08/01/2009

FLASH Une ardente obligation: l'acte sous signature juridique

Une nouvelle sécurité. Demain l’acte sous signature juridique

 

La cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe bétonnant l’ardente obligation de la création de l’acte sous signature juridique. 

 

Cour de cassation ch. Civ. 1 27 novembre 2008 N° 07-18142

 

Mr Z  avait signé un acte d’acquisition des parts de la SNC MARILORE , acte établi   par l’ avocat  du cédant . 

Par ailleurs, cet acte a été signé en dehors de la présence de l’avocat qui ne connaissait pas Mr Z

 

La snc ayant été mise en liquidation judicaire, Mr Z  a été recherché pour payer le passif fiscal de la dite société. 

La cour de cassation a reconnu la responsabilité de l’avocat:

 

1 -   "en qualité d’unique rédacteur d’un acte sous seing privé, l’avocat était tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants" 

 

2 -  La cour de cassation a rappelé que l’avocat n’était pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences des parties

 

3 -  La cour de cassation a aussi rappelé l’obligation de mise en garde  de l’avocat : "en effet  dûment informé par l’avocat , M. Z... n’aurait certainement pas conclu, compte tenu des risques encourus, hors de proportion avec le bénéfice attendu d’une prise de participation aussi modeste, caractérisant ainsi les conséquences dommageables du manquement de l’avocat à son obligation"

 

Tribunes sur la responsabilité des avocats

 

Tribunes sur l'acte sous signature juridique

 

 

 

 

 

05/01/2009

L’expert comptable: du tout bon pour 2009

ORDRE EXPERT.gifLes nombreux avocats (plus de 7 000 par mois) utilisant ce blog pourront travailler  sur les sites gracieusement mis à notre disposition par nos "nouveaux" concurrents et amis les experts comptables dans le cadre de leur formidable et discrète et certainement  parcimonieuse  promotion de leur profession.

 

LE SITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

 

je blogue ci dessous  les deux formidables privilèges que cette profession a obtenu des pouvoirs publics, très intentionnés en décembre 2008 afin de permettre le développement économique de  ses membres.

 

I   L EXPERT COMPTABLE AGREE PAR LE MINEFI (article 10 de la LdF pour 2009)

 

Cet expert comptaple pourra accorder à sa clientèle l'équivallent de l'abattement fiscal accordé par les centres de gestion agréés .Nul doute  que cela contribuera à fidéliser sa clientèle et que celle ci ne pourra pas se passer  de ses conseils juridiques.....

Note de P MICHAUD :

Contrairement à une première impression, cette réforme est bonne. Une grosse petite poignée d’experts comptables, avec l’assistance d’officines financières, incitait en effet  les entrepreneurs individuels à créer des sociétés de capitaux « fictives «, montages qui ont été condamnés à la fois par le comité des abus de droit et par nos cours suprêmes comme a pu le décrire le président Olivier FOUQUET.

 

Les avocats devraient se rapprocher ces experts comptables agréés pour travailler ensemble dans l’intérêt des milliers d’entrepreneurs individuels de France.

Par ailleurs, les décrets devraient aussi favoriser le développement des associations agréées ,notamment l'ANAAFA 

 

 

 

II  L EXPERT COMPTABLE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN SAUVEGARDE (article L621-4 Nouveau)

 

L'ordonnance du 17 décembre 2008 autorise le débiteur à proposer au président du tribunal de commerce  un administrateur de la sauvegarde.

Les présidents des tribunaux de commerce étant en fort nombre des experts comptables, ceux ci sauront avec leur discrétion habituelle  à ne pas se faire oublier de cete nouvelle activité    .....et nous

 

Position du CERCLE DU BARREAU

 

Nous continuerons à soutenir que l'avocat , s'il dispose des compétences requises, a le droit d'être nommé conciliateur et administrateur de la sauvegarde .

Nous soutiendrons les avocats qui seront interdits de cette activité.

 

Les principes essentiels de MOLLOT ( 1842)   sont toujours bons mais ils doivent être adaptés au BARREAU de 2009

 

 

 

 

tribune professionnelle sur la conciliation

 

 

 

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29/12/2008

L'avocat lobbyist :César ou Janus ?

cesar.jpgLobbying : le Registre des représentants d'intérêts lancé par la Commission en juin 2008 compte en décembre déjà 700 organisations inscrites (Europa 22/12/08)

 

Dans le cadre d'une éventuelle réflexion par le CNB sur la statut de l'élu .....

 

La tribune: l'avocat : un césar ou un janus

 

 

 

Communiqué de presse /

 

Consultation du registrejanus.jpg

 

Lancé le 23 juin 2008, le Registre des représentants d'intérêts de la Commission progresse bien. Les citoyens européens ont maintenant un accès direct aux informations sur l'existence, la diversité et la multitude des intérêts représentés: moins de six mois après l'ouverture du registre, plus de 700 organisations sont aujourd'hui inscrites[1] et ce chiffre augmente tous les jours.

La consultation du Registre indique un flux régulier et constant de l'ordre de 30 inscriptions par semaine. Près de 400 inscrits représentent les entreprises et les organisations professionnelles.

 Les ONGs sont quant à eux à plus de 150 inscrits. Le groupe comprenant les cabinets de consultants spécialisés et les cabinets d'avocats exerçant des activités de lobbying auprès des institutions européennes connaît un rythme encore trop modéré mais leurs organisations professionnelles ont montré récemment une volonté de s'engager activement en faveur des inscriptions. Les cercles de réflexion ("Think-tanks") sont eux aussi attendus.

Etant donné que de nombreuses fédérations ont maintenant élaboré des orientations pour guider l'inscription de leurs membres, la Commission s'attend à ce que ce rythme se poursuive, voire s'intensifie, en début d'année prochaine et escompte que tous les représentants d'intérêts soucieux de leur réputation et attachés à la transparence s'inscriront dans les semaines à venir.

Contexte

Le 16 décembre dernier, la Commission européenne et le Parlement européen ont lancé des discussions interinstitutionnelles pour examiner la possibilité d'un registre commun pour tous les lobbyistes engagés dans les processus d'influence de la prise de décision de l'Union européenne. L'objectif est d'offrir à la profession un registre unique, sans paperasserie inutile, qui donne au grand public une adresse unique pour avoir d'un clic une vue d'ensemble du rôle des lobbyistes auprès des organismes de prise de décision de l'UE.

Bienvenue dans le registre des représentants d’intérêts

 

 

 

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06:31 Publié dans Commission Darrois, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, commission darrois, france, politique |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

16/12/2008

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

securite.jpgLe cercle du barreau  diffuse l’existence de la  trop discrète autorité indépendante 

de protection des libertés individuelles et collectives

 

Les avocats  de FRANCE sont représentés par F.TEITGEN 

 

Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

 

 

A LIRE LES AVIS RECENTS

 

 

Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000 la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante.

 Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.


La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.

 

 

 

62, Boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris - tel: 01 53 59 72 72

06:27 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, politique |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

13/12/2008

50 milliards fraudés. Bravo pour l’efficacité de la lutte anti blanchiment

dedective.jpg50 milliards fraudés. Bravo pour l’efficacité de la lutte anti blanchiment

 

La presse financière internationale se moque de l’efficacité
du contrôle préventif anti blanchiment

 

l'absence de verification de la SEC

le systeme de ponzy

 

Les états ont fait voter des textes protecteurs afin de prévenir les infractions financières

 

Qu’ont ils fait pour protéger les investisseurs ?

 

Quel est l efficacité économique  de ces dispositifs ?

 

Les citoyens  peuvent ils être fiers de leur administration anti blanchiment ?

 

Le GAFI

 

 

LES ORGANISMES ETATIQUES INTERNATIONAUX

 

 

 

UN FUTUR THEME DE DEBAT CITOYEN

 

 

DE LA FAUTE DU  SERVICE PUBLIC ANTIBLANCHIMENT

A AVOIR MANQUE A SA MISSION ?

 

Nouveau :

 

 télécharger ici la dernière version du modèle de déclaration à TRACFIN

 

 

15:23 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

12/12/2008

Bye Bye Edvige

 

big broher1.jpg

 

 

 

 

 

informatique et libertés :

le rapport du groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie présidé par alain Bauer a été remis le 11 décembre 2008 à michèle alliot-marie et formule 26 recommandations en vue d'améliorer le traitement des données par les 45 fichiers recensés

 

discours de la ministre de l'intérieur /

texte intégral du rapport

 

 

 

EDVIGE est partie 

 

 

Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret dénommé « EDVIGE »

(JORF, 2008, n° 270, 20 novembre)  

 

SON PETIT FRERE VA T  IL BIENTOT ARRIVER ?  cliquer

 

Le fameux fichier des soupçons ?

 

 

 

 

 

14:47 Publié dans a déclaration de soupçon, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

L'obligation d'impartialité

SAINT LOUIS.jpgle conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat.

Note de P Michaud

Cette jurisprudence ,RARISSIME ,pourra bien entendu s'appliquer à d'autres contentieux.....

la cour administrative d’appel de Bordeaux avait relevé, en se fondant sur l’instruction, d’une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d’autre part, que dans le cadre d’un conflit de voisinage les opposant à M. et Mme A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette résidence ont, à l’initiative notamment de l’époux de la vérificatrice, remis au maire de l’Isle d’Espagnac une pétition, datée du 27 février 1998, dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causées par la scierie exploitée par M. A ;

En se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation, et en déduisant de ces faits, qu’elle a appréciés souverainement sans les dénaturer, que la vérification dont la société a fait l’objet et qui portait notamment sur les conditions d’utilisation de l’immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel résidaient M. et Mme A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises......la cour n'a pas commis d'erreur de droit

Conseil d’État 1er décembre 2008 N° 292166


Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement  encours de publication

dd

11:44 Publié dans Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, blanchiment, europe, france, politique, directive 2005/60/ce |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

10/12/2008

LE JUS DE PIPE DU SOUPCON

rediffusion

6bacc4b159f5fd551b8557a0ca11a3b6.jpgSentier II : le parquet requiert la relaxe pour la Société Générale et ses dirigeants  source Les Echos 03.06.08

Mardi 3 juin , dans le procès du sentier le procureur Pierre Maes a estimé que la réglementation en la matière n'était "pas particulièrement claire" 

 

 

Le cercle du Barreau ne pourra pas contredire ce magistrat

 

JUGEMENT LE 11 DECEMBRE 2008

 

 

 

La tribune du Cercle du Barreau sur la définition du soupçon

 

 

 

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

 

  

 

DE L'ORDONNANCE DE COLBERT   cliquer

 

A L'ORDONNANCE DE FILLON

 

 

 

09/12/2008

Un message porteur d'avenir par Me CHARRIERE BOURNAZEL

 

ccb.jpgNotre traditionnelle période électorale étant terminée , le Cercle du Barreau,blogue les réflexions de son  ami Christian Charrière Bournazel sur l’avenir de notre profession et de ses missions ET ce dans le cadre de la prochaine directive " SERVICES"  qui sera un des grands sujets du CNB 2009

 

Nous avocats sommes porteurs d’une espérance d’avenir de liberté mais aussi de responsabilité pour nos concitoyens et Christian Charrière Bournazel saura les porter dans notre nouveau CNB

 

La position de C.Charriere Bournazel en francais

 

 

The position of C Charrriere Bournazel in english 

 

"Nous avons voué nos existences temporelles au service du droit, dont Paul Valéry disait qu'il est « l'intermède des forces ». Phrase mystérieuse ! Signifie-t-elle que les forces prennent appui sur le droit pour mieux s'exercer, ou que le droit n'est qu'un répit dans le jeu cruel des forces, ou encore qu'il en est le modérateur, soit qu'il les tempère, soit qu'il les neutralise ?

 Tout être humain sur cette terre aspire à être libre, respecté et, à défaut d'être aimé, au moins traité d'égal à égal par son semblable.

Qu'il me soit permis en quelques minutes de méditer à haute voix sur le droit et sur la justice avant de vous parler du Barreau de Paris et de ses 20 000 avocats, si divers dans leur exercice et si riches de leurs talents multiples, en dépit des dangers qui nous menacent.

 

I - Praticien du droit et de la justice, je ne prétends me faire ni philosophe, ni théoricien. Simplement, trente-cinq années de vie professionnelle m'ont convaincu que les qualités auxquelles nous devons aspirer sont l'humanité et l'humilité."

 la suite

La position de C.Charriere Bournazel en francais

 

The position of C Charrriere Bournazel in english 

 

 

 

  qui

 

sera prochainement un syndicat professionnel pour les avocats ,  au sens de la loi de 1884, dite loi Waldeck Rousseau  

 

 

22:07 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, politique |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

25/11/2008

Budget 09 : sans commentaire

SANS COMMENTAIRElegion.jpg 

Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles - et supprimé l'amendement Tapie portant fiscalisation des indemnités de réparation du préjudice non patrimonial.

 

 

Qui sera donc l'imbécile heureux ou l'idiot du village ou le gagnant du gros lot dans cette  amusante farce budgétaire? la suite sera donnée par la commission mixte budgétaire ( CMP) à suivre donc ...

 

 

 MAIS POUR LES REVENUS DE 2009,
BIEN EVIDEMMENT DIRA LE GAGNANT DU GROS LOT

 

BRAVO L'ARTISTE POUR VOTRE GRANDE MAGIE BUDGETAIRE

 

 

La position du SENAT 

 

Amendement Jégou n° I-115

 

Amendement Courson n° I-227

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04:56 Publié dans Les dossiers législatifs concernant les avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, france, politique, europe |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |