SANS COMMENTAIRE 

Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles - et supprimé l'amendement Tapie portant fiscalisation des indemnités de réparation du préjudice non patrimonial.

Qui sera donc l'imbécile heureux ou l'idiot du village ou le gagnant du gros lot dans cette  amusante farce budgétaire? la suite sera donnée par la commission mixte budgétaire ( CMP) à suivre donc ...

 MAIS POUR LES REVENUS DE 2009,
BIEN EVIDEMMENT DIRA LE GAGNANT DU GROS LOT

BRAVO L'ARTISTE POUR VOTRE GRANDE MAGIE BUDGETAIRE

La position du SENAT 

Amendement Jégou n° I-115

Amendement Courson n° I-227

Qui est Charly  Mcc CREVY

Le commissaire au  Marché intérieur et services a ENFIN décidé de renvoyer les courageux Etats suivants devant la cour de Luxembourg pour refus d’appliquer la 3^ème directive.

Il s’agit de :

La Belgique, l’Ireland, l’Espagne et la Suède

Le communiqué de presse n’est pas en français car comme nous le savons les belges ne parlent pas français

LE COMMUNIQUE

La troisiéme directive viole t elle la convention européenne
des droits de l 'homme !

Les tribunes du Cercle du Barreau sur la déclaration de soupçon

Le Barreau de Paris doit soutenir nos confrères belges, irlandais ,espagnols et suédois

LA PROCEDURE  DEVANT LA COUR DE Luxembourg
en préparation

Convention Nationale des Avocats

Lille 2008

"Les avocats en difficulté : la loi de sauvegarde

Atelier du 16 OCTOBRE 2008 à 9 heures

Sous la présidence de

Me Marie-Claude HABAUZIT-DETILLEUX cliquer

Avocat à la Cour

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Membre du Conseil National des Barreaux

avec Me JEAN LOUIS SCHERMANN cliquer

NOUVEAU

ASSURANCE CHOMAGE DES LIBERAUX

La procédure de conciliation applicable aux avocats

Par  MC Habauzit Detilleux et P Michaud 
(Gaz Pal 28.01.06)

REMISE DES CREANCES PUBLIQUES ET ASSIMILEES  cliquer

Par Patrick MICHAUD, avocat

Le rôle de la  Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Articles L.626-6  et R 626-9 et suivants du code de commerce,

le rapport du FMI de septembre 2008

LE SITE DE L’ENTREPRISE

Un site de travail entreprises.gouv.fr  cliquer

NE PAS OUBLIER : LE CODEFI  cliquer

PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

Bienvenue sur "entrepriseprevention.com

Le site des Experts-Comptables sur la Prévention

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle 

Les Tribunes du Cercle du Barreau  sur
l'avocat ce gardien du curseur des libertés

lA RETENTION DE SECURITE SOUS COLBERT

le projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.

LE RAPPORT LAMANDA 

Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d’une personne après l’exécution de sa peine suppose que l’intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d’une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n’est possible qu’à la condition qu’un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite « de sûreté ») apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle. Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l’aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu’elles aient l’assistance d’un avocat.

Communiqué de presse /

 Dossier de la Chancellerie

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

pour information

Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

 Les Tribunes sur l'avocat ce gardien du curseur des libertés

Les Accords de Bretton Woods sont des accords économiques ayant dessiné les grandes lignes du système financier international après la Seconde Guerre mondiale. Leur objectif principal fut de mettre en place une organisation monétaire mondiale et de favoriser la reconstruction et le développement économique des pays touchés par la guerre. 

Ils furent signés le 22 juillet 1944 à Bretton Woods aux États-Unis après trois semaines de débats entre 730 délégués représentant l’ensemble des 44 nations alliées. Il y avait également un observateur soviétique.

Nous devons ne pas oublier  le traité de paix de Lisbonne  suspendu  à une nouvelle position de nos amis irlandais qui permettra à nos concitoyens européens de vivre en paix et ce même avec de graves difficultés économiques 

Une position politique sur  la situation financière internationale  
(à lire pour information technique avec modération et recul)

Les accords de Bretton Woods

LE TRAITE DE LISBONNE

A titre personnel  je rappelle les études de Jacques Rueff qui sont pleines de bon sens paysan

UNE NECESSITE DE SURVIE ;
l’Acte Sous Signature Juridique

Le 22 mai 2008 le président du CNB, le président de la conférence des Bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont donné leur accord pour que la profession unie propose à la commission GUINCHARD la création de l’acte sous signature juridique dont l’acte d’avocats sera une des branches dans le cadre du rapport JAMIN

le factummm

 Un premier exemple de dénonciation de soupçon

Qui donc était le BOEUF TIGRE ? par P.Michaud

Un deuxième exemple de dénonciation de soupçon

Un troisième exemple de dénonciation de soupçon

Un document historique:
l'arrêt du Parlement de Paris obligeant
 la dénonciation du secret de la confession

LA DEFINITION D'UN SOUPCON PAR Mr ZOLA 

EN PREPARATION DU PROJET D ORDONNANCE SUR LES SOUPCONS

2 ème REDIFFUSION

Nous connaissons tous  JOJO LE MEROU le sympathique mérou de l'Histoire du droit de l'environnement. 

Le cercle du barreau a l honneur et le plaisir d'annoncer le retour de JOJO,  dans les  commentaires - à lire à droite -des tres , tres nombreux blogueurs  ( + de 6600 en octobre )

JOJO qui sera notre mascote n'est pas avocat, j 'ai donc du modérer  son vocabulaire par courtoisie d'avocat

BIEN VENUE A JOJO, NOTRE PROCHAIN CONFRERE ???

NOTRE JOJO NOUS PRESENTE LE MONDE DU SILENCE  cliquer

DUREE 60 MINUTES DE PLAISIR

MERCI JOJO

Note de P. MICHAUD; cette magnifique histoire est véridique

La mise en oeuvre de la troisième directive "anti blanchiment' viole bien la convention des droits de l’Homme 

pour imprimer la tribune cliquer   

 la directive de 2005  

les textes europeens  sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 La Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 doit respecter la convention comme cela est clairement  prévu ci dessous

(48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme,

La CEDH a juge que les moyens de recherches des infractions doivent être proportionnés par rapport au but poursuivi

Le caractère disproportionné entre  l'objectif et les moyens est contraire à la convention come il a été juge dans le cadre d’uns perquisition fiscale initiée sur des soupçons

Arrêt André  CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03 

Quel est l'objet de la directive ?

 ARTICLE 1^ER « Les États membres veillent à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. » 

La directive préconise plusieurs moyens

Seule la déclaration de soupçon de »toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an », nous semble totalement incompatible avec l’article 8 de la convention

EN FAIT LA DISPROPOR TION EST  PROUVEE

A PAR TRACFIN

Ce caractère disproportionné est clairement établi dans le rapport annuel de l’agence TRACFIN qui précise qu’en 2007  (cliquer pour lire le rapport) il n y a eu que 410 "notes d’informations" transmises aux parquets compétents  pour 12.481 déclarations de soupçon …soit 3%

Je ne connaîs pas d’autres analyses permettant de modifier fortement et profondément l’interprétation simplement arithmétique de ces chiffres

B DANS LE PROJET D'ORDONNANCE

Par ailleurs, ce caractère disproportionné sera  encore plus marqué par l’analyse juridique du projet d’ordonnance sur la transposition de la troisième directive 2006/65 du 26 octobre 2005, ordonnance valant décret avant une éventuelle ratification législative.

Un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-15  du code monétaire et financier (CMF) ° viserait  bien en effet les obligations de déclarations des soupçons  devant être déposées notamment par l’ensemble des professionnels de la finance , du chiffre et du droit et ce pour

 « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »

Alors qu’un avant projet de travail sur l’article nouveau L. 561-23  CMF  définirait l’activité de tracfin  de la façon suivante

 « Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »

Comme nous pouvons le constater, l’objectif final de la cellule tracfin  ne serait de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment (1) alors que les  déclarations de soupçon  que cet organisme d’état recevra visent  les infractions pénales de toute nature.

Il  existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et  la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,

 La troisième directive viole bien la convention des droits de l.pdf