LE CERCLE DU BARREAU

TROIS SECRETS  EN CONCURRENCE

• Le secret bancaire de Vaduz 

• Le secret du legal privilege 

• L’accord de coopération fiscale secret usa liechtstentein du 11 décembre 2008

Je vous blogue une tribune de mon site professionnel ouvert aux clients de mon cabinet

EXCLUSIF ACCORD FISCAL USA LIECHTENSTEIN du 11 décembre 2008

 Note de P Michaud :l'analyse politique entre les lignes de cet accord historique  me fait comprendre que le "non" legal advise donné par "an attorney" pourrait  être soumis à l'obligation "of providing information "  cf §2(a).

Un système similaire sera appliqué dans le cadre de l'ordonnance "3ème  directive" si le projet est mis  à l'ordre du jour d'un prochain  conseil des ministes et ce avant le 4 février  2009

A défaut notre "ami" McCARTHY poursuivra enfin la France devant la cour

LE PIEGE DE L ARRET ANDRE

En clair le legal privilége ne s'appliquerait  que dans le cadre du legal advise et non de l'illegal advise  cequi pour moi est parfaitement justifié,

 l'avocat ne devant en aucun cas devenir le complice actif de son client

50 milliards fraudés. Bravo pour l’efficacité de la lutte anti blanchiment

La presse financière internationale se moque de l’efficacité
du contrôle préventif anti blanchiment

l'absence de verification de la SEC

le systeme de ponzy

Les états ont fait voter des textes protecteurs afin de prévenir les infractions financières

Qu’ont ils fait pour protéger les investisseurs ?

Quel est l efficacité économique  de ces dispositifs ?

Les citoyens  peuvent ils être fiers de leur administration anti blanchiment ?

Le GAFI

LES ORGANISMES ETATIQUES INTERNATIONAUX

UN FUTUR THEME DE DEBAT CITOYEN

DE LA FAUTE DU  SERVICE PUBLIC ANTIBLANCHIMENT

A AVOIR MANQUE A SA MISSION ?

Nouveau :

 télécharger ici la dernière version du modèle de déclaration à TRACFIN

EDVIGE est partie 

Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret dénommé « EDVIGE »

(JORF, 2008, n° 270, 20 novembre)  

SON PETIT FRERE VA T  IL BIENTOT ARRIVER ?  cliquer

Le fameux fichier des soupçons ?

le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat.

Note de P Michaud

Cette jurisprudence ,RARISSIME ,pourra bien entendu s'appliquer à d'autres contentieux.....

la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Conseil d’État 1er décembre 2008 N° 292166


Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement  encours de publication

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rediffusion

Sentier II : le parquet requiert la relaxe pour la Société Générale et ses dirigeants  source Les Echos 03.06.08

Mardi 3 juin , dans le procès du sentier le procureur Pierre Maes a estimé que la réglementation en la matière n'était "pas particulièrement claire" 

Le cercle du Barreau ne pourra pas contredire ce magistrat

JUGEMENT LE 11 DECEMBRE 2008

La tribune du Cercle du Barreau sur la définition du soupçon

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

DE L'ORDONNANCE DE COLBERT   cliquer

A L'ORDONNANCE DE FILLON

Notre traditionnelle période électorale étant terminée , le Cercle du Barreau,blogue les réflexions de son  ami Christian Charrière Bournazel sur l’avenir de notre profession et de ses missions ET ce dans le cadre de la prochaine directive " SERVICES"  qui sera un des grands sujets du CNB 2009

Nous avocats sommes porteurs d’une espérance d’avenir de liberté mais aussi de responsabilité pour nos concitoyens et Christian Charrière Bournazel saura les porter dans notre nouveau CNB

La position de C.Charriere Bournazel en francais

The position of C Charrriere Bournazel in english 

"Nous avons voué nos existences temporelles au service du droit, dont Paul Valéry disait qu'il est « l'intermède des forces ». Phrase mystérieuse ! Signifie-t-elle que les forces prennent appui sur le droit pour mieux s'exercer, ou que le droit n'est qu'un répit dans le jeu cruel des forces, ou encore qu'il en est le modérateur, soit qu'il les tempère, soit qu'il les neutralise ?

 Tout être humain sur cette terre aspire à être libre, respecté et, à défaut d'être aimé, au moins traité d'égal à égal par son semblable.

Qu'il me soit permis en quelques minutes de méditer à haute voix sur le droit et sur la justice avant de vous parler du Barreau de Paris et de ses 20 000 avocats, si divers dans leur exercice et si riches de leurs talents multiples, en dépit des dangers qui nous menacent.

I - Praticien du droit et de la justice, je ne prétends me faire ni philosophe, ni théoricien. Simplement, trente-cinq années de vie professionnelle m'ont convaincu que les qualités auxquelles nous devons aspirer sont l'humanité et l'humilité."

 la suite

La position de C.Charriere Bournazel en francais

The position of C Charrriere Bournazel in english 

  qui

sera prochainement un syndicat professionnel pour les avocats ,  au sens de la loi de 1884, dite loi Waldeck Rousseau  

Le caractère laïc  - au sens moderne du mot-  de notre république, né grâce aux avocats jansénistes de 1789, a comme corolaire la liberté de la pratique et surtout de la croyance religieuse de chacun et de chacune.

Les avocats ont été les pères fondateurs de la liberté  de pratiquer sa religion

Aujourd’hui  notre opinion publique cherche des repères fondés sur le passé mais aussi porteur d’avenir

Les notaires, nos confrères de l’article 56, reprennent la relève et ont eu le courage  d’éditer  leur revue sur ce thème

Dans le cadre de l'anniversaire de la déclaration des droits de l homme ,je la livre à votre réflexion 

Foulard islamique : la CEDH a estimé dans les deux arrêts Dogru et Kervanci c/ France rendus le 4 décembre 2008 que la conception française de la laïcité, valeur constitutionnelle, justifiait l'exclusion de leur école de deux jeunes filles qui refusaient d'ôter leur voile dans leur école

Un des 2 arrêts CEDH sur l'affaire du foulard

LE DROIT ET LES RELIGIONS

UNE SELECTION DE L ARTICLE

la profession d'avocat et la liberté religieuse  CEDH 21  FEVRIER 2008

La position de JEAN YVES DUPEUX Avocat

Historique: de la dénonciation du secret de la confession ??

La non-tolérance resta la norme jusqu'à la Révolution française qui abolit la religion d'État et confisqua les propriétés de l'Église.

Concernant la France, la liberté religieuse est évoquée dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »

Mais la mise en application de ce principe pris du temps

 Les rois étaient appelés défenseurs de la foi. Les prêtres qui n'avaient pas prêté serment à la constitution civile du clergé en 1791, appelés prêtres réfractaires, ont été sévèrement persécutés pendant la Terreur.

Le 21 février 1795, la Convention mettant  fin à cinq ans de non-tolérance du protestantisme proclame  la liberté de culte.

L’abbé Grégoire en a été un des rédacteurs  et je met en ligne la position de notre confrère Gaston Monnerville sur cet abbé des lumières.

La position de Me Monnerville sur la liberté religieuse

Désormais, l'État autorise l'exercice du culte de son choix mais insiste sur le fait qu'il doit se dérouler sans signes ostentatoires et que l'État ne sera pas mis à contribution pour fournir des lieux de prières.

La loi de séparation des Églises et de l'État en 1905, élément clé de la laïcité française, introduit la notion de « culte » qui désigne la pratique associée à une croyance au sens large.
L'État s'interdit de définir ce qu'est ou n'est pas une religion ou une croyance. Son article 1 stipule que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »^[7]

Dans l'article 1 de la Constitution française de 1958, il est stipulé que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Notons le terme de « croyance » et non de « religion ».

pour quelles raisons les 49000 avocats sont ils interdits de redaction  

d'un  contrat de mariage ?

d' une donation partAge?

d'un testament par devant avocat ? 

un exemple de notariat moderne

une proposition pour la commission Darrois

Venez nombreux

le samedi 6 décembre 2008.

aux rencontres notariales de Maillot

Répartis sur tout le territoire, les 8.714 notaires, mettent en œuvre des solutions juridiques et fiscales adaptées aux besoins de leurs clients. 

Ces officiers publics les informent et les conseillent. Et ce, tout en veillant à la sécurité des contrats et à l'harmonie familiale. 

VOTRE NOTAIRE EST FORMIDABLE

Ces rencontres  seront nos rencontres consacrées aux couples et à la vie à deux 

4 ème REDIFFUSION  DANS LE CADRE DE L AFFAIRE Vittorio de Filippis 

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a présenté le 4 avril 2007  un projet de contrôle et d'évaluation des prisons et autres « lieux privatifs de liberté

Le rapport du médiateur

Rapport 06 de suivi de la détention provisoire

Rapport 07

Rapport sur la garde à vue ???

Si la France veut ratifier le protocole à la convention des Nations unies contre la torture et autres traitements dégradants qu'elle a signé en 2005, elle doit obligatoirement mettre en place ce mécanisme.

du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle  (2008)

 LE RAPPORT DU SENATEUR du LUART 2009

• Le chèque service judiciaire 
• Une proposition de reflexion 

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
    • A. UNE MISSION EN ÉVOLUTION, DÉSORMAIS COMPOSÉE DE 6 PROGRAMMES
    • B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE 2,6 %
    • C. LES PROGRÈS ET LES PRIORITÉS DE LA MISSION « JUSTICE »
      • 1. Des avancées notables
      • 2. Des points « noirs » et des points d'interrogation subsistent
  • II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »