Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une mission de mandataire en transactions immobilières

(cf. Bulletin n°12). 

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une tribune du cercle du barreau sur ce thème

BYE BYE CITRON

L 'INFLUENCE DE L’AVOCAT DE RACINE A NOS JOURS

L'avocat mandataire en transactions immobilières

cliquer pour imprimer 

Fort de ce vote, le Conseil de l'ordre devait aménager les dispositions du règlement intérieur pour concrétiser la décision et permettre aux avocats parisiens d'offrir ce service à leurs clients.

La tâche était ardue et un groupe de travail s'est aussitôt constitué autour de Mme Sabine du Granrut et de M. Jacques-Antoine Robert, AMCO.

Leur projet a été présenté au Conseil de l'ordre qui en a débattu.

Les perspectives de cette décision n'auront échappé à personne !

A la majorité, a été adopté un nouvel article P.6.2.0.4 du règlement intérieur du barreau de Paris, sous le titre

Un peu de droit économique international....

 The black hole et le stress test

Le discours du président Obama , ce dimanche 19 avril,  est révélateur de la “difficulté “ de la résurrection du système bancaire américain. 

Cette position a été relayée par le secrétaire d’état au trésor ; 

« Cette crise n'est pas seulement une version plus sévère d'un cycle récessif habituel, c'est une correction abrupte des excès financiers qui ont submergé les économies et mécanismes de correction des marchés ; c'est pourquoi elle ne peut être résolue que par des mesures exceptionnelles », a souligné le secrétaire au Trésor, en insistant sur la nécessité d'une coordination au niveau global. « Le reste du monde a besoin de la reprise de l'économie et du système financier américains pour revivre. »

« Nous ne sommes peut-être pas tous dans le même bateau, mais nous sommes sûrement confrontés à la même tempête », a conclu le secrétaire au Trésor, en insistant sur la nécessité de respecter les engagements pris au G20 de Londres. 

Le discours du président Obama du  dimanche 19 avril

Définition du stress testing

Le rapport de la FED sur la pratique du stress testing pour les us banques 
(diffusion le 24 avril)

Les rapports du FMI

Perspectives de l'économie mondiale 

Vidéo sur les projections

Rapport sur la stabilité financière dans le monde 

La facture de la crise financière calculée par le FMI
à plus de 4.000 milliards de dollars  Les Echos

IMF Says Losses From Crisis May Hit $4.1 Trillion ( Bloomberg) 

Le rapport OFCE Monde et France

Bilan des « stress tests » menés sur le système bancaire français ‘en 2004)

REDIFFUSION  Storms on the Horizon by Richard W. Fisher

Mr Fischer is the Dallas FED chief

LES NOUVEAUX CONSEILS JURIDIQUES ?????

Une nouvelle activité: l'avocat gestionnaire de patrimoine

LE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS VA T IL REMPLACER

L'AVOCAT LE NOTAIRE OU L'EXPERT COMPTABLE.

QUELLE  EST SON ACTIVITE ?

Je vous remercie de lire , entre autres , la RM du 1^er  novembre  2005 sur l’ étendue de l’activité de nos futurs ??? confrères

Gestion de patrimoine :
division face à la création d'un ordre

[ LES ECHOS 16/04/09  ]

La création d'un Ordre des conseils en gestion de patrimoine (CGP) ne fait pas l'unanimité au sein de la profession.

Au-delà de la polémique

Nous sommes de plus en plus nombreux  à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos  entreprises.

Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos  mentalités .

Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat

Cette nécessaire sécurité peut être  assurée  par de nombreux moyens notamment

Ø    Une documentation publique  et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République

Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base  soient trop souvent de 1999 ?

D’énormes améliorations seront prochainement proposées

Ø    La publication obligatoire de toutes les  conclusions des rapporteurs publics

Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?

Ø    La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité  

POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION  NEGATIVE

SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE PARIS

Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.

4 èmREDIFFUSION

UNE REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE EST NECESSAIRE

POUR L’EGALITE DANS L’ACCES A LA JUSTICE

EN ROUTE VERS LE CHEQUE SERVICE  JUDICIAIRE ?

qui sera complémentaire au régime actuel réformé

PAR

PATRICK MICHAUD
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

La loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination fiscale des revenus fonciers perçus par des propriétaires particuliers.Antérieurement, les avocats de propriétaires d’immeubles donnés en location étaient traités d’une manière inégalitaire

L’article 76 de la loi de finances pour 2006  a modifié  les modalités de détermination des revenus fonciers . Le nouvel article ,ayant supprimé la déduction forfaitaire de 14% , autorise  la déduction des frais réels de gestion y compris donc des frais de procédure.

APPARITION D’UNE NOUVELLE INEGALITE DE TRAITEMENT DEVANT L’ACCES A LA JUSTICE

Cependant, cette nouvelle opportunité fiscale, favorable pour les avocats de propriétaires, crée de  fait une inégalité de traitement dans l’accès à la justice :

Le propriétaire a le droit de déduire les honoraires de procès alors que le locataire ne peut rien déduire.

LIRE ARTICLE GAZETTE DU PALAIS

L'zmployeur déduit les frais de proçés, ce n'et pas le cas du cadre ou du salarié

de même pour le droit de la famille

UNE REFORME EST DONC NECESSAIRE POUR RECREER

UNE EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A LA JUSTICE

Le financement de l’aide  juridictionnelle est souvent mal adapté à la situation du Barreau de Paris

LES 20.000 AVOCATS DE PARIS NE RECOIVENT QUE 3,6 % DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE NATIONALE

 LIRE RAPPORT DE P MICHAUD

Elle doit s‘élargir aux professions libérales dans le cadre du « chèque service universel » prévu par la loi BORLOO

Le client ,locataire,  cadre ou employé,divircé de l’avocat  doit pouvoir déduire de son revenu global les honoraires versé à son avocat, son expert, son huissier , son notaire   sur le fondement de l’égalité d’accès à la justice. de même que le propriétaire peut maintenant déduire les honoraires de des prestataires de services judiciaires visés ci-dessus de ses revenus fonciers.

Cette déduction devra pouvoir être réalisée dans le cadre de l’article 199 SEXDECIES du Code général des Impôts.qui autorise la déduction des sommes versées à des emplois à domicile

L’esprit de la proposition de loi n° 254 du 16 mars 2005  présentée  par MM. Henri de RICHEMONT et Alain FOUCHÉ, sénateurs, peut donc être rétabli dans le cadre plus large  du système « chèque emploi service « 

Cette solution ,complémentaire au régime actuel, présente l'avantage de permettre d'encaisser des honoraires sur un dossier au fur et à mesure, et non comme aujourd'hui systématiquement à la fin (les demandes de provisions au BAJ étant rarement accordées).  

LES TEXTES EXISTENT DANS LE CADRE DE LA LOI BORLOO,

IL SUFFIT D'AVOIR UNE VOLONTE POLITIQUE POUR LES ELARGIR

Un des membres du CNB a relancé l’idée de l’avocat agent immobilier.

En 1992, sous la présidence du Bâtonnier Flécheux, une étude avait été préparée pour organiser au sein du barreau de Paris le Marché Immobilier de l’Avocat (« M.I.A. ») afin de développer et de faire connaître l’activité immobilière des avocats.

Le culte du passé a réduit en cendre  cette idée de développement économique

Par ailleurs, l’article 164 du décret  de 1991 dispose clairement que la loi Hoguet de 1970 ne s’applique pas aux avocats.

L'acte d'avocats pourrait être une ébauche de solution...

Ce n’est que notre attachement à des règles qui datent  de 1842 avec les principes de MOLLOT qui inhibe notre action et notre pensée  alors même que notre serment est d’une grande modernité

Je bloque les travaux de l’INSTITUT MAURICE GARCON sur ce sujet

Cette activité n’est certainement pas une activité commerciale (adjectif purement de droit français) puisque d’une part les notaires et les huissiers peuvent la pratiquer et que d’autre part, il n’y a aucune spéculation d’aucune sorte.

REDIFFUSION  SUITE A LA POSITION DE ME HUMBERT DANS LE FIGARO DU 1 AVRIL

Maître HUMBERT, président de la chambre des notaires de Paris a été interviewé par Jean René Tancrède  dans le journal les annonces de la seine du 18 septembre 2008

une position d'avocat sur l acte sous  signature juridique à LYON

la reponse de combaT du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer  par Me Humbert

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

Dans sa réponse, Maître HUMBERT s’en prend fortement à la proposition d’acte sous signature juridique qui, s’il est établi entre avocats, deviendra l’acte d’avocats.

Maître HUMBERT précise :

« Une grande confusion sous-tend ce projet corporatiste de création d’une catégorie hybride et baroque d’acte juridique. S’il ne s’agit que de créer un sous-acte authentique, doté au bénéfice de son seul rédacteur d’une valeur particulière mais qui n’assujettirait le professionnel à aucune contrainte, cet acte n’a pas sa place dans notre système de droit ».

Maître HUMBERT, dont l’amabilité et la courtoisie sont reconnues de nombreux avocats, doit bien entendu, défendre ses confrères comme nous défendons les nôtres.

Mais, la nouvelle concurrence à Paris entre les notaires et les avocats par ou grâce à l’article 56 de la loi de décembre 1990, comme je l’ai précisé à Lyon, nous oblige à protéger nos 45.000 confrères d’une future âpre concurrence.

Un problème du notariat semble être qu une petite minorité d’extrême influence politique,familiale financière et journalistique  désire devenir des notaires d’affaires en mettant de coté les principes fondateurs de cette profession qui fait partie , avec nous, de l histoire de France.

Le réablissement - gratuit- de la vénalité des charges et offices par la loi du 24 avril 1816 est il une cause directe de cette volonté honorable d'enrichissement ??

comment est il possible de devenir le notaire du contrat en oubliant 
le principe civiliste  de la liberté contractuelle et individuelle des citoyens

Ce  grand écart philosophique entre le scribe formaliste et  le conseil de liberté  est il possible?

 RÉPONSE A MAÎTRE HUMBERT

cette tribune est reprise de mon blog professionnel

Les tribunes sur la déclaration de soupcon 

Pour imprimer et placer sur votre bureau avec les liens

ATTENTION:Certains de  ces textes sont  soumis  à des décrets d'application non encore publiés

• Jurisprudence administrative sur la définition du soupçon

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Rapprochement avocats-notaires :
la réforme de l'instruction rebat les cartes

THIERRY WICKERS - PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

« C'est le pire des scénarios »

Les échos du 4 février 2009                       pour imprimer cliquer  

Pourquoi l'inter professionnalité entre notaires, avocats et experts-comptables vous semble-t-elle inconcevable ?

Le conseil des ministres du mercredi 28  janvier  a  approuvé l’ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Du blanchiment par Coluche

•       Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 
  
  
  
•  

  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
  
• LE PROJET D ORDONNANCE 

POUR LES AVOCATS  (source les Echos)

Les avocats n'ont pas ménagé leur peine pour que le secret professionnel, lié à leur déontologie, ne soit pas remis en question frontalement, mais seulement à la marge.

De fait, la dérogation dont ils bénéficient réduit à la portion congrue la partie de leur activité soumise à l'obligation de dénonciation. Ni l'activité judiciaire, ni le domaine du conseil ne sont concernés par l'obligation. En revanche, si l'avocat est amené à manipuler des fonds pour le compte d'un client, l'obligation de délation s'impose en cas de soupçon. Elle se fera au préalable auprès du bâtonnier avant d'être transmise à Tracfin. Restent pourtant quelques interrogations. La phase amont du contentieux par exemple, avant que le procès ne soit engagé, est-elle soumise à l'obligation ? De même, les procédures d'arbitrage (Paris étant une des premières places mondiales de l'arbitrage) et les médiations sont-elles ou non considérées comme du judiciaire ?

 Pour Jean Castelain, futur bâtonnier de Paris, « cette ordonnance touche aussi un point sensible : plus on élargit le périmètre d'activité de l'avocat, plus il devient nécessaire de faire évoluer notre déontologie, et donc la définition de notre secret professionnel. On ne peut pas rester sur des postures anciennes ».

POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS ( source les echos)

 doc   le projet