mardi, 29 juillet 2008
LE MONITOIRE EST IL DE RETOUR ?
rediffusion
ORDO NNANCE
CRIM INELLE
DU M OIS D’AOUT 167 0
Monitoire Dans notre Ancien droit un monitoire était un appel à témoin intervenant dans les affaires graves, demandé par la partie civile ou la partie publique, entériné par le juge criminel saisi du dossier, et diffusé par les curés des paroisses. Les « lettres monitoires » s’analysaient en un acte de coopération entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel dans la lutte contre le crime
Dictionnaire de la foi chrétienne. Monitoire – Dans une procédure criminelle contre des délinquants indéterminés, une monition publique est adressée aux témoins connus ou inconnus pour les obliger, sous peine de sanction, à comparaître et à faire les révélations en leur pouvoir.
Pothier (Traité de la procédure criminelle) : Les monitoires sont des lettres qui se publient aux prônes des paroisses, par lesquels l’official du diocèse avertit les fidèles de révéler la connaissance qu’ils ont des auteurs et complices du crime qui y est exposé, avec menaces d’excommunication contre ceux qui ne viendraient pas à révélation.
l'ordonnance criminelle de colbert 1670 cliquer pour lire
abrogation de l’ordonnance de colbert
19:45 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : monitoire, ordonnance criminelle, justice, europe, edvige
lundi, 28 juillet 2008
Deux magistrats sur la déclaration de soupçon
Le cercle du Barreau remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive
Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.
La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*
Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces
L’obligation de déclaration de soupçon *
Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,
Ces magistrats ont accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.
A LIRE AUSSIIncidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique
Par F Baumgartner et P Mousseron Semaine juridique 5 octobre 2006
*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008
16:00 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : hervé robert, maxence delorme, la déclaration de soupçon, tracfin, justice, france, europe
samedi, 26 juillet 2008
LA TACHE SUR LA LOI
Présentation du texte définitif de la loi de modernisation de l'économie
Une bonne loi malheureusement entachée par un projet d’ordonnance liberticide l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES cliquer
LES TRIBUNES DU CERCLE SUR L ORDONNANCE
Par ailleurs, la ministre va t elle revenir sur les timides avancées concédées devant les senateurs le 4 juillet dernier.cliquer On le dit déjà ......
Cette loi a trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.
,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.
Le discours de Christine Lagarde
Le site www.modernisationeconomie.fr
09:20 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, politique, europe
jeudi, 24 juillet 2008
Sarkozy menace d'un veto
Sarkozy menace d'un veto
Monsieur le président
Devenez le président de
l’Europe des lumières
Ne signez pas l'ordonnance "soupçon" imposée par Bruxelles
Nous les avocats, avec nos confrères des 14 Etats résistants saurons trouver des solutions adaptées avec vous
FAITES CONFIANCE AUX GENS
21:00 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique
mardi, 22 juillet 2008
TRACFIN:la position de Mr WERNER
La directive de la simplification
Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN
LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08
La position du ministre de l"économie au sénat le 4 juillet 2008
Pour Mr F.WERNER
"La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels.
09:45 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique, tracfin
Le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré
Enfin une bonne nouvelle,
le soupçon d’opinion ne devra pas être déclaré
En effet le délit d’opinion n’existe plus et
son éventuelle résurrection semble impossible
Pour imprimer avec les liens cliquer
La liberté d'opinion et d'expression est en effet considérée comme une liberté fondamentale à l'homme.
N'oublions pas la nouvelle liberté fondamentale
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
09:40 Publié dans JUSTICE et LIBERTES , Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : delit d opinion, liberte de la presse, justice, libertes, politique
Nous sommes menacés d’un changement radical de société par C.Charriere Bournazel
rediffusion
La position de l'ordre des avocats de Paris sur
l'ordonnance "3 ème directive (cf infine)
la lettre du Batonnier de Paris à Mme la ministre de l'economie
l'avant projet rectifié du projet d'ordonnance
Les députés, malgré le combat livré par quelques parlementaires courageux, ont voté, le 13 juin, l’amendement 517 autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la 3ème directive
De son côté la Garde des sceaux, ministre de la Justice , a fait savoir à certains d’entre eux que la proposition du bâtonnier de Paris était inenvisageable. Elle annonce donc implicitement une transposition, quasiment à la lettre, de la directive avec un champ d’application si vaste que nous serons, demain, des auxiliaires nécessaires de la police économique, quelle que soit la nature de l’infraction dont nous pourrions suspecter qu’elle a pu exister.
Sur un sujet aussi essentiel, nous ne pouvons accepter que le Parlement se dépossède du pouvoir législatif qu’il lui appartient d’exercer. Notre combat n’est pas perdu puisqu’il reste le Sénat.
09:30 Publié dans Le curseur des libertés , Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, europe, politique
dimanche, 20 juillet 2008
Le Petit Prince et Fouquier Tinville
pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer
FLASH APB (agence de presse du barreau)
Fouquier-Tinville soutient la politique de Charlie McCreevy et le Petit Prince est en train de l'interviewer
Les interviews du Petit Prince
Fouquier-Tinville a été élu accusateur public par l’article 3 de la loi sur le tribunal révolutionnaire du 22 Prairial an 2
- Le texte du 22 Prairial en 2 en version originale (10 juin 1794)
- Le texte du 22 Prairial an 2 en version pdf
L'ordonnance sur les suspects du 17 septembre 1793
Fouquier-Tinville : Merci petit prince de votre invitation à ce débat
La deuxième directive est un échec complet ; la criminalité organisée n’a pas diminué et la criminalité individuelle s’est développée.
Les rapports d’étape n’ont donc pas été publiés car ils auraient montrés l’inefficacité de cette politique encore trop laxiste
De même le rapport CHARPENEL - FORT est resté secret
Heureusement, la 3 ème directive oblige les conseils et autres intermédiaires de particuliers et d’ entrepreneurs à déclarer à un service de l’état les soupçons qu’ils peuvent avoir sur le client de toutes les infractions dont la sanction légale sera supérieure à un an de prison et ce qu’il y ait ou non maniement de fond .
Ce service sera bien entendu soumis au pouvoir politique désigné démocratiquement et il sera le filtre obligé entre les professionnels déclarants et le procureur de la république, il n’est pas nécessaire d’avoir encore un autre filtre avec vos bâtonniers
Comme vous pouvez le constater il n’y a aucune crainte à avoir
20:45 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, europe, france, politique
samedi, 19 juillet 2008
Le confesseur était il obligé à la déclaration de soupçon ?
Voltaire, l’adversaire des bœufs tigres, dans son commentaire (pour lire ce document historique cliquer) sur l’ouvrage des délits et des peines de Beccaria nous raconte la proposition de l’avocat général Servin
A l’époque cette proposition de violation du secret n’eut pas de suite grâce à la puissance de Rome
Aujourd’hui la France pourrait elle devenir Rome face à Bruxelles
Le vingtième auguste ou août, l'année 1610, trois mois après la mort de Henri IV, dont les blessures saignaient dans le coeur de tous les Français, l'avocat général Servin, dont la mémoire est encore illustre, requit qu'on fît signer aux jésuites les quatre articles suivants:
1° Que le concile est au-dessus du pape;
2° Que le pape ne peut priver le roi d'aucun de ses droits par l'excommunication;
3° Que les ecclésiastiques sont entièrement soumis au roi comme les autres;
4° Qu'un prêtre qui sait par la confession une conspiration contre le roi et l'Etat doit la révéler aux magistrats.
Le 22, le parlement rendit un arrêt par lequel il défendait aux jésuites d'enseigner la jeunesse avant d'avoir signé ces quatre articles; mais la cour de Rome était alors si puissante, et celle de France si faible, que cet arrêt fut inutile.
voltaire
NOTE DE P MICHAUD
l'avocat général SERVIN était un magistrat indépendant ,précurseur des lumières, dont le portrait se trouve dans les locaux de la cour de cassation .Il est mort le 19 mars 1626 en audience et en faisant DEJA des remontrances au roi Louis XVIII
pour aller plus loin
la tribune sur le droit de remontrances avec E Badinter
08:50 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, politique, france
vendredi, 18 juillet 2008
Charlie McCreevy va enfin déposer plainte contre les 15 rebelles
Qui est donc Charlie McCreevy ?
La France doit être fière de résister à Bruxelles
L’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Pologne, la République tchèque, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l'Espagne, la Grèce et Malte,
Vous ne le connaissez pas mais c’est le commissaire responsable de la mise en application de la directive délation
Le journal les échos informe les citoyens français que ce commissaire irlandais va enfin saisir la cour contre 15 états en rébellion contre sa politique liberticide (l article en pdf)
nous le souhaitons car chaque avocat va pouvoir intervenir devant la cour pour dire le mal que nous pensons de votre politque
Votre politique est contraire à celle des lumières que vous ne connaissez pas et nous sommes disposés à vous l’enseigner avec notre courtoisie d’avocat
Les peuples de ces états ont raison
Le commissaire a tort
Messieurs les commissaires sachez que nous allons nous battre contre votre mauvaise politique
NOUS SAURONS DEVENIR DES IRLANDAIS
COMMENCONS A PREPARER NOTRE INTERVENTION CITOYENNE
Le site de la cour de Luxembourg
La plainte d’un citoyen : le réseau SOLVIT
06:55 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : EUROPE, justice, politique, france, blanchiment
lundi, 07 juillet 2008
SOUPCON : les débats au Sénat le 4 07
Je blogue la position du gouvernement sur l application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur 
Marini ,avocat
lors de la séance du sénat levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.
le texte votée par l'A.N. lire la petite loi
Article 42 (priorité) cliquer
Le cercle du barreau constate des propositions d'avancées.
Mais le problème de fond demeure
La France va donc rentrer sans débat public et démocratique dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond
Les négociateurs de la France de la 3eme directive , celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie .
Les avocats de France auront des obligations et responsabilités déontologiques et de vigilance accrues afin de redevenir
LES GARDIENS DU CURSEUR DES LIBERTES cliquer
LA COMMISSION DE BRUXELLES NOUS A IMPOSE UNE POLITIQUE
D'IRRESPONSABILITE PAR "SUSPICIOUS ACTIVITY REPORTS" cliquer
UNE AUTRE POLITIQUE ETAIT POSSIBLE :
LA POLITIQUE DE LA LIBERTE RESPONSABILISEE
Enfin demeure la question fondamentale de la définition du soupçon
Mme Christine Lagarde, ministre.
12:40 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique
vendredi, 04 juillet 2008
De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons
| De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons Le rapport 2006 Le 10 janvier dernier, Tracfin a quitté les anciens locaux situés rue de la Tour des Dames à Paris pour s’installer à Montreuil. Les nouvelles coordonnées postales du service sont les suivantes : Tracfin Vous êtes un professionnel et vous souhaitez nous faire Vous pouvez nous joindre aux numéros de téléphone suivants :
Vous êtes un particulier, un journaliste ou un profes- Contactez- nous aux numéros suivants : |
07:55 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : tracfin, france, minefi, declaration de soupçon
jeudi, 03 juillet 2008
Avis à la population des avocats
la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis "prémonitoire"
L’ordonnance dite de Fillon sera publiée dans les prochaines semaines(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)
Cette ordonnance accroit la liberté de chaque française et français car elle vous permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .
Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun
L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne
Seul le banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique
Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.
Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et à condition que cette consultation n'ait pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.
Cette déclaration doit être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond
Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget
UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx
Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier
Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée
(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008
AIDEZ NOUS
ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant la diffusion du débat au sénat le 4 juillet
le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier
05:40 Publié dans JUSTICE et LIBERTES , Le PETIT PRINCE , Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, politique
lundi, 30 juin 2008
POUR LA CELLULE BECCARIA DU BARREAU DE PARIS
REDIFFUSION
POUR LA CREATION DE
LA CELLULE BECCARIA
DU BARREAU DE PARIS
CREATION DE LA CELLULE BECCARIA
Le principe d'un régime de délation obligatoire d’un soupçon d’infraction par un avocat –il s'agit de toute infraction actuelle ou future punissable d'une peine minimum d'un an de prison - à un organisme étatique financier non judiciaire est totalement contraire à la conviction et au serment d’avocat que nous sommes
Depuis 1789, nos parlementaires sans couleur politique se sont battus contre l'arbitraire judiciaire de l'ancien régime.
Le projet d'ordonnance de Fillon ,imposée par Bruxelles ,revient en fait à l'ancien régime
Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux
L'ordonnance de Fillon revient aux principes de délation de l'ordonnance de Colbert
Le ministère des finances possède sa cellule TRACFIN
Le Barreau de Paris possèdera sa cellule BECCARIA
Pour protéger les principes fondamentaux de notre république , je continue à proposer que le Barreau de paris décide de creer
CELLULE BECCARIA cliquer
La position de Beccaria sur la délation
L’application de la DEUXIEME DIRECTIVE entraine déjà de nombreuses questions.
Les textes d'application ont été codifiés dans le
Qu en sera t il de l'ordonnance de Fillon ?
Pour lire LE TRAITE DES DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer
Les recours devant la COUR EUROPEENNE
POSITION DE BERNARD VATIER ( Gaz PAL 6.12.06)
POSITION DE LOIC DUSSEAU ET SOPHIE SORIA ( Gaz.Pal. 17 nov.06)
BLANCHIMENT,CONTRATS et OPINIONS JURIDIQUES par Fabrice BAUMGARTNER et Pierre MOUSSERON (Sem Jur 5.10.06)
06:45 Publié dans Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, politique, europe, paris
Les dieux ont soif par Anatole FRANCE
REDIFFUSION Envoyer cette note
A la réaction de la poignée de magistrats et de policiers favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE
Les dieux ont soif est un roman d'Anatole France paru en 1912, décrivant les années noires de la Terreur à Paris, France, entre l'an II et III (1793 et 1794) avec la (première )loi des "suspects"
Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects
La deuxième loi des suspects (1848)
La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy
Se pose alors la définition de la notion du soupçon ( ???°)qui aurait dû faire son entrée en force dans notre droit positif si notre culture approuve les directives de BRUXELLES.
Peut il exister une infraction sans definition légale:
Au proces du sentier ,Pierre MAES a bien demandé la relaxe sur le motif que la définition n 'etati pas claire
Je blogue une analyse détaillée du principe fondamental de la légalité des infractions fournie par le conseil constitutionnel