l'Assemblée a voté lundi 5 mai le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue. 

Ce texte s’appliquera dabs le cadre de l’intervention de la police fiscale 

Le dossier parlementaire 

cliquer pour lire  la petite loi 

attention une forte opposition d'une grosse poignée d'une grosse main de  certains  hommes de l'ombre  serait  en cours de formation avecle soutien d' un ministre par ailleurs avocat  

L’analyse du Monde  

la question de l'accès au dossier aux différents stades de la procédure pénale
CLIQUER 

Cette profonde et protectrice  reforme est  rendue obligatoire grâce à la transposition de  la  directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Notamment le texte prévoit qu’une déclaration des droits doit  être remise aux personnes privées de liberté cliquer pour lire   

 wait and see ,un vrai positionnement du curseur des libertés entre protection de l intérêt général et protection des droits de l'homme est en cours  

"Où l'on verra comment les intérêts financiers ont pris le pas sur l'intérêt général
 et comment mettre fin à cette situation" 

Ecrit par des  trublions de la finance

Christian Chavagneux   , Thierry Philipponnat 

Ou commander cet ouvrage décapant

Depuis l'éclatement de la crise des années 2007-2008, les efforts de la puissance publique pour reprendre la main sur les banques et les marchés se heurtent à la capture d'une partie des forces politiques et administratives par les intérêts financiers. Ce phénomène rend le processus de réforme long, fragile et incertain. Comment redonner enfin la priorité à l'économie réelle ?

En six chapitres clairs, incisifs et pédagogiques, les auteurs décryptent les enjeux de fond et les batailles politiques auxquelles donnent lieu les tentatives de régulation. Les avancées et les échecs, les incertitudes et les combats à venir. Car ce n'est pas terminé !

Cet ouvrage démêle les mécanismes de la spéculation et précise les moyens de la combattre. Il montre les revers de certaines innovations, pourquoi il faut protéger les dépenses publiques des errements de banques qui devraient payer pour leurs propres erreurs. Il explique les enjeux de la séparation des activités bancaires et plaide notamment pour une autre organisation de la façon dont les établissements maîtrisent leurs risques. Sans oublier, des paradis fiscaux aux manipulations de marché, de juger des déviations de la finance. Enfin, il dévoile les coulisses de la gouvernance européenne qui font de Bruxelles une capitale du lobbying. Avec l'ambition de fournir les clés du débat sur la réglementation et d'éviter que celui-ci ne soit capturé par une petite minorité au détriment du plus grand nombre.(4ème de couverture)

Nous entrons dans une nouvelle civilisation 
mais l'avocat restera le bouclier du right of privacy 
gràce à la CEDH 

 Le Conseil de l’Europe appelle à la protection des journalistes
 et des lanceurs d’alerte

le lanceur d alerte à la française  

Le site du conseil de l’europe

Le communiqué de presse 

Le Conseil de l’Europe a appelé, vendredi 2 mai 2014, ses 47 Etats membres à satisfaire à leur obligation de protéger les journalistes et autres acteurs des médias contre les actes d’intimidation et les attaques et à adopter des législations nationales pour la protection des lanceurs d’alerte.

Dans un communiqué publié à Strasbourg, le Conseil de l’Europe a indiqué que le Comité des Ministres, instance exécutive du Conseil, a adopté, peu avant la célébration de la Journée Mondiale de la liberté de presse (3 Mai), une déclaration relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias

Dans sa Déclaration, le Comité des Ministres alerte les Etats membres du nombre croissant de rapports faisant état d’attaques à l’encontre de journalistes et d’autres acteurs des médias dans plusieurs régions d’Europe, notamment des dangers spécifiques auxquels les journalistes femmes sont confrontées, et les invite instamment à mener des enquêtes approfondies sur ces attaques afin d’en traduire les auteurs en justice. Outre les journalistes professionnels, toute personne qui contribue à alimenter le débat public, exerçant une activité journalistique ou jouant un rôle de « chien de garde » est également exposée à des risques (*). 

Dans la Recommandation, le Comité des Ministres reconnait que les personnes qui, dans le cadre de leur travail dans le secteur public ou privé, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces pour l’intérêt général – communément appelées « lanceurs d’alerte » - peuvent contribuer à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique.

Le Comité recommande de mettre en place une législation nationale pour protéger ces personnes et propose à cet effet une série de principes destinés à guider les Etats membres dans l’adoption des mesures législatives appropriées. Entre autres principes énoncés :

La Cour de justice de l’UE déclare la directive sur la conservation des données invalide 
et ce rétroactivement 

 Un vrai débat sur « protection des données et démocratie »

sur Eutopaforum 

La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire

NOTE DE P MICHAUD une telle jurisprudence invalidant la totalité d’une directive et donc des textes nationaux s'y référençant est exceptionnelle et ce d autant plus que cette invalidation est fondée sur le respect de la vie privée  dont la violation par nos politiciens et nos kmers roses verts ou bleus a été "exagérée" 

Arrêt - 08/04/2014 - Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.
Affaire C-293/12 (Affaires jointes C-293/12, C-594/12)  

L’arret CJUE 8 AVRIL 2014  c 293/12 

Le communiqué de presse 

La directive sur la conservation des données

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a publié un arrêt important, par lequel elle déclare invalide la directive sur la conservation des données. 

Dans ses conclusions présentées le 12 décembre 2013, l’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, estime que la directive sur la conservation des données est dans son ensemble incompatible avec l’exigence, consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ‘cliquer 
Selon l’avocat général, la directive constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications,

La directive en cause

La directive sur la conservation des données de mars 2006 a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. En revanche, elle n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.

Les questions préjudicielles

REDIFFUSION

  Un nouveau traité sur la prévention du blanchiment

les pouvoirs publics acceptent  l'arrêt cedh du 6 décembre et demandent l'approbation de la concention EDH sur le blanchiment

Un de nos confrères ami du  cercle du barreau nous a informé que dans la discrétion, les pouvoirs publics ont déposé au sénat le 6 mars 2012 un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

M. André Vallini a été nommé rapporteur

 le projet de traité

Le dossier parlementaire  déposé au sénat le 6 mars

• Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mai 2013

Bruxelles versus Strasbourg

La FRANCE VA T ELLE REPRENDRE SA LIBERTE FACE A BRUXELLES GRACE A STRASBOURG

Un important conflit est il enfin en préparation entre la  commission de bruxelles et l'humaniste conseil de l 'europe ?

Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.

      rediffusion    

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

le cercle  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi 8 décembre 2013 des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  

Une des premières décisions sur intervention d’un lanceur d alerte 

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..      

Quel est le  premier avocat français  pour les lanceurs d’alerte ?

Le premier site pour les lanceurs d’alerte 

 Le conflit entre la déesse de la transparence et le dieu du secret continue de plus bel et les propos de Jean Denis Bredin sur la nomination d’une ministre de la transparence reprennent donc de l’actualité

JE SUIS LA TRANSPARENCE CETTE NOUVELLE VERTU  

Un combat historique : Harpocrate versus Astrée  

 mise a jour du 21.03.14

Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB), Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, et Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers ont plaidé devant le président de la République «une crise de confiance sans précédent qui affecte les relations entre la société civile et la justice, et celle entre avocats et magistrats». Jeudi matin,  

Lire le compte rendu du figaro

l'article 153 de la loi dite ALUR , relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière et qui permettait aux experts comptables de rédiger des actes d’experts comptables  introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

76. Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les sénateurs requérants, l'article 153 doit être déclaré contraire à la Constitution

 

L'acte d'avocat est reconnu d'une manière  constitutionnelle

Note de P Michaud cette affaire était loin d'être évidente compte tenu notamment de l'influence intelligent et pragmatique  des experts comptables dans les cercles du pouvoir et soutenu par une petite poignée d'une petite main d'avocats discrètement, j'allais écrire sournoisement , influents - - n'oublions pas en effet que chaque parlementaire DOIT avoir un expert comptable pour certifier ses comptes de campagne- Merci donc au CNB et à son président pour nous avoir sauvé du moins sur ce point ...

Le 16 janvier 2014 l’assemblée nationale a vote

Dans l’indifférence  professionnelle la plus grande

L’acte juridique d’expert comptable

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0274.asp

 Depuis plusieurs années et après des recommandations de la cour des comptes, la politique contre la fraude fiscale a profondément évolué dans un sens similaire à ce qui existe à l’étranger c'est-à-dire dans le cadre de l’IRS et de la NSA américains

En avril 2014 ouverture de la NSA française

De la fraude du maçon turc, ou du garagiste de la creuse, l’administration recherche aujourd’hui l’évasion fiscale organisée dite en col blanc tant au niveau national qu’au niveau international et le législateur lui a donné les moyens légaux pour faciliter la recherche du renseignement donc de la preuve  d’une éventuelle infraction commise tant pas ses auteurs, complices et conseillers actifs.

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
pour lire et imprimer cliquer

Tel est l’objectif premier de la création de la police fiscale qui depuis sa création en 2010 est devenu un des services de l’office centrale de la lutte la délinquance  financière organisée rattachée non plus à la DGFIP mais au ministre de la Justice et aussi de l’intérieur

la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a en effet été  intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 

Cet office a pour domaine de compétence non seulement les infractions de fraude fiscale  mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale mais aussi les infractions relevant du droit pénal des affaires, , les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes.

Il traite également du blanchiment des infractions visées ci dessus

Cet office est depuis le 1er février 2014 sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale 

Ce nouveau procureur a une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative
au procureur de la République financier

Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges

Rapport d'information de Mme Catherine TASCA et M. Michel MERCIER

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Le contentieux familial traite sans doute de ce qui a le plus de prix aux yeux des justiciables. Plus qu'aucun autre, il pose donc la question de la place du juge et de la protection qu'il doit apporter à la partie la plus faible : l'intervention judiciaire dans un conflit intime est-elle toujours nécessaire ? Quelle est la place des modes amiables de règlement des litiges dans ces contentieux où renouer le dialogue entre les parties est primordial ? Comment mieux garantir que la décision rendue sera bien adaptée à la situation des parties et qu'elle ne génèrera pas des contentieux en cascade, faute d'avoir réglé le conflit à son origine ?

Au terme de ses travaux, la mission d'information, conduite par les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier, dresse un constat en forme de paradoxe : alors qu'objectivement, la justice aux affaires familiales semble fonctionner correctement, elle ne donne une entière satisfaction ni à ceux qui la pratiquent ni à ceux qui font appel à elle.

Comment combler ce décalage entre les attentes légitimes que fait naître la justice familiale et la réalité de sa pratique quotidienne ?

Plutôt qu'une refonte radicale de l'organisation judiciaire, les rapporteurs prônent l'émergence d'une nouvelle culture des acteurs de la scène judiciaire -magistrats, greffiers, avocats, notaires, médiateurs, mais aussi et surtout, justiciables. Cette nouvelle culture, plus ouverte à la conciliation et à la médiation, plus attentive à la résolution pérenne du litige, doit fonder de nouvelles pratiques, plus conformes aux attentes des justiciables.