La tribune de P.Michaud et Yves Tournois

NON AU RETOUR DES OFFICES JUDICIAIRES

L’article  7 du décret du  4 août 1789  a supprimé  les offices judiciaires, ( lire la position de notre confrère Linguet)

Comme le rappelle la chancellerie , la vénalité des charges avait rendu la justice payante , l'officier devant en effet acheter son office et payer la taxe annuelle ,la paulette

Attention , la notion d'office n 'est pas  en elle même critiquable ,elle  peut être une source de grande modernité dans le cadre de la concession d'un service public ou d'un partenariat public privé 

Nous avocats nous savons le faire .

•  L'ANAAFA est agréée par l'Etat pour nous accorder l'égalité fiscale avec les salariés
  
• l'Union Nationale des Carpa est agréée par l'Etat pour diffuser l'AJ

Ce que le Cercle du Barreau critique c'est la vénalité d'une  charge attribuée GRATUITEMENT par l'Etat sans concurrence et sans redevance

Le gouvernement veut il transférer la justice à des offices privés vénaux 
comme cela était le cas sous l’ancien régime ?

Nous le pensons pas pour l’instant mais il est certain que le lobby des notaires ,lobby sur lequel nous devrions prendre exemple, fait une pression quotidienne d’une grande habilité sur les pouvoirs publics afin de rétablir le statut qu’ils avaient sous l’ancien régime .

Le véhicule de cette pression est la CLON, la secrète commission de localisation des offices notariaux,qui a été créée par le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, commission qui est située au cœur  même de la chancellerie.

Cette promiscuité peut elle entraîner un effacement du principe de  neutralité des pouvoirs publics ? A nous de l’analyser et d'en tirer les conséquences de toutes sortes....

Nous ne devons pas nous tromper de combat , notre lutte n’est pas la suppression des offices notariaux , offices nécessaires pour assurer la sécurité juridique et la conservation d’actes prives

Notre objectif est que les avocats de France puissent eux aussi avoir la possibilité d’accorder ces avantages de conservation et de sécurité à leurs clients et ce sans passer  par un système fondé sur  une vénalité privative accordée gratuitement sans concurrence .

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er)

.Le législateur de 1791 a donc déjà payé aux notaires le prix de leurs charges lors de cette "nationalisation "

L'etat semble avoir oublié ,du reste, de demander aux notaires de lui rembourser les sommes versées en 1792 ...Une question interessante sera de savoir, le moment venu, si cette dette notariale est  prescrite ?

En effet , le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816. qui a autorisé la cession d'un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie. 

C'est ce texte qui est à l'origine de ce que nous appelons 'la vénalité des charges"

Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

 Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

En droit , les notaires bénéficient de la concession du service public du sceau de l'état.

Cette concession leur est accordée sans conurrence gratuitement sans aucune redevance - contrairement à ce qui se passait sou l'ancien régime avec la paulette - et est cessible à titre onéreux sous réserve d'agrément

Le Cercle du Barreau étudie la compatibilité de l’existence de cette concession du service public du sceau de l’état attribuée gratuitement sans concurrence avec les règles de droit interne et communautaire

Vos idées sont les bienvenues

Par ailleurs , le rapport du doyen Vedel analysant la constitutionnalité des offices  notamment au regard du principe de l'égalité devant les charges publiques est introuvable merci de nous le fournir si vous  le trouvez

AOUT 2008

JE REMERCIE LES SERVICES DE LA CHANCELLERIE DE NOUS L'AVOIR FOURNI 

La vénalite des charges est elle constitutionnelle ?
par le doyen VEDEL 

NON AU RETOUR DES OFFICES JUDICIAIRES

Rapport de synthèse du Colloque sur la transposition de

la 3^ème directive blanchiment

du 20 novembre au Sénat.

                                                                            BLOG SOURCE LE DROIT POUR LA JUSTICE

"Devront à l’avenir être déclarées les sommes provenant d’une infraction grave, l’infraction grave englobant notamment toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an

Ensuite, la nouvelle directive introduit une approche fondée sur la nature du risque de blanchiment : en présence d’un risque faible de blanchiment, le dispositif de vigilance est allégé. À l’inverse, lorsque le risque de blanchiment est grave, les obligations de vigilance sont renforcées.

Pour mener à bien la transposition de la directive une mission a été confiée à Jean-Louis Fort, ancien président du GAFI et Yves Charpenel, magistrat, pour procéder à une concertation approfondie avec les professionnels pour « que les nouvelles règles intègrent au mieux leurs préoccupations ».

Les auditions se sont déroulées, le rapport a été remis au ministre des Finances fin juillet 2007, et cela dans le plus grand secret.

Alors que la date butoir pour la transposition arrive à échéance, les professionnels assujettis au respect des obligations préventives sont dans l’ignorance de l’option qui sera prise dans le cadre de la loi de transposition.

Les professionnels mettent en évidence deux nécessités :

 il s’agit tout d’abord de procéder à une refonte du dispositif de prévention et de répression du blanchiment (I)

Il s’agit ensuite de mettre en œuvre une approche catégorielle de la lutte antiblanchiment par secteur d’activité concerné (II).

 LIRE LE DOCUMENT

LA POSITION DE L AFB.

LES TEXTES.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : UNE REFONTE DU DISPOSITIF DE PREVENTION EST URGENT ET INDISPENSABLE

le site europe et us

Chantal Cutajar est directeur du Master 2 Prévention des fraudes et du blanchiment (Strasbourg III) et du Groupe de recherches sur la criminalité organisée 

Merci de publier ce communiqué

COMMUNIQUE DU COMITE JEAN MOULIN

Le COMITE JEAN MOULIN du Barreau de Paris

-soutient l’appel de Mr le Bâtonnier de Paris

-constate que l’appel de Mr le Bâtonnier de Paris contre le système de délation de soupçon par des avocats n’ est  soutenu  à ce jour que par deux organisations le Syndicat des avocats libres (COSAL) et le Cercle du Barreau

-demande à l’ensemble des  organisations professionnelles de PARIS et de France de prendre une position officielle et publique

-demande au nouveau conseil de l’ordre du Barreau de Paris de  prendre les dispositions pour faire annuler l’acte dit décision normative du CNB publié au journal officiel de la République française le 9 août 2007

le 7 décembre 2007

qui est Lucie Aubrac                                 qui est Jean Moulin 

Le Projet Doing Business…

La cour de cassation vient de confirmer ,le 17 octobre dernier l’impossibilité pour un avocat d’établir des avenants par actes sous seing  privé à une donation authentique et ce sous la sanction de la nullité d’ordre public

La cour  a raison ,ce qui confirme qu’une importante partie de notre activité potentielle est hors notre  développement

Cet arrêt doit nous OBLIGER à  ENFIN voir la réalité économique et politique droit dans les yeux 

L' acte d'avocats apportera une nouvelle sécurité juriqique  à nos citoyens et à nos entreprises ,sécurité juridique déjà donnée par l'acte notarié

L’acte authentique est d'abord un acte qui possède le sceau de l’état  ce qui lui donne la force exécutoire.

Ce sceau est accordé  à un certain nombre d'actes et de professions –dont notamment mais pas seulement les notaires - en vertu de l’article  3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

Je blogue à nouveau  l’intervention ,très lue, de notre confrère Nicolas Sarkozy,président de la Républiqueau au CAMPUS des entrepreneurs (30.07.07 HEC)

Son intervention de politique générale n’a pas été reprise en totalité par la presse,et durant les 57 minutes, ses propos sont novateurs,décapants et sortent de la pensée unique. mais à chacun de nous d'en juger

Lors de son intervention, notre confrère marque bien que souvent les élites sont éloignées de la base

Vous pouvez suspendre la video à votre demande      Envoyer cette note |

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Mon combat pour N'Dioum par Heidi cliquer

Etre Avocat n 'est pas un métier, être Avocat est une fonction

UN PONT aérien humanitaire de l'armée française devait débuter, dimanche 17 juin, afin d'apporter des vivres à des dizaines de milliers de réfugiés du Darfour ( cliquer) et déplacés tchadiens, dans l'est du Tchad, a annoncé, vendredi, l'état-major des armées à Paris.

" A la demande du président de la République, nous mettons en place un pont aérien humanitaire entre Abéché et Goz Beida, dans l'est du Tchad ", a indiqué le capitaine de vaisseau Christophe Prazuck, de l'état-major, précisant que " le début des opérations est prévu dimanche ".

 Le Barreau de PARIS a décidé de se joindre  en intervention à la prodédure engagée par l'association "JUSTICE DANS LA CITE"

le mémoire en intervention de l'Ordre

Je rappelle que la position de l'association est de faire constater que les avocats ne sont plus des simples auxiliaires de justice soumis  passivement à des décisions unilatérales, qu'ils désirent participer activement et non en observateur taisant à un réaménagement d'un Pôle de justice à la hauteur des enjeux  internationaux, économiques,sociaux et démographiques de Paris

Patrick MICHAUD fondateur et trésorier de l'association

Nous sommes actuellement plus de 400 avocats du Barreau de PARIS à avoir signé le mémoire en intervention devant le conseil d’Etat.

La procédure devant le Conseil d'ETAT

La monnaie s'en va, le Palais arrive

Je vous maile le mémoire que vous pourrez signer et adresser directement à Marc BELLANGER , associé de Bernard du GRANRUT , qui se charge de la procédure .

Je ne peux pas en écrire plus mais vous pouvez l’appeler ou Hugues LETELLIER

Nous vous tiendrons au courant

Amicalement à tous

Patrick MICHAUD

trésorier

le mémoire en intervention  cliquer

à signer et à envoyer à Me Bellanger, 

mbellanger-avocat@wanadoo.fr

 Cabinet Du Granrut
91 rue du faubourg  Saint Honoré (75008) à Paris

Nous Avocats de France, savons distinguer la différence entre l’analyse des vrais documents par nous mêmes et l’analyse par d’autres…

 Je blogue donc la source  des résultats du sommet de Bruxelles

lire le document pdf à partir  de la page 16.....

Note de Patrick Michaud (Paris): l'habileté  diplomatique  du compte rendu est aussi agréable à lire  que celle de notre président Me Michel Bénichou.(cliquer pour lire)