16/12/2008

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

securite.jpgLe cercle du barreau  diffuse l’existence de la  trop discrète autorité indépendante 

de protection des libertés individuelles et collectives

 

Les avocats  de FRANCE sont représentés par F.TEITGEN 

 

Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité

 

 

A LIRE LES AVIS RECENTS

 

 

Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000 la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante.

 Elle est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.


La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.

 

 

 

62, Boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris - tel: 01 53 59 72 72

06:27 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, politique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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