas été reprise en totalité par la presse,et durant les 57 minutes, ses propos sont novateurs,décapants et sortent de la pensée unique. mais à chacun de nous d'en juger

Lors de son intervention, notre confrère marque bien que souvent les élites sont éloignées de la base

Vous pouvez suspendre la video à votre demande      Envoyer cette note |

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 REDIFFUSION

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire , Je blogue à nouveau le rapport COINTAT (2002) qui est TOUJOURS d'actualité  mais insuffisamment à jour notamment sur les fantastiques possibilités de développement économique et politique des 44.000 Avocats de France

LE RAPPORT COINTAT IN EXTENSO

Avec la participation de :

- Me   Jean -René   FARTHOUAT,   président   du   Conseil   national   des barreaux.

- Me Paul -Albert IWEINS, bâtonnier du Conseil de l’ordre des avocats de Paris.

- Me   Michel    BENICHOU,   ancien   Président   de   la   Conférence   des Bâtonniers.

je vous conseille de lire l'intervention de Monsieur le Bâtonnier Jean -René   FARTHOUAT dont la proposition de solution de bon sens paysan devrait entrainer l'adhésion naturelle de la chancellerie (lire page 480)  

 Note de P Michaud . pour tordre le coup à la dame rumeur ,le terme "bon sens  paysan "est un terme de ma famille d'avocats qui depuis  cinq  générations  ont appris à  embrasser le hérisson sur le museau

LE MALAISE DES AVOCATS  Pages 109 à 146

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En relisant la position -et la proposition de solution utilisable - de notre  confrère Me  Loic DUSSEAU publiée dans la gazette du palais du 17 novembre 2006  nous pouvons nous demander si le CNB et les pouvoirs publics ne font pas – pour le moins -  fausse route en prenant des positions plus restricitives que les recommandations du GAFI

Article de Loic DUSSEAU 

Je blogue les recommandations du GAFI  sur les avocats et je trouve des dispositions moins coercitives que celles qui sont adoptées ou en cours de l'être

 Le rapport du GAFI

Note de P Michaud;
la proposition de Loic qui fait la distinction entre les opérations d'avocat avec maniement de fonds directement par l'avocat et celles sans maniement de fonds.......