LE CERCLE DU BARREAU

SYNERGIEOFFICIERS est le syndicat de commandement de la police nationale

LE SITE DE SYNERGIEOFFICIERS

LA POLICE JUDICIAIRE EN DROIT FRANÇAIS

Garde à vue: les trois arrêts de la CEDH

La rébellion des avocats ....en 1602

Depuis quelques semaines, son bureau nationale mène une campagne virulente contre les avocats en général dans le cadre de notre prise de position sur la présence de l’avocat, de la communication des pièces lors de l’enquête avec  garde à vue.

Le rôle du cercle du Barreau n’est pas de jeter de l’huile sur le feu mais d’être présent dans ce débat en stigmatisant les dérapages non contrôlés...et qui deviendront alors incontrôlables.....

Dans chacune de nos professions, nous connaissons nos Saint Just de la bonne foi, nos tolérants des extrêmes, nos excités de la supériorité de la lettre sur l'esprit nos scribes de l'alphabet ,nos bachi bozouk de la grammaire..en un mot ceux qui privilégient l'événementiel sur l'essentiel....

Avant de former nos bataillons, les responsables de nos belles professions devraient pouvoir au moins se réunir en responsables de la Res Publica.

Les officiers de police judiciaire sont un maillon indispensable du bon fonctionnement de la Justice,de la sécurité de nos concitoyens notamment pour la recherche des preuves et le contrôle des flagrants délits.

Leur travail est souvent difficile, Les avocats ne sont pas des empêcheurs de justice mais des chevalier du droit, protecteurs des Gens avec ce que cela implique au niveau de notre  responsabilité à la fois pour faire respecter le Droit mais aussi pour dénoncer les abus  comme le soulignent  les trois hauts magistrats cités ci dessous .

• Introduire l'"habeas corpus" dans notre droit, par Jean-Pierre Dintilhac, Jean Favard, Roland Kessous
  

Le rapport Migaud et autres  préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN 

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires  de cette police ?

Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

Eric Woerth mettra il  en sommeil son projet de « police fiscale »  

le rapport de la commission des finances de l'AN  

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale

Le rapport de la com.des fin.de l'AN  sur l' enquête judiciaire fiscale 

Note de P Michaud     le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale  d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui  les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

 -soit  créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris  de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

 -soit  pouvoir  intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades judiciaires financières déjà existantes et surtout expérimentées.

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits  et ce d’autant plus que dans les projets de textes  il n’est jamais  question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre.

La  stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».

Volet financier de la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués

Un point non partisan sur les avoués

la chambre des avoués à la cour  

Article 28 du projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le rapport CARREZ à l'assemblee nationale    

Indemnisation à 100 % de la valeur de l’office              251 609 471 euros

soit pour 433 avoues plus de 520.000 euros en moyenne

Indemnisation des autres frais directs d’indemnisation
(dont indemnités de licenciements versées aux salariés des avoués)      27 300 018 euros

Montant total de l’indemnisation versée aux avoués                                    278 909 489 euros

Estimation des frais financiers perçus par la Caisse des dépôts et

consignations                                                                                                                          37 000 000 euros

Estimation des frais de gestion du timbre matérialisé                                    23 170 000 euros

                                                                 TOTAL 339 079 489 euros

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud 

Le texte fondateur (1816)de la vénalité des charges et offices ( en original)

le rapport vedel (1996) sur l'évaluation des offices

le rapport Cailletau sur l'évaluation des offices (1998)

Situation actuelle

YVES MONTANT DANS L'AVEU  cliquer

une vision du film

DES DéCLARATIONS AUTO-INCRIMINANTES FAITES EN L’ABSENCE D’UN AVOCAT

NE PEUVENT CONSTITUER LA RAISON PRINCIPALE D’UNE CONDAMNATION PéNALE

pour imprimer cliquer 

DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d)
(droit de se défendre soi-même et de faire interroger les témoins)
de la Convention européenne des droits de l'homme (cliquer)

Arrêt KOLESNIK/UKRAINE du 19 Novembre 2009

UNIQUEMENT EN ANGLAIS

(Application no. 17551/02)

Principaux faits

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE MOOREN c. Allemagne 

L' égalité n’est pas assurée si la défense se voit refuser
l’accès aux pièces du dossier

pour imprimer la tribune avec les liens  cliquer

Rappel

la circulaire 2006 sur  "la perquisition avocat"

LE SITE DE LA COUR

Enquête préliminaire: l'accès au dossier

LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Cet arrêt a été rendu à l'unanimité par la Grande Chambre de la cour
composée de 17  juges de l' Europe

La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé le 7 juillet 2009 en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mooren c. Allemagne (requête n^o 11364/03), concernant des allégations d’irrégularité d’une détention provisoire dans une affaire de fraude fiscale.

Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête n^o 11364/03),

La Cour conclut, à l’unanimité des 17 magistrats , à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention en raison,

D’une part, du manque de célérité de la procédure de contrôle juridictionnel de la légalité de la détention du requérant et,

D’autre part, de l’impossibilité pour son avocat d’avoir accès au dossier relatif à cette procédure.

 Le député Etienne Blanc a déposé début novembre  une proposition de loi portant création de l'acte d'avocat ou acte contresigné.

L’ ACTE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
cliquer

La proposition Blanc a été enregistrée le 5 novembre 2009
cliquer

cosignée de Étienne BLANC, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Dino CINIERI, Hervé De CHARETTE, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Arlette GROSSKOST, Philippe HOUILLON, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Georges TRON et Michel VOISIN,

Lobbying ou chantage ?
Quand les notaires agitent l'arme électorale !   (source COSAL)

L'acte d'avocat passe un test à l'Assemblée nationale

Le Figaro 06.07.09

LA PROPOSITION DE LOI SUR L'ACTE D'AVOCAT
DE MR ETIENNE BLANC

Lettre ouverte à Mr BLANC de Me SALPHATI Jean Charles , ancien notaire

Reçue par la cercle du barreau le 6 aout 2009 

LA POSITION DU CNB

les tribunes sur l'acte d'avocat

 l'acte d'avocat selon la commission darrois /

point de vue des notaires sur l'acte d'avocat

une reponse a LA CONVENTION de lille

Rapport du sénat

Responsabilité civile : des évolutions nécessaires

Parvenu au terme de ses travaux, qui se sont notamment traduits par une quarantaine d'auditions de représentants de l'administration et des milieux économique, juridique, universitaire, ainsi que de la société civile, le groupe de travail formule 28 recommandations destinées à consolider, clarifier et rénover le droit de la responsabilité civile, en prenant en compte les évolutions européennes en cours, tant dans les pays voisins qu'au niveau des institutions de l'Union européenne.

Pour une nouvelle stratégie de promotion du droit continental  

 PAR JEAN-MARIE BOCKEL  SECRETAIRE D'ETAT À LA JUSTICE.

source les echos du 20.11

ckiquer pour imprimer    

La fondation du droit continental 

« continental law and the global financial crisis-
contributions toward a better regulation  

Union internationale du notariat (uinl)

  doing business 2010: cinq années de reformes.   

doing business in France 2010

La crise économique majeure que nous traversons et l'analyse de ses causes ouvrent un espace pour évaluer plus correctement la valeur comparative des grandes familles du droit. Cette évaluation permettra, à mon sens, de mieux appréhender les avan­tages comparatifs du droit continental à l'égard du droit anglo-saxon et lui redonnera une force d'entraînement.

Le moment est crucial pour définir une stratégie d'influence du droit et de ses praticiens français au sein de l'espace judiciaire international.

Le droit continental, j'en suis convaincu est porteur d'avenir, à condition de le défendre, de le promouvoir et de l'illustrer.

Suppression du juge d'instruction : les pistes de travail de la chancellerie

LE MONDE | 10.11.09 |

La réforme de la procédure pénale voulue par Nicolas Sarkozy prend forme. Le ministère de la justice travaille actuellement sur plusieurs scénarios de cette vaste révision du code de procédure pénale, qui implique de confier l'ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, hiérarchiquement dépendant du pouvoir, en supprimant la fonction de juge d'instruction, magistrat indépendant.....

pour lire l'article cliquer  

De l’indépendance du parquet 

• De l'indépendance du parquet ??? 

Du juge d' /de l' instruction

• AFP La position de Mr Bockel

Débat sur l’enquête préliminaire

• Accès au dossier lors de l’enquête préliminaire

Le Burkina Faso est le Pays des hommes intègres  cliquer

Le Burkina a été un des plus riches royaumes culturels et économiques de l’Afrique

Notre confrère  Batibié BENAO batisben@yahoo.fr du Barreau  du burkina a demande de participer aux modestes réflexions du cercle du barreau

LE PREMIER NUMERO DU SCEPTRE 

Je remercie nos confrères burkinabés  de leurs citations sur  nos confrères de France

Je suis honore de l’accueillir sur ce blog de réflexions professionnelles  et je pense  ne pas me tromper en lui souhaitant la bienvenue au nom des avocats de France

Le chant de bienvenue de victor deme 

Les portails  du Burkina Fasso

les avocats du Burkina

Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire