mardi, 29 juillet 2008

LE MONITOIRE EST IL DE RETOUR ?

rediffusion

ORDO NNANCE  

CRIM INELLE  

DU M OIS D’AOUT  167 0

Monitoire Dans notre Ancien droit un monitoire était un appel à témoin intervenant dans les affaires graves, demandé par la partie civile ou la partie publique, entériné par le juge criminel saisi du dossier, et diffusé par les curés des paroisses. Les « lettres monitoires » s’analysaient en un acte de coopération entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel dans la lutte contre le crime

 Dictionnaire de la foi chrétienne. Monitoire – Dans une procédure criminelle contre des délinquants indéterminés, une monition publique est adressée aux témoins connus ou inconnus pour les obliger, sous peine de sanction, à comparaître et à faire les révélations en leur pouvoir.

 

 Pothier (Traité de la procédure criminelle) : Les monitoires sont des lettres qui se publient aux prônes des paroisses, par lesquels l’official du diocèse avertit les fidèles de révéler la connaissance qu’ils ont des auteurs et complices du crime qui y est exposé, avec menaces d’excommunication contre ceux qui ne viendraient pas à révélation.

l'ordonnance criminelle de colbert  1670  cliquer pour lire

titre  vides monitoires

abrogation de l’ordonnance de colbert

 

Lire la suite

19:45 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : monitoire, ordonnance criminelle, justice, europe, edvige

lundi, 28 juillet 2008

Deux magistrats sur la déclaration de soupçon

c9d6faaadfbcadd2cfbde03083943bdf.jpgLe cercle du Barreau remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive

Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.

La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*

 Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces

 L’obligation de déclaration de soupçon  *

Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,

Ces magistrats ont  accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.

  A LIRE AUSSI

Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique

Par F Baumgartner et P Mousseron   Semaine juridique 5 octobre 2006

 

*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008

16:00 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : hervé robert, maxence delorme, la déclaration de soupçon, tracfin, justice, france, europe

samedi, 26 juillet 2008

LA TACHE SUR LA LOI

ffe1533ef187876c1897a1f478d02537.jpgPrésentation du texte définitif de la loi de modernisation de l'économie

Une bonne loi malheureusement entachée  par un projet d’ordonnance liberticide  l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES  cliquer

LES TRIBUNES DU CERCLE SUR L ORDONNANCE

 Par ailleurs, la ministre va t elle revenir sur les timides avancées concédées devant les senateurs le 4 juillet dernier.cliquer  On le dit déjà ......

 Cette loi  a  trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.

,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet   et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.

 

Le dossier parlementaire

Le discours de Christine Lagarde

Le site www.modernisationeconomie.fr

09:20 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, politique, europe

jeudi, 24 juillet 2008

Sarkozy menace d'un veto

Sarkozy menace d'un veto

Sur l’accord OMC

lire l'article du monde 

Monsieur le président

Devenez le président de

l’Europe des lumières

Ne signez pas l'ordonnance  "soupçon" imposée par Bruxelles

Nous les avocats, avec nos confrères des 14 Etats  résistants saurons trouver des solutions adaptées avec vous

FAITES CONFIANCE AUX GENS

 

 

21:00 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique

mardi, 22 juillet 2008

TRACFIN:la position de Mr WERNER

3044c977a989dd5c9b20440039b906a1.jpgLa directive de la simplification

Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN

 

 

 

 

LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08

 

 

La position du ministre de l"économie au sénat le 4 juillet 2008

 

 

LES COORDONNEES DE TRACFIN

 

 

 

autres tribunes  

 

Pour Mr F.WERNER

 

"La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels.

Lire la suite

09:45 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique, tracfin

Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré

db55a141ef0bafd76ac0ab063d47632a.jpg

Enfin une bonne nouvelle,
le soupçon d’opinion ne devra  pas être déclaré
En effet le délit d’opinion n’existe plus  et
son éventuelle résurrection semble impossible

Pour imprimer avec les liens  cliquer

La liberté d'opinion et d'expression est  en effet considérée comme une liberté fondamentale à l'homme.

 N'oublions pas la nouvelle liberté fondamentale

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Lire la suite

09:40 Publié dans JUSTICE et LIBERTES , Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : delit d opinion, liberte de la presse, justice, libertes, politique

Nous sommes menacés d’un changement radical de société par C.Charriere Bournazel

rediffusion 

La position de  l'ordre des avocats de Paris sur
l'ordonnance "3 ème directive
(cf infine)

la lettre du Batonnier de Paris à Mme la ministre de l'economie

l'avant projet rectifié du projet d'ordonnance

Les députés, malgré le combat livré par quelques parlementaires courageux, ont voté, le 13 juin, l’amendement 517 autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la 3ème directive

De son côté la Garde des sceaux, ministre de la Justice , a fait savoir à certains d’entre eux que la proposition du bâtonnier de Paris était inenvisageable. Elle annonce donc implicitement une transposition, quasiment à la lettre, de la directive avec un champ d’application si vaste que nous serons, demain, des auxiliaires nécessaires de la police économique, quelle que soit la nature de l’infraction dont nous pourrions suspecter qu’elle a pu exister.

Sur un sujet aussi essentiel, nous ne pouvons accepter que le Parlement se dépossède du pouvoir législatif qu’il lui appartient d’exercer. Notre combat n’est pas perdu puisqu’il reste le Sénat.

Lire la suite

09:30 Publié dans Le curseur des libertés , Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, europe, politique

dimanche, 20 juillet 2008

Le Petit Prince et Fouquier Tinville

11239768d379bb9926c0acd6313a40ac.jpg Envoyer cette note  

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

FLASH APB  (agence de presse du barreau)

Fouquier-Tinville soutient  la politique de Charlie McCreevy et le Petit Prince est en train de l'interviewer

Les interviews du Petit  Prince

Fouquier-Tinville a été  élu accusateur public par l’article 3 de la loi sur le tribunal révolutionnaire  du 22 Prairial an 2

  Le texte du 22 Prairial en 2 en version originale (10 juin 1794)   

Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf

L'ordonnance sur les suspects du 17  septembre 1793

Fouquier-Tinville : Merci petit prince de votre invitation à ce débat

La deuxième directive est un échec complet ; la criminalité organisée n’a pas diminué et la criminalité individuelle s’est  développée.
Les rapports d’étape n’ont donc pas été publiés car ils auraient montrés l’inefficacité de cette politique encore trop laxiste
De même  le rapport CHARPENEL - FORT est resté secret

Heureusement, la 3 ème directive oblige les conseils et autres intermédiaires de particuliers et d’ entrepreneurs à déclarer à un service de l’état les soupçons qu’ils peuvent avoir sur le client de toutes les  infractions dont la sanction légale  sera supérieure à un an de prison et ce qu’il y ait ou non maniement de fond .

Ce service sera bien entendu soumis au  pouvoir politique désigné démocratiquement et il sera le filtre obligé entre les professionnels déclarants  et le procureur de la république, il n’est pas nécessaire d’avoir encore un autre filtre avec vos bâtonniers

Comme vous pouvez le constater il n’y a aucune crainte à avoir

Lire la suite

20:45 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, europe, france, politique

samedi, 19 juillet 2008

Le confesseur était il obligé à la déclaration de soupçon ?

ae6e6f390835f9f70240df678dffb1b6.jpg Voltaire, l’adversaire  des bœufs tigres, dans son commentaire (pour lire ce document historique cliquer) sur l’ouvrage des délits et des peines de Beccaria nous raconte la proposition de l’avocat général Servin

A l’époque cette proposition de violation du secret n’eut pas de suite grâce à la puissance de Rome

Aujourd’hui la France pourrait elle devenir  Rome face à Bruxelles

Le vingtième auguste ou août, l'année 1610, trois mois après la mort de Henri IV, dont les blessures saignaient dans le coeur de tous les Français, l'avocat général Servin, dont la mémoire est encore illustre, requit qu'on fît signer aux jésuites les quatre articles suivants:

       1° Que le concile est au-dessus du pape; 

       2° Que le pape ne peut priver le roi d'aucun de ses droits par l'excommunication;

       3° Que les ecclésiastiques sont entièrement soumis au roi comme les autres; 

       4° Qu'un prêtre qui sait par la confession une conspiration contre le roi et l'Etat doit la révéler aux magistrats.

       Le 22, le parlement rendit un arrêt par lequel il défendait aux jésuites d'enseigner la jeunesse avant d'avoir signé ces quatre articles; mais la cour de Rome était alors si puissante, et celle de France si faible, que cet arrêt fut inutile.

voltaire

NOTE DE P MICHAUD 

l'avocat général SERVIN était un magistrat indépendant ,précurseur des lumières, dont le portrait se trouve dans les locaux de la cour de cassation .Il est mort le 19 mars 1626 en audience et en faisant DEJA des remontrances au roi Louis XVIII

pour aller plus loin

la tribune sur le droit de  remontrances avec E Badinter

08:50 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, politique, france

vendredi, 18 juillet 2008

Charlie McCreevy va enfin déposer plainte contre les 15 rebelles

3f91ed36be6d005d990e2a66cb12c470.jpg

Qui est donc Charlie McCreevy ?

son profil

La France doit être fière de résister à Bruxelles 

aux cotés de ses 14 alliès

 

L’Allemagne,  le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,

LES TRIBUNES SUR LE SECRET

Vous  ne le connaissez pas mais c’est le commissaire  responsable de la mise en application de la directive délation

 

Le journal les échos  informe les citoyens français que ce commissaire irlandais  va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide    (l article en pdf) 

 

nous le souhaitons car chaque avocat  va pouvoir intervenir devant la cour pour  dire le mal que nous pensons de votre politque 

Votre politique est contraire  à celle des lumières que vous ne connaissez pas et  nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat

 

Les peuples de ces états  ont raison

Le commissaire a tort

Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique

 

NOUS SAURONS  DEVENIR DES IRLANDAIS

 

COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE

 

Le site de la cour de Luxembourg

La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT

GUIDE PRATIQUE AUX CONSEILS 

 

06:55 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : EUROPE, justice, politique, france, blanchiment

lundi, 07 juillet 2008

SOUPCON : les débats au Sénat le 4 07

Je blogue la position du gouvernement sur l application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur 75ab475e7172ee3188272d92199d5f06.jpgMarini ,avocat

lors de la séance du sénat levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.

Envoyer cette note

 le texte  votée par l'A.N.  lire la petite loi

Article 42 (priorité)   cliquer

Le cercle du barreau constate des propositions d'avancées.

Mais le problème de fond demeure

La France va donc  rentrer sans débat public et démocratique dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond

Les négociateurs de la France de la 3eme directive , celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie .

Les avocats de France auront des obligations et responsabilités déontologiques et de vigilance accrues afin de redevenir

LES GARDIENS DU CURSEUR DES LIBERTES cliquer

LA COMMISSION DE BRUXELLES NOUS A IMPOSE UNE POLITIQUE

D'IRRESPONSABILITE PAR "SUSPICIOUS ACTIVITY REPORTS" cliquer

UNE AUTRE POLITIQUE ETAIT POSSIBLE :

LA  POLITIQUE DE LA LIBERTE RESPONSABILISEE

Enfin demeure la question fondamentale de la définition du soupçon

Mme Christine Lagarde, ministre.

 

Lire la suite

12:40 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique

vendredi, 04 juillet 2008

De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons

1513c76d94cfac298903a11cada3d000.jpg

De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons

sans montage cliquer

Le rapport 2006

le rapport TRACFIN 2007

Le site

Le 10 janvier dernier, Tracfin a quitté les anciens locaux situés rue de la Tour des Dames à Paris pour s’installer à Montreuil.

Les nouvelles coordonnées postales du service sont les suivantes :

Tracfin
(Traitement du renseignement action contre les circuits
financiers clandestins)

11 rue des deux communes
93 558 MONTREUIL Cédex

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez nous faire
parvenir vos soupçons concernant toute
transaction financière
vous paraissant suspecte :

Vous pouvez nous joindre aux numéros de téléphone suivants :
Téléphone : 01 57 53 27 90
Télécopie : 01 57 53 27 91

 

Vous êtes un particulier, un journaliste ou un profes-
sionnel et vous souhaitez obtenir
des informations institutionnelles
concernant Tracfin :

Contactez- nous aux numéros suivants :
Téléphone : 01 57 53 27 00
Télécopie : 01 57 53 27 27



 

07:55 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : tracfin, france, minefi, declaration de soupçon

jeudi, 03 juillet 2008

Avis à la population des avocats

la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis  "prémonitoire"

 

df2a19c41f2628075fc69b2692be96f2.jpgL’ordonnance dite de Fillon sera publiée dans les prochaines semaines(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)

 

Cette ordonnance accroit la  liberté de chaque française et français  car elle vous  permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .

Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun

 

L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne

 

Seul le  banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique

Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.

 

 Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et   à condition que cette consultation n'ait  pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.

 

Cette déclaration doit  être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond

 

Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget

 

UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx

 

Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier

 

Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée

(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008

 

AIDEZ NOUS

 

ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant  la diffusion du débat au sénat le 4 juillet

le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier

05:40 Publié dans JUSTICE et LIBERTES , Le PETIT PRINCE , Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique

lundi, 30 juin 2008

POUR LA CELLULE BECCARIA DU BARREAU DE PARIS

medium_beccaria.5.jpg

REDIFFUSION

 POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA

DU BARREAU DE PARIS 

CREATION DE LA CELLULE BECCARIA

Le principe d'un  régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison -  à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes

 

Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique  se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.

 Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime

 

L'HEURE DU COURAGE

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

L'ordonnance  de Fillon revient aux principes de délation  de l'ordonnance de Colbert

 

 

 

l'histoire de l' abrogation de l'ordonnance de colbert menée par 4 ascendants d'avocats au Barreau de Paris

 

Le ministère  des finances possède sa cellule TRACFIN

Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA

Pour  protéger   les  principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris  décide de creer

 

CELLULE BECCARIA   cliquer

QUI EST BECCARIA?

La position de Beccaria sur la délation

L’application de la  DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.

Les textes d'application ont été codifiés dans le

CODE MONETAIRE ET FINANCIER 

 

Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?

 

 

Pour lire LE TRAITE DES  DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer

 Le site du GAFI 

Les recours devant la COUR EUROPEENNE    

LE SITE DE TRACFIN

LES SITES INTERNATIONAUX  

POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)

POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)

BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)

 

Lire la suite

06:45 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, politique, europe, paris

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE

 781319848daa03180482eb4f14d81eee.jpgREDIFFUSION   Envoyer cette note

A la réaction de la poignée de magistrats et de policiers favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE

Les dieux ont soif est un roman d'Anatole France paru en 1912, décrivant les années noires de la Terreur à Paris, France, entre l'an II et III (1793 et 1794) avec la (première )loi des "suspects"

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects

La deuxième loi des suspects (1848)

La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy

Se pose alors la définition de la notion du soupçon ( ???°)qui aurait dû faire son entrée en force dans notre droit positif si notre culture approuve les directives de BRUXELLES.         

Peut il exister une infraction sans definition légale:

Au proces du sentier ,Pierre MAES a bien demandé la relaxe sur le motif que la définition n 'etati pas claire

Je blogue une analyse détaillée du principe fondamental de la légalité des infractions fournie par le conseil constitutionnel

 

UNE JURISPRUDENCE SUR LA DEFINITION D