LE CERCLE DU BARREAU

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ? 

LES DIEUX ONT SOIF  cliquer

LE RAPPORT DE WILLIAM FEUGERE AU CONSEIL DE L'ORDRE

L’article 40 du code de procédure pénale bientôt applicable aux avocats ?

 "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Le projet d’ordonnance sur la déclaration des soupçons prévoit
 un nouveau type de juridiction
pour prononcer les sanctions contre les rebelles à  la directive"soupçon"

 "Sous section 2 "La Commission nationale des sanctions 

cliquer pour lire le texte

• Une saisine politique  au sens juridique  du terme
  ( ministre de l'intérieur ou des finances)
• Un greffe rattaché à tracfin
• Des sanctions pénales dites disciplinaires
• Une composition .3 magistratS sur 12 membres
• Un droit de la défense par des « représentants »
• Un recours devant le Conseil d’état par mémoire

Une tribune du cercle  sur la définition du soupçon 

 Des tribunes du cercle 

Une définition du soupçon par le conseil d’etat

COMMENTAIRE DU SAMEDI 27 SEPTEMBRE

Me Michaud

Les questions que vous nous faites poser montrent bien que la censure de la cour de Strasbourg est fortement possible sur cette « commission »
Les politiques sont de plus en plus embarrassés avec cette directive d’inspiration étrangère et ils sont de plus en plus nombreux à commencer à susurrer qu’elle est « inappropriée » pour la France et j’ajoute pour les 14 autres états rebelles à la commission

L’objectif du projet d’ordonnance sur la commission nationale est de permettre de prononcer des sanctions a minima , des sanctions de famille j’ai envie d’écrire des admonestation paternelles comme chez vous

L’esprit est d’éviter l’exemplarité de la sanction et sa publicité .Nous ne voulons pas que nos établissements financiers soient jetés en pâture à la presse économique internationale

Nous voulons protéger nos entreprises

En clair, le pouvoir politique, toutes tendances confondues, se rend compte que cette directive est une « patate chaude «, qu’elle peut mettre à mal le tissu de la France et c’est notamment pour cette raison que le président de la république n’a pas (voulu ?) signé un projet de loi et à laisser faire « ses « ministres techniques » par amendement gouvernemental et ce sous pression de groupes à la solde de ( chacun comprendra ).

Pour notre démocratie, continuez avec Me Charrière Bournazel votre mission d’avocats

Tant que l’ordonnance n’est pas signée par le président de la république, elle n’est pas signée

Rien n’interdit de penser fortement qu’il va laisser faire la commission dans son action en manquement contre notre pays

Ecrit par : Insider | samedi, 27 septembre 2008

La CEDH condamne la France pour une visite domiciliaire fondée sur des soupçons

• ARRET Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 en pdf
  
  en htlm
  
  Me André est avocat de France inscrit au Barreau de Marseille
  
• COMMUNIQUE DE PRESSE
  
  Pour imprimer ou placer cette tribune avec les liens sur votre écran cliquer
  

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?

 Les faits sont les suivants

L'avocat, ce gardien du curseur des libertés 

le recours du CNB

RAPPORT D’INFORMATION

Retraçant ses travaux sur le fichier intitulé  

Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)

ET PRÉSENTÉ PAR M. JEAN-LUC WARSMANN,

M. Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux.

De façon plus générale, l’une des préoccupations des avocats est la poursuite du basculement entre les pouvoirs respectifs de la justice et de la police, et à l’intérieur de la justice entre le siège et le parquet : chaque loi de procédure pénale accroît ceux du parquet et diminue ceux du juge, pour ne rien dire des droits de la défense. C’est un problème de société auquel on va un jour se heurter frontalement. 

Le conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a décidé de se joindre  à la procédure  contre la décret de naissance d’EDVIGE

A suivre par Rémi Pierre DRAI

Réunion de Lyon du 11 septembre 2008

l’acte sous signature juridique

MISE A JOUR AU 22.09.08

la reponse de combat du notariat

« Le notaire est le notaire du contrat « cliquer

Les annonces de la seine du 18 septembre 2008

Les tribunes du Cercle

• RAPPORT SUR LES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION en europe
  
• rAPPORT DE me j.huiller mco PARIS  SUR LE RPVA

Le 11 septembre , le Barreau de LYON  organise une journée de travail sur l'acte sous signature juridique.

le plan de la journée de travail  cliquer

Pour améliorer la sécurité et l'efficacité juridique
dans l'intérêt général:
l' acte sous  signature juridique  

pour imprimer le rapport avec les liens cliquer

Le plan de l'intervention de P. Michaud

A LA CONSERVATION DES ARCHIVES : UNE OBLIGATION LEGALE.. 1

B L’EXPERIENCE HISTORIQUE DU NOTARIAT.. 2

C MAIS LE DEVELOPPEMENT D’UNE CONCURRENCE FAUSSEE EST APPARU.. 3

D RECREER UNE SAINE CONCURRENCE PAR L'ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE..

 i       un acte établi par des professionnels du droit. 6
ii      un acte etabli dans l’interet de chacune des parties  car contradictoire. 6
iii     un acte dont la conservation sera garantie. 7
iv      la delegation du sceau de l'état. 7

E QUATRE PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION.. 8  

en conclusion :
NOTRE objectif AGIr a armes egales